Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI A ETE APPROUVE AUTORISANT L'ADHESION DONNEE PAR LA FRANCE LE 27 SEPTEMBRE 1970 A MEXICO AUX STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME (OMT), ORGANISATION DE DROIT PUBLIC A CARACTERE INTERGOUVERNEMENTAL QUI REMPLACE L'UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES OFFICIELS DU TOURISME (UIOOT) `TOURISME`, SIMPLE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE. L'APPROBATION PREVUE PAR LE PROJET DE LOI CONCERNE EGALEMENT LE REGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION QUI FIXE LE BAREME DE CONTRIBUTION DES ETATS MEMBRES ET QUI PREVOIT QUE LES PROJETS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DOIVENT ETRE FINANCES SUR DES RESSOURCES AUTRES QUE LES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES DES MEMBRES