Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A EGALEMENT APPROUVE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS. IL PREVOIT LA REPARTITION DES 100 SIEGES DE CONSEILLERS DE PARIS ENTRE 18 SECTEURS ELECTORAUX, AU PRORATA DE LEUR POPULATION, A RAISON D'UN SECTEUR PAR ARRONDISSEMENT. LES QUATRE PREMIERS ARRONDISSEMENTS, QUI N'ONT PAS UNE POPULATION SUFFISANTE POUR ELIRE LE MINIMUM DE 3 CONSEILLERS NECESSAIRES A LA CON STITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ARRONDISSEMENT, FORMENT SEULEMENT DEUX SECTEURS, CHACUN DE CES SECTEURS CORRESPONDANT AUX CIRCONSCRIPTIONS LEGISLATIVES COMPOSEES, L'UNE, DES PREMIER ET QUATRIEME ARRONDISSEMENTS, L'AUTRE, DES DEUXIEME ET TROISIEME ARRONDISSEMENTS