Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:POUR DONNER UNE PLUS GRANDE EFFICACITE A LA PREVENTION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE IMPOSEES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES OU CONSENTIES DE RISTOURNES SUR COTISATION SERONT AMENAGEES. EN OUTRE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POURRONT OBTENIR, DANS CERTAINES CONDITIONS, UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE