Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE STATUT DE PARIS`. LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS. PARIS QUI ETAIT, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE A STATUT PARTICULIER AYANT LES COMPETENCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DEVIENT UNE COMMUNE REGIE PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. LE CONSEIL DE PARIS, ELARGI A 100 MEMBRES, RECOIT COMPETENCE GENERALE POUR REGLER LES AFFAIRES DE LA VILLE ET CELLES DU DEPARTEMENT, DONT LES LIMITES COINCIDENT. IL ELIT POUR 6 ANS LE MAIRE DE PARIS QUI NE POURRA REMPLIR PLUS DE DEUX MANDATS CONSECUTIFS. LE MAIRE ASSUME LA TOTALITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE CODE MUNICIPAL, SOUS-RESERVE DE CELLES QUI SERONT DEVOLUES AU PREFET DE POLICE. IL EST ASSISTE PAR DES ADJOINTS, DONT LE NOMBRE PEUT VARIER DE 12 A 18. UNE COMMISSION PERMANENTE, COMPOSEE DE 14 A 17 CONSEILLERS, EST ELUE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL DE PARIS QUI PEUT LUI DONNER DELEGATION POUR REGLER CERTAINES AFFAIRES PENDANT L'INTERVALLE DES SESSIONS. ELLE EXERCE AUSSI LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES, DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. PARIS DEMEURE DIVISE EN 20 ARRONDISSEMENTS. UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPOSEE DES ELUS DE L'ARRONDISSEMENT POURRA ETRE INVITEE A FORMULER DES AVIS. LES MAIRES ET MAIRE ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT SONT SUPPRIMES. LE PREFET DE PARIS ET LE PREFET DE POLICE SONT, DANS-LE-CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, LES REPRESENTANTS DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DE PARIS. LE PREFET DE PARIS EXERCE LES ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES PREVUES PAR LES TEXTES EN MATIERE DE TUTELLE COMMUNALE ET D'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. LE PREFET DE POLICE EST CHARGE DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS. LES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS CONSERVERONT LES AVANTAGES DE LEUR STATUT ET SERONT REPARTIS ENTRE LA VILLE, LE DEPARTEMENT ET L'ETAT. CE PROJET DE LOI QUI ENTRERAIT EN_VIGUEUR AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX, PREVU EN 1977, SERA DEPOSE DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE AVANT LA FIN DE LA PRESENTE SESSION