Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES GRANDES LIGNES D'UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE. COMME POUR LE STATUT DE PARIS, IL EST PREVU D'ALIGNER LA REGION PARISIENNE SUR LE REGIME DE DROIT COMMUN TOUT EN TENANT COMPTE DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES. LE DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE SERA REMPLACE PAR UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC QUI PRENDRA LE NOM DE "REGION PARISIENNE", DONT LA MISSION SERA DE CONTRIBUER DANS LE RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES, AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION. UN PROJET DE LOI SERA SOUMIS A UN PROCHAIN CONSEIL DES MINISTRES ET DEPOSE AU PARLEMENT