Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, A ETE ADOPTE. CETTE CONVENTION, SIGNEE A PARIS LE 2 MAI 1975 `DATE` ET ETABLIE SELON LE MODELE DE L'OCDE, REMPLACERA LES DEUX CONVENTIONS DU 16 MARS 1961 QUI REGLAIENT LES RELATIONS FISCALES FRANCO - CANADIENNES. ELLE REPRESENTE UNE MISE A_JOUR RENDUE NECESSAIRE PAR L'EVOLUTION DES TEXTES FISCAUX. ELLE COMPREND PLUSIEURS DISPOSITIONS FAVORABLES AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES ECONOMIQUES ET DES LIENS CULTURELS ENTRE LES DEUX PAYS SIGNATAIRES. EN-PARTICULIER ELLE PREVOIT QUE LA FRANCE SERA SOUMISE EN_MATIERE D'INVESTISSEMENTS AU MEME REGIME QUE CELUI QUI EST APPLIQUE AUX INVESTISSEMENTS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS