Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI DESTINE A PERMETTRE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS BANCAIRES ET FINANCIERES JUSQU'ICI RESERVE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL AUX SEULS NATIONAUX FRANCAIS. CE TEXTE EST PRIS EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 JUIN 1973 RELATIVE A LA DISPARITION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN-MATIERE D'ACTIVITE SALARIEE DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS. LE PROJET DE LOI PREVOIT EGALEMENT LA SUPPRESSION DE L'INSCRIPTION ET DE L'IMMATRICULATION SPECIALES DES BANQUES ETRANGERES EN FRANCE.
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
-`BANQUES` M. FOURCADE A D'AUTRE_PART FAIT ADOPTER UN PROJET DE LOI PERMETTANT AUX RESSORTISSANTS `POPULATION` DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION BANCAIRE ET FINANCIERE JUSQU'ICI RESERVEE AUX SEULS NATIONAUX FRANCAIS. CE TEXTE EST PRIS EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 JUIN 1973, RELATIVE A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS