Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et des comptes publics, sur l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, à l'Assemblée nationale le 23 avril 2020.

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (no 2832).

Je vous rappelle que, dans le contexte de la crise actuelle, la conférence des présidents a établi des règles dérogatoires d'organisation de nos séances. Les huit groupes ne sont représentés, outre leur président ou son représentant, que par deux députés. Le vote sur l'ensemble du texte se fera à main levée, chaque président ou son représentant portant les voix de tout son groupe, mais les députés ont la possibilité de faire savoir à leur groupe ou au service de la séance qu'ils souhaitent voter différemment. Les députés non inscrits ont également la possibilité de communiquer au service de la séance leur position de vote sur l'ensemble.

Les orateurs s'expriment depuis leur banc et non à la tribune. Je les invite à ne pas poser les mains sur le micro – même si je sais que ce n'est pas toujours évident. Celui-ci sera nettoyé après chaque usage, mais il est demandé à chacun des orateurs d'utiliser un micro différent. Naturellement, il convient de respecter les mesures barrières que nous connaissons tous ; en particulier, les sorties de l'hémicycle seront échelonnées. L'hémicycle a été désinfecté  : il est nettoyé avant et après chaque séance.

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Quelques mots pour me féliciter, au nom du Gouvernement, de l'accord intervenu en commission mixte paritaire entre les représentants de votre assemblée et les représentants du Sénat.

Vous le savez, mesdames, messieurs les députés : ce projet de loi de finances rectificative est un plan d'urgence complémentaire à la première loi de finances rectificative adoptée il y a quelques semaines seulement pour répondre à une crise d'une ampleur inégalée, tant dans ses effets budgétaires que dans ses conséquences pour l'ensemble de la société.

Le plan d'urgence que le Gouvernement vous propose prend en compte le prolongement du confinement, avec évidemment l'espoir d'en sortir à compter du milieu du mois de mai prochain, d'où l'actualisation des chiffres macroéconomiques qu'il vous avait soumis lors du premier PLFR pour 2020. Ainsi, l'hypothèse de croissance retenue pour 2020 passe de moins 1 % à moins 8 %. La profondeur de la crise et le repli de l'activité impliquent une réponse à la hauteur qui aura des conséquences sur le budget : le déficit des administrations publiques pourrait s'élever à 9,1 % du PIB, soit deux points de plus qu'en 2009, année de la dernière grande crise systémique que nous avons connue, et la dette publique atteindre 115 %, soit vingt points de plus qu'alors. La force du soutien de l'État se traduira par un déficit budgétaire qui va quasiment doubler par rapport à la loi de finances initiale, atteignant 185 milliards d'euros au lieu des 93 milliards d'euros initialement prévus. Ces chiffres inhabituels, qui semblent vertigineux, témoignent d'une action massive pour faire face à une crise d'une ampleur exceptionnelle.

Vous avez suivi le Gouvernement qui vous a proposé de renforcer le plan de lutte contre la crise : grâce à ce texte, les crédits consacrés à ce plan passent de 45 milliards d'euros à plus de 110 milliards d'euros. Ainsi, les dépenses mobilisées atteindront 44 milliards d'euros pour protéger les salariés, maintenir leurs compétences, accompagner les entreprises et préserver notre système de santé. Parmi ces dépenses, outre l'augmentation à hauteur de 8 milliards d'euros de celles liées à l'ONDAM – objectif national des dépenses d'assurance maladie –, permettez-moi de souligner deux dispositifs de notre plan de lutte contre l'épidémie et ses conséquences.

Il y a d'abord le financement du chômage partiel qui passe de 8 milliards à près de 27 milliards d'euros, financés aux deux tiers par le budget de l'État et à un tiers par l'UNEDIC, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour préserver la situation des salariés. Le plafond d'emprunt de l'UNEDIC garanti par l'État est relevé de 7 à 10 milliards d'euros. Il y a ensuite le fonds de solidarité, rechargé à hauteur de 7 milliards d'euros, dont 6,25 milliards financés par le budget de l'État. J'indique que ce fonds a reçu, au 21 avril, 1 090 000 demandes de TPE – très petites entreprises – ou de travailleurs indépendants, dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50 %, qui demandent l'aide de 1 500 euros, soit un total de 986 millions d'euros. Grâce aux dispositions du PLFR, les petites entreprises les plus en difficultés pourront obtenir, en cumulant les différentes aides prévues, jusqu'à 8 000 euros totalement exonérés.

Nous avons aussi voulu mobiliser dans ce PLFR deux autres instruments : 20 milliards d'euros sont ainsi prévus pour renforcer la participation financière de l'État dans certaines grandes entreprises en difficultés –cela se fera en association avec le Parlement, comme l'a souligné M. le rapporteur. Le fonds de développement économique et social est rechargé pour atteindre un milliard d'euros

Toutes ces mesures s'ajoutent bien évidemment aux dispositifs créés dans le premier PLFR pour 2020, je pense notamment aux prêts garantis par l'État à hauteur de 300 milliards d'euros, prêts qui permettent de soulager les trésoreries des entreprises. Le nouveau PLFR prévoit également que celles placées en procédure de sauvegarde depuis le début de l'année seront désormais éligibles à ce dispositif d'accompagnement et de soutien.

L'action du Gouvernement passe également par des facilités de paiement pour les échéances fiscales ou sociales. À ce jour, le montant des reports des échéances fiscales s'élève à plus de 4 milliards d'euros, et celui du report des échéances sociales à plus de 12 milliards. Ce sont donc plus de 16 milliards d'euros qui permettront d'alléger la trésorerie des entreprises concernées. J'ajoute que nous remboursons de manière accélérée les créances des entreprises à l'égard de l'État restituables en 2020 : TVA, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et tout autre crédit d'impôt restituable en 2020.

Enfin, j'indique que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat des agents publics, que j'ai présentée avec Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, pour la fonction publique d'État et pour la fonction publique territoriale, sera exonérée d'impôts et de cotisations sociales, de même que les sommes versées aux entreprises éligibles au titre du fonds de solidarité. Bien évidemment, le ministre des solidarités et de la santé présentera des mesures visant à placer la fonction publique hospitalière sous le même régime.

Je tenais par ailleurs à souligner que les discussions entre l'Assemblée nationale et Sénat ont permis d'approfondir les dispositions à destination des acteurs les plus fragiles. J'en retiens six.

Vous avez cité la première, monsieur le rapporteur : les foyers les moins favorisés vont bénéficier d'une aide exceptionnelle pour un montant total de 880 millions d'euros, conformément à l'engagement du Président de la République, soit 150 euros par bénéficiaire des minima sociaux et 100 euros supplémentaires par enfant en faveur des foyers modestes.

Deuxième disposition : l'indemnisation des salariés sera sécurisée grâce à un basculement dans le dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai des personnes actuellement en arrêt de travail pour cause de garde d'enfant ou en raison d'une vulnérabilité particulière au Covid-19. Votre assemblée a adopté un amendement abondant le dispositif à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Vous avez aussi indiqué, monsieur le rapporteur, que les salariés bénéficieront d'une exonération des rémunérations versées à raison d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre le 16 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire, le plafond étant rehaussé à 7 500 euros.

La troisième mesure que je tiens à mettre en exergue concerne les secteurs fragiles. Ils seront accompagnés plus fortement. Je pense notamment aux 19 millions d'euros accordés aux parcs zoologiques, aux refuges et aux cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux. Cette mesure devra être complétée pour apporter également un soutien aux centres équestres accueillant du public comme s'y sont engagés le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des sports.

À l'initiative de votre assemblée, les bailleurs dont les locataires sont des professionnels, bailleurs que nous avons invités à renoncer aux loyers qui leur revenaient, pourront déduire de leurs revenus imposables lesdites sommes. Le Gouvernement a souligné cette initiative et l'a bien évidemment soutenue.

Quant au dispositif de prêt garanti par l'État, il pourra s'étendre aux entreprises intermédiaires en financement participatif.

Enfin, je tenais à souligner que la production et l'acquisition des mesures de protection sanitaire ont été facilitées à la fois par des mesures budgétaires destinées à soutenir l'investissement dans les machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection d'équipements de protection, et par des mesures fiscales de réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les gels hydroalcooliques, les masques et les autres équipements de protection.

Par ailleurs, la CMP a retenu trois autres mesures notables : une en soutien aux territoires ruraux, la dotation particulière élu local – DPEL – étant majorée de 8 millions d'euros ; une autre en soutien au monde associatif puisque les collectivités pourront décider de maintenir une partie de leurs subventions ; une troisième enfin en soutien à la solidarité puisque, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, le plafond des dons affectés à la fourniture de biens alimentaires et de première nécessité donnant droit à un avantage fiscal passera d'un peu plus de 500 euros à 1 000 euros. Cela fait aussi partie des avancées acquises grâce au débat parlementaire.

Je conclus en vous remerciant à nouveau et en vous assurant que, grâce à l'adoption de ce PLFR, l'État sera présent auprès de tous. Nous continuerons à travailler en ce sens. Je sais que beaucoup d'entre vous sont très attentifs aux suites des plans sectoriels à venir, notamment aux éventuelles décisions d'annulation des charges qui sont aujourd'hui reportées. Les débats, ici comme au Sénat, ont montré l'acuité de cette question. Je crois que, comme vous l'avez fait ce matin en CMP, nous avons mené ensemble dans cet hémicycle, puis au Sénat, un travail extrêmement utile pour nous aider et aider nos concitoyens à affronter cette crise. (M. le rapporteur applaudit.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 avril 2020