Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT UNE COMMUNICATION SUR L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS. DANS LA REGION PARISIENNE SERONT CREES, UNE NOUVELLE COUR D'APPEL INSTALLEE A VERSAILLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, DE NOUVEAUX TRIBUNAUX DANS LES DEPARTEMENTS PERIPHERIQUES AINSI QUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. DANS LA REGION DE MARSEILLE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA ETENDUE A L'ENSEMBLE PORTUAIRE DE FOS-SUR-MER, ET UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SERA CREE A SALON-DE-PROVENCE