Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Info le 20 février 2019, sur la lutte contre l'antisémitisme, l'affaire Benalla, les "Gilets jaunes", le retour des djihadistes et la réforme de la Justice.

Texte intégral

MARC FAUVELLE
C'est la ministre de la Justice qui est avec nous jusqu'à 09 heures ce matin sur Franceinfo. La première question avec vous, Renaud DELY.

RENAUD DELY
Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Bonjour.

RENAUD DELY
L'un des principaux agresseurs d'Alain FINKIELKRAUT samedi a été arrêté hier soir et placé en garde à vue. Que sait-on du profil de cet homme ?

NICOLE BELLOUBET
C'est quelqu'un qui manifestement a une forme de radicalisation. Je pense que ce qui est important, c'est qu'aujourd'hui il soit en garde à vue. Depuis l'événement dramatique qui s'est passé, la brigade de répression des atteintes à la personne était saisie, travaillait et donc nous avons pu, enfin il a pu être interpellé hier soir.

RENAUD DELY
Donc il s'agit d'un musulman pratiquant proche des milieux salafistes radicalisé.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Oui, oui.

RENAUD DELY
Que vous inspire ce profil en l'occurrence ?

NICOLE BELLOUBET
Le profil ne m'inspire rien, c'est l'acte qui m'inspire. Les injures qu'a subies Alain FINKIELKRAUT sont absolument inacceptables. C'est une atteinte à la République, à ce qui fait l'identité de notre République. Si vous voulez, dans tous ces événements qui se déroulent aujourd'hui, il y a un point qui est majeur : c'est que j'ai l'impression que de multiples parts on viole l'article 1er de notre Constitution qui assure l'égalité entre les citoyens sans distinction d'origine, de race, de religion. Et c'est cela que nous devons arriver à rétablir.

RENAUD DELY
On l'a vu sur cette vidéo, cet homme n'était pas seul, loin de là.

NICOLE BELLOUBET
Non.

RENAUD DELY
Il y avait tout un groupe. Est-ce que d'autres individus ont été interpellés ?

NICOLE BELLOUBET
Ont été, non, mais l'enquête n'est pas terminée.

RENAUD DELY
Ils vont l'être dans les jours qui viennent.

NICOLE BELLOUBET
L'enquête n'est pas terminée.

RENAUD DELY
Est-ce que d'autres ont été identifiés ?

NICOLE BELLOUBET
Certainement. Je ne suis pas avec les policiers mais il est évident que ce fait-là, vous le voyez, connaît ses premiers développements précis et ce n'est pas terminé.

MARC FAUVELLE
Il était fiché S l'homme qui a été arrêté ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne le sais pas.

MARC FAUVELLE
Vous ne le savez pas. Emmanuel MACRON était donc hier en Alsace dans le cimetière de Quatzenheim qui a été profané, une centaine de tombes avec notamment des croix gammées. Je voudrais vous faire entendre ce qu'a dit le chef de l'Etat et on parlera ensuite de la loi, ou pas d'ailleurs, qui verra le jour sur l'antisémitisme.

EMMANUEL MACRON, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
On prendra des actes, on prendra des lois et on punira. A la fin, c'est dans la conscience de chacune et chacun. Ceux qui ont fait ça ne sont pas dignes de la République. On les punira.

MARC FAUVELLE
Emmanuel MACRON qui sera ce soir devant le CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France. Est-ce qu'il y aura oui ou non, Madame la Garde des Sceaux, une nouvelle loi sur l'antisémitisme ?

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, je pense qu'il y a déjà des textes qui font l'objet d'évolutions successives pour faire évoluer notamment la loi de 1881. Il y a des textes ; comme l'a dit le Président de la République, il doit y avoir des actes. Autrement dit l'application des lois, c'est quelque chose d'extrêmement important et je dois – j'ai déjà mais je vais à nouveau dans une grande circulaire - je vais à nouveau mobiliser les parquets pour que…

MARC FAUVELLE
Ça veut que les lois aujourd'hui ne sont pas assez bien appliquées, pas suffisamment ?

NICOLE BELLOUBET
Je trouve que nous pouvons être encore plus attentifs, encore plus vigilants et c'est cela que nous devons faire. Il y a de multiples points d'amélioration. Par ailleurs lorsque le Président de la République dit : « Nous voulons des lois », dans la loi qui a été votée et dont on parlera peut-être tout à l'heure sur la justice, il y a deux dispositions importantes qui s'appliquent à ces questions d'antisémitisme. D'une part la possibilité de porter plainte en ligne, ce qui permettra d'être plus réactif rapidement sur le fait. Et il y a d'autre part une mesure un peu technique qui s'appelle l'ordonnance pénale qui est étendue à ces faits d'antisémitisme et qui permettront de juger plus rapidement et de condamner plus rapidement. Donc je crois que ces dispositions sont importantes. Faut-il d'autres textes ? Pardonnez-moi, je parle trop longuement.

MARC FAUVELLE
Non, non, c'est intéressant.

NICOLE BELLOUBET
Faut-il d'autres textes ? La réponse est évidemment oui puisque nous savons notamment que sur la diffusion de la haine sur Internet et sur les réseaux sociaux, nous n'avons pas suffisamment d'outils juridiques. Il y en a. Quand je vous disais à l'instant que j'allais rappeler aux procureurs la nécessité d'utiliser tous les outils juridiques, nous avons une disposition qui s'appelle le référé civil. Cela, il faut l'utiliser davantage. Mais en revanche, il y a des dispositions que nous n'avons pas notamment sur la responsabilité des hébergeurs, sur le retrait rapide des contenus illicites, et cætera.

RENAUD DELY
Justement, comment faire sur les hébergeurs, sur les plateformes ? Comment leur imposer de retirer des contenus haineux ? Dans quels délais, quelles pénalités et quelles sanctions leur infliger ?

NICOLE BELLOUBET
Alors il y a actuellement une expérimentation qui a été mise en place par le gouvernement avec Facebook pour voir comment les hébergeurs peuvent travailler et peuvent eux-mêmes s'autoréguler. Nous attendons les premiers résultats de cette expérimentation pour la mi-mars et nous allons aussi prendre appui là-dessus pour légiférer.

RENAUD DELY
Vous avez confiance en eux quand vous dites… Comment peuvent-ils déjà s'autoréguler ? Est-ce qu'aujourd'hui ils le font déjà ?

NICOLE BELLOUBET
Ils commencent, ils commencent. Il faut voir ce qu'ils sont capables de faire. S'ils ne sont pas capables de faire, et ce sera l'objet de la loi, il doit y avoir des amendes, des amendes fortes, et c'est ce que Laetitia AVIA et Gil TAIEB dans un rapport qui a été rendu sur ce sujet-là…

MARC FAUVELLE
Des députés La République en Marche, oui.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Dans un rapport qui a été rendu sur ce sujet-là, vont proposer.

MARC FAUVELLE
Le grand rabbin de France, Nicole BELLOUBET, disait tout à l'heure à propos de Facebook et des réseaux sociaux : « En 24 heures, ils enlèvent un bout de sein quand ça leur pose problème. En revanche quand il y a une insulte antisémite, elle reste pendant des jours et des jours. »

NICOLE BELLOUBET
Ça n'est pas acceptable.

MARC FAUVELLE
Donc l'autorégulation, ça veut dire que pour l'instant ça ne marche pas.

NICOLE BELLOUBET
Ça n'est pas acceptable et si ça ne marche pas, nous allons légiférer. En Allemagne, une loi a été adoptée. Nous allons faire quelque chose…

MARC FAUVELLE
Avec des amendes chaque jour si l'insulte reste en ligne par exemple ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

MARC FAUVELLE
C'est ça l'idée ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument, c'est ça l'idée. Une obligation de retrait sous 24 heures. Si ça n'a pas été fait, une amende et voilà. Mais nous avons joué le jeu et nous avons donné la possibilité par le biais de l'expérimentation de voir comment ils pouvaient s'autoréguler.

MARC FAUVELLE
Mais vous êtes d'accord pour dire que l'autorégulation pour l'instant ça ne marche pas trop.

NICOLE BELLOUBET
Pas très bien, c'est le moins qu'on puisse dire.

RENAUD DELY
Vous souhaitez aussi que les parquets désignent des magistrats référents. Pourquoi ?

NICOLE BELLOUBET
Oui. Ça existe déjà mais tout de même traiter ce sujet suppose à la fois une extrême attention, une extrême sensibilité, une grande technicité. C'est la raison pour laquelle je souhaite que soient revivifiés ce qu'on appelle aussi au sein des pôles anti-anti discrimination des parquets des magistrats qui soient spécialisés dans le traitement de ce type de dossier.

RENAUD DELY
En matière de nouvelle législation, une hypothèse. Une proposition de loi avait été évoquée par certains députés pour punir l'antisionisme qui est parfois le masque de l'antisémitisme. En l'occurrence Emmanuel MACRON a écarté déjà cette hypothèse. Vous aussi ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois que les deux notions d'antisionisme et antisémitisme ne se recoupent pas complètement. Et donc il me semble qu'aujourd'hui, nous avons les dispositifs pour vraiment faire en sorte que le délit d'antisémitisme, qui est un délit de haine contre les Juifs, soit vraiment pénalement sanctionné. Et lorsque des opinions sont proférées mais qu'elles recouvrent en fait un antisémitisme, le juge va les chercher. Autrement dit, le juge n'admet pas ce qu'on appellera un antisionisme de circonstance. Il va rechercher cela pour incriminer la personne. (…)

MARC FAUVELLE
Renaud DELY pour évoquer l'affaire Benalla.

RENAUD DELY
Alexandre BENALLA dort donc en prison depuis la nuit dernière. Il a été mis en détention parce qu'il n'avait pas respecté son contrôle judiciaire. La Commission d'enquête du Sénat doit rendre aujourd'hui son rapport. L'un de ses membres, le sénateur Les Républicains du Rhône François-Noël BUFFET, était l'invité de Franceinfo ce matin et il met en accusation l'Elysée.

FRANÇOIS-NOËL BUFFET, SENATEUR LES REPUBLICAINS DU RHONE
Je pense que c'est au plus haut niveau. Je pense sincèrement que la présidence de la République a protégé ce jeune homme dans ce qu'il faisait et que ça c'est inacceptable. Et puis aussi, il n'y a pas que ça. Il y a aussi des dysfonctionnements quand même dans le dispositif administratif : la non reprise des passeports immédiatement au départ de monsieur BENALLA de l'Elysée.

RENAUD DELY
Emmanuel MACRON avait parlé d'une tempête dans un verre d'eau à propos de l'affaire Benalla. On n'en est plus là.

NICOLE BELLOUBET
Non, je crois que c'est un événement important et qui est traité par la justice. Je rappelle qu'il y a actuellement une information judiciaire à l'encontre de monsieur BENALLA qui vise les événements de la Contrescarpe, l'affaire des passeports qui ont été liés. Et c'est parce que dans cette information judiciaire il y avait un contrôle judiciaire qui a été violé que le juge des libertés et de la détention a décidé hier de placer monsieur BENALLA en détention provisoire. Mais ce n'est pas les seules choses qui existent puisqu'il y a deux enquêtes autres qui ont été ouvertes. L'une sur la question de la violation de la vie privée et l'autre, c'est une enquête du parquet national financier sur l'affaire des contrats russes.

MARC FAUVELLE
Pour reprendre l'expression d'Emmanuel MACRON, si c'est une tempête dans un verre d'eau c'est un très gros verre d'eau ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais encore une fois, moi je ne veux pas commenter cela.

MARC FAUVELLE
Des mises en examen, un homme qui dort en prison. Enfin deux hommes d'ailleurs.

NICOLE BELLOUBET
Je constate que nous sommes sur une question sérieuse qui est traitée sérieusement par la justice, qui en plus a fait l'objet d'une commission d'enquête dont nous attendons le rapport. Je crois qu'il faut prendre les choses avec calme et avec détermination.

MARC FAUVELLE
Quelles ont les conditions de détention d'Alexandre BENALLA ? Est-ce qu'il est traité comme un détenu ordinaire ?

NICOLE BELLOUBET
Oui. Vous savez, je suis allée à la prison de la Santé il y a quelques jours parce que c'est une prison qui vient de rouvrir, qui a été entièrement rénovée. Il est donc dans une cellule j'imagine de 9 mètres carrés où il y a ce qu'il y a dans toutes les cellules, c'est-à-dire une douche, voilà…

MARC FAUVELLE
Et Vincent CRASE est dans une autre prison pour pas qu'ils puissent se parler, c'est ça ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, absolument.

MARC FAUVELLE
Laquelle ? On le sait ?

NICOLE BELLOUBET
Oui.

MARC FAUVELLE
Mais vous ne nous le direz pas ce matin.

NICOLE BELLOUBET
Non.

MARC FAUVELLE
D'accord, très bien.

RENAUD DELY
L'avocate d'Alexandre BENALLA conteste les conditions de cette interpellation et de ce placement en détention. On écoute son argument.

JACQUELINE LAFFONT, AVOCATE D'ALEXANDRE BENALLA
Alexandre BENALLA a 27 ans, il a un bébé de 6 mois, il a été placé en garde à vue le week-end de son mariage. Il a toujours déféré et aujourd'hui sur les suppositions d'une violation unique, éventuelle, contestée d'un contrôle judiciaire sur le fondement d'extraits, d'écoutes téléphoniques coupées, on l'incarcère aujourd'hui pour une prétendue concertation qui aurait eu lieu il y a 7 mois. Tout cela est ridicule et je dis qu'effectivement la justice sous pression n'est pas une bonne justice.

RENAUD DELY
Jacqueline LAFFONT, avocate d'Alexandre BENALLA, dénonce une justice sous pression.

NICOLE BELLOUBET
Je ne crois précisément pas que la justice soit une justice sous pression. Vous voyez bien que depuis que l'affaire Benalla a commencé, c'est-à-dire depuis le mois de juillet, sans cesse il est revendiqué des éléments ici ou là. La justice prend son temps et traite de manière rigoureuse et sérieuse les éléments qui lui parviennent. Le juge des libertés et de la détention a, comme c'est le cas pour tout ce qui s'attache au droit pénal, a pris les éléments de preuve dont il disposait et il a jugé utile le placement en détention provisoire. Il n'y a pas d'autre commentaire à faire. Mais vraiment, ce n'est pas une justice sous pression ; je crois même que c'est l'inverse.

MARC FAUVELLE
Nicole BELLOUBET, une nouvelle journée d'action des gilets jaunes est prévue samedi prochain. Ce serait la quinzième. Ecoutez ce qu'en disait votre collègue du gouvernement hier, le ministre de l'Intérieur Christophe CASTANER, qui était notre invité.

CHRISTOPHE CASTANER, MINISTRE DE L'INTERIEUR
Les manifestants, les gilets jaunes, doivent se poser la question de savoir quelle histoire ils veulent laisser. Celle de la violence ou celle justement de ce grand débat social qu'ils ont porté ? Je pense qu'il n'est plus temps de se battre mais plutôt de débattre.

MARC FAUVELLE
« Il n'est plus temps de se battre » ; est-ce que vous appelez les gilets jaunes à rester chez eux ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, il y a en France une liberté fondamentale qui est la liberté de manifester. Cette liberté de manifester s'arrête là où commencent les atteintes aux biens et aux personnes. Donc si des personnes, qu'elles soient habillés en jaune ou autrement, veulent manifester, elles sont libres de le faire. Mais le gouvernement sera mais vraiment extrêmement vigilant et tout à fait impitoyable sur les atteintes aux biens et aux personnes.

MARC FAUVELLE
Et sur les manifestations qui ne sont pas déclarées, qu'est-ce qui va se passer cette fois-ci ?

NICOLE BELLOUBET
C'est illégal et donc à partir de ce moment-là, et vous l'avez vu pour un certain nombre de gilets jaunes, il peut y avoir des sanctions.

RENAUD DELY
C'est illégal mais elles ont lieu.

NICOLE BELLOUBET
Elles ont lieu mais dès lors que…

RENAUD DELY
Est-ce que vous pouvez les interdire, les empêcher concrètement ?

NICOLE BELLOUBET
Les manifestations qui sont illégales évidemment peuvent être empêchées, enfin au sens où juridiquement lorsqu'une personne a appelé à une manifestation sans la déclarer, elle subit des sanctions. Et moi ce que je voudrais dire, c'est que la sanction…

MARC FAUVELLE
Pardon, ce sont des sanctions a postériori ou a priori ? Est-ce que vous envoyez la police et la gendarmerie arrêter tout le monde ou est-ce que vous vous envoyez les gens au tribunal après ?

NICOLE BELLOUBET
Les deux sont possibles. Les deux sont possibles, tout dépend de la nature de la sanction, de la nature de l'événement. Ce que je voudrais dire quand même sur cette question des gilets jaunes, c'est que les revendications initiales du début du mouvement méritent d'être prises en considération. Elles l'ont été d'ailleurs. Les réponses à la fois financières et les réponses dans le grand débat et de ce qui va suivre constitueront des réponses par rapport aux revendications initiales du mouvement. Ce qui est inacceptable aujourd'hui, ce sont les casseurs. C'est inacceptable. Moi je vois trop de choses qui sont, mais vraiment là aussi, qui violent notre pacte républicain, donc ça ce n'est pas possible.

RENAUD DELY
Sur les casseurs, il y a précisément une loi dite anti-casseurs qui a été adoptée en première lecture, une loi qui a suscité la polémique, la controverse et notamment de nombreux avocats l'ont critiquée. Parce que son article 2 transfère le pouvoir des juges aux préfets d'interdire à des manifestants considérés comme dangereux, des casseurs qui ont des antécédents, de participer à une nouvelle manifestation. Est-ce que cet article 2 doit être amendé, corrigé en seconde lecture ?

NICOLE BELLOUBET
Trois observations. Comme je vous le disais tout à l'heure, la liberté de manifestation c'est une liberté fondamentale. Elle découle de la liberté d'exprimer ses opinions et de la liberté d'aller et venir qui sont constitutionnellement protégées mais…

RENAUD DELY
Ce texte la menace, cette liberté de manifester ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne suis pas sûre car au fond, cette liberté de manifester, elle doit se concilier avec la nécessaire sécurité. Encore une fois, nous ne pouvons pas accepter des atteintes aux biens et aux personnes.

MARC FAUVELLE
Vous n'êtes pas sûre que le texte menace les libertés mais il y a quand même un doute.

NICOLE BELLOUBET
Pardon. Le Conseil constitutionnel a toujours assuré cet équilibre. Cet article 2 précisément pose effectivement des mesures administratives d'interdiction mais je dirais deux choses là-dessus. D'une part, il y a des critères précis qui sont fixés dans la loi et d'autre part il y a un contrôle du juge. Autrement dit, l'interdiction doit parvenir 48 heures avant la manifestation déclarée et dans ce cadre-là, le juge administratif en 48 heures peut parfaitement prendre les sanctions qui s'avéreraient nécessaires.

RENAUD DELY
Mais est-ce qu'en seconde lecture, il faut renforcer les capacités de recours justement accordées aux justiciables, aux casseurs ?

NICOLE BELLOUBET
Ce qui m'importe, c'est l'équilibre et cet équilibre-là, les parlementaires, je suis sûre, vont le définir de manière parfaite.

RENAUD DELY
Donc il n'est pas encore atteint cet équilibre.

NICOLE BELLOUBET
Je trouve déjà que nous avons les éléments qui sont nécessaires à cet équilibre.

RENAUD DELY
Vous évoquiez le Grand débat tout à l'heure. Dans le cadre ce Grand débat, vous avez pris des dispositions. Vous avez appelé à ce que ce Grand débat soit aussi organisé dans les prisons. Est-ce qu'il y a des demandes de détenus ? Est-ce qu'effectivement il est organisé aujourd'hui dans certaines prisons, ce Grand débat ?

NICOLE BELLOUBET
Il me semble que si la logique du Grand débat c'est d'appeler l'ensemble des Français à faire part de leurs opinions sur les thématiques soulevées par le Président de la République et d'ailleurs sur d'autres thématiques, il faut que tous les Français qui le souhaitent puissent y avoir accès.

MARC FAUVELLE
Y compris par exemple ceux qui ont perdu leurs droits civiques ?

NICOLE BELLOUBET
C'est la raison… Un grand débat, c'est un grand débat. Le droit de vote, c'est autre chose. Donc c'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux directeurs d'établissements pénitentiaires d'organiser des grands débats. J'ai assisté à deux grands débats dont deux établissements pénitentiaires différents, l'un à Avignon et l'autre à Tours, et j'ai trouvé que les détenus qui y participaient étaient vraiment très impliqués dans les thématiques. Très impliqués dans les thématiques qu'il s'agisse de l'énergie, qu'il s'agisse de l'organisation de l'Etat, qu'il s'agisse même de l'économie. Il y avait des propositions que j'ai trouvées vraiment intéressantes. Donc ça me semble naturel de faire cela. Je crois que c'est un c'est un élément… Si vous voulez la prison, c'est une sanction. Ça doit rester comme tel, c'est un élément de sécurité. Mais la prison c'est aussi préparer le retour et la réinsertion, et donc il faut donner des éléments qui permettent aux détenus de réintégrer leur citoyenneté. Je crois que ce Grand débat en est un. (…)

MARC FAUVELLE
Et on va maintenant, comme promis, aborder avec vous, Nicole BELLOUBET, la question du retour ou non des djihadistes français qui sont en ce moment en Irak et en Syrie.

RENAUD DELY
Parce que le gouvernement envisage – envisage, c'est une hypothèse –de rapatrier les djihadistes français pour qu'ils soient jugés et condamnés en France. C'est une perspective qui suscite l'hostilité de nombreux membres de l'opposition, notamment, notamment…

NICOLE BELLOUBET
Non, mais je ne sais pas pourquoi vous dites ça ?

RENAUD DELY
Ça a été évoqué, c'est une hypothèse, c'est une des pistes qui a été évoquée par le gouvernement…

MARC FAUVELLE
Il n'y a pas d'hypothèse de rapatriement des djihadistes ?

NICOLE BELLOUBET
Non…

MARC FAUVELLE
C'est ce que demandent les Américains, ils demandent à l'Europe de…

NICOLE BELLOUBET
Non, mais d'accord, mais les Américains demandent des choses, on n'est pas obligé d'obtempérer…

MARC FAUVELLE
Il n'y aura pas de rapatriement ou ce n'est pas une possibilité, comme l'a dit Renaud ?

NICOLE BELLOUBET
Non, écoutez, actuellement, la position de la France n'a pas changé depuis le début, c'est-à-dire que nous considérons que les Français qui sont partis en Syrie, qui sont partis combattre là-bas, doivent être responsables de leurs actes et donc ils doivent être traités sur le lieu où ils sont allés…

MARC FAUVELLE
Jugés là-bas…

NICOLE BELLOUBET
C'est-à-dire, ils doivent être… nous l'avons déjà fait en Irak, etc, bon. Donc de ce point de vue-là…

MARC FAUVELLE
Il y en a qui ne sont pas encore jugés qui sont dans les prisons kurdes notamment, qu'est-ce qu'on en fait ?

NICOLE BELLOUBET
Pour le moment, ils sont là-bas, ils y restent, ça, c'est un premier point, et nous n'avons pas changé par rapport à cela…

RENAUD DELY
Donc, il n'y aura pas de rapatriement ?

NICOLE BELLOUBET
Il n'y a aucun rapatriement organisé…

RENAUD DELY
Il n'y en aura pas…

NICOLE BELLOUBET
Laissez-moi vous dire, il n'y a aucun rapatriement organisé. La situation géopolitique a changé, le retrait des Américains, donc nous sommes extrêmement attentifs à ce qui pourrait se passer, c'est-à-dire que, si bien entendu, à un moment donné ou à un autre, les personnes françaises qui sont détenues là-bas et qui sont allées combattre sur place, si pour une raison ou pour une autre, elles n'étaient plus prises en charge, il faudrait, me semble-t-il, éviter la dispersion de ces personnes-là, parce que nous préférerions les avoir sous contrôle plutôt que de les laisser errer dans le monde sans savoir où elles sont. Et donc nous avons imaginé des hypothèses, mais, je le redis, pour le moment, la situation et la politique de la France n'a pas changé…

MARC FAUVELLE
Je crois que c'était ce que disait Renaud, le gouvernement envisage, envisage…

NICOLE BELLOUBET
Non, non, non…

RENAUD DELY
C'était une hypothèse. C'était une hypothèse de rapatrier ceux qui se retrouveraient en liberté sur place…

NICOLE BELLOUBET
Et ce n'est pas le cas…

RENAUD DELY
Et donc de…

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas le cas pour le moment…

RENAUD DELY
Mais c'est une hypothèse qui n'est pas écartée pour l'avenir…

NICOLE BELLOUBET
Il faut… Je crois que nous devons travailler sur plusieurs schémas, sur plusieurs options, parce que ce serait trop dangereux que ces gens-là soient dans la nature.

RENAUD DELY
Ça concerne combien d'individus ?

NICOLE BELLOUBET
Les chiffres évoluent sans arrêt, parce qu'il y a des enfants, je crois qu'il y en a 70 qui ont été évalués, mais je…

RENAUD DELY
70 enfants ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais je ne sais pas si ces chiffres sont définitifs, puisque, au regard des combats militaires, les personnes bougent, donc des combats, pardon, pas militaires, mais des combats qui se tiennent en Syrie, les personnes bougent, c'est très difficile d'avoir un chiffre qui soit stabilisé…

MARC FAUVELLE
Dans l'idée ou ces djihadistes seraient de retour en France, sous une forme ou sous une autre, qu'est-ce qu'il faudrait en faire, les mettre tous au même endroit ou les disperser un peu partout dans les prisons ?

NICOLE BELLOUBET
Mais nous avons une politique, c'est pour cela que je dis que les choses n'ont pas changé, nous avons une politique, puisqu'il y a déjà des personnes qui sont revenues des terrains de combat pour une raison ou pour une autre, nous les avons déjà prises en charge, et de manière systématique, elles sont prises en charge de la même façon, les enfants sont présentés à un juge des enfants, font l'objet évidemment, selon leur âge, d'une prise en charge particulière, les adultes qui sont immédiatement judiciarisés sont placés en détention, et cette détention, elle a lieu, elle est mise en place dans plusieurs établissements en France avec…

MARC FAUVELLE
Donc on les disperse, là-dessus, il n'y a pas de changement de méthode prévue ?

NICOLE BELLOUBET
Ils sont dispersés. Ils sont dispersés, mais ils sont placés dans des quartiers étanches. Ils font l'objet d'une évaluation, je l'ai dit à plusieurs reprises, évaluation, placement en quartier étanche, parfois à l'isolement, avant leur jugement…

MARC FAUVELLE
On ne changera pas là-dessus, Nicole BELLOUBET, il y aura pas de prison de djihadistes ?

NICOLE BELLOUBET
Non, bien sûr, non.

MARC FAUVELLE
Non.

RENAUD DELY
Votre projet de loi de réforme de la justice, il est adopté définitivement cette semaine par le Parlement…

NICOLE BELLOUBET
Oui enfin, la loi ordinaire a été adoptée hier…

RENAUD DELY
La loi organique aujourd'hui…

NICOLE BELLOUBET
Et la loi organique aujourd'hui.

RENAUD DELY
La loi organique aujourd'hui. Dans ce projet, il y a notamment la fusion des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, ça a fait naître la crainte chez certains de voir apparaître demain des déserts judiciaires en France comme il y a des déserts médicaux.

NICOLE BELLOUBET
Oui, non, je crois que c'est exactement le contraire, pour deux raisons, 1°) : je l'ai dit, tous les tribunaux resteront ouverts partout où ils sont aujourd'hui en France, et cette fusion qui permet – qui est administrative uniquement – qui permet une souplesse d'organisation, à mon avis, renforcera les tribunaux qui sont aujourd'hui les plus en difficulté.

RENAUD DELY
Est-ce qu'il faut un effort financier supérieur pour la Justice ?

NICOLE BELLOUBET
Il est là, il est là, la loi qui a été adoptée augmente le budget de la Justice de près de 25 % en cinq ans. Ce qui est un effort tout à fait exceptionnel…

RENAUD DELY
Mais à l'orée du grand débat national, Bercy a publié un document très intéressant, sur 1.000 euros de dépenses publiques, il n'y a qu'une vingtaine d'euros qui vont à la Justice.

NICOLE BELLOUBET
Il n'y aura jamais assez d'argent pour la Justice, mais je considère que, aucun gouvernement n'a fait plus que l'actuel gouvernement pour la Justice.

RENAUD DELY
Vingt euros sur mille, ce n'est pas beaucoup, en Allemagne, c'est 100, un peu plus de 120 euros.

NICOLE BELLOUBET
Non, mais c'est très, très difficile de comparer deux Etats qui sont structurés de manière absolument différente en matière de Justice…

RENAUD DELY
Mais ce n'est pas une priorité budgétaire, la Justice…

NICOLE BELLOUBET
Ah, non, vous ne pouvez pas dire ça, non, non, pardon, Monsieur DELY, je ne peux pas vous laisser dire ça…

RENAUD DELY
De longue date, de longue date, au-delà de votre gouvernement, de longue date en France par rapport à la sécurité, par rapport à la défense, par rapport à d'autres…

NICOLE BELLOUBET
Ah mais de longue date, la France a pris un retard considérable en matière de justice depuis des années, et c'est la raison pour laquelle ce gouvernement a pris des mesures budgétaires qui sont tout à fait fondamentales.

MARC FAUVELLE
Encore un mot, Nicole BELLOUBET, est-ce que vous irez-vous voir le dernier film de François OZON, sur la pédophilie dans l'église ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas, à titre documentaire, cela m'intéresserait, je vais peu au cinéma en ce moment.

MARC FAUVELLE
Le Vatican va organiser demain une grande réunion pour essayer de lutter contre la pédophilie. Que peut faire le gouvernement dans ce dossier, est-ce qu'on laisse l'église faire le ménage ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense que… vous savez, il y a, d'une part, l'église semble vouloir réagir, ce qui est à mon avis indispensable, il y a une commission qui est présidée par Jean-Marc SAUVE, qui travaille sur ce sujet, nous allons évidemment être attentifs à ce qu'elle dira.

MARC FAUVELLE
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET. Vous étiez ce matin l'invitée de France Info.

RENAUD DELY
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 21 février 2019