Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`CONDITION PENITENTIAIRE` LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT AU CONSEIL UNE COMMUNICATION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET, EN PARTICULIER, SUR LES MODALITES D'OCTROI DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ET SUR LES PERMISSIONS DE SORTIE