Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence face à l'épidémie de Covid-19, au Sénat le 22 mars 2020.

Intervenant(s) :

  • Marc Fesneau - Ministre chargé des relations avec le Parlement

Circonstance : Examen des conclusions de la commission mixte paritaire à propos du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, au Sénat le 22 mars 2020

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (texte de la commission n° 388, rapport n° 387).

Avant de donner la parole à nos collègues inscrits dans le débat et au Gouvernement, je tiens à saluer l'accord auquel la commission mixte paritaire, sous la présidence de Philippe Bas, est parvenue sur ce texte. En ce moment difficile pour la Nation, le Parlement joue pleinement son rôle, qui est de concilier le respect des principes démocratiques et la prise en compte de l'urgence sanitaire. L'un ne peut aller sans l'autre.

Nous sommes ici pour le rappeler. Les Français doivent savoir que nous assumons nos responsabilités. Je sais aussi qu'ils ont à cœur de respecter les règles sanitaires qui nous sont demandées à tous – les sénateurs relaient d'ailleurs le message sur le terrain : ce n'est qu'ensemble que nous pourrons progresser dans la lutte contre cette pandémie.

Je rappelle que tous les orateurs, y compris le représentant du Gouvernement, s'exprimeront depuis leur place sans monter à la tribune et qu'après chaque intervention les micros seront désinfectés.

Je demande à chacun de respecter à la fois les distances, les processus d'entrée et de sortie : certains d'entre vous le savent tout particulièrement du fait de leur profession, il ne s'agit pas d'appliquer ces règles pendant une demi-heure pour les oublier dans le quart d'heure d'après. C'est en permanence qu'il faut avoir ces réflexes.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce dimanche pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue tout à l'heure.

Avant toute chose, je tiens à saluer, monsieur le président, la mobilisation exceptionnelle du Sénat, de ses élus, de ses fonctionnaires et collaborateurs, pour que la continuité de nos institutions soit assurée et que le débat démocratique existe en ces temps difficiles. Vous me permettrez aussi de remercier les services du Gouvernement qui ont contribué à l'écriture de ce projet de loi et des ordonnances à venir.

Ce débat, qui nous a tous pleinement mobilisés, a eu lieu alors même que des règles sanitaires très strictes avaient été édictées au sein même de votre assemblée. Nous nous y sommes collectivement pliés avec discipline, de la même manière que nos concitoyens appliquent au quotidien les consignes sanitaires du Gouvernement. Il en allait, vous l'avez dit, monsieur le président, de notre devoir d'exemplarité.

Je souhaite également souligner la qualité du dialogue entre les deux assemblées et le Gouvernement pour parvenir à examiner dans des conditions satisfaisantes pas moins de trois projets de loi entre jeudi et aujourd'hui. Aucun examen rapide ne peut être sérieux s'il n'existe pas un consensus de toutes les parties prenantes sur l'urgence d'agir et sur les réponses à apporter.

Il est indéniable qu'il y a eu entre nous et vous des divergences. Certaines demeurent, et c'est normal. Cela prouve que notre démocratie n'est pas mise entre parenthèses. Nous les avons surmontées, c'est la fonction du débat parlementaire.

Je voudrais, à ce titre, vous remercier, monsieur le président, pour votre disponibilité, votre écoute et votre rôle essentiel dans la conciliation des différentes parties prenantes pour créer les conditions d'un débat démocratique nécessaire et favoriser les consensus.

Je salue également l'engagement du président de la commission des lois ainsi que celui des présidents de groupe de votre assemblée, qui ont toujours accepté de dialoguer et d'avancer quels que soient les obstacles, avec un très grand esprit de responsabilité.

Nombre de citoyens pourraient s'étonner que le Parlement ait eu besoin de quatre jours pour adopter une loi dite « d'urgence » destinée à faire face à l'épidémie de Covid-19, alors qu'ils sont eux-mêmes confinés chez eux et que, hélas, ils sont inquiets pour leurs proches, quand certains ne sont pas endeuillés. Nous devons assumer ce débat que nous avons tous voulu et appelé de nos vœux, pour plusieurs raisons.

La première, c'est que nous restons convaincus que le débat parlementaire éclaire toujours l'opinion publique et que les Français attendent une réponse claire et forte sur ce que l'État va faire dans les prochaines semaines.

La deuxième, c'est que ce débat était une œuvre utile de transparence sur la situation économique, sanitaire et sociale.

La troisième, enfin, c'est que le consensus autour de mesures exceptionnelles rend d'autant plus fortes sa compréhension et son acceptation par nos concitoyens.

Nos débats ont montré tout l'intérêt de la démocratie représentative : vous avez fait remonter les observations, les interrogations, les inquiétudes de nos concitoyens sur le terrain, et nous avons voulu y apporter des réponses.

Je n'oublie pas le rôle essentiel de vos collègues, absents de l'hémicycle en raison des règles strictes qui ont été édictées et que nous nous sommes imposées, mais dont vous avez relayé, je le sais, les attentes. Je voudrais, par votre intermédiaire, les remercier et saluer leur engagement exceptionnel dans leurs territoires. Ils jouent pleinement leur rôle, chaque jour, auprès de leurs concitoyens.

Plus précisément, je voudrais, à la suite du président de la commission mixte paritaire, revenir sur quelques mesures de ce texte.

Le titre II sur l'état d'urgence sanitaire donne les moyens au Gouvernement et à ses représentants de prendre des mesures réglementaires fortes pour enrayer la propagation du Covid-19, en s'inspirant notamment de la loi du 3 avril 1955.

Les mesures exceptionnelles qui pourront être prises ne se feront évidemment pas sans contrôle si les circonstances exigeaient qu'elles soient mises en œuvre. Le Parlement devra autoriser par la loi la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, et la décision d'y recourir devra être éclairée par des données scientifiques rendues publiques.

Tant l'Assemblée nationale que le Sénat pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

S'appuyer sur la science pour prendre nos propres responsabilités politiques et poursuivre le contrôle de l'action du Gouvernement dans cette période exceptionnelle sont des choses précieuses.

Outre des mesures plus coercitives à l'encontre de multirécidivistes contribuant à la propagation du virus par leur comportement irresponsable, des décisions de bon sens ont été prises dans le débat entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le titre III nous dote collectivement d'un arsenal à même de répondre notamment à la situation économique détériorée par la crise sanitaire. Environ quarante habilitations sont prévues. C'est un choix radical que le Gouvernement assume. Il faut être humble : nous ne connaissons pas aujourd'hui toutes les mesures qui seront à prendre en fonction de l'évolution de la situation. Mais, d'ores et déjà, nous prévoyons le soutien massif à la trésorerie des entreprises et des aides directes ou indirectes à ces dernières.

Le droit du travail sera aussi temporairement adapté afin de garantir de la souplesse pour limiter les ruptures définitives de contrat de travail. Ces mesures temporaires auront pour seul et unique objectif de permettre la poursuite du travail pour subvenir aux besoins essentiels de la Nation.

D'autres dispositions, qui pourront être complétées par ordonnance, sont de nature à adapter les procédures du quotidien, auxquelles nous ne prêtons pas toujours attention en période normale : je pense au fonctionnement des organes des collectivités territoriales, à celui des syndics de copropriété, aux procédures judiciaires.

C'est là aussi que le débat parlementaire a pris tout son sens : rappeler au Gouvernement tel pan de notre vie en collectivité qui mérite que soit prise une mesure en particulier ou une autre.

Enfin, le titre III bis tire les conséquences de la décision du report du second tour des élections municipales et prévoit les modalités d'installation des conseils municipaux élus au premier tour.

Je ne reviendrai pas sur ces dispositions, le président de la commission mixte paritaire les ayant très bien explicitées, si ce n'est pour me féliciter qu'un accord ait pu être obtenu entre les deux assemblées sur la question du dépôt des listes en particulier. Ce ne pouvait être, dans cette situation de crise et devant les Français, un point bloquant pour obtenir cet accord conclusif.

Ce projet de loi nous donne d'importants moyens pour répondre aux problèmes posés par la propagation du Covid-19. Il ne résoudra pas tout, et il sera sans doute amené à être complété par d'autres dispositions.

Nous pouvons nous féliciter du travail accompli ces quatre derniers jours, mais la crise que nous connaissons nous oblige à l'humilité. Cela fait partie de la transparence et, au fond, de la responsabilité.

Vous me permettrez de conclure en vous disant, ce que, je crois, nous partageons tous, qu'il faut saluer celles et ceux qui aujourd'hui soignent nos concitoyens, avec professionnalisme et dévouement comme ils l'ont toujours fait, mais plus encore aujourd'hui, celles et ceux qui assurent chaque jour encore la continuité de la vie économique essentielle, la continuité de l'État et la continuité des services dans les collectivités territoriales.

À cet égard, vous me permettrez de saluer l'ensemble des élus locaux, qui sont aussi pleinement mobilisés, de saluer l'engagement sans faille des policiers, gendarmes et pompiers, qui veillent à ce que les mesures sanitaires soient scrupuleusement respectées, et des maires aux côtés de nos concitoyens en ces circonstances particulières.

Je salue tous ceux qui, par les plus modestes des gestes, constituent un chaînon admirable. Il nous faut plus que jamais leur rendre hommage : nous leur devons déjà beaucoup et nous leur devrons beaucoup. Ils prennent leur part, grande, lourde et déterminante. Vous avez pris la vôtre : veiller à l'intérêt général. De tout cela, je veux vous remercier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le président Bas, je répondrai uniquement sur ce à quoi je peux répondre, car je n'aime m'engager que sur des choses que je sais pouvoir tenir.

Concernant les ordonnances, nous essaierons autant que faire se peut d'associer les parlementaires, mais reconnaissons qu'un certain nombre d'entre elles seront prises dans des délais assez brefs. Ces délais seront parfois difficilement compatibles avec l'exigence d'une association du Parlement à leur élaboration. Cela étant, je partage votre volonté d'associer autant que faire se peut les parlementaires au travail qui sera mené sur les ordonnances.

Vous m'interrogez sur la mise en œuvre des dispositions qui ne peuvent être couvertes par le champ du texte initial. Vous souhaitez que les présidents des commissions soient mensuellement informés des décisions prises par le Gouvernement. Pour le coup, cette demande est plus simple à satisfaire. Même si je transmettrai bien évidemment votre souhait, je crois pouvoir prendre l'engagement, au nom du Gouvernement, que vos commissions et, par parallélisme des formes, celles de l'Assemblée nationale seront informées.

J'entends ce que dit M. Sueur. Cette crise appelle une réponse urgente, ce que chacun d'entre vous a reconnu. Toute la difficulté est de faire face à cette urgence et de respecter les nécessités démocratiques. Le débat parlementaire a été utile en ce sens qu'il a permis d'assurer un contrôle parlementaire, auquel le Premier ministre et le Président de la République sont très attentifs.

Évidemment, de telles crises interrogent nos démocraties. C'est pourquoi je me réjouis du débat qui s'est déroulé, même s'il y a eu des désaccords, car il faut que notre pays soit capable de faire face à cet événement dans le cadre démocratique qui est le nôtre. Certes, nos démocraties sont un peu « heurtées », si je puis m'exprimer ainsi, par des crises comme celle que nous vivons et à laquelle nous n'avions pas été confrontés depuis très longtemps – sans doute n'en avons-nous jamais vécu sous cette forme.

Je m'adresse maintenant en particulier aux responsables du groupe CRCE et du groupe socialiste : j'entends les inquiétudes ou les interrogations qu'ont exprimées les uns et les autres ; elles ne sont pas illégitimes, mais nous devons travailler en nous efforçant d'aller vite, parce que nous sommes convaincus que c'est une nécessité.

Le contrôle démocratique et les mécanismes d'évaluation sont également une nécessité, mais, reconnaissons-le, comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission mixte paritaire, nous avançons en marchant… En disant cela, je ne cherchais pas à faire un jeu de mots,…

M. Philippe Bas, président de la commission mixte paritaire. Moi non plus !

M. Marc Fesneau, ministre. … je reprenais juste vos termes.

Nous devrons construire avec vous les voies et moyens pour assurer le contrôle démocratique et l'évaluation du travail effectué par le Gouvernement.

Dans la phase qui suivra, nous entamerons une réflexion sur la façon dont nous pouvons faire face à des crises sanitaires, ce qui supposera aussi de s'interroger sur la manière dont les démocraties comme les nôtres, dans des cadres exceptionnels, peuvent clarifier les missions de contrôle et d'évaluation.

Monsieur le président, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je voulais donner tous ces éléments d'information au Sénat, en étant aussi clair que possible et en donnant les limites de l'exercice qui est le mien, à la place où je suis.

M. Philippe Bas, président de la commission mixte paritaire. Merci beaucoup !

M. le président. Monsieur le ministre, croyez bien que je serai personnellement attentif à ce contrôle, non seulement pour le projet de loi de finances rectificative, mais aussi pour les autres textes. Je le solenniserai par un courrier au Premier ministre dès demain.


Source http://www.senat.fr, le 30 mars 2020