Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES SANCTIONS PREVUES POUR INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE DU TRAVAIL SERONT AGGRAVEES. L'AUTEUR DE L'INFRACTION POURRA ETRE FRAPPE PAR LE TRIBUNAL D'UNE INTERDICTION D'EXERCER PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS. DANS LE CAS OU L'ACCIDENT TROUVE SON ORIGINE DANS LA FAUTE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, MAIS OU CETTE FAUTE EST ELLE-MEME IMPUTABLE A L'ENTREPRISE, LE PAIEMENT DES AMENDES POURRA ETRE MIS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. EN CAS D'ACCIDENT GRAVE SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE, LE TRIBUNAL POURRA, S'IL NE RETIENT PAS LA RESPONSABILITE PENALE D'UNE OU DES PERSONNES PHYSIQUES, FAIRE OBLIGATION A L'ENTREPRISE DE PRENDRE TOUTE MESURE DE-NATURE A RETABLIR DES CONDITIONS NORMALES D'HYGIENE ET DE SECURITE. IL POURRA ETRE ENJOINT A L'ENTREPRISE DE PRESENTER UN PLAN DE REALISATION DE CES MESURES. EN-CAS-DE REFUS DE CE PLAN PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE POUR RA ETRE CONTRAINTE DE FAIRE DISPARAITRE, AU PLUS TARD DANS LES CINQ ANS, LES INSUFFISANCES CONSTATEES PAR L'AFFECTATION D'UNE FRACTION DE SES INVESTISSEMENTS