CONSEIL DES MINISTRES DU 11 JUIN 1975

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Média : REGARDS SUR L'ACTUALITE

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. IL A PROPOSE D'ADAPTER LEUR ORGANISATION A LA COMPLEXITE ACTUELLE DU DROIT DES AFFAIRES, AINSI QUE DE PRECISER LE STATUT DES MAGISTRATS CONSULAIRES ET D'AMELIORER LES MOYENS DE CES JURIDICTIONS