Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur la question de fond à savoir la privatisation d'ADP et les modalités d'organisation du référendum, Paris le 6 février 2020.

Intervenant(s) :

  • Adrien Taquet - Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance

Circonstance : Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème " L'organisation d'un référendum sur la privatisation d'ADP est-elle une exigence démocratique ? ", au Sénat le 6 février 2020

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Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « L'organisation d'un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Rachid Temal. Et des avions ! (Sourires sur de nombreuses travées.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d'être parmi vous. En tant que secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je vous remercie, au nom du Gouvernement, de l'organisation de ce débat. Je me réjouis de voir que le débat démocratique est toujours bien vivant (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), puisque nous débattons aujourd'hui, certes, du référendum, de son opportunité et des modalités de son organisation, mais aussi du fond du sujet, à savoir la question de la privatisation elle-même.

Je ne ferai pas montre de la même rigueur argumentaire que vous, monsieur le sénateur Malhuret, et vous prie de m'en excuser par avance. Je me permettrai dans un premier temps de rappeler la logique de cette privatisation et d'expliquer pourquoi cette opération est nécessaire pour l'entreprise, bénéfique pour notre souveraineté et notre sécurité ainsi que déterminante pour l'économie française. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) J'aborderai dans un second temps l'organisation du référendum, qui est au coeur du débat d'aujourd'hui.

Revenons un court instant sur Aéroports de Paris.

Aéroports de Paris n'est ni un monopole national ni une entreprise stratégique.

M. Rachid Temal. Ah bon ? Relisez vos fiches !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Si cela a pu être le cas dans le passé, les principaux aéroports européens sont en concurrence aujourd'hui. Ainsi, Aéroports de Paris est concurrencé par Heathrow ou Francfort, ainsi que par les aéroports des pays du Golfe.

ADP n'est pas une entreprise stratégique. (Mme Victoire Jasmin, MM. Olivier Léonhardt, Victorin Lurel et Olivier Paccaud protestent vivement.) Non, monsieur Léonhardt, mesdames, messieurs les sénateurs, ADP n'est pas une entreprise stratégique !

M. Rachid Temal. C'est juste le numéro un du transport aérien de voyageurs !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. C'est la frontière qui est stratégique ; l'entreprise, elle, est commerciale. Les comptes de résultat d'ADP le prouvent : les trois quarts du résultat opérationnel proviennent des activités commerciales,…

Plusieurs sénateurs des groupes SOCR et CRCE. Et alors ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … à savoir les hôtels, les parkings, les boutiques, l'immobilier.

M. Patrick Kanner. Très bien, tant mieux pour l'État !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. La frontière continuera à être contrôlée de la même manière. La loi, vous le savez bien, l'a rappelé et a fixé les conditions d'exercice des fonctions régaliennes de l'État qui s'imposent et s'imposeront à Aéroports de Paris, quels que soient ses actionnaires. Il n'y aura évidemment aucune privatisation de la police aux frontières ni des douanes.

M. Pierre-Yves Collombat. Quel dommage ! (Sourires.)

M. Rachid Temal. Personne ne le dit !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Ensuite, il faut comprendre le caractère rationnel de l'opération. Celle-ci est assez simple et se résume en une phrase : le rôle de l'État n'est pas d'immobiliser du capital dans des activités commerciales et matures,…

M. Rachid Temal. Quel capital ?

M. Fabien Gay. Reversez les dividendes directement dans l'entreprise !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … il est d'investir pour financer l'avenir de notre économie. Le rendement d'ADP est d'ailleurs – je n'ai pas voulu insister, mais vous le savez – l'un des plus faibles du portefeuille de l'État.

Nous privatisons donc pour financer – un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé – un fonds d'innovation, qui, lui, est absolument stratégique.

M. Fabien Gay. Ça fait deux ans qu'il a été créé !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Nous privatisons également dans l'intérêt d'Aéroports de Paris. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) Nous voulons faire d'ADP un leader mondial de l'aéroportuaire. L'entrée de nouveaux actionnaires permettra d'apporter les compétences, les capitaux nécessaires pour améliorer la qualité de service et accompagner le développement de l'entreprise en France, mais aussi à l'international. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay. C'est Augustin de Romanet qui va être content !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Ce n'est pas un hasard si, en 2019, le Conseil international des aéroports a désigné comme meilleurs aéroports en termes de qualité de service celui de Lyon Saint-Exupéry – c'est un aéroport privatisé, madame Assassi –, pour la catégorie des aéroports accueillant 10 à 25 millions de passagers, et celui de Rome, qui est lui aussi privatisé, pour la catégorie des aéroports accueillant plus de 25 millions de passagers. Il ne faut pas non plus oublier le trophée de l'accessibilité qui a été décerné à Londres-Gatwick, aéroport également privatisé.

M. Pierre-Yves Collombat. Et des aéroports privatisés complètement nuls, ça n'existe pas ? (Sourires.)

M. Sébastien Meurant. Parlez-nous de Toulouse !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Les conséquences de l'opération pour les usagers, les employés ou les riverains seront limitées.

M. Rachid Temal. Ah tiens ! Ça nous intéresse !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. J'ai quelques arguments à faire valoir, monsieur Temal.

M. Rachid Temal. On vous écoute !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Nous avons tous en tête le précédent des autoroutes. Nous en avons tiré toutes les conséquences qui s'imposaient à nous.

Le cadre de régulation d'Aéroports de Paris sera plus strict après cette opération qu'avant.

M. Rachid Temal. Personne ne le connaît !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Nous apportons cinq types de garanties nouvelles.

Premier type de garantie : des garanties de cession et d'exploitation avec un cahier des charges précis, écrit dans la loi et dans un décret.

M. Fabien Gay. Il fait 55 pages !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Concernant les garanties de cession, les acheteurs devront remplir des conditions strictes de fonds propres et d'expérience dans le secteur du transport aérien pour participer à la cession, et l'État français ne cédera pas ses participations à un autre État ou à une entreprise sous contrôle étatique.

Le Parlement a également fixé dans la loi des garanties très précises sur les modalités d'exploitation.

Le cahier des charges comportera des points précis…

M. Pierre-Yves Collombat. Lesquels ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … sur le respect de l'environnement, la qualité des services et le maintien des emplois.

M. Rachid Temal. Rendez le cahier des charges public !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Il comportera des garanties sur la présence de l'État : un commissaire du gouvernement et des dirigeants seront agréés par l'État, dont le directeur de la sécurité d'Aéroports de Paris. C'est évidemment déterminant pour garantir les droits souverains de l'État, la protection des personnes et la sécurité des frontières.

M. Pierre-Yves Collombat. Paroles, paroles…

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Enfin, tous les cinq ans, l'État et la société fixeront l'évolution des tarifs en fonction des investissements et de la qualité de service, sous le contrôle d'une autorité de régulation indépendante.

M. Fabien Gay. Encore une !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. En l'absence d'accord, l'État fixera, sur avis conforme de l'autorité de supervision, les grandes orientations stratégiques et les redevances facturées aux compagnies aériennes. L'État aura toujours le dernier mot. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Je vous donne un certain nombre de garanties, mais vous les écartez d'un revers de main. Pourtant, elles sont importantes !

Deuxième type de garantie : des garanties de bonne gestion de l'entreprise, avec notamment le principe de la double caisse, qui incite au maintien de coûts compétitifs.

Troisième type de garantie : des garanties de sécurité, avec un cahier des charges strict, contrôlé et soumis à des sanctions.

L'État garde le contrôle total des frontières, madame Cohen, vous le savez bien. Sur la police aux frontières, le contrôle des personnes, le contrôle des biens, les douanes, le contrôle aérien, l'État continuera à tout contrôler.

Les sanctions pour irrespect des critères de sécurité seront strictes : elles pourront entraîner des amendes à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires de la compagnie.

Quatrième type de garantie : des garanties patrimoniales, puisque l'État récupérera les infrastructures d'ADP après une période de soixante-dix ans.

M. Fabien Gay. S'il peut les racheter !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Enfin, cinquième type de garantie : des garanties territoriales, pour assurer la qualité de vie des habitants des communes avoisinantes et la cohésion de notre nation.

Les parlementaires des communes avoisinant les aéroports du groupe étaient inquiets des conséquences de la privatisation.

M. Rachid Temal. Ils le sont toujours !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Un certain nombre d'entre vous en ont effectivement fait part. Nous avons donc inscrit les garanties dans la loi pour préserver la qualité de vie des habitants, éviter le bruit et l'augmentation du nombre de rotations à Orly.

Je m'étonne à cet égard, madame Cohen, madame Taillé-Polian, monsieur Temal, que vous ayez dit qu'il n'était pas possible de débattre et d'apporter des garanties supplémentaires sur cet aspect du problème. À l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin a fait inscrire dans la loi Pacte la limitation à 250 000 du nombre de créneaux de vols pour Orly…

M. Rachid Temal. Et pour Roissy ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … et un couvre-feu nocturne de vingt-trois heures trente à six heures. Il était donc possible de débattre et d'apporter un certain nombre de garanties attendues par vos administrés ! (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Rachid Temal. Il fallait répondre à l'ensemble de la CNDP !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Je l'ai dit, à l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin a introduit une disposition en ce sens, qui a d'ailleurs été votée par Robin Reda, député qui appartient au même groupe que les sénateurs siégeant à la droite de cet hémicycle.

Il y a donc eu débat, comme il y a encore débat aujourd'hui, ce dont nous nous réjouissons d'ailleurs, car le processus démocratique est évidemment essentiel à la vie de la Nation.

Le débat démocratique a commencé avec le dépôt de la loi Pacte en juin 2018, il y a plus de vingt mois désormais. La privatisation d'ADP a conduit à plus de soixante heures de débat au Parlement, et le débat continue, comme en atteste notre présence à tous ici même. Il se prolonge aussi au travers de la procédure du référendum d'initiative partagée, qui dure, elle, depuis huit mois.

Nous respectons évidemment l'expression démocratique. C'est la raison pour laquelle nous avons convenu qu'aucune décision ne serait prise pendant la période de neuf mois de collecte des signatures pour la tenue du référendum, qui s'achèvera le 12 mars prochain, et tant que cette procédure continuera à courir. Au 22 janvier dernier, cette pétition – certains d'entre vous l'ont rappelé – a permis de collecter 1,07 million de signatures sur les 4,7 millions de signatures requises pour que la procédure perdure.

Le débat public se poursuit. Depuis l'élaboration de la loi Pacte, à laquelle j'ai contribué en tant que député à l'époque, le Gouvernement n'a eu de cesse d'expliquer ce projet de privatisation – ce que je m'évertue à faire encore aujourd'hui devant vous –, son intérêt et le cadre dans lequel nous souhaitons la mener.

M. Fabien Gay. Ça ne fonctionne pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Le long débat préparatoire et d'élaboration de la loi Pacte, l'implication des élus de la représentation nationale pendant près d'un an, les centaines d'amendements retenus par le Gouvernement, venant de la majorité comme des partis d'opposition et notamment, s'agissant de l'Assemblée nationale, des rangs communistes (M. le secrétaire d'État se tourne vers les travées du groupe CRCE.), en particulier de votre collègue député Stéphane Peu avec lequel nous avons beaucoup et bien travaillé,…

M. Fabien Gay. Oui, oui…

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … ont permis l'expression pleine et entière du Parlement sur ce sujet.

Le débat public a été largement mené par les promoteurs du RIP depuis plus de huit mois pour essayer d'obtenir, selon les termes de la Constitution, 4,7 millions de signatures.

Mme Éliane Assassi. On n'a pas été aidé !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Chacun de nous pourra apprécier le 12 mars prochain, sans en préjuger, le résultat de ce long débat.

C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé devant vous aujourd'hui, au coeur de ce que nous considérons comme un temps fort démocratique, à savoir le recueil des signatures de ce référendum d'initiative partagée. J'ai voulu vous rappeler l'importance de ce projet à nos yeux, et j'espère que cette intervention aura pu répondre, autant que faire se peut,…

M. Fabien Gay. Oh là oui ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Complètement ! (Nouveaux sourires.)

M. Rachid Temal. À tel point que je vais retirer ma signature ! (Marques d'amusement sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … point par point, comme nous l'avons toujours fait, aux arguments avancés contre ce projet de privatisation, dont je me permettrai de dire qu'ils sont parfois erronés.

Nous ne privatisons pas les frontières, il n'y a pas de dérégulation au détriment de l'environnement, des riverains, des usagers ou des compagnies aériennes. Nous voulons seulement – je vous le redis, mesdames, messieurs les sénateurs – valoriser le patrimoine de l'État…

M. Patrick Kanner. Vous le bradez !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … et garantir le meilleur usage de l'argent public, tout en investissant dans l'avenir des Français,…

M. Rachid Temal. Paroles, paroles…

M. Fabien Gay. Vous voulez brader les biens publics !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l'orateur poursuivre s'il vous plaît !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … dans les entreprises innovantes,…

M. Rachid Temal. Merci Vinci !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. … à travers un projet dont les contours ont été élaborés afin de maintenir un cadre sûr.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce débat, pour votre écoute et votre attention. (M. Pierre Louault applaudit. – Exclamations ironiques sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Rachid Temal. Bon courage !

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L'organisation d'un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.


Source http://www.senat.fr, le 12 février 2020