Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la transformation de la fonction publique, au Sénat le 23 juillet 2019.

Prononcé le

Intervenant(s) :

  • Olivier Dussopt - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Circonstance : Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire au Sénat

Thématique(s) :

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 634, rapport n° 633).

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver après que la commission mixte paritaire du 4 juillet dernier a trouvé un accord, parvenant à un texte équilibré et de bonne facture. Ses conclusions ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale la semaine dernière, et vous sont soumises aujourd'hui.

Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à rendre ce compromis possible. Je pense tout particulièrement à M. Philippe Bas, non seulement en sa qualité de président de la commission mixte paritaire, mais aussi pour l'implication dont il a témoigné au cours de l'examen de ce texte, aux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, qui ont enrichi ce projet de loi et en ont défendu l'équilibre entre, d'une part, les souplesses qu'il était nécessaire d'accorder aux employeurs, élus et encadrants publics, et, d'autre part, le renforcement des droits de l'ensemble des agents publics.

Nous avons travaillé dans un climat de respect, avec la volonté d'avancer et d'échanger sur le fond du texte, ce qui a certainement permis d'aboutir à un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Je remercie également tous les membres de votre assemblée qui ont contribué, par leurs interventions ou leurs questionnements, à faire en sorte que ce texte soit ce qu'il est aujourd'hui, ce qui me permet aujourd'hui de le défendre devant vous une dernière fois.

Sur de nombreux points, l'apport de votre assemblée a été substantiel. De nombreuses dispositions ont été adoptées ici et contribueront à la réussite du projet que nous défendons en matière de fonction publique, Gérald Darmanin et moi-même pour la fonction publique d'État, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu pour la fonction publique territoriale et Agnès Buzyn pour la fonction publique hospitalière.

Je pense notamment à l'amélioration de la qualité du dialogue social, avec la présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, d'une feuille de route en matière de ressources humaines par le Gouvernement, à la mise en place d'un collège employeurs pour assister les présidents de centres de gestion dans l'examen des tableaux d'avancement, à l'élargissement du recours au contrat sur les emplois de catégorie C, ou encore à la prise en compte des objectifs collectifs du service dans la rémunération dite « au mérite » des agents territoriaux.

Le Sénat est aussi à l'initiative de la création du congé de proche aidant pour les agents publics, de la création d'un entretien de carrière pour les agents exposés à des risques d'usure professionnelle, du renforcement de la place du recrutement sur titre dans la fonction publique territoriale.

Je pense aussi à la mise en place d'un service minimum dans certains services publics territoriaux, qui vient en complément des règles déjà applicables dans les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, sans s'y substituer.

Les SDIS bénéficient en effet de la possibilité, reconnue par la jurisprudence, d'encadrer le droit de grève des sapeurs-pompiers pour garantir la continuité du service et le respect de l'effectif minimum prescrit par le code général des collectivités territoriales en fonction des missions imparties. Ces dispositions ne sont pas remises en cause par le dispositif du nouvel article.

Enfin, grâce au Sénat, le texte comporte des mesures relatives à l'aménagement des règles de détachement pour favoriser la promotion interne des agents territoriaux nommés sur des emplois fonctionnels, l'encadrement du dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi dans la fonction publique territoriale – madame le rapporteur, je sais combien vous étiez attachée à ce que nous puissions avancer sur ce dossier –, ou encore le renforcement des droits des agents en situation de handicap, avec la portabilité des aménagements de poste et de leurs parcours professionnels, et l'expérimentation d'un dispositif dérogatoire d'accès à la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap.

Vous le voyez, un grand nombre de dispositions proposées par votre assemblée ont été adoptées. Il faut dire que nous avons pu compter sur la participation de chaque groupe.

Dès la publication du texte, de nombreuses mesures entreront directement en vigueur, comme la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, la suppression des obstacles au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, la définition d'un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève des agents publics, ou encore le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois.

Les autres dispositions seront applicables, pour l'essentiel, à compter du 1er janvier 2020 ou dans le courant de l'année 2020.

Pour respecter cet objectif, j'ai d'ores et déjà demandé à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique de travailler avec les deux directions générales compétentes pour les versants territorial et hospitalier du texte. Il faut en effet engager dès la rentrée prochaine les concertations nécessaires à l'élaboration de la cinquantaine de textes qui doivent être publiés dans les prochains mois.

Les dispositions figurant dans ces textes, que ce soit les décrets ou les ordonnances, se nourriront des réflexions menées par la députée Charlotte Lecocq sur la santé au travail et M. Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique, et des travaux que le Sénat a déjà lancés. Je me suis également engagé à travailler avec vous sur certaines questions, comme le handicap par exemple.

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, je serai à la totale disposition de votre commission, monsieur le président,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. … pour rendre compte de la manière dont les textes d'application seront préparés, concertés le plus en amont possible et publiés, afin que l'ensemble des dispositions soit effectif aussi rapidement que possible.

Je vous remercie toutes et tous de votre concours à l'élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi qu'au banc des commissions.)


source http://www.senat.fr, le 1er août 2019