Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à BFMTV le 14 février 2019, sur la réforme de la fonction publique.

Prononcé le

Intervenant(s) :

  • Olivier Dussopt - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Thématique(s) :

Texte intégral

JEAN-JACQUES BOURDIN
Olivier DUSSOPT, bonjour.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes chargé de la réforme de la fonction publique, et ça va nous occuper une bonne partie de cette interview, mais vous êtes aussi au ministère de l'Action et des Comptes publics. C'est clair, il n'y aura pas de retour de la taxe carbone ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous voulons baisser les prélèvements obligatoires, nous l'avons toujours dit, et le président de la République a rappelé hier qu'on ne répondait pas à une crise née de la hausse de la fiscalité, par une nouvelle hausse de la fiscalité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc pas de retour de la taxe carbone ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce qu'il faut qu'on regarde c'est comment on accompagne la transition énergétique et comment on tient cet engagement sur les prélèvements obligatoires. La taxe carbone a un intérêt, c'est un intérêt de transition, elle accompagne un modèle énergétique et elle accompagne une transition énergétique, ce qui a rendu la taxe carbone insupportable aux yeux de beaucoup de nos compatriotes c'était son augmentation et le poids dans le pouvoir d'achat des ménages, il faut trouver un système qui garantisse la transition écologique, la transition énergétique, sans obérer le pouvoir d'achat des ménages.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, donc pour l'instant, pas de retour de la taxe carbone ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous l'avons voté en 2019, nous avons voté sa suspension, la loi de finances pour 2019 s'applique, à nous de construire les solutions pour qu'il y ait transition sans augmenter…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Peut-être un retour en 2020 quoi !

OLIVIER DUSSOPT
A une seule condition, c'est que ça ne brise pas le pouvoir d'achat des ménages.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins d'impôts, c'est ce que vous dites, vous répétez tous moins d'impôts. Moins d'impôts ça veut dire quoi ? Parce que, il y a la suppression de la taxe d'habitation pour tous, on est bien d'accord, je ne vais pas revenir là-dessus…

OLIVIER DUSSOPT
Cinq milliards.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais quels sont les autres impôts qui pourraient baisser, puisque vous dites moins d'impôts, la TVA, la TVA avec certains taux de TVA à 0 % ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est une hypothèse qui a été ouverte à l'occasion du débat public, qui est défendue par certains parlementaires.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous la défendez ?

OLIVIER DUSSOPT
Je la défends, avec un point d'attention. Lorsqu'on baisse la TVA, il faut s'assurer d'une chose, c'est que la baisse de la TVA se traduise par une baisse des prix.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il pourra y avoir une TVA taux 0 ?

OLIVIER DUSSOPT
Ça a été évoqué, ça fait partie des pistes de travail, ce n'est pas arbitré…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous travaillez dessus ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas arbitré aujourd'hui, mais je le répète, nous avons déjà, sur les produits de première nécessité un taux de TVA réduit autour de 5%, si ce taux de TVA devait baisser ou disparaître, c'est à une seule condition, ça se voit sur les prix. On a tous en tête les évolutions du taux de TVA sur la restauration, ça ne s'est pas toujours traduit par une évolution favorable.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il faut que ça se voit sur les prix…

OLIVIER DUSSOPT
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous êtes pour.

OLIVIER DUSSOPT
Si nous avons cette garantie-là et si c'est une des suites du grand débat, il faut que nous puissions creuser cette hypothèse.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Creuser cette hypothèse, c'est intéressant, taux de TVA à 0 %. Tiens, au passage, puisqu'on parle de finances publiques, et qu'il faut faire des économies quand même, Olivier DUSSOPT…

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai.

JEAN-JACQUES BOURDIN
ADP sera bien vendu au privé ou pas, AEROPORTS DE PARIS ?

OLIVIER DUSSOPT
Bruno LE MAIRE a indiqué qu'il travaillait à la cession d'une partie des parts détenues par l'Etat dans le capital…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Malgré l'opposition de certains parlementaires ?

OLIVIER DUSSOPT
Malgré l'opposition de certains parlementaires, les mêmes qui, par ailleurs, avaient pu voter d'autres privatisations dans les années précédentes. Il a surtout dit que, si ça se faisait, ça devait se faire avec des règles, avec des engagements, et en veillant à ce que l'Etat garde toutes ses prérogatives, de police, de puissance publique et de protection de nos frontières.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et la FRANÇAISE DES JEUX aussi ?

OLIVIER DUSSOPT
Et la FRANÇAISE DES JEUX il a eu exactement le même raisonnement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui pourrait être…

OLIVIER DUSSOPT
Une partie des parts, en tout cas des actions détenues par l'Etat, pourrait être vendue.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'Etat doit faire des économies, on est bien d'accord, est-ce qu'il y a trop de fonctionnaires en France ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas qu'il y ait trop de fonctionnaires, je pense que nous avons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous voulez en supprimer, vous voulez supprimer des postes.

OLIVIER DUSSOPT
Je pense que nous avons une fonction publique qui gagne à être rénovée, qui gagne à être modernisée, et c'est le sens de la réforme que je porte. C'est une réforme d'ampleur qui vise à faciliter le quotidien des agents et des services, puisqu' aujourd'hui, c'est un constat que nous pouvons faire, depuis 40 ans on demande aux fonctionnaires de s'adapter, aux nouvelles technologies, à de nouvelles organisations, à des nouvelles politiques, on ne leur donne pas les moyens de construire une seconde carrière. On ne donne pas aux cadres, aux dirigeants, chefs de service, l'autonomie suffisante pour être plus efficaces au plus près du terrain. Il y a des paralysies, il y a des lourdeurs, et nous, ce que nous considérons, c'est qu'on peut maintenir le statut de la fonction publique, mais le moderniser pour donner aux agents publics des perspectives, aux cadres de l'autonomie, et aux usagers un meilleur service.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, on n'a pratiquement pas parlé de cette réforme de la fonction publique, ou assez peu, et là, ce matin, vous êtes là pour nous dévoiler la réforme, l'avant-projet de loi, que vous allez proposer. Vous nous présentez cet avant-projet de loi. La réforme ne sera reportée après le grand débat, on est bien d'accord ?

OLIVIER DUSSOPT
La réforme que je vous propose, que j'ai présentée aux organisations syndicales hier après-midi, ainsi qu'aux employeurs publics…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils ont claqué la porte d'ailleurs !

OLIVIER DUSSOPT
Après deux heures de débat, ils n'ont pas souhaité assister à la présentation technique des articles.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moi je veux entrer dans les articles.

OLIVIER DUSSOPT
C'est ce qui m'intéresse d'ailleurs, mais il faut souligner que la réunion d'hier ne venait pas de nulle part. Je mène une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs depuis le 1er février 2018, il y a plus d'1 an, nous avons eu des dizaines de réunions, et par ailleurs, dans chacun de mes déplacements, j'ai rencontré des dizaines, des centaines, d'agents publics, sur la base du volontariat, sans filtre, pour les écouter, discuter, répondre à des interrogations et parfois des inquiétudes. Donc portons cette réforme et nous avons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous portez, pardonnez-moi, je vous interromps parce que nous allons entrer dans le détail Olivier DUSSOPT, mais vous portez un projet de loi de réforme de la fonction publique, avant la fin du grand débat, alors à quoi sert le grand débat ?

OLIVIER DUSSOPT
Une précision. L'avant-projet je l'ai présenté aux organisations syndicales hier, il est soumis à des instances de représentation, des conseils supérieurs, des conseillers communs, où la parole des organisations syndicales est portée, et la parole des agents est ainsi portée. Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres à la fin du mois de mars/début avril.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?

OLIVIER DUSSOPT
Fin mars/début avril.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire, vous avez une date déjà ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas tout à fait, parce que le calendrier peut bouger, et généralement, quand on s'engage sur une date ça peut bouger.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dernière semaine de mars, début avril.

OLIVIER DUSSOPT
Par contre, cela signifie que ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres après le grand débat, que nous aurons tant d'introduire, d'intégrer dans ce projet de loi, des conséquences, des conclusions du grand débat, si les sujets que je porte devaient être abordés. Et puis, par ailleurs, une fois que le texte sera passé au Conseil des ministres, il sera soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat, il y aura aussi un travail d'amendement. Nous, notre objectif, c'est que ce texte puisse être enrichi, qu'il puisse être enrichi par la concertation, que je poursuis avec les organisations syndicales et les employeurs publics, et enrichi, éclairé, à l'aune du grand débat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, entrons dans ce texte, qui ne plaît pas aux syndicats, pour l'instant, je vais commencer par les traitements. Avec votre réforme, est-ce que, je vais prendre un exemple, les aides-soignantes, ou les aides-soignants, les douaniers, les enseignants, vont gagner plus ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas avec ce texte-là, mais avec d'autres dispositions que nous mettons en place. Dans ce texte il n'y a pas de disposition qui fixe la rémunération…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Rien sur la rémunération. Pas de prime exceptionnelle, on est bien d'accord, dans la fonction publique, suite à la crise des gilets jaunes, on est bien d'accord, pas de dégel du point d'indice, on est bien d'accord, ça, écarté.

OLIVIER DUSSOPT
Par contre application d'un protocole, c'est un peu technique, le protocole « parcours, carrière, rémunération », c'est un protocole qui a été signé par le gouvernement précédent, en 2016, qui s'applique jusqu'en 2022, et qui coûte, en termes de dépenses publiques, 11 milliards d'euros. Pour 2019 c'est 1 milliard d'euros. Par exemple, depuis le 1er février, les travailleurs de la branche socio-éducative, les éducateurs sociaux, qui étaient catégorie B, sont devenus catégorie A, ça concerne 70.000 personnes, c'est une revalorisation de leur carrière et de leur traitement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
70.000 sur 5 millions et quelques fonctionnaires !

OLIVIER DUSSOPT
L'application du protocole, que je viens de citer, va se traduire, par exemple pour les professeurs certifiés, par une augmentation, en dehors de l'ancienneté, en dehors de la progression de carrière, juste liée au protocole, de 1400 euros par an, c'est plus de 100 euros par mois, personne ne l'a jamais fait.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur la rémunération, après je parlerai du statut, rémunération au mérite, on est bien d'accord ?

OLIVIER DUSSOPT
Elle est possible dans la fonction publique et nous l'encourageons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous l'encouragez comment ?

OLIVIER DUSSOPT
Avec deux dispositions dans le texte de loi, une première disposition pour permettre que les contractuels, parce que nous avons 5,5 millions agents publics, mais 1 sur 5 n'est pas titulaire de la fonction publique, il est contractuel, ils n'ont pas droit à la part variable, et donc nous allons le permettre. Nous mettons aussi en place la possibilité de mécanismes…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas droit, c'est-à-dire aux primes ?

OLIVIER DUSSOPT
Aux primes, à la question du mérite, ce qu'on appelle le mérite.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que les contractuels auront droit aux primes ?

OLIVIER DUSSOPT
Ils ont droit à un certain nombre de primes, mais aujourd'hui n'est pas prévu, ce qu'on appelle de part variable, c'est-à-dire en fonction des résultats ou autres, et donc nous allons le rendre possible.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais en fonction de quels critères, les résultats ?

OLIVIER DUSSOPT
Des critères de résultats, d'objectifs, l'essentiel c'est qu'il n'y ait pas de…

JEAN-JACQUES BOURDIN
De présence ?

OLIVIER DUSSOPT
Ça peut être le cas mais la jurisprudence montre que quand l'employeur public conditionne des primes à la présence, ça ne tient pas souvent la route. Ce que nous voulons, c'est faire en sorte de mieux reconnaître l'engagement, des titulaires comme des contractuels…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Là vous parlez des contractuels donc ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui, parce que pour les contractuels ce n'est pas possible, alors que pour les titulaires ça l'est. Nous allons aussi prévoir des possibilités de mécanismes d'intéressement, parce que quand on demande…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Intéressement dans la fonction publique ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment peut-on juger…

OLIVIER DUSSOPT
Vous savez, je vais prendre un exemple très simple.

JEAN-JACQUES BOURDIN
De l'efficacité ?

OLIVIER DUSSOPT
Quand vous demandez à un service, un service de l'Etat, un service hospitalier, une collectivité, quand vous demandez aux agents de faire des efforts d'économies, on en a parlé tout à l'heure, qu'ils font ces efforts, parce 9 fois sur 10 ils les font les efforts, ils sont engagés, il est juste, à notre sens, que les agents qui participent à cette économie, qui participent à cette réorganisation, puissent être intéressés à bénéficier d'une partie des bénéfices…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais tous, les contractuels comme les titulaires ?

OLIVIER DUSSOPT
Les contractuels et les titulaires, en fonction des projets de restructuration.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous prévoyez de retarder les franchissements d'échelons ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas dans le texte, et il faut préciser une chose…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas dans le texte ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On est bien d'accord, parce qu'il y a une inquiétude de la part des syndicats.

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas dans le texte, et par contre les syndicats savent que le fameux protocole, que j'ai évoqué tout à l'heure, a prévu une disposition lorsqu'il a été signé, et 6 des 9 syndicats l'ont signé, cette disposition fait que les franchissements d'échelons se font à la durée maximale et non plus dans une durée comprise entre la durée minimale et maximale.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Là c'est la durée maximale…

OLIVIER DUSSOPT
Voilà.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une façon de retarder, pardonnez-moi…

OLIVIER DUSSOPT
C'est le choix qui a été fait en 2015 et 2016, avec le protocole.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez pourquoi vous retardez ? Parce que vous allez faire des économies, ça va vous permettre de mieux rémunérer le mérite.

OLIVIER DUSSOPT
D'une part le mérite, mais le protocole PPCR…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est vrai.

OLIVIER DUSSOPT
Je le répète Monsieur BOURDIN, le protocole a été signé et appliqué par le gouvernement précédent, et clairement, je l'ai soutenu, parce que je pense que c'est un bon protocole. Il y a un choix qui a été fait, c'est de retarder les franchissements d'échelons pour financer des mesures, pas seulement autour de l'intéressement ou de l'engagement, mais aussi les mesures que j'ai évoquées, sur la revalorisation des carrières. Un exemple tout simple. Pour des agents de catégorie C, avec des petits revenus, ce protocole permet progressivement de transformer des primes en points d'indice, et comme les points d'indice comptent pour la retraite c'est aussi un avantage pour les agents, c'est ça ce protocole…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais revenir aux contractuels, parce qu'il va y en avoir de plus en plus si j'ai bien compris.

OLIVIER DUSSOPT
Il y en a déjà 1 sur 5 vous savez, 20%…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y en aura beaucoup plus…

OLIVIER DUSSOPT
Nous donnons la liberté aux employeurs de recruter plus facilement des contractuels…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, oui, vous voulez plus de contractuels dans la fonction publique, et je vais vous parler du statut dans un instant, Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Et nous voulons qu'ils soient mieux traités, parce qu'il y a beaucoup de précarité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous pose une question très directe, est-il vrai que les syndicats n'auront plus leur mot à dire sur les carrières des fonctionnaires ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas tout à fait vrai, mais nous voulons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas tout à fait, mais c'est en grande partie vrai.

OLIVIER DUSSOPT
Nous voulons changer la logique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?

OLIVIER DUSSOPT
Aujourd'hui qu'est-ce qui se passe. Vous avez trois types d'instances, vous avez des comités techniques où on parle organisation des services, réorganisation, et service rendu au public, vous avez des comités hygiène et sécurité, qui, par principe, parlent hygiène et sécurité, et vous avez des commissions administratives paritaires, qui examinent chaque dossier individuel…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, où siègent les syndicats de salariés.

OLIVIER DUSSOPT
Comme dans les autres instances, où on examine les promotions, les mutations, les mobilités. Nous ce que nous proposons c'est de changer la logique, c'est de dire que, dans une instance sociale, unique, la fusion des comités techniques et des CHS, on soit obligé, je dis bien obligé, les employeurs, les syndicats, de délibérer, de débattre, des règles de gestion, des règles générales qui fixent les promotions, les mutations, de débattre de l'évolution des métiers, de la gestion prévisionnelle des emplois, parce qu'on ne le fait pas ça, et pourtant c'est le coeur du métier.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, d'accord, mais…

OLIVIER DUSSOPT
Non, mais je vais au bout de la démonstration, c'est le coeur du métier.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que les syndicats pourront s'opposer…

OLIVIER DUSSOPT
Je vais au bout, parce que c'est un changement de logique ; une fois que ces règles de gestion des ressources humaines auront été fixées, nous pensons que les employeurs, que ce soit des chefs de service, des élus, des directeurs d'hôpitaux, puissent les appliquer sans passer par les commissions administratives paritaires, qui prennent du temps, qui ralentissent et qui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc un directeur d'hôpital pourra décider, comme dans le privé, de la carrière d'un fonctionnaire, de l'évolution de la carrière.

OLIVIER DUSSOPT
J'ai précisé que dans 92 % des cas les commissions administratives paritaires valident les propositions…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je suis bien d'accord, mais là c'est un vrai changement ça !

OLIVIER DUSSOPT
Par contre, je vous dis oui, mais j'ajoute un point qui est très important, c'est que nous prévoyons que les agents, comme les organisations syndicales, qui ne seraient pas satisfaits ou qui considéreraient que la règle, qu'ils ont discutée préalablement, n'a pas été appliquée, puissent avoir un droit de recours, et que ce soit fait en transparence. Et comme la réforme va être mise en place progressivement, nous allons construire les systèmes de transparence pour que, un agent public qui n'obtient pas sa mutation, ou qui n'obtient pas sa promotion, sache pourquoi, sache pourquoi c'est son collègue qui l'a eue plutôt que lui, parce qu'il faut qu'il y ait des critères, il faut qu'il y ait de la transparence, et il faut qu'il y ait des droits de recours.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Olivier DUSSOPT, puisque nous parlons des contractuels, parlons-en. Quand on est contractuel, pour obtenir un prêt, pour louer un logement, c'est beaucoup plus difficile que quand on a un statut de fonctionnaire.

OLIVIER DUSSOPT
Oui, c'est aussi pour ça que nous voulons que parmi les contractuels il y ait plus de CDI, et je vais aller plus loin, dans le sens de votre remarque. Aujourd'hui, je le disais, 1 agent public sur 5 est contractuel, et nous acceptons des choses dans le public, que l'on n'accepterait jamais dans le secteur privé. Nous avons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, des renouvellements, des contrats…

OLIVIER DUSSOPT
Des renouvellements parfois, sur des durées indécentes. Je prends un exemple. Nous avons énormément de personnes, dans les communes notamment, des dames de cantine, je dis des dames, parce que 99 % des fois ce sont des dames, à qui, certaines sont titulaires, mais souvent ce sont des contractuelles, des emplois aidés de 6 mois en 6 mois, des vacataires…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles vont rester contractuelles.

OLIVIER DUSSOPT
Des vacataires renouvelées tous les 3 mois…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais, elles vont rester contractuelles ou pas ?

OLIVIER DUSSOPT
Des femmes à qui dont dit, vous avez un contrat de 9 mois, revenez au bout de 3 mois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On sait, mais est-ce qu'elles vont rester contractuelles ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous allons proposer des CDI, nous allons proposer des contrats de 3 ans, parce que c'est plus intéressant d'avoir 3 ans que 6 mois, et surtout nous allons proposer une mesure très technique, mais qui marche pour les collectivités locales, c'est autoriser, les communes, les départements, à créer des emplois de titulaires, à temps non complet, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, parce que si cette réforme doit avoir un objectif pour les contractuels, c'est que les contractuels soient mieux traités, soient respectés et qu'ils sortent de la précarité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'idée, si j'ai bien compris, c'est de moderniser la fonction publique et de la rapprocher du privé.

OLIVIER DUSSOPT
C'est de donner à la fois plus de souplesse aux services et aux chefs de service, plus de droits aux agents.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et de la rapprocher du fonctionnement du privé, vous rapprochez le public du privé.

OLIVIER DUSSOPT
Oui, parce que, très souvent, ce rapprochement il est à l'avantage des agents. Imaginez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Attendez, attendez, non, parce que je voudrais avoir des précisions. La rupture conventionnelle instaurée dans la fonction publique, oui, vous dites oui ?

OLIVIER DUSSOPT
Bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comme elle existe dans le privé.

OLIVIER DUSSOPT
Oui. Je vous ai dit il y a un instant que nous avons à peu près 300.000 personnes qui sont en contrat à durée indéterminée, en CDI, dans la fonction publique, ces personnes-là n'ont pas droit à la rupture conventionnelle, pourquoi ? Pourquoi est-ce qu'on les oblige à démissionner sans indemnités ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Très bien. Instauration aussi de contrats de mission, équivalent à des contrats de projet autorisé dans le privé.

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Même chose.

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai, parce que quand vous êtes maire, je l'ai été pendant 10 ans, vous pouvez avoir un projet de rénovation urbaine, vous pouvez avoir un projet d'installation d'un nouveau système informatique, et pour ce projet vous pouvez avoir besoin d'une compétence très précise, pendant 4 ans ou pendant 5 ans, et pas à l'échelle d'une carrière, et il y a des hommes et des femmes, dans ce pays, qui sont compétentes, qui n'ont pas passé de concours de la fonction publique, mais qui sont compétents, qui sont prêts à s'investir, pour une collectivité, pour un service de l'Etat, pendant 4 ans ou 5 ans de leur vie, il faut permettre cela.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et après ?

OLIVIER DUSSOPT
Et après, soit ils retournent vers le secteur privé, soit ils passent le concours pour entrer dans la fonction publique, en retrouvant ce qu'on appelle le droit commun.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le statut.

OLIVIER DUSSOPT
Le statut, s'ils le souhaitent, parce que notre loi c'est une loi de liberté.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que c'est la fin du statut ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas du tout.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin un début de fin.

OLIVIER DUSSOPT
Pas du tout parce que, nous l'avons dit dès le 1er février 2018, le président de la République l'a dit, le Premier ministre l'a répété, le statut c'est un formidable outil qui permet de…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a ce qu'on dit et ce qu'on fait.

OLIVIER DUSSOPT
Qui permet des souplesses, nous maintenons les articles essentiels du statut, nous maintenons les principes du statut. Nous faisons en sorte – et par exemple vous me parliez du statut et des recrutements – le propre du statut c'est le recrutement par concours et les postes de titulaires. J'ai proposé, et ils ont accepté, aux organisations syndicales, de travailler justement pour voir comment on fait en sorte qu'il y ait plus de candidats aux concours, que les métiers de titulaires retrouvent de l'attractivité, parce que force est de constater, parfois, que sur certains métiers le secteur privé attire plus que le secteur public, et il faut aussi que nous ayons des talents. Moi j'ai rencontré les fonctionnaires, je les rencontre tous les jours, ils ont envie de servir leur pays, ils ont envie de faire leur métier, ils ont envie de trouver de la souplesse…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous les caressez dans le sens du poil si je puis dire, évidemment, Olivier DUSSOPT, pour faire passer votre réforme…

OLIVIER DUSSOPT
Et ils ont envie d'une chose qui est extrêmement importante, parce que vous ne m'avez pas posé de question sur la partie formation. Les fonctionnaires nous disent une chose, ils veulent avoir droit à une deuxième ou une troisième carrière. Quand aujourd'hui vous rentrez dans la fonction publique, vous avez 25 ans, et que vous partez pour une carrière de 35 ou 40 ans, qui est capable de savoir quelles seront les évolutions technologiques ? Qui aurait imaginé, il y a 30 ans, quand d'autres sont rentrés dans la fonction publique, qu'aujourd'hui l'essentiel des déclarations d'impôts serait dématérialisé et que l'Internet aurait pris la place qu'il a pris ? Ça veut dire que des métiers sont interrogés, remis en cause, et nous notre responsabilité c'est de donner la possibilité à ces agents d'être utiles, d'être reclassés, d'avoir une deuxième carrière, plutôt que de les laisser au bord de la route comme nous le faisons aujourd'hui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Olivier DUSSOPT, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, là aussi vous avez…

OLIVIER DUSSOPT
C'est un cheval de bataille pour moi, ça sera dans le texte.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, dans la fonction publique il y a du boulot !

OLIVIER DUSSOPT
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Egalité dans la progression de carrière, égalité dans le traitement, il y a de grosses différences dans la fonction publique.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a 13 % d'écart de salaire dans la fonction publique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
13 % d'écart, quel objectif vous vous fixez ?

OLIVIER DUSSOPT
Zéro, c'est de réduire les inégalités…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez y arriver, comment ?

OLIVIER DUSSOPT
Tout simplement par le dialogue. Le 30 novembre dernier j'ai signé un protocole sur l'égalité entre les femmes et les hommes, avec 7 des 9 organisations syndicales, et la totalité des employeurs publics, avec des engagements sur la réduction des inégalités, sur l'accès aux responsabilités.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que par exemple vous allez supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes du service public ?

OLIVIER DUSSOPT
Oui, c'est dans la loi. Entre le moment où une femme déclarera sa grossesse et le moment où elle partira en congé maternité, nous considérons que son état de grossesse, qui n'est pas une pathologie, qui est un état propre aux femmes par définition, peut amener de la fatigue, des arrêts courts, et donc nous avions veillé…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Suppression du jour de carence.

OLIVIER DUSSOPT
Nous avions veillé à ce que le jour de carence ne s'applique pas aux femmes qui connaissent une grossesse dite pathologique, mais dans la loi que j'ai présentée aux organisations syndicales hier, nous disons qu'entre le moment où une femme déclarera sa grossesse, et elle l'a déclaré quand elle le souhaite et quand elle le peut, ça relève d'une décision personnelle, et le moment du départ en congé maternité, il n'y aura pas application du jour de carence.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plus grande attention portée aux personnes handicapées, et j'ai une dernière question, est-ce que certains hauts fonctionnaires sont trop payés ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas que l'on puisse dire que les hauts fonctionnaires sont trop payés, notamment quand on compare avec le secteur privé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Certains sont payés plus que le président de la République, par exemple.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a des fonctionnaires qui sont très bien payés, ce qui compte pour nous c'est que ceux qui sont très bien payés servent la fonction publique, fassent un travail, à la hauteur de ce traitement. Il ne faut pas jeter l'opprobre sur celles et ceux qui ont des responsabilités énormes et qui sont rémunérés pour ça.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le cumul ?

OLIVIER DUSSOPT
Par contre il faut veiller à interdire, c'est une position personnelle que je défends, le cumul entre un traitement de haut fonctionnaire et une autre forme de retraite, parce que ça relève de la décence, ça relève de la morale, et il faut faire en sorte…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ou une autre forme de traitement public, si je puis dire.

OLIVIER DUSSOPT
Il faut faire en sorte d'avoir un système de transparence. Pour le ministère que je connais le mieux, qui est celui de l'Action et des Comptes publics, nous avions un système avec ce qu'on appelle les administrateurs généraux des finances publiques, la Cour des comptes nous a demandé de diminuer les traitements les plus importants et de faire en sorte de mieux caler l'utilisation, en tout cas l'occupation de ces postes, avec les fonctions, nous avions jusqu'en 2021, ça sera fait en 2020 parce que nous voulons aller plus vite, et parce que encadrer cela, assurer la transparence, poser des critères, veiller à ce que ceux qui sont bien payés travaillent aussi fortement qu'ils le doivent, veiller à ce qu'il y ait, à tous les niveaux, une adéquation entre la rémunération et le travail, c'est aussi un engagement d'exemplarité pour la fonction publique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez du travail avec cette réforme de la fonction publique…

OLIVIER DUSSOPT
J'ai du travail, mais c'est une passion.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous dis ça Olivier DUSSOPT, parce que les syndicats sont vent debout !

OLIVIER DUSSOPT
Pas tous.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas tous, la plupart quand même ! J'ai regardé les réactions…

OLIVIER DUSSOPT
Et puis par ailleurs, il y a des points de désaccord, nous avons quelques semaines, encore, de concertation, il y a aussi beaucoup de points d'accord parce que les syndicats, comme les agents publics, ils veulent une chose, c'est le bonheur des agents et leur épanouissement professionnel, et c'est un objectif que nous partageons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a beaucoup de fonctionnaires en France, ce n'est pas pour ça qu'on est mieux administrés, il y en a plus qu'ailleurs en Europe, mieux administrés que dans d'autres pays d'Europe.

OLIVIER DUSSOPT
Le taux de fonctionnaires dans la population française n'est pas beaucoup plus fort qu'ailleurs en Europe, mais pensons aux services qu'ils nous rendent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je suis d'accord.

OLIVIER DUSSOPT
Il y a des pays où il n'y a pas d'école maternelle, où il n'y a pas de crèche publique, c'est bien aussi d'avoir des fonctionnaires comme cela.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 février 2019