Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux, au Sénat le 7 janvier 2020.

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  • Jacqueline Gourault - Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer l'initiative du groupe Les Républicains, qui est à l'origine de la tenue de ce débat consacré à notre agenda rural.

Je me réjouis que le thème des ruralités soit l'objet de débats réguliers dans votre assemblée ; je sais combien il vous tient à coeur. Je me souviens que, peu après mon arrivée au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il m'apparut que ce ministère aurait tout aussi bien pu s'appeler "ministère de l'aménagement du territoire" : la cohésion présente dans sa dénomination implique en effet un tel travail d'aménagement.

Plusieurs groupes ont été à l'origine de telles discussions : je me souviens notamment de la tenue, sur l'initiative du groupe RDSE, d'un débat sur le thème : "La ruralité, une chance pour la France." En mars dernier, le même groupe a pris l'initiative d'un autre débat, qui visait à dresser le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles. Plus récemment encore, la délégation aux collectivités territoriales de la Haute Assemblée a organisé un colloque sur le rôle des collectivités territoriales comme levier de développement pour la ruralité.

Toutes ces initiatives témoignent à l'évidence du vif intérêt que vous portez à ce sujet. Je ne puis que me réjouir que nous ayons cette préoccupation en commun.

Avant de vous présenter les grandes lignes de l'agenda rural du Gouvernement, je tenais à vous faire part de quelques-unes de mes convictions les plus profondes en la matière.

Je crois tout d'abord que, pour donner corps à la notion de cohésion des territoires, ou d'aménagement du territoire, il faut cesser d'opposer les territoires entre eux et, notamment, les villes et les campagnes.

Je suis également convaincue qu'il est de notre devoir de battre en crèche certaines idées reçues qui ont cours au sujet des territoires ruraux.

On entend ainsi trop souvent dire que les Français privilégient toujours la ville au détriment de la campagne. C'est inexact : aujourd'hui, comme la presse l'a relevé, les territoires ruraux accueillent plus de nouveaux habitants que les villes. Non seulement l'exode rural est terminé, mais on observe désormais un phénomène inverse : les campagnes gagnent chaque année 100 000 habitants.

Je m'empresse de préciser – nous l'avons tous ici constaté – que ces nouveaux habitants ont des demandes importantes quand ils décident de renouer avec la ruralité. C'est un vrai enjeu.

Selon une autre idée reçue, les territoires ruraux seraient des territoires paupérisés en voie de relégation. Certes, je ne nie pas les difficultés de certains territoires, que je connais d'ailleurs très bien. J'estime néanmoins qu'il faut également réaffirmer la richesse et la potentialité de ces territoires, ainsi, plus largement, que la pluralité des ruralités. Certaines se portent mieux que d'autres, et, à l'évidence, il faut aider celles qui rencontrent le plus de difficultés.

Une telle vision des territoires ruraux, essentielle pour la cohésion territoriale et l'aménagement du territoire, est portée par le Gouvernement au travers de son agenda rural. Celui-ci exprime un engagement pris par le Président de la République en réponse à une demande de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et surtout de son président, Vanik Berberian, que je tiens à saluer.

Au-delà du projet national, il est important de rappeler que cet agenda rural est également un projet européen. En novembre 2018, le Parlement européen a en effet adopté une résolution appelant la Commission et le Conseil à mettre en place un agenda rural européen. La France a été le premier État membre à soutenir cette démarche et à la mettre en oeuvre à l'échelon national.

C'est dans ce contexte que j'ai mis en place une mission composée d'élus ruraux. J'ai souhaité m'appuyer sur leur expérience et sur leurs propositions, avec l'objectif, à la fois simple et complexe, d'améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux.

Après plusieurs mois de travaux, ces élus m'ont remis un rapport où figuraient 200 propositions. Le Gouvernement s'est appuyé sur ces recommandations pour élaborer l'agenda rural annoncé par le Premier ministre le 20 septembre dernier à l'occasion du congrès de l'AMRF à Eppe-Sauvage, dans le Nord.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet agenda rural est le premier plan d'action mené par un gouvernement en faveur des ruralités à regrouper des enjeux aussi larges que la transition écologique, l'agriculture, l'éducation, la santé, la formation, l'emploi, le développement économique et la culture.

Plus encore, il s'agit du premier plan d'action à destination des territoires ruraux qui ait été élaboré en partant du terrain et des propositions d'élus, et non d'idées préconçues et imposées depuis l'échelon national. Il inaugure en cela le commencement d'une nouvelle politique publique : ce sera la politique des ruralités, qui a tout autant le droit d'exister que la politique de la ville, menée depuis quarante ans.

Cet agenda constitue désormais le cadre gouvernemental de mise en oeuvre des politiques publiques d'aujourd'hui et de demain en faveur des territoires ruraux. S'il comporte à ce jour 181 mesures, il a vocation à s'enrichir de nouvelles actions dans les mois et années à venir. Toutes les propositions sont naturellement bienvenues, car l'ambition du Gouvernement est bien de disposer d'un outil vivant et inscrit dans la durée.

Depuis l'annonce de ce plan, à la dernière rentrée, tout l'enjeu pour le Gouvernement est d'assurer la mise en oeuvre rapide et concrète des mesures concrètes qu'il comporte.

C'est dans cette perspective que je présiderai personnellement un comité de suivi de l'agenda rural toutes les six à huit semaines. La première réunion de ce comité s'est tenue à la fin du mois de novembre dernier, en présence de six ministres et avec une représentation de tous les ministères. De manière inédite, j'ai souhaité y associer les auteurs du rapport de la mission "Agenda rural", tant parlementaires que représentants des associations d'élus, qui pourront ainsi suivre la mise en oeuvre complète de ce plan d'action.

Depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs de l'agenda rural sont d'ores et déjà effectifs. Il s'agit, notamment, des mesures de soutien au petit commerce dans les territoires ruraux.

Dans la dernière loi de finances, nous avons en effet ouvert la possibilité, pour les collectivités qui le souhaitent, de mettre en place des exonérations fiscales en faveur des petits commerces dans les communes de moins de 3 500 habitants : pour la première fois, l'État compensera cette exonération de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 33%.

Nous déployons en outre, toujours depuis le 1er janvier dernier, les 460 premiers espaces France services, un peu partout sur le territoire national. En effet, la présence des services publics dans les territoires ruraux est un enjeu majeur.

Nous avons souhaité déployer ce nouveau réseau pour offrir aux habitants de ces territoires un service public de proximité et de qualité. Nous avions tous fait le constat que les services publics avaient beaucoup reculé sur nos territoires. Nous poursuivrons évidemment le déploiement de ces espaces ; j'y reviendrai à l'occasion des questions qui me seront posées à ce sujet.

Enfin, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont la création était effective sur le plan juridique depuis le 1er novembre dernier, est opérationnelle depuis le 1er janvier : cet outil sera particulièrement important pour les projets de territoires.

M. le président. Madame la ministre, il faudrait songer à conclure votre propos…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Volontiers, monsieur le président ! J'aurai de toute façon l'occasion de revenir sur les autres questions au cours du débat.

La création de l'ANCT est évidemment très importante. Les élus y sont largement représentés. La présidence de cette agence revient d'ailleurs à une élue, Mme Caroline Cayeux, présidente de la Fédération des villes de France, une personnalité que le groupe Les Républicains connaît bien. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Genest. Excellent choix !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je préciserai bien évidemment tout à l'heure les missions qui incomberont à l'ANCT.

Dès à présent, je tiens à vous dire que c'est au sein de cette agence que sera gérée toute la politique de l'État en direction de la ruralité, dans les domaines techniques et d'ingénierie, en complément – je connais la sensibilité du Sénat sur ce point – de ce qui existe déjà sur les territoires ; je pense notamment à l'action des services techniques des départements ou des régions.

C'est à la demande des élus que nous interviendrons, et le préfet du département sera le représentant de l'ANCT sur son territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer, en préambule, la création au 1er janvier 2020 de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, portée par notre groupe, qui devrait être fortement mobilisée dans le cadre de l'agenda rural pour accompagner les projets portés par les élus locaux, au travers d'un soutien en ingénierie et de la prise en compte de leurs spécificités.

Nos territoires ont un potentiel d'attractivité inexploité. Tel est le cas des petites villes, dont un regain d'activité peut avoir un effet particulièrement bénéfique pour les territoires ruraux environnants.

Au-delà de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, il est impératif de favoriser le retour de la vie économique et de l'emploi dans ces petites villes. N'oublions pas d'encourager la renaissance des petits commerces, des cafés et des bistrots, lieux de vie et de convivialité qui disparaissent ! (Sourires.)

Sans de tels efforts, le bâti sera certes agréable, mais il restera vide ! (Marques d'approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

L'ANCT pilotera cette année son premier programme territorialisé : le plan Petites villes de demain, annoncé en septembre dernier. Il s'agira, je l'espère, d'une concrétisation de l'utilité de cette agence, mais aussi d'un changement de logique et de culture administrative. Les élus doivent être associés à l'élaboration de cette politique publique.

Entre 800 et 1 000 villes de moins de 20 000 habitants exerçant une fonction de centralité devraient être sélectionnées en fonction du nombre et de la nature des équipements dont elles disposent, ainsi que sur des critères de fragilité. Un indice lié à l'éloignement, qui permet de mesurer le temps d'accès au prochain pôle de centralité, mesure pourtant essentielle, ne serait utilisé qu'en dernier recours, à la lecture de l'instruction adressée aux préfets.

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la pondération des critères retenus pour la sélection des villes concernées, afin de garantir un ciblage des territoires les plus fragiles, ainsi que les moyens financiers consacrés à cette initiative ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le programme Petites villes de demain est, à mes yeux, complémentaire de la politique créée pour les villes moyennes, "Action coeur de ville", qui marche d'ailleurs très bien.

Nous n'ignorons pas pour autant qu'il existe de petites villes au sein des ruralités. C'est sciemment que je préfère ne pas les définir par le nombre de leurs habitants : que ces petites villes aient 3 000, 4 000, ou 7 000 habitants, elles représentent toutes une centralité dans un territoire et ont besoin d'être soutenues, qu'il s'agisse du commerce, de l'habitat, ou de la restructuration des centres-bourgs. Il faut une politique suffisamment souple pour pouvoir intervenir dans différents endroits.

Nous menons cette politique en partenariat avec les collectivités territoriales. Dans certaines régions, des initiatives ont déjà été lancées. C'est le cas dans le Centre-Val de Loire ; nous allons nous rapprocher de la région pour agir en complémentarité avec ce qu'elle accomplit déjà. Notre action sera donc menée avec les régions et les départements : nous déciderons, ensemble, quelles petites villes seront aidées dans le cadre de ce programme.

Quant aux moyens financiers qui seront consacrés à ce programme, la Banque des territoires, avec laquelle nous avons négocié un accord, financera les postes de chef de projet à hauteur de 25% et prendra en charge à 100% les missions d'assistance au management de projet pour les territoires en difficulté. Par ailleurs, elle interviendra au travers de l'octroi de prêts et investira dans certains projets. Une enveloppe de près de 200 millions d'euros devrait en outre couvrir les demandes.

Quant à l'investissement, une enveloppe de 50 millions d'euros permettra la réalisation d'une centaine d'opérations dans le cadre de ce plan.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) apportera bien sûr un cofinancement des postes de chef de projet. Enfin, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) représente également pour nous un outil absolument remarquable de valorisation des projets locaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le plan d'action en faveur des territoires ruraux présenté en septembre dernier traduit l'ambition forte du Gouvernement en faveur de la cohésion territoriale et de la lutte contre les inégalités et les disparités entre zones rurales.

Par cet agenda rural, vous ancrez dans la durée les actions en faveur des territoires ruraux, dans une démarche de concertation et de coconstruction à l'échelon national, mais aussi au sein de l'Union européenne.

Vous témoignez ainsi, madame la ministre, de l'écoute que vous accordez aux demandes des élus des territoires ruraux et à certaines préoccupations qu'avait pu exprimer notre Assemblée, notamment dans le rapport sénatorial sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

L'un des axes principaux du plan d'action en faveur des territoires ruraux est le soutien aux petits commerces et aux lieux de convivialité. Est notamment prévu un appui de votre ministère à l'initiative "1 000 cafés", qui est portée par le groupe SOS, acteur essentiel de l'économie sociale et solidaire.

Il s'agit de revitaliser les communes rurales, en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants n'ayant plus de café ou risquant de les perdre. Les appels à candidatures à destination des maires ont été lancés le 12 septembre 2019.

Madame la ministre, pourriez-vous dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de l'initiative "1 000 cafés" ? Pourriez-vous en particulier nous indiquer le nombre de candidatures présentées à ce jour par les élus ? Comment vos services travaillent-ils concrètement avec le groupe SOS pour superviser cette action essentielle au renforcement sinon au maintien du lien social en milieu rural ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Buis, je vous remercie de m'avoir posé cette question sur le déploiement du projet "1 000 cafés".

Ce projet est effectivement issu de l'initiative du groupe SOS et soutenu par le Gouvernement dans le cadre de l'agenda rural. Le projet en question repose sur un double constat : d'une part, 90 % des Français considèrent que la présence dans une commune d'un café, lieu de convivialité et de rencontres, est fondamentale ; d'autre part, comme M. Genest le soulignait déjà tout à l'heure, les cafés ont disparu dans un trop grand nombre de nos communes.

M. Michel Savin. Et même dans les villes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans le cadre de leur rapport, les élus ayant participé à la mission de préparation de l'agenda rural ont appelé à soutenir ce projet. Depuis l'annonce de cette mesure, en septembre dernier, dans le cadre de notre plan, le groupe SOS a lancé un appel à candidatures à l'attention des communes qui ne disposent plus de cafés ou dont le café subsistant voit sa survie menacée.

Depuis le lancement de cet appel à candidatures, le groupe SOS a reçu 500 candidatures de communes souhaitant accueillir un café sur leur territoire et 1 200 candidatures spontanées de personnes souhaitant tenir et gérer des cafés.

Ces candidatures sont toutes en cours d'examen, de manière à assurer l'adéquation entre projets et candidats. Ce travail nécessite du temps : il s'agit notamment de trouver un lieu susceptible d'accueillir le café, de former le personnel et de réaliser toutes les démarches pratiques nécessaires à son ouverture. En effet, la démarche de ce projet doit tenir compte de la liberté commerciale et de la liberté de s'installer. L'ouverture d'une quinzaine de cafés est déjà prévue pour le début de cette année.

Je tiens à rappeler qu'une telle démarche a été rendue possible par l'adoption de la loi « Engagement et proximité », fruit d'une commission mixte paritaire conclusive entre les deux assemblées. Y figure la mesure législative qui nous permet de garantir la création de ces cafés : les licences IV qui leur seront accordées ne pourront pas être transférées hors du département de création de l'établissement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, la lecture de votre plan d'action est engageante. J'y retrouve par moments la vision dynamique d'une ruralité française revivifiée par la transition écologique, sociale et démocratique qui est au coeur de mon engagement politique.

Lutter contre l'artificialisation des sols, promouvoir l'agroécologie, faire des forêts le poumon de notre pays, revitaliser les petites villes, soutenir le commerce de proximité, lutter contre les déserts médicaux, faciliter l'accès aux services publics, développer l'ingénierie publique : à part le développement à l'aveuglette de la 5G, vous feriez presque carton plein !

Je parle au conditionnel, parce que, malheureusement, comme d'habitude, ce travail relève de l'opération de communication. Concrètement, vous ne mettez pas un euro sur la table. En outre, vos propositions vont souvent à l'encontre de la politique de votre gouvernement.

Ainsi, vous voulez développer l'agroécologie tout en supprimant les aides au bio, préserver nos forêts tout en démantelant l'ONF, l'Office national des forêts, soutenir le commerce de proximité tout en permettant aux grandes surfaces de consigner le plastique, lutter contre les déserts médicaux sans contraindre, même a minima, les médecins, accompagner les élus, développer les petites villes et les tiers lieux, tout en supprimant la taxe d'habitation, et tenter de renforcer l'ingénierie publique sans lui offrir de nouveaux moyens, mais simplement par des opérations de plomberie administrative ! C'est encore et toujours le même double discours !

Dès lors, je m'inquiète pour les promesses que vous ne faites pas, notamment dans le domaine de la mobilité, enjeu prioritaire pour nos concitoyens.

Les territoires ruraux n'ont pas besoin de lignes aériennes subventionnées qui les mettraient à une heure de Paris ; ils ont besoin de dessertes ferroviaires fines, dont le sort est à nouveau renvoyé au rapport Philizot, que l'on attend comme on attend Godot ; ils ont besoin de transports publics structurants qui permettent la mise en place de solutions adaptées à chaque contexte – covoiturage, vélo électrique, autopartage –, de manière à limiter l'usage de la voiture individuelle ; ils ont besoin que l'on parle, enfin, de "démobilité" et d'un aménagement du territoire équilibré, qui reviendrait sur l'hypermétropolisation, car celle-ci à la fois concentre et éloigne tout.

Madame la ministre, après la promulgation de la loi d'orientation des mobilités, toujours en manque de financement, quelles sont les ambitions concrètes du Gouvernement en faveur de la mobilité en zone rurale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Gontard, je vais prendre mon temps pour vous répondre : je ne dispose que de deux minutes, mais, comme je sais que je ne vous convaincrai pas, ce n'est pas la peine de se presser.

Je vous rappellerai tout d'abord que ce plan a été élaboré à partir des propositions faites par les élus auteurs du rapport qui en est à l'origine. Ce n'est pas moi qui ai inventé ces 200 propositions ! Parmi elles, 173 ont été retenues ; nous en avons encore ajouté quelques autres, pour un total actuel de 183 propositions retenues.

Certes, on peut faire de l'esprit, on peut faire de l'humour sur la politique que mène le Gouvernement – c'est tout à fait autorisé. Toutefois, prenons l'exemple de la santé. M. Genest, tout à l'heure, a présenté une partie du plan qui a été mis en place par ma collègue Buzyn. Il y a une mesure à laquelle je tiens particulièrement et que M. Genest n'a pas citée : la création de contrats d'engagement de service public.

Il s'agit d'offrir la possibilité de recevoir, au cours des études, une sorte de bourse en échange d'un engagement à servir une fois le diplôme reçu. Un système comparable existait jadis pour les enseignants au sein des instituts de préparation aux enseignements de second degré : j'ai pu en bénéficier moi-même pendant ma jeunesse.

Nous étions rémunérés pendant nos études, mais nous devions ensuite donner une partie de notre temps professionnel au service public : on nous envoyait dans les régions où il y avait particulièrement besoin d'enseignants. Notre idée est de créer un tel système, aujourd'hui, pour les médecins. Ce serait une mesure très importante.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué l'absence de mesures contraignantes. Il se trouve qu'il n'y a pas de majorité, au Parlement, pour adopter de telles mesures. Nombre de gens y ont déjà réfléchi, mais j'estime en tout cas que toutes les mesures que nous avons prises, y compris l'envoi de médecins salariés – 400 à l'origine, 600 grâce à l'agenda rural – dans les zones où ils sont nécessaires, sont importantes.

Je signalerai par ailleurs que certains départements et régions s'engagent sur la même voie, afin de compléter l'agenda rural. C'est notamment le cas – pardonnez-moi de toujours citer ma région ! – de la région Centre-Val de Loire.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je souscris complètement à la plupart des propositions de ce rapport. Comme vous venez de le rappeler, elles sont issues des élus. Je l'ai d'ailleurs bien souligné dès le début de ma question.

Je souhaitais plutôt connaître la manière dont vous comptiez mettre en place ces mesures concrètement. Car c'est ce qui manque : des moyens, mais aussi de l'ingénierie directe. L'ANCT n'est qu'un bidouillage de ce qui existe déjà sur les territoires, sans financement complémentaire. Quant à la question des mobilités, sur lesquelles je vous interrogeai, vous ne m'avez pas répondu, alors qu'elle est très importante et demande des moyens supplémentaires sur les territoires.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guillaume Gontard. Sans mobilité, il n'y a pas d'emploi, mais il n'y a pas non plus de santé !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis sa création en 1989, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) a su s'imposer comme un formidable levier de développement de l'attractivité et du dynamisme économique des territoires, en contribuant au maintien du tissu économique local.

Ce fonds joue un rôle essentiel pour la revitalisation du commerce et de l'artisanat sur l'ensemble du territoire. Il constitue donc un instrument de développement local très important, puisqu'il a financé jusqu'à 1 000 projets annuels de soutien, de revitalisation, ou de reprise d'entreprises commerciales et artisanales de proximité.

Malgré son efficacité, le Fisac a vu sa dotation passer de 78 millions d'euros en 2010 à seulement 16 millions en 2018. Depuis 2019, ce fonds est placé en gestion extinctive, ce qui soulève l'inquiétude de nombreux territoires ruraux quant à sa disparition, qui aurait des conséquences très préjudiciables.

Certes, le programme Action coeur de ville doit prendre le relais du Fisac. Néanmoins, d'une part, ce programme ne concerne que 222 villes, essentiellement des agglomérations de taille moyenne et non des bourgs en zones rurales, et, d'autre part, il ne cible pas tout à fait les mêmes actions.

Force est de constater que ce dispositif est moins souple et moins adaptable aux spécificités locales. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2020, notre collègue Serge Babary a déposé un amendement tendant à augmenter les crédits, afin de doter le Fisac de 30 millions d'euros. Cette initiative, largement soutenue par le Sénat, a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quelle solution vous comptez promouvoir dans votre plan d'action, afin de poursuivre l'accompagnement et le maintien de nos entreprises de proximité, notamment en milieu rural ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous le savez, et je vais le dire très simplement : le Fisac a disparu. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Noël Cardoux. Et alors ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je savais que cela aller faire hurler certains d'entre vous, mais ce n'est pas grave, car c'est la réalité ! Quand nous sommes arrivés au gouvernement, l'engagement pour le Fisac s'étalait sur plusieurs années. Il a donc fallu trouver un système de remplacement.

Pour répondre aux questions successives qui se posent, je rappelle que le montant du Fisac était de 15 millions d'euros dans le dernier budget. Or, pour le plan Action coeur de ville, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 5 milliards d'euros.

En remplacement de ce fonds, nous venons de créer, dans le cadre de l'agenda rural, une nouvelle mesure de soutien en faveur des petits commerces dans les territoires ruraux, dont j'ai déjà rapidement parlé.

Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 et elle est effective depuis le 1er janvier. Elle consiste en la possibilité d'ouvrir, pour les collectivités qui le souhaitent, des zones de revitalisation commerciale qui permettent de bénéficier d'exonérations fiscales sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et le foncier bâti.

Pour les petits commerces de moins de onze salariés situés dans des communes de moins de 3 500 habitants, l'État compense pour la première fois cette exonération à hauteur de 33% : c'est totalement inédit. Nous souhaitons vivement que les territoires puissent se saisir de cette nouvelle opportunité en faveur du soutien aux petits commerces dans nos campagnes.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, selon les termes du Premier ministre, le plan d'action en faveur des territoires ruraux, sur lequel porte ce débat, correspond à "la mise en place d'une politique spécifique à l'égard des campagnes, à l'image de celles qui existent dans les domaines de la politique de la ville et du soutien aux quartiers en difficulté".

À mon sens, le point premier de toute politique à destination des territoires ruraux doit traiter du sujet vital, essentiel et primordial qu'est la santé. En effet, qui viendrait vivre dans une région, fût-elle la plus belle, la plus attractive, la plus charmante, offrant des possibilités d'accès à l'enseignement supérieur, au sport ou à la culture, s'il ne peut accéder aux soins ?

Dans le chapitre du plan relatif à la santé, je lis en particulier qu'est prévue l'obligation pour les internes en médecine de réaliser un stage en zone sous-dense. Je me souviens même avoir voté au printemps dernier l'obligation pour les étudiants en fin de cycle de formation d'effectuer quelques mois d'exercice en zone déficitaire.

À ce jour, cette mesure, qui serait pourtant une réelle avancée, attend son décret d'application. Idem pour les mesures de délégation d'actes et de pratique avancée qui figurent dans le plan.

De nombreux décrets d'application restent en attente : la liste des pathologies pour lesquelles les infirmiers pourront adapter la posologie de certains traitements, les modalités selon lesquelles les pharmaciens seront habilités à délivrer des médicaments pour certaines pathologies, les autorisations de vaccination des femmes et des enfants par les sages-femmes, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins, la mise en oeuvre et les conditions de prise en charge des activités de télésoins, etc.

Madame la ministre, face à des enjeux cruciaux d'accès aux soins en milieu rural, sera-t-il possible de passer outre les pressions des différents professionnels et de mettre en application dans les meilleurs délais les mesures votées par le Parlement au mois de juillet dernier ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vingt-huit décrets sont déjà sortis en application de la loi Santé ; d'autres sont à venir. Les stages accueillant les internes dont vous avez parlé sont prévus pour la rentrée 2020. Ce décret sera pris dans les prochaines semaines.

Toutefois, le Gouvernement a souhaité anticiper ces échéances. L'un des facteurs limitants est le nombre de maîtres de stage accueillant des internes, malgré une hausse de 15% en un an. Il faut donc aussi travailler sur ce sujet.

J'en viens aux nouvelles compétences des professionnels de santé. Dans le cadre des campagnes de vaccination hivernale, les pharmaciens peuvent désormais vacciner contre la grippe et les infirmières peuvent faire la primo-vaccination contre la grippe, ce qui leur était impossible auparavant. Ils peuvent également pratiquer les tests de l'angine pour vérifier s'il s'agit d'une angine bactérienne, qui nécessite un traitement antibiotique. Depuis le 1er janvier dernier, ils peuvent aussi dispenser sans ordonnance quelques médicaments.

Toutes ces évolutions, au-delà des textes, doivent évidemment se traduire dans le quotidien des Français. C'est donc aux professionnels de santé de s'en saisir.

C'est tout l'enjeu de la mise en application de la loi Santé, votée récemment.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. En ce qui concerne les maîtres de stage, un décret d'application est également en attente concernant les modalités de validation de leur habilitation. C'est également dans les tuyaux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tout à fait !

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je vous remercie des bonnes nouvelles que vous m'apportez.

En revanche, l'étape suivante est la réflexion sur la prise en charge des urgences vitales et chirurgicales. En effet, dans ce plan, on parle beaucoup de la médecine dite "de ville", mais pas de l'organisation des plateaux techniques chirurgicaux, publics ou privés. Dans le département de la Nièvre, dont je suis élue, il serait question d'un maillage terriblement large : rien entre Nevers et Montargis ou entre Bourges et Auxerre pour les urgences chirurgicales de nuit !

Si l'État souhaite réellement agir en faveur des territoires ruraux, vous comprendrez que cette situation n'est pas acceptable. Les déclarations et les actes sont par trop discordants. C'est pourquoi, madame la ministre, il faudrait traiter ces sujets, essentiels pour nous, sans quoi ce plan pourrait rester au fond d'un tiroir.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Puis-je répondre ?…

M. le président. Madame Sollogoub, si vous posez une nouvelle question dans votre réplique, Mme la ministre ne peut y répondre, alors qu'elle est très tentée de le faire ! (Sourires.)

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Madame la ministre, mon propos fera ici écho au débat sur l'avenir des transports express régionaux que nous venons d'avoir avec votre collègue Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports.

La voiture est aujourd'hui le moyen indispensable pour se déplacer dans les territoires ruraux ; je ne puis donc que saluer les mesures visant à permettre un accès plus rapide au permis de conduire, notamment grâce au développement des simulateurs de conduite et au permis à un euro par jour. Cela faisait suite à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui contenait également des dispositions permettant, entre autres, à La Poste d'accueillir des élèves.

Toutefois, il est important que nos concitoyens qui ont choisi de vivre ou de s'installer dans les territoires ruraux puissent eux aussi avoir accès à une offre de mobilité pertinente et adaptée à la situation locale.

Le Sénat a oeuvré pour faire de la loi d'orientation des mobilités un véritable texte de lutte contre les zones blanches de mobilité. Ainsi, les intercommunalités pourront, si elles le souhaitent, organiser leurs propres solutions de mobilité dans leur territoire, afin de permettre à nos concitoyens d'avoir accès à cette intermodalité.

Néanmoins, la question centrale reste ici celle du financement, en particulier la nécessité de donner aux intercommunalités les moyens de prendre la compétence mobilité, cela a déjà été évoqué. Sans ces moyens financiers, ces évolutions législatives n'auront pas de portée suffisante.

Madame la ministre, que comptez-vous proposer pour répondre aux attentes légitimes sur ce sujet, dans l'intérêt de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je suis de la campagne : je sais ce qu'est le besoin de voiture quand on vit en milieu rural. On ne le dit pas assez : cessons de penser que l'on va supprimer les voitures dans le monde dans lequel nous vivons. Je le dis aussi simplement que cela.

Par ailleurs, dans la ruralité, le covoiturage se développe beaucoup, et de nombreux ruraux prennent de plus en plus de telles habitudes. C'est une bonne chose.

M. Michel Savin. C'est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Enfin, vous posez une question sur le financement de la compétence mobilité dans la ruralité.

Plusieurs solutions sont envisageables. Évidemment, il a été discuté – je mets à ce terme tous les guillemets qui s'imposent – de créer le versement transport dans les territoires ruraux et d'abaisser le seuil du nombre de salariés dans les entreprises pour élargir cette prime. Néanmoins, nous avons pensé que ce n'était pas une bonne idée, car cela constituait une charge nouvelle pour les PMI, les PME et les très petites entreprises.

Pour l'instant, sur la question du financement, nous n'avons pas tranché, même si je ne sais pas ce que vous a dit mon collègue chargé des transports.

Hier, par exemple, lors d'une réunion à Arras, cette question a été évoquée. Des propositions quelque peu disruptives ont surgi, notamment pour que le versement transport soit mutualisé sur l'ensemble d'un département.

M. Michel Savin. C'est une solution !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette suggestion émane d'un élu du Pas-de-Calais, non du Gouvernement, mais il faut trouver le moyen de financer mieux la mobilité dans la ruralité, même si je n'ai pas aujourd'hui de réponse plus précise à vous donner.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Madame la ministre, nous avions évoqué une solution simple à mettre en oeuvre : verser une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) directement aux intercommunalités qui prendraient la compétence. En effet, pour les intercommunalités qui ne le feraient pas, ce sera la région qui le fera.

Notre interrogation porte sur les inégalités que cela entraînera : certaines régions iront très loin sur les questions de mobilité en direction de leurs intercommunalités ou de leurs concitoyens, d'autres un peu moins loin, ce qui n'est pas le système équitable que nous souhaitons pour chacun de nos concitoyens.

En outre, la solution d'un financement départemental n'est pas tenable au regard de ce qui figure dans la loi d'orientation des mobilités, sur le plan juridique et financier.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le sais !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, il est flatteur de voir la majeure partie des recommandations de la mission "Ruralités" reprises dans votre plan d'action en faveur des territoires ruraux. On peut néanmoins déplorer un grand manque de précisions, tant sur la question du financement que sur celle du calendrier des actions proposées.

De nombreux sujets sont évoqués, et je pourrais m'attarder sur les propositions concernant la revitalisation des petites villes, qui pèchent par leur imprécision et leur incohérence. S'il est louable de souhaiter revitaliser les centres-bourgs, pourquoi alors avoir supprimé le Fisac il y a un an ?

Je m'attacherai à évoquer seulement deux points, qui préoccupent particulièrement nos territoires.

Sur le déploiement de la 5G, votre plan d'action s'occupe des détails avant de se concentrer sur l'essentiel. "Résorber les zones blanches pour renforcer l'attractivité des territoires" et équiper tous les pylônes existants en 4G d'ici à la fin 2020 ne répond absolument pas à la problématique des zones dites "grises", ces zones couvertes par un seul opérateur, ni à celle des zones où les réseaux sont défaillants et où les pannes d'internet et la baisse des débits sont fréquentes. Cela concerne de nombreux territoires ruraux et montagnards, où les habitants ressentent une forme d'insécurité, mais avant tout un sentiment d'abandon et de fracture numérique.

De même, sur le maillage territorial des services publics, vous promettez une maison France services par canton d'ici à deux ans, mais les agents d'accueil seront rémunérés par les collectivités et le fonctionnement sera compensé par une dotation de l'État jusqu'à une date indéterminée. C'est particulièrement flou et inquiétant pour les collectivités, qui voient leurs charges et leurs missions s'alourdir.

Cette proposition suit exactement la même problématique que celle de la modernisation des services des trésoreries, où l'État prévoit d'augmenter les accueils de proximité, qui seront en réalité de simples permanences de conseil, sans possibilité de transactions, et où très peu de services seront proposés. Le tout-numérique ne peut pas être la seule solution aux besoins de proximité de nos territoires ruraux.

Votre plan, qui se veut une réponse aux légitimes inquiétudes des élus locaux et des habitants, est flou, ce qui ne tend pas à les rassurer. Madame la ministre, êtes-vous en mesure de présenter des actions plus concrètes et mûries ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En ce qui concerne les petites centralités, madame la sénatrice, nous sommes en train de construire cette politique. De manière générale, toutes les mesures que nous avons annoncées dans le plan Ruralité sont financées. On ne fait pas de politique sans apporter les moyens !

D'ailleurs, le Gouvernement n'est pas toujours seul : souvent, les collectivités territoriales, les régions, les départements, les intercommunalités, les communes participent à un certain nombre de financements. La réponse aux politiques publiques dans les territoires ne peut se faire que par des accords entre l'État et les collectivités territoriales, j'en suis intimement convaincue.

Vous parlez des maisons France services : un financement est prévu, incluant le fonds inter-opérateurs, l'État et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNAT), qui finance chaque maison France services à hauteur de 30 000 euros. Les agents d'accueil seront formés – nous avons passé une convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Vous avez parlé du haut débit. Là aussi, il existe une enveloppe de l'État, d'un montant de 3,3 milliards d'euros, à laquelle s'ajoutent des participations des collectivités territoriales. Dans certaines régions, ce sont les régions qui sont à l'initiative de cette politique ; dans d'autres, ce sont des syndicats, qui existent dans les départements ou sur deux départements.

Ce sont des politiques que nous contractualisons avec les collectivités territoriales, et c'est concret ! Il faut donc cesser de dire qu'il n'y a rien, qu'il n'y a pas d'argent.

J'en profite pour répondre à la question de Mme Sollogoub, ce qui intéressera également le sénateur de la Nièvre, qui se trouve dans mon champ de vision. Sur les hôpitaux, je suis d'accord, mais un avion sanitaire a été créé à Nevers – un blanc, comme on dit –, pour rapprocher les habitants de la Nièvre des urgences ; c'était absolument nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Janssens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Janssens. Madame la ministre, au cours du grand débat national qui s'est tenu l'année dernière, la question de la santé et de l'accès aux soins médicaux est arrivée en tête des préoccupations. En effet, 4 millions de Français vivent dans des territoires en situation alarmante en matière d'accès à des professionnels de santé.

Cette situation très grave est particulièrement difficile à vivre pour nos concitoyens habitant dans des territoires ruraux, déjà fortement touchés par la fracture territoriale. Le plan d'action en faveur des territoires ruraux comprend un volet consacré à la question des déserts médicaux.

Face à cette urgence, le plan propose notamment le recrutement de 600 médecins salariés dans les zones à faible densité, le déploiement de médecins supplémentaires et d'internes dans ces zones. Ce sont des mesures nécessaires, mais largement insuffisantes.

L'un des objectifs de votre plan d'action est de soutenir les initiatives locales dans les campagnes. Précisément, en matière de santé et d'accès aux soins, des initiatives locales efficaces existent et méritent d'être mieux mises en valeur. Je pense en particulier au dispositif PAIS, plateforme alternative d'innovation en santé, qui est développé dans le département de Loir-et-Cher et que vous connaissez bien, madame la ministre.

Le dispositif PAIS revitalise l'offre de médecine de proximité en favorisant les synergies entre médecins, au sein d'un même bassin de vie. Cela passe, par exemple, par la mutualisation du secrétariat ou par l'organisation à tour de rôle de la prise en charge des soins sans rendez-vous. Depuis plusieurs années, PAIS fait ses preuves ! Cette forme d'organisation plus souple semble bien adaptée aux nouvelles pratiques des médecins généralistes de proximité.

Le Gouvernement est-il disposé, avec l'appui des médecins qui le souhaitent, à faire entrer ce dispositif dans les mesures de soutien à la ruralité et, ainsi, à le généraliser à l'échelle nationale ? Et si oui, à quelle échéance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je connais bien le dispositif PAIS, plateforme alternative d'innovation en santé, qui est un formidable outil développé par les professionnels de santé de Loir-et-Cher, leur permettant, à l'échelle d'un territoire, d'accueillir des patients en consultation sans rendez- vous. Je tiens d'ailleurs à citer le docteur Isaac Gbadamassi, qui est à l'origine de ce système.

C'est pourquoi l'Agence régionale de santé soutient ce dispositif depuis plusieurs années, notamment financièrement. Cette dynamique est d'ailleurs au coeur de la stratégie Ma santé 2022. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont nées après des rencontres que j'ai moi-même organisées avec le docteur Gbadamassi, et elles s'inspirent du système PAIS.

Bien sûr, cela n'existe pas qu'en Loir-et-Cher : plusieurs autres départements fonctionnent sur ce modèle. Naturellement, toutes les agences régionales de santé soutiennent ce système, qui ne demande qu'à être connu. Les CPTS sont financées par l'assurance maladie pour assurer ces fonctions d'accès aux soins sur les territoires – jusqu'à 360 000 euros par an et par CPTS. Le dispositif PAIS en fait partie.

Notre travail à tous, c'est de faire connaître le système PAIS, pour qu'il se développe le plus largement possible. Toutefois, nous allons non pas l'imposer, mais le proposer.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif Ville-vie-vacances, dans son volet de stage à caractère éducatif, plus communément appelé "dispositif Argent de poche".

De nombreuses communes rurales ont mis en place ce dispositif permettant à des jeunes de travailler dans les collectivités territoriales ou dans des associations, jusqu'à ce que des préfets – comme cela a été le cas en Bretagne –, se réveillent et fassent valoir que ce dispositif n'était applicable que dans les quartiers dits " politique de la ville". (Mme la ministre acquiesce.)

Je trouve cela fâcheux. Je sais que vous avez déjà été alertée sur ce sujet et que vous avez laissé espérer un réexamen de cette question, considérant qu'il n'y avait pas de raison que les jeunes ruraux ne puissent pas bénéficier de ce dispositif, d'autant qu'il semble fonctionner davantage en milieu rural qu'en milieu urbain.

Madame la ministre, où en êtes-vous de vos réflexions sur le sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison : le dispositif Argent de poche, dont la dénomination technique est "chantiers et stages à caractère éducatif", est un mécanisme propre à la politique de la ville.

Il a été créé dans les années 1980 et adossé au programme Ville-vie-vacances. En 2015, les sommes versées aux jeunes âgés de 14 ans à moins de 26 ans, au titre de leur activité dans le cadre de ce programme, sont devenues assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise. Elles sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions.

Si ce dispositif était initialement et est encore conçu seulement pour la politique de la ville, je sais que certains territoires, notamment en Bretagne, en particulier en Ille-et-Vilaine, ont mis en place des dispositifs dérogatoires permettant d'en faire bénéficier les jeunes ruraux. Aujourd'hui, il s'agit donc d'un système dérogatoire pour la ruralité.

Cependant, si cela existe dans certains territoires, ce n'est pas le cas à l'échelon national et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a d'ailleurs récemment interpellé mes équipes à ce sujet. Dans ce cadre, j'ai souhaité solliciter ma collègue ministre de la santé, pour étudier les conditions d'une extension de ce dispositif aux territoires ruraux.

Des échanges sont en cours. Je ne manquerai pas de vous tenir informé, tout comme l'AMRF d'ailleurs, de la suite que nous pourrons réserver à cette demande, qui me semble tout à fait légitime.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je vous remercie de souligner qu'il s'agit d'une demande légitime.

Maintenant, il y a urgence ! Voilà une mesure qui ne coûte pas un centime à l'État et qui est bien utile pour nos jeunes. Je compte donc plus que jamais sur vous pour convaincre vos collègues du Gouvernement de lever cet obstacle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, un plan d'action et un agenda rural en faveur des territoires ruraux, oui, c'est incontournable : plus de 22 millions de Français vivent dans ces territoires, où s'additionnent les difficultés de mobilité et d'accès à l'emploi, aux services, à la santé.

Dans le même temps, 22 métropoles capitalisent l'essentiel des richesses, des créations d'emploi, de l'accès aux mobilités, à la culture, à la santé… Ces dynamiques métropolitaines s'accélèrent, et leur développement devrait bénéficier aussi aux villes moyennes, aux zones périurbaines et rurales. Ces métropoles fournissent des emplois, des services et des équipements qui profitent à la plupart, mais est-ce suffisant quand persistent autant d'inégalités territoriales ?

L'opposition permanente entre métropoles et territoires ruraux ne peut être une fatalité ou une instrumentalisation politique. Nous voulons construire une alliance en complémentarité, mais il faut de nouvelles solidarités territoriales, des moyens concrets, un partage des richesses plus juste, un devoir vis-à-vis de territoires souvent déshérités, mais indispensables à nos équilibres.

Ces territoires sont également des acteurs incontournables de la mise en oeuvre des politiques liées aux défis environnementaux ; ils constituent souvent les espaces de compensation nécessaires à l'activité urbaine, insuffisamment valorisés.

Grâce à une forte concentration d'entreprises, les métropoles capitalisent des recettes fiscales, qui pourraient être des outils au service de contrats de coopération, dont la réciprocité financière n'est pas toujours assurée.

Des propositions ont été formulées pour de nouvelles coopérations financières par des dispositifs de solidarité fiscale. Ainsi, le 1% métropole, construit à partir des recettes de la contribution économique territoriale, n'aurait pas d'impact à l'échelle des métropoles, tout en offrant des perspectives.

La taxe transport, ou versement transport – Didier Mandelli et vous-même avez évoqué ce sujet –, essentiellement captée par ces territoires métropolitains, pourrait être mise en partie à profit en faveur du désenclavement des zones rurales.

Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention sur une éventuelle redistribution en ce sens. La mesure de votre plan consistant à augmenter les ressources des autorités organisatrices des mobilités par une fraction de la TVA est insuffisante et, surtout, trop conjoncturelle.

M. le président. Il faudrait songer à poser une question, mon cher collègue.

M. Hervé Gillé. Ces péréquations financières sont indispensables. Madame la ministre, quelles sont vos propositions en la matière ? Comment souhaitez-vous développer les coopérations entre la région et les départements ? Enfin, comment rendrez-vous compte du comité interministériel de suivi du plan ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question s'inscrira de façon opportune dans le cadre de la réflexion que nous mènerons lors de l'examen de la loi 3D – déconcentration, différenciation et décentralisation : je varie l'ordre, car, selon les circonstances, le terme le plus important vient à la fin.

En effet, aujourd'hui, nous avons besoin de renforcer la coopération entre les différents échelons de collectivités territoriales, et même entre les territoires.

Nous ne pouvons qu'encourager ces dispositifs qui commencent à exister, mais qu'il faut améliorer, et que l'on appelle les contrats de réciprocité.

Il en existe déjà. On peut citer le contrat de réciprocité entre l'Eurométropole de Strasbourg et le territoire de Saint-Dié dans les Vosges, celui entre Toulouse et l'arrière-pays de Comminges, celui de Brest où a eu lieu l'expérimentation de ce dispositif. (M. Pierre Louault s'exclame.) Et je ne saurais oublier Tours, car je vois s'agiter Pierre Louault, sénateur d'Indre-et-Loire. (Sourires.) Lui aussi a mis en place des contrats de réciprocité.

Aujourd'hui, ces contrats de réciprocité sont à la main entière des collectivités territoriales, sans cadre et sans incitation au partage de la ressource.

Je le répète : il serait intéressant d'encourager ce dispositif de contrats de réciprocité et d'y réfléchir dans le cadre de la loi 3D.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine.

M. Jean-Paul Émorine. Madame la ministre, au moment où nous parlons de la ruralité et où est mis en place un plan d'action en faveur des territoires ruraux, il est bon de rappeler que la ruralité représente 80 % de la superficie de notre territoire et qu'y habitent à peu près 20% de la population. (Mme la ministre acquiesce.)

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux était la première loi en direction de la ruralité, vous vous en souvenez, madame la ministre.

En milieu rural, les zones de revitalisation rurale (ZRR) souffrent de handicaps majeurs. Or ces zones représentent 50% de la superficie de notre territoire et 10% de la population, soit 14 250 communes et 6,25 millions d'habitants. La loi relative au développement des territoires ruraux a prévu des exonérations fiscales pour les professionnels de santé, les vétérinaires, les entreprises s'installant dans ces zones, pour une durée de cinq ans.

La loi de finances rectificative de 2015 a revu les critères de classification en ZRR, lesquels sont entrés en vigueur en 2017, pour prendre en compte les nouveaux EPCI.

Désormais, sont classés en ZRR les territoires dont la densité de population est inférieure ou égale à 63 habitants par kilomètre carré, soit la moyenne nationale, contre 35 habitants précédemment, et dont le revenu médian est inférieur ou égal à 19 111 euros. Or, aujourd'hui, on voit bien que ces dispositions ne sont pas suffisantes pour animer la ruralité.

Madame la ministre, de nombreux rapports ont été réalisés sur la ruralité. Pour ma part, ce sont les zones de revitalisation rurale qui me préoccupent. Votre plan d'action offre-t-il des perspectives crédibles ? Pour quelle durée les dispositifs seront-ils prévus : cinq, dix, quinze ou vingt ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, il était prévu de mettre fin à un certain nombre de zones de revitalisation rurale au mois de juillet de l'année prochaine, mais nous avons prorogé ce dispositif jusqu'à la fin du mois de décembre 2020 dans la loi de finances.

Je rappelle qu'environ la moitié des communes françaises sont classées en ZRR. Il s'agit donc là d'une politique très importante. Si nous avons prolongé ce dispositif, c'est parce que les élus qui ont réfléchi à cette question dans le cadre de la mission "Agenda rural" nous ont demandé de définir une géographie prioritaire de la ruralité. Nous allons donc consacrer l'année 2020 à travailler sur ce sujet, y compris sur les critères que vous venez d'évoquer.

Il est toujours difficile de changer de système. Lorsque l'on propose un dispositif nouveau, il y a ceux qui en sortent – ceux-là, on les entend immédiatement – et ceux qui y entrent – ceux-là sont contents. C'est toujours ainsi que cela se passe.

Il nous faut trouver un système adapté à la ruralité d'aujourd'hui. Pour ma part, je suis ouverte à toute proposition. Soit on ne trouve pas de meilleure solution que les ZRR, auquel cas, on les conservera, soit on invente une géographie prioritaire des ruralités, avec de nouveaux critères, sachant, je le répète, que certains territoires sortiront de ce système, c'est sûr. Même si c'est difficile, je pense que cela en vaut la peine. Tel est en tout cas le souhait de ceux qui ont rédigé l'agenda rural.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour la réplique.

M. Jean-Paul Émorine. Madame la ministre, je pense que vous allez mettre en place de nouveaux dispositifs. Ce qu'il faut, c'est les inscrire dans la durée.

Offrir des perspectives à cinq ans n'est pas suffisant. On l'a bien vu s'agissant des médecins en milieu rural : il faut leur donner des perspectives de carrière sur dix, quinze ou vingt ans. Il en va de même pour les entreprises qui s'installent dans ces territoires.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne puis que souscrire à votre plan d'action en faveur des territoires ruraux. Les intentions sont belles et devront se traduire par des mesures concrètes.

Rappelons nos atouts et les enjeux. Nos territoires constituent un véritable capital et représentent une formidable richesse. Nos campagnes doivent donc être un moteur du modèle écologique.

La France, qui compte 30 000 millions d'hectares de surfaces agricoles, reste la première puissance agricole de l'Union européenne.

L'agriculture est au coeur de la lutte contre le changement climatique. Elle en est l'une des principales causes, car le secteur agricole émet trop de gaz à effet de serre, mais elle en subit également les conséquences : sécheresses, inondations. À cela s'ajoutent les effets délétères du recours aux produits phytosanitaires sur les espèces et sur notre santé.

L'agroécologie est la réponse à la crise agricole et écologique actuelle. Oui, il faut soutenir les nouvelles pratiques agricoles. Oui, l'agriculture conventionnelle doit évoluer et se diversifier, car la préservation de la biodiversité n'est plus une option. Il est donc urgent de soutenir nos agriculteurs et de leur apporter de véritables garanties financières, afin de leur permettre de modifier leurs pratiques.

Nos systèmes de production doivent, plus que jamais, s'appuyer sur les potentialités offertes par les écosystèmes, c'est-à-dire la nature, en somme. Les circuits courts et bios sont un levier vertueux pour revitaliser nos territoires et sortir de la crise.

De belles initiatives sont d'ores et déjà prises dans nos territoires, qu'il faudrait pouvoir généraliser, mais de trop nombreux obstacles demeurent : terres trop chères, indisponibles, frais d'investissement bien trop élevés. Développer l'économie locale et miser sur le bio sont des paris sur l'avenir. Il s'agit non seulement de produire une alimentation de qualité, mais également de réduire les coûts économiques et écologiques.

Par ailleurs, face à la moyenne d'âge des agriculteurs, il nous faut investir, nous appuyer sur la motivation de nos jeunes et répondre à leur quête de sens professionnel face aux enjeux environnementaux.

Ma question est très simple, madame la ministre : pensez-vous qu'il faille seulement « encourager » le développement des circuits courts, comme cela figure dans le plan ? Qu'entendez-vous par "promouvoir l'agroécologie" ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vous ai déjà entendu parler de ces sujets, auxquels, je le sais, vous êtes particulièrement sensible.

L'agenda rural prévoit en effet la promotion de l'agroécologie et des nouvelles pratiques agricoles, en développant, par exemple, les projets alimentaires territoriaux et les programmes agricoles expérimentaux. Ces projets fédèrent les acteurs d'un territoire autour d'une ambition partagée pour développer l'agriculture durable et une alimentation de qualité.

L'agenda rural prévoit également d'encourager l'approvisionnement en circuits courts des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'État ; c'est très important. J'insiste beaucoup sur les produits issus de circuits courts, certains produits bios venant parfois de très loin.

Cet agenda prévoit aussi de soutenir les nouvelles pratiques agricoles, notamment l'agriculture biologique et l'exercice collectif. Les initiatives vertueuses en matière d'écologie, via les groupements d'intérêt économique et environnemental ou le volet agricole du grand plan d'investissement, ainsi que les associations qui interviennent dans ce domaine, bénéficieront d'un soutien renforcé.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, le nécessaire accompagnement des agriculteurs, afin de permettre la transformation de l'agriculture de notre pays. À cet égard, l'agenda rural prévoit de renouveler le plan "Enseigner et produire autrement". L'enseignement agricole a un rôle très important à jouer, car c'est dans les lycées agricoles que sont formés les futurs agriculteurs et, d'une manière générale, ceux qui s'occupent de la terre, de la forêt, etc.

Enfin, les crédits du fonds de structuration Avenir bio, gérés par l'Agence Bio, ont été augmentés dans la loi de finances initiale pour 2020 et portés à 8 millions d'euros, même si c'est sûrement encore insuffisant. Quant au crédit d'impôt bio, il a été revalorisé et prolongé jusqu'en 2020.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombreux sont les villages qui ont vu se fermer successivement commerces, écoles, cabinets médicaux, hôpitaux, services publics, et bien d'autres. Ces lieux sont pourtant essentiels au quotidien.

Les cris d'alarme du monde rural, qui représente 35% de la population française, sont devenus assourdissants. L'intensité des manifestations des "gilets jaunes", particulièrement fortes dans le Lot-et-Garonne, nous oblige à agir.

Ayant été maire pendant vingt-cinq ans et infirmière libérale, je tenais à attirer votre attention sur les enjeux de démographie médicale et d'accès aux soins. Vous le savez, la situation s'est considérablement dégradée.

Les collectivités locales ont pourtant pris leurs responsabilités en créant des maisons de santé ou en salariant des médecins, afin que ce service public vital ne disparaisse pas totalement de leurs territoires.

Certes, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de donner un souffle nouveau, en encourageant l'installation des médecins dans les zones sous-denses. Pour sa part, le Sénat a soutenu la pratique des délégations de tâches entre professionnels de santé, afin de faciliter l'accès aux soins.

Toutefois, il est possible d'aller plus loin. En effet, le maillage dense des réseaux d'infirmiers et d'aides à domicile et leur proximité avec les patients pourraient être plus largement exploités. Chaque année, 120 000 infirmiers libéraux interviennent auprès de 11 millions de patients, soit 18% de la population, dans 90% des cas à domicile. De même, 1,5 million d'aides à domicile interviennent auprès de plus de 3 millions de Français.

Le plan d'action en faveur des territoires ruraux préconise d'augmenter de façon urgente les délégations de tâches au profit des infirmiers. De telles délégations pourraient également être envisagées pour les aides à domicile.

Quel est votre avis, madame la ministre, sur ces propositions, qui permettraient d'améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales sans dégrader leur qualité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez dressé un constat tout à fait juste de la situation de la ruralité dans le domaine de la santé. Les délégations que vous proposez me paraissent, à moi qui ne suis ni une spécialiste de la santé ni en charge de ce secteur, être de bon sens. J'en parlerai à ma collègue la ministre des solidarités et de la santé.

J'ai évoqué, en réponse à une question précédente, les vaccinations et un certain nombre de tests qui peuvent d'ores et déjà être pratiqués par les infirmières. Je pense que l'on peut également leur déléguer d'autres tâches, mais peut-être faut-il pour cela modifier ou accroître leur formation.

On le sait, il faut dix ans, au minimum, pour former un médecin. Un certain nombre de mesures qui viennent d'être prises seront efficaces très rapidement, mais d'autres nécessiteront d'attendre la fin de la formation des futurs médecins, afin qu'un vivier suffisant soit constitué.

Votre proposition me semble de bon sens ; je la transmettrai à la ministre des solidarités et de la santé.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois de plus, j'évoquerai les différences notoires d'application d'une loi à caractère urbanistique, selon qu'elle est mise en oeuvre en région parisienne, dans une grande agglomération ou simplement dans un petit village dans nos territoires ruraux.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », avait été votée pour relancer la construction, en particulier pour limiter les zonages où les coefficients d'occupation des sols (COS) pénalisaient considérablement les constructions nouvelles. Force est de constater que son application stricte dans nos villages de Vaucluse nuit à la beauté de nos sites.

Comme le dit fort justement le président des maires du département de Vaucluse, il faut impérativement revoir la loi ALUR, qui risque de conduire au massacre des territoires ruraux, car elle privilégie la concentration de l'habitat plutôt que la qualité esthétique de nos villages.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N'importe quoi !

M. Alain Dufaut. Par ailleurs, le maire d'un village me disait récemment que l'on pouvait désormais construire sur un confetti. Je pense que tous deux ont raison.

La multiplication des lotissements autour de nos beaux villages de Provence, ainsi que leur densification excessive, dénature leur authenticité et réduit leur attrait touristique. On ne peut plus tolérer aux abords des magnifiques villages du Lubéron ou du Ventoux la même densité de construction que dans les banlieues de nos villes, c'est une évidence.

Très sincèrement, il me paraît urgent, dans les départements ruraux à vocation touristique, de redonner la main et la maîtrise des règles d'urbanisme aux élus locaux et de revenir à des COS de 0,10 ou de 0,20, afin d'empêcher un bétonnage massif et anarchique, lequel enlaidit les villages exceptionnels de notre ruralité.

Madame le ministre, quel est votre avis, sur ce sujet ? Il est selon moi absolument nécessaire de revoir la loi ALUR. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Appliquons-la, plutôt !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Les avis contradictoires sur ce sujet prouvent bien que la différenciation est absolument nécessaire !

M. Genest a évoqué la Datar. Celle-ci est née lorsque j'avais 13 ans – aujourd'hui, j'ai les cheveux blancs… La Datar a été créée à une époque où la France était en phase de reconstruction. On avait alors besoin de mettre en oeuvre un peu partout les mêmes solutions, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

L'intervention de M. Dufaut montre bien que les règles d'urbanisme ne peuvent être les mêmes, bien sûr, dans les villages de Vaucluse, que je connais bien d'ailleurs, afin de ne pas gâcher les paysages, et dans d'autres territoires. Dans d'autres territoires, votre intervention, monsieur le sénateur, susciterait une levée de boucliers. Cela signifie que la réglementation en matière d'urbanisme doit être aux mains des collectivités territoriales, qui doivent rédiger des documents d'urbanisme en relation avec leur territoire.

S'il y a un certain nombre de blocages à l'échelon national… (M. Jean-Raymond Hugonet proteste.) Attendez, monsieur le sénateur, je n'ai pas fini ! J'ai été maire pendant vingt-cinq ans, je sais ce que c'est qu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme intercommunal, j'en ai fait plusieurs. Je sais qu'ils relèvent des collectivités territoriales. (M. Jean-Raymond Hugonet s'exclame.)

Il nous faut étudier ce qui, dans le règlement national d'urbanisme – c'est de cela que vous parlez –, bloque son application dans les territoires.

Je comprends tout à fait vos propos, monsieur le sénateur, et je vous répète ce que j'ai dit au début de mon intervention : il faut pouvoir adapter les règles aux territoires et accorder des dérogations. (M. Jean-Marie Janssens et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la ministre, le plan d'action en faveur des territoires ruraux propose deux mesures afin de développer la pratique sportive. C'est une ambition que nous ne pouvons que saluer, même si elle est loin d'être suffisante.

Toutefois, le diable se cache souvent dans les détails. Vous proposez de permettre le recrutement mutualisé d'éducateurs sportifs polyvalents entre une commune ou une intercommunalité rurale et les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Vous proposez également de renforcer le soutien aux clubs sportifs en milieu rural, notamment via le soutien aux équipements sportifs et aux associations en milieu rural.

Madame la ministre, vous souhaitez donc encourager les communes rurales à recruter du personnel qualifié. Malheureusement, nous savons tous que nombre d'entre elles connaissent de graves difficultés budgétaires, qui empêchent toute nouvelle dépense de fonctionnement. Quel soutien financier l'État compte-t-il apporter à ces communes afin qu'elles puissent créer de tels postes ?

Par ailleurs, je vous rappelle, madame la ministre, que le financement des équipements sportifs des territoires par l'Agence nationale du sport, l'ancien Centre national pour le développement du sport (CNDS), est en baisse cette année de 10 millions d'euros. Comment croire à vos paroles quand les actes du gouvernement auquel vous appartenez vont à leur encontre ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Michel Savin. Enfin, les dispositifs en matière d'emploi sont trop souvent méconnus et inadaptés aux besoins des territoires.

Madame la ministre, le développement de la pratique sportive dans nos territoires est une nécessité, alors que la sédentarité est une problématique très lourde pour les générations futures.

D'autres propositions ont été formulées par les parlementaires, notamment ici au Sénat : soutien au mécénat, 1% artistique et sportif, simplification des réglementations, développement de la pratique du sport à l'école. Quand le Gouvernement reprendra-t-il ces propositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, sachant que vous alliez m'interroger sur ce sujet, j'ai demandé à la ministre des sports de me donner quelques chiffres.

Le soutien à la rénovation et à la construction d'équipements sportifs au service des habitants des zones rurales est bien entendu une priorité.

Lors de son conseil d'administration du 9 décembre dernier, au cours duquel elle a entériné son budget pour l'année 2020, l'Agence du sport, malgré les contraintes budgétaires que vous avez évoquées, a souhaité maintenir son soutien aux équipements sportifs, à hauteur de 20 millions d'euros pour les équipements sportifs de niveau local, dont 5 millions d'euros pour les territoires. Il s'agit de permettre des investissements là où ils sont nécessaires. Le mouvement sportif et les collectivités territoriales ont souhaité mettre en place une co-gouvernance, afin de mettre en oeuvre une déclinaison territoriale.

En 2019, 172 dossiers ont été traités par l'Agence nationale du sport. Au total, 133 projets ont été retenus dans les zones rurales, c'est-à-dire dans des communes classées en ZRR ou ayant signé un contrat de ruralité, pour un montant de 12 millions d'euros. Ces sommes viennent en complément des fonds d'intervention généralistes, que tout le monde connaît, c'est-à-dire la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Enfin, 49 millions d'euros seront affectés au soutien de 4 151 emplois d'éducateurs sportifs au sein des clubs. Il a été demandé aux délégués territoriaux de l'Agence de veiller à accompagner le recrutement des emplois prioritairement dans les territoires ruraux classés en ZRR et dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Tels sont les éléments précis que je tenais à vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Madame la ministre, j'ai bien entendu les informations que vous a transmises Mme la ministre des sports.

Concrètement, les crédits sont en baisse de 10 millions d'euros, c'est indéniable, ce qui signifie qu'aucune aide ne sera apportée aux collectivités. Les aides que vous venez de citer sont destinées aux clubs sportifs.

Lorsqu'une collectivité souhaite recruter des éducateurs sportifs pour les écoles, elle doit les prendre en charge elle-même. Aucune aide ne lui est aujourd'hui apportée.


Source http://www.senat.fr, le 13 janvier 2020