Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, sur la politique du logement, à l'Assemblée nationale le 8 juin 2020.

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Circonstance : Questions à l'Assemblée nationale sur la politique du logement : impact de la crise du covid-19, perspectives de relance économique et transition écologique

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M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique du logement : l'impact de la crise du covid-19, les perspectives de relance économique et l'indispensable transition écologique. La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Dans le domaine de la politique du logement, deux sujets doivent être pris en considération si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de rénovation thermique : le montant des aides et le cadre dans lequel elles sont attribuées. Concernant le montant, je voudrais d'abord souligner l'importance de la dimension sociale de la lutte contre la précarité énergétique. Qui vit majoritairement dans les passoires thermiques ? Ce sont les ménages modestes, ceux-là mêmes qui ont été davantage touchés par les conséquences du confinement. Parce que la relance que nous appelons de nos voeux doit concilier l'ambition économique et l'impératif écologique, la rénovation des bâtiments doit y jouer un rôle central.

Depuis le Grenelle de l'environnement, les plans gouvernementaux se sont succédé, fixant des objectifs toujours plus ambitieux. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte actait l'éradication des passoires thermiques d'ici à 2028. Cinq ans plus tard, les résultats sont encore insuffisants : il reste 6,7 millions de passoires thermiques en France et au rythme actuel de 300 000 à 400 000 logements rénovés par an, l'objectif ne sera pas atteint.

La loi de finances pour 2020 prévoit le remplacement progressif du crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – par une prime pour les ménages modestes, sans que les neuvième et dixième déciles ni les propriétaires-bailleurs puissent la percevoir. Ce sont pourtant eux qui réalisent la majorité des travaux. Envisagez-vous, dans le cadre du plan de relance, de revoir la copie ?

La rénovation du parc social pose la même difficulté : depuis 2018, l'État a globalement diminué les ressources des bailleurs sociaux ; quelles mesures prendrez-vous pour renforcer leur capacité d'action en matière de rénovation énergétique ? Augmenterez-vous la contribution de l'État au fonds national des aides à la pierre – FNAP ? S'agissant de l'obligation de rénovation des passoires thermiques, la loi relative à l'énergie et au climat a abouti à un consensus trop peu ambitieux. Avez-vous l'intention de l'améliorer pour accélérer les travaux ? Plus généralement, êtes-vous prêts à augmenter les fonds alloués à la rénovation énergétique de 3 à 5 milliards d'euros, minimum annuel nécessaire que réclame l'ensemble des professionnels pour atteindre les objectifs de rénovation thermique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tout d'abord, merci d'avoir eu l'initiative de ce débat : c'est vraiment avec beaucoup de plaisir que je suis là cet après-midi pour vous répondre.

Monsieur le député, vous avez fondamentalement raison : la rénovation énergétique des bâtiments doit constituer un axe majeur de la relance de l'activité économique de notre pays. D'abord, il s'agit d'une nécessité impérieuse ; vous l'avez expliqué, je ne reviens pas sur le constat. Ensuite, une telle rénovation relancerait très vite la machine économique : elle suppose des travaux que nous pouvons faire immédiatement, tandis que la construction demande de facto plus de temps.

En outre, je veux être le ministre de la rénovation autant que le ministre de la construction. Je le dis depuis le premier jour, je suis donc très à l'aise en le répétant devant vous. Trop souvent, les critères pour juger de l'activité d'un gouvernement et d'un ministre du logement ont été définis au regard de la construction, et pas de la rénovation.

Plusieurs éléments sont susceptibles de répondre à vos multiples questions sur la rénovation énergétique. Premièrement, l'objectif est double : simplifier l'accès aux aides et diminuer le reste à charge. Ainsi, depuis le 1er janvier, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est transformé en une aide très simple : Ma Prime rénov'. Celle-ci contribue également à diminuer le reste à charge, parce que la prime est perçue immédiatement, alors que le crédit d'impôt implique une avance de trésorerie. Nous avons fait en sorte que Ma Prime rénov' fonctionne pendant toute la période de confinement, et les chiffres sont éloquents : 20 % seulement des ménages les plus modestes percevaient le crédit d'impôt pour la transition écologique, tandis que Ma Prime rénov' bénéficie à 50% d'entre eux. Il faut aller plus loin encore dans la direction que vous pointez ; comme le temps court, j'y reviendrai plus en détail par la suite.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre, j'affirme que les moyens financiers sont pour le moment globalement insuffisants pour atteindre nos objectifs. Concernant les moyens techniques que constituent les dispositifs d'aide, tout le monde reconnaît en France leur complexité. Leur nombre conduit beaucoup à y renoncer ; en outre, ils changent trop régulièrement et sollicitent une multitude d'acteurs et de structures destinés à conseiller les ménages : les espaces info énergie, la caisse d'allocations familiales, les antennes régionales de l'Agence de la transition énergétique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – et de l'Agence nationale de l'habitat – ANAH –, qui demeurent mal connues. Le service public FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – n'apporte pas, pour le moment, de réelle simplification, même s'il doit encore être généralisé. L'efficacité de son programme d'information SARE – Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique –, entré en vigueur en janvier dernier, reste encore à prouver. Les dispositifs eux-mêmes manquent de lisibilité : certificats d'économie d'énergie, aides de l'ANAH, CITE – qui est une prime pour certains, un crédit d'impôt pour d'autres. Comment nos concitoyens peuvent-ils s'y retrouver ? Près des deux tiers sont d'ailleurs incapables de citer une seule de ces aides ; pire, certaines entreprises peu scrupuleuses profitent de ce flou pour développer des arnaques : devis incompréhensibles, crédits camouflés, etc. Dernier écueil, et non des moindres : l'instabilité des dispositifs, de vrais yoyos fiscaux, finissent par décourager les plus déterminés.

Ne faudrait-il pas remettre les ménages au coeur de l'offre de service, par plus de proximité et un meilleur accompagnement ? À cette fin, seriez-vous prêts à régionaliser l'ensemble des services énergétiques, en confiant aux régions l'ensemble des financements, dans le cadre d'objectifs et de moyens contractualisés avec l'État, et en généralisant les dispositifs d'accompagnement, sur le fondement du programme FAIRE ? Des organisations de cet ordre fonctionnent bien dans plusieurs pays qui nous entourent, je pense notamment à l'Allemagne et à l'Autriche, qui font preuve d'efficacité dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Pancher, vous avez raison de demander de la simplicité. En revanche, ne tombons pas dans un travers français : pour réduire la complexité, on crée souvent de nouveaux guichets, en prétendant instituer un guichet unique au fonctionnement très simple, alors qu'au final, on ne fait qu'ajouter un énième guichet à tous ceux qui se sont accumulés au fil des années.

Je considère que la simplification repose sur le numéro de téléphone du dispositif FAIRE – le 0 808 800 700 –, qui monte en puissance. Ce dispositif donne accès à une multitude de professionnels, d'ailleurs organisés par territoires, qui savent quel mécanisme il faut privilégier, et peuvent satisfaire les besoins précis des Français qui appellent.

Par ailleurs, vous avez raison, il reste bien des trous dans la raquette.

M. Thibault Bazin. De gros trous !

M. Julien Denormandie, ministre. Sur cette question très importante, le dispositif Ma Prime rénov' constitue une formidable avancée en permettant notamment de mieux accompagner les copropriétés.

Un travail important a déjà été fait pour celles où le danger était le plus grand. À Marseille, il y a un peu plus de deux ans, quelques semaines avant le drame de la rue d'Aubagne, j'ai annoncé une initiative pour les copropriétés les plus dégradées, en mettant 3 milliards d'euros sur la table. Il nous reste aujourd'hui à mieux accompagner les copropriétés qui veulent entreprendre une rénovation énergétique alors qu'elles ne sont pas encore très dégradées.

Une deuxième lacune – à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure dans votre question –, concerne les propriétaires bailleurs : les dispositifs actuels ne s'adressent pas assez à eux, et trop aux propriétaires occupants.

Je suis persuadé que Ma Prime rénov', ce bel outil que nous avons développé grâce au travail formidable des équipes de l'ANAH permettra de mieux les accompagner et de combler ces deux trous dans la raquette.

Au final, je suis extrêmement favorable à la régionalisation des aides – beaucoup, d'ailleurs, sont déjà régionalisées, l'État intervenant en tant que co-financeur. C'est dans cet esprit que ces dispositifs sont déployés.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Après avoir été confinés dans leurs logements exigus, de nombreux habitants des grandes métropoles veulent investir dans des résidences secondaires : alors que le marché a tourné au ralenti pendant près de deux mois, les agents immobiliers ont enregistré sur leurs sites internet un afflux de consultations pour les annonces concernant des maisons avec jardin, tous les internautes n'ayant pas forcément pour objectif d'en faire des résidences principales.

Ces aspirations, si elles se réalisaient, accroîtraient encore la pression immobilière sur les zones touristiques – je pense en particulier au littoral, aux îles, mais aussi aux stations de montagne, à des régions comme la Bretagne ou la Corse, où les effets de l'inflation du prix de l'immobilier se font sentir, au point qu'il est très difficile pour les résidents permanents de se loger là où ils travaillent.

À ces questions centrales de l'accès à la propriété ou à la location viennent se greffer des problèmes d'aménagement du territoire : comment garantir les services publics lorsque la population est multipliée par dix pendant l'été ?

Des politiques visant à limiter le nombre des résidences secondaires et à faciliter l'accès au logement aux résidents permanents existent dans des îles étrangères comme les Baléares ou la Sardaigne, qui peuvent, grâce à leur statut autonome, réguler les flux et adapter les outils fiscaux. Ces possibilités n'existent pas en France, ce qui pose de gros problèmes dans certains territoires – je pense notamment au Sud de la Bretagne.

Ma question est triple : le futur projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit "3D" prendra-t-il en compte la problématique de la résidentialisation ? Donnera-t-il aux collectivités les moyens de mener une politique favorisant l'accession à la propriété des locaux, qui constitue une question sociale importante ? Un statut de résident, privilégiant ceux qui vivent à l'année sur le territoire, pourrait-il être envisagé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Molac, vous posez un problème souvent abordé dans cet hémicycle, auquel nous cherchons une solution depuis des années, en vain. Pourquoi ? Dans de nombreuses communes touristiques, sur le littoral ou à la montagne, on pense intuitivement qu'il conviendrait de distinguer les résidents secondaires de ceux qui y ont établi leur résidence principale. Mais cela pose une immense difficulté.

Supposons que vous possédiez une résidence secondaire. Votre conjoint peut très bien la déclarer comme sa résidence principale, vous permettant ainsi de passer à travers les mailles du filet, si le dispositif choisi est fiscal. Vous avez d'ailleurs indiqué vous-même la limite de ces dispositifs. Alors que l'on se concentre sur les réponses fiscales depuis des années, et que l'on y déploie beaucoup d'énergie, je crois qu'il faut trouver d'autres solutions.

Je promeus avec la plus grande vigueur un dispositif, dont nous avons débattu dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit ELAN : les offices fonciers solidaires, grâce auxquels on peut s'assurer que les investissements concernent bien les résidents à l'année. De plus, dès lors qu'on dissocie la propriété du foncier, qui reste à la puissance publique, et la propriété du bâti, le coût d'acquisition, pour les résidents à l'année, est bien moindre que ce qu'il aurait été normalement.

Les premières opérations d'un office foncier solidaire ont donné lieu à une inauguration il y a quelques semaines, à Espelette. Depuis lors, même la mairie de Paris suit les pas de cette commune. Je l'avais d'ailleurs pressenti en annonçant : "Si c'est possible à Espelette, cela doit l'être aussi à Paris !" J'appelle tous les élus locaux à s'approprier ce beau dispositif ; mes services sont à leur disposition pour accompagner les collectivités.

M. Thibault Bazin. Plutôt Hidalgo que Buzyn, alors !

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. J'associe à ma question notre collègue Sylvia Pinel, qui ne peut être présente, au vu des conditions actuelles.

Monsieur le ministre, au plus fort de la crise, le secteur du bâtiment a été fortement ralenti, près de neuf chantiers sur dix se trouvant à l'arrêt. Nous étions nombreux à nous en inquiéter, connaissant l'importance de ce secteur pour l'économie locale et l'emploi, que je mesure tous les jours dans mon département, la Mayenne.

Aujourd'hui, l'activité reprend progressivement. Selon les derniers chiffres, 83% des chantiers sont ouverts. Des guides de bonnes pratiques sont édités, des ajustements ont été apportés concernant la prorogation des délais des permis de construire, et autres autorisations d'urbanisme.

Pour autant, les difficultés des artisans persistent, seuls 53% des chantiers ayant repris selon un rythme normal. La principale difficulté provient du surcoût des mesures sanitaires, que les entreprises peinent à assumer, alors que les clients souhaitant partager la charge des dépassements sont rares.

La semaine dernière, Bruno Le Maire évoquait une prise en charge de ces surcoûts dans le troisième budget rectificatif pour 2020. Quelle forme prendra-t-elle ? Quelles en seront les proportions ? La piste d'une baisse des charges est-elle sur la table ?

Par ailleurs, les acteurs redoutent que certains particuliers n'aient plus les moyens de réaliser les travaux prévus chez eux. Envisagez-vous, par exemple, une montée en puissance du dispositif Ma Prime rénov' ?

Enfin, constatant que l'aide exceptionnelle de solidarité demeure insuffisante, ce nouveau budget rectificatif prévoira-t-il pour les ménages qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer une aide supplémentaire, par exemple à travers un renforcement du fonds de solidarité pour le logement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le député, aujourd'hui, l'envie de reprendre est pleinement partagée par les entreprises, les entrepreneurs et bien sûr les Français, comme cela se constate dans les chiffres. La dernière étude, commandée par la Fédération française du bâtiment indique que 83 % des chantiers ont repris.

J'appelle toutefois votre attention sur le fait que ces chiffres datent du 29 mai dernier. Deux semaines plus tôt, seuls cinquante et quelques pour cent des chantiers avaient rouvert. Au vu de cette dynamique, les chiffres actuels, que nous ne connaissons pas encore, devraient être bien supérieurs à 83%. En Île-de-France, la Fédération des promoteurs immobiliers de France évoquait, la semaine dernière, le chiffre de 95 %.

Vous avez pleinement raison de mentionner les artisans, pour lesquels j'ai une attention particulière. Je le dis clairement à tous les Français qui nous écoutent : il faut faire confiance aux artisans. Je crois que ce message sous-tendait aussi votre question.

Le guide sanitaire que vous mentionnez a été élaboré avec la Fédération française du bâtiment, mais aussi avec la CAPEB – la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment –, dont je salue le président, M. Patrick Liébus, et ses équipes, qui accomplissent un travail extraordinaire.

Aujourd'hui, il faut permettre aux artisans de reprendre leur activité. Ils peuvent travailler au domicile des particuliers dans le respect absolu des conditions de sécurité – il est important de le rappeler, et de faire bloc derrière eux.

Vous évoquez par ailleurs la question des surcoûts. Celle-ci doit être réglée au cas par cas, en faisant confiance à l'intelligence territoriale, la puissance publique apportant des solutions là où la situation reste bloquée.

S'agissant de la maîtrise d'ouvrages publics, nous avons donné des instructions. En outre, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, un appui aux collectivités locales est prévu, qui permettra de trouver des solutions au cas par cas. Pour la méthode, nous nous inspirerons d'une circulaire bien connue des professionnels, celle du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.

Enfin, des dispositifs ont été instaurés au niveau régional, pour aider à la décision, quand l'intelligence collective n'a pas suffi, et permettre aux chantiers d'aboutir. L'envie de reprendre est là. À nous de l'accompagner, et de faire travailler les artisans, comme vous y invitez dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures utiles que nous avons saluées, tout en pointant certaines de leurs limites.

En revanche, les mesures prises pour aider nos concitoyens les plus fragiles n'ont pas été à la hauteur des besoins. L'aide d'un montant de 150 euros, auxquels s'ajoutent 100 euros par enfant à charge, versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active – le RSA – à la mi-mai, est loin de suffire à pallier les difficultés qui s'accumulent depuis trois mois, comme vous le savez, je pense.

En outre, contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n'a pas jugé utile de créer un fonds de solidarité dédié au logement, alors que des milliers de ménages se trouvent désormais dans l'incapacité de régler tout ou partie de leur loyer.

En avril, la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement – FAPIL – déplorait une augmentation de 50% des incidents de paiement par rapport au mois précédent. Les appels au numéro spécial SOS loyers impayés ont eux aussi bondi de 50% par rapport à janvier.

Dans ma circonscription, à Bagnolet, des locataires du parc privé se sont mis en grève des loyers, avec l'aide, notamment de l'association Droit au logement, pour contester l'explosion indécente du prix du mètre carré et des charges, incompatible avec les ressources d'une grande majorité de nos concitoyens. Lorsque se loger devient un luxe, ce n'est plus un droit. Or l'accès à un logement décent, comme à l'alimentation, à l'eau ou aux soins, devrait être garanti à chaque citoyen.

Le Gouvernement doit donc prendre des mesures fortes pour éviter une explosion des expulsions : un fonds national doit être créé et abondé afin d'aider les locataires en difficulté. Dans le parc social, l'État doit accorder des aides aux bailleurs dont les recettes ne suffisent plus à couvrir les dépenses.

En outre, compte tenu du contexte actuel, la trêve hivernale doit être étendue à toute l'année 2020.

La Fondation Abbé Pierre – il serait possible de citer les travaux d'autres organisations qui mènent un travail formidable –a jugé que 200 millions d'euros sont nécessaires pour faire face à l'urgence dans le secteur du logement. Des milliards ont été trouvés pour aider les grandes entreprises. Saurez-vous trouver ces 200 millions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le député, nous n'avons pas attendu votre question pour partager ce constat. Il est facile de consulter mes déclarations publiques depuis de nombreuses semaines, lors desquelles j'ai souligné les difficultés que rencontrent bon nombre de familles.

Pour être précis, souvent, les difficultés ne concernent pas le loyer, dont les familles privilégient le paiement au prix d'autres sacrifices, parce qu'elles souhaitent préserver leur chez soi. C'est pour cela que la fréquentation des collectes d'aide alimentaire, entre autres, a beaucoup augmenté.

Le problème est que vos assertions sur les réponses du Gouvernement ne sont pas exactes. Je ne cherche pas du tout la polémique ; c'est simplement qu'il faut être extrêmement précis sur ces questions.

Premièrement, l'aide que la majorité a votée ne concerne pas seulement les bénéficiaires du RSA, contrairement à ce que vous laissez entendre, mais aussi les bénéficiaires de l'ASS – allocation de solidarité spécifique – et, j'y tenais absolument, ceux des APL – aides personnalisées au logement. Quelque 4 millions de foyers ont reçu cette aide.

Deuxièmement, ma main n'a jamais tremblé pour décaler la date de fin de la trêve hivernale, ce que j'ai déjà fait à deux reprises. Comme je l'ai déjà indiqué, le 10 juillet, nous examinerons la situation, pour voir quels dispositifs doivent être instaurés en la matière. En tout cas, cette majorité a déjà voté deux fois en faveur du prolongement de la trêve hivernale.

Vous appelez à la constitution d'un fonds de solidarité pour le logement et à l'allocation de moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux.

Or, dès le début de la crise, nous avons ouvert une ligne de financement de 2 milliards d'euros pour les bailleurs sociaux, et nous avons augmenté d'un milliard d'euros les fonds consacrés à un mécanisme technique, les titres participatifs, pour donner aux bailleurs sociaux, que j'ai réunis toutes les semaines pendant toute la durée du confinement, les moyens de trouver l'accompagnement individualisé nécessaire – c'est cela qui est important.

Par ailleurs, le fonds dont vous appelez la création existe, sous le nom de Fonds de solidarité logement – FSL ; sa dotation s'élève à 350 millions d'euros. Notre objectif est de permettre que ce fonds, géré par les départements et les métropoles, fonctionne. L'État doit être là pour les accompagner.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. L'exercice ne permet pas que l'on réponde, mais nous continuerons ce débat, monsieur le ministre.

Comme député, j'ai eu la chance de pouvoir rendre visite aux équipes d'Interlogement 93, basées à Montreuil. Ce type de dispositifs existe dans d'autres départements : je vous invite à les accompagner, cela permet de voir sa circonscription avec un oeil totalement différent. Ces équipes gèrent le centre d'appels départemental du 115. Déjà débordé en temps normal, ce dispositif a reçu des milliers de sollicitations nouvelles liées à la crise sanitaire.

Pour tenter de faire face aux besoins, l'État a créé des places supplémentaires. Récemment, vous vous êtes d'ailleurs engagé à ce que ces lieux d'accueil restent ouverts jusqu'au 10 juillet, voire au-delà.

Pourtant, en Seine-Saint-Denis, des associations m'alertent depuis plusieurs jours : sur le terrain, vos engagements ne sont pas tenus. Les services de l'État ordonnent de fermer de nombreux lieux d'accueil et coupent les crédits les uns après les autres. Plusieurs dizaines de personnes hébergées ont d'ores et déjà été rejetées à la rue. Pourtant, nous sommes toujours en période de trêve hivernale ; vous avez dit que votre main ne tremblerait pas s'il s'agissait de la prolonger. Nous sommes également en plein dans l'état d'urgence sanitaire que vous avez décrété et que vous semblez prêts à prolonger jusqu'à l'automne, ce à quoi je vous encourage. Mais à quoi donc sert un état d'urgence s'il ne permet pas de mettre à l'abri la population, surtout les plus fragiles ?

Début mai, vous avez déclaré : "Il est important de ne pas ajouter à cette période sanitaire des drames familiaux, des drames humains." Je souscris à ces propos. Ce sont pourtant de tels drames qui se jouent chaque jour en Seine-Saint-Denis et ailleurs sur le territoire national, avec la mise à la rue de personnes seules, de familles fragiles ou de femmes isolées.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de tenir vos engagements. Le Gouvernement doit continuer à apporter un soutien financier à tous les lieux d'hébergement et aux associations qui sont en mesure de rester ouvertes.

Jeudi dernier, vous avez regretté devant les sénateurs la baisse de 5 euros du montant des APL décidée par le Gouvernement en 2017. Bravo ! Pour vous éviter d'autres regrets futurs, je crois utile d'agir dès maintenant pour en finir avec ce scandale des mises à la rue, qui sont en réalité des mises en danger.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Concernant l'hébergement d'urgence, depuis le début du confinement nous avons réquisitionné un grand nombre de chambres d'hôtel et ouvert près de 22 000 places supplémentaires. Hier soir – les chiffres sont tellement astronomiques qu'ils en deviennent difficiles à concevoir – ce sont près de 180 000 personnes que l'État, avec l'appui des collectivités et des associations, a mises à l'abri. 180 000, cela montre malheureusement l'état de paupérisation d'un grand nombre de personnes vivant sur notre territoire.

Face à cela, qu'est-ce qu'il faut faire ? Il faut d'abord, je le redis, qu'il n'y ait pas de remise sèche à la rue. Pourquoi est-ce que je dis ça ? Parce qu'avec la reprise de l'activité, certains hôteliers ont besoin de retrouver les chambres d'hôtel que nous avions réquisitionnées. Mais quand un hôtel reprend des chambres pour cette raison, l'instruction qui est donnée est très claire : il faut éviter toute remise sèche à la rue, qui constitue toujours un drame humain. On suit cela avec énormément de précision, notamment dans le cadre d'un comité de pilotage très serré composé de toutes les associations de lutte contre la pauvreté ; il se réunit, sous ma présidence, plus d'une fois par semaine depuis le début de la crise.

Le second élément essentiel – sur lequel, je le sais, nous nous retrouvons tous – c'est que, lorsque quelqu'un est dans un centre d'hébergement d'urgence, il faut tout faire, non pas pour qu'il y reste, au risque qu'il retourne malheureusement un jour à la rue, mais pour qu'il en sorte en ayant un logement. En deux ans, nous avons réussi à faire sortir d'un habitat très précaire près de 150 000 personnes grâce à cette politique du logement d'abord, en phase avec un projet politique fortement soutenu par la Fondation abbé Pierre et beaucoup d'associations.

Tels sont nos deux piliers : un accompagnement pour éviter toute remise à la rue et la politique du logement d'abord. Ce n'est que comme ça qu'on y arrivera.

M. le président. La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché. Cinq millions de Français vivent dans un logement suroccupé ; plus de 9 millions d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et on compte près de 500 000 chômeurs supplémentaires depuis le début de cette crise.

Si, sur le terrain, les associations, les collectivités locales, les bailleurs HLM n'ont cessé de se mobiliser pendant toute la durée du confinement, ces chiffres alarmants doivent désormais guider une politique du logement plus juste, plus solidaire et mieux adaptée aux besoins des Français.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : une prime a été versée pour 4 millions de foyers et le rôle des fonds de solidarité pour le logement a en effet été conforté, ce qu'il faut saluer. Mais la vague de licenciements sans précédent qui nous attend à la rentrée, et les ressources des travailleurs indépendants souvent déjà précarisés, qui sont en train de s'effondrer, appellent des mesures supplémentaires. Les impayés de loyers risquent d'exploser et avec eux les expulsions locatives. Déjà, quotidiennement, nous voyons des nouvelles arrivées dans les campements qui se comptent par dizaines.

Vous le savez bien : il n'y a pas que le virus qui tue, il y a aussi la rue. Si nous ne voulons pas revivre l'époque des grands bidonvilles de Nanterre, il faut réagir, et vite. Dans un courrier en date du 23 avril, nous vous proposions avec trente-cinq de mes collègues de reporter la fin de la trêve hivernale en octobre – ce qui revient à faire une année blanche concernant les expulsions locatives, cela a été dit il y a un instant – et d'augmenter les crédits d'indemnisation des propriétaires pour anticiper les difficultés de paiement. Car, vous le savez, reporter la trêve hivernale ne suffit pas : si les propriétaires ne sont pas indemnisés par l'État, les préfets devront procéder aux expulsions.

Nous avons aussi proposé de transférer ce budget du ministère de l'intérieur au ministère du logement, afin de créer un fonds "zéro expulsion". Le Gouvernement serait ainsi en mesure de fournir des aides à la quittance et de financer, quand c'est nécessaire, de l'accompagnement social pour les locataires. Notre courrier n'ayant toujours pas reçu de réponse, nous souhaiterions, au groupe Écologie Démocratie Solidarité, connaître votre avis sur la création de ce fonds.

Nous pourrions aussi, sur le modèle de l'assurance automobile, créer une assurance obligatoire pour les propriétaires face aux risques d'impayés de loyers, et ainsi en finir avec la discrimination au dossier pour se loger dans le parc privé. Quel est votre avis sur cette question ?

Enfin, nous vous avons adressé il y a plusieurs mois un rapport dans le cadre du Conseil national de l'habitat – CNH – formulant des propositions pour rendre nos villes plus accessibles. En avez-vous pris connaissance ? Quel est votre avis sur ces propositions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. S'agissant de votre première question, comme je le disais, ni ma main ni celle de la majorité n'ont tremblé puisqu'à deux reprises, nous avons décalé la fin de la trêve hivernale. La prochaine échéance est le 10 juillet. Deux possibilités s'offrent à nous : prolonger à nouveau la trêve hivernale ou pérenniser un nombre suffisant de places pour éviter toute remise sèche à la rue. Ce débat est toujours en cours, notamment avec les associations. C'est un débat politique, qu'il nous faut avoir.

Si la première option, la prolongation de la trêve hivernale, est retenue, il faut la coupler à un renforcement du fonds d'indemnisation des bailleurs. Certes, ce fonds existe, mais il faut s'assurer qu'il est à la hauteur des besoins, car si l'État recule la fin de trêve hivernale, donc n'enjoint pas le recours à la force publique même s'il existe une décision de justice, il porte une responsabilité, et devra donc indemniser les bailleurs. Sur ce point, ma position est très claire.

J'en viens à un autre point de votre question. Tout projet social est d'abord une question d'accompagnement. Pour rebondir sur ma réponse à M. Corbière, relative à la politique du logement d'abord, il faut s'appuyer sur l'accompagnement vers le logement. J'appelle votre attention sur un fonds très important dont nous sommes convenus avec les bailleurs sociaux, d'un montant de 15 millions d'euros. Il a un nom technique : le FNAVDL – Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Instauré au début de l'année, mais peu utilisé du fait du confinement, il doit permettre cet accompagnement.

Le troisième élément est la garantie des loyers impayés, sur laquelle on travaille depuis fort longtemps. Nous avons déjà avancé, notamment avec la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi – qui est un très grand succès pour tous les moins de 30 ans. Des centaines de milliers de jeunes en ont bénéficié l'année dernière. Faut-il aller plus loin ? Je suis ouvert à tout ; nous avons notamment eu des débats avec le député Mickaël Nogal dans le cadre de la mission que je lui ai confiée. Ce sont des débats que nous devons avoir.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment sont fixés à l'horizon 2023-2028 pour atteindre en 2050 la neutralité carbone de la nouvelle SNBC – stratégie nationale bas carbone. Ils ne devront pas être des cibles éternelles. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité souhaite donc appeler votre attention sur un point qui nous semble essentiel : celui de la recherche écoresponsable.

La rénovation énergétique doit s'intéresser au développement des matériaux biosourcés et des techniques d'efficience – par exemple celles des pompes à chaleur aérothermiques – et à la recherche de la qualité de l'air. Cela permettrait de réduire l'impact environnemental des rénovations.

Profitons de l'impératif sanitaire, car il y a encore beaucoup de logements insalubres et de passoires thermiques, pour conduire et considérer la rénovation comme source d'économies futures, mais surtout comme source d'innovation et de bien-être à long terme.

Il va falloir aussi construire un peu différemment, car le confinement a renforcé la demande d'appartements avec des espaces extérieurs – balcons, terrasses – et des espaces communs qualitatifs et verts. Mais c'est compliqué d'y parvenir sans augmenter les prix. Toute la filière devrait donc s'y mettre et faire de nouvelles propositions. Il appartiendrait au Gouvernement d'en fixer le cahier des charges.

Par ailleurs, la recherche privée, d'après une excellente note de l'OPECST – Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – indique que le secteur du bâtiment génère en France un chiffre d'affaires annuel de 130 milliards et n'alloue qu'environ 0,1% à 0,2% de ce montant à la recherche, contre 2% en moyenne dans les autres secteurs. Misons sur une nouvelle dynamique et faisons le choix de massifier les budgets liés à la recherche.

Enfin, la priorité du Gouvernement pour le consommateur est une excellente initiative. Nous avons multiplié les instruments : éco-prêt à taux zéro, « Ma Prime rénov' », etc.

M. Thibault Bazin. Le problème, c'est le reste à charge. Tant qu'il restera élevé, la prime ne marchera pas !

Mme Frédérique Tuffnell. Ces mesures de rénovation ont un retour sur investissement à très long terme. Aussi il conviendrait de cibler les fournisseurs d'énergie et de solutions de rénovation énergétique avec un double objectif : réduire les prix pour les consommateurs et améliorer la qualité de la rénovation.

Monsieur le ministre, la recherche écoresponsable dans le bâtiment fait-elle partie de vos axes d'accompagnement de la relance économique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. La réponse est oui, et je vous remercie de poser la question parce qu'elle l'est trop peu souvent. D'ailleurs, dans les gestes qui sont financés par "Ma Prime rénov'" depuis le 1er janvier 2020, figurent les sujets de ventilation que vous évoquiez.

Le deuxième élément demande une très grande attention : vous avez raison, dans le domaine du bâtiment et du logement, le pourcentage des richesses créées chaque année alloué à la recherche est assez faible, peut-être plus faible que dans beaucoup d'autres secteurs de notre économie. Il faut également dire qu'un tel pourcentage est observé dans tous les pays du monde. Cela veut dire que, si nous faisons le choix d'investir dans la recherche sur le bâtiment, nous prenons une longueur d'avance par rapport à beaucoup d'entre eux. On crée donc aussi, pour beaucoup de nos entreprises, un avantage qui leur permettra de vendre leurs technologies à l'étranger.

C'est vrai par exemple dans le numérique et dans l'interconnexion entre les objets connectés. Beaucoup de sujets sont ouverts : la question très importante de l'effacement, qui avait été débattue dans cet hémicycle par l'ancien président de la commission des affaires économiques François Brottes, ou celle de la domotique, qui est considérable, car le logement peut devenir, grâce à un nouvel usage, un outil d'accompagnement des aidants.

Un troisième élément consiste à laisser libre cours aux nouvelles pépites. Il y a deux ans exactement, j'ai demandé au CSTB – le Centre scientifique et technique du bâtiment, grand organe de l'État consacré à la construction – de créer en son sein un incubateur d'entreprises pour croiser les nouvelles technologies, les nouvelles pépites avec la pensée plus convenue et faire émerger de nouvelles solutions. Nous l'avons fait, et les salons de la construction qui se tiennent en ce moment présentent un florilège de ces nouvelles technologies, que nous devons soutenir.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. L'épidémie du covid-19 a des conséquences immédiates et très graves sur le logement : une crise économique et sociale est devant nous et nous n'en mesurons pas toujours l'ampleur. Nous savons cependant que nous sommes entrés en récession et que beaucoup de ménages, particulièrement dans les métropoles connaissent de grandes difficultés, notamment pour payer leur loyer.

Il faut penser à la fois à eux, car ils doivent se maintenir dans leur logement, et aux propriétaires, notamment aux petits propriétaires, qui veulent percevoir leur loyer, car c'est ainsi qu'ils financent leur retraite.

Je pense qu'il faut travailler à un fonds de garantie destiné au paiement des loyers, pour rassurer les propriétaires, notamment les petits propriétaires, et protéger les locataires, en particulier dans les grandes métropoles. On le voit à Paris, cette inquiétude prospère, elle est légitime et il faut y apporter une réponse circonstanciée.

Comment faire ? Quels leviers actionner ? Il faudra s'appuyer sur les collectivités territoriales, à commencer par les grandes métropoles, comme la ville de Paris, dont je suis un député. Comment l'État pourra-t-il investir avec ces collectivités pour permettre le maintien dans leur domicile de ces populations, qui risquent de perdre du pouvoir d'achat, voire de perdre leur emploi ? Comment pourra-t-il les maintenir au coeur de nos métropoles, pour que la crise économique et sociale n'ait pas raison de la diversité sociale, et pour que tous, petits propriétaires comme locataires, soient protégés, le temps que le pays reparte de l'avant et renoue avec la croissance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous avez mille fois raison de ne pas opposer locataires et propriétaires. Depuis des années, la politique du logement meurt de cette opposition stérile. Contrairement à une idée reçue, nombreux sont les propriétaires modestes.

On m'a demandé en début de séance s'il fallait imposer un moratoire sur les loyers individuels à tous les Français ? D'emblée, j'ai répondu que cette approche n'est pas la bonne car il en résulterait un problème considérable dans toute la sphère du logement, y compris pour les propriétaires modestes qui ont besoin de percevoir les loyers. Je pense notamment aux retraités modestes ayant consacré leurs économies à l'achat d'un logement dont le loyer constitue pour eux un indispensable complément de revenus.

La solution à ce problème réside dans l'accompagnement individualisé des personnes fragiles. De même qu'il ne faut pas opposer propriétaires et locataires, il faut aussi garantir un accompagnement individualisé à toutes les catégories fragiles : laisser celles et ceux qui souffrent vivre sous la menace de perdre leur logement revient à porter atteinte à leur dignité.

J'ai agi avec détermination pour que cet accompagnement ait lieu. Tout d'abord, nous avons veillé à la constitution de cellules d'accompagnement dans les logements sociaux ; j'ai également déployé deux lignes de financement afin que les bailleurs sociaux accordent des reports, des moratoires et autres mesures lorsque tel ou tel cas le nécessite. C'est le caractère humain de l'approche qui importe.

Pour le parc privé, nous avons créé la plateforme SOS loyers impayés, au numéro 0 805 16 00 75, qui repose sur le remarquable travail des professionnels de l'ANIL, l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Ils sont en mesure de trouver les solutions d'accompagnement adaptées au cas par cas afin que demain ne soit pas plus difficile qu'aujourd'hui.

Cet accompagnement est nécessaire ; c'est ce pour quoi je me bats au quotidien afin que la protection que vous appelez de vos voeux, monsieur le député, prenne corps sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. M'jid El Guerrab.

M. M'jid El Guerrab. En guise de testament, l'abbé Pierre écrivit les mots suivants : "Sur ma tombe, à la place de fleurs et de couronnes, apportez-moi les listes de milliers de familles, de milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner les clés de vrais logements"

Prenons l'exemple concret d'une famille de quatre personnes habitant dans un logement social du 13e arrondissement de Paris. Elle paie un loyer de 1 200 euros pour un logement de 70 mètres carrés. À ces frais mensuels s'ajoutent quelque 1 000 euros de charges annuelles pour la copropriété, ainsi que les frais liés aux consommations courantes. Avec les petits salaires qu'on imagine, plus de la moitié du budget du ménage est consacrée au logement. Chaque année, la vétusté de l'immeuble s'accroît et les charges augmentent. L'isolation n'est plus efficace et le montant des factures d'électricité flambe. Dans le même temps, le loyer est révisé à la hausse et les aides d'État diminuent. Avec la crise sanitaire, le risque du chômage apparaît et la solvabilité de cette famille est menacée.

Pour parer les situations de ce type, une relance verte s'impose. Par relance verte, j'entends un plan d'investissement massif de réhabilitation des logements sociaux – un plan au service des locataires afin qu'ils vivent dans un meilleur environnement et qu'ils paient moins de charges, un plan au service des petites et moyennes entreprises qui rempliront leurs carnets de commandes, un plan au service de l'emploi, enfin, car le secteur du bâtiment était le troisième demandeur de chômage partiel pendant le confinement et qu'il aura besoin de cet élan pour rebondir.

Quel est le plan du Gouvernement, monsieur le ministre ? L'an dernier, 1 milliard d'euros étaient prévus dans le cadre du plan d'investissement volontaire mais, sauf erreur, ils ne seront pas dépensés en raison du nombre insuffisant de dossiers. Voilà trente ans que l'on parle de milliards et de milliards pour nos concitoyens. Qu'en est-il concrètement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. L'objectif est clair : il faut lancer sans réserve un green deal de la rénovation du bâtiment. Vous avez parfaitement expliqué pourquoi cela bénéficiera avant toute chose aux ménages tant en réduisant leurs charges qu'en améliorant le confort des logements. Le confinement a montré qu'il est bien différent d'assurer l'éducation des enfants dans un logement vétuste et dans un logement rénové. Il faut donc mettre le paquet sur cet objectif.

Deuxième point : le logement social doit jouer un rôle majeur parce qu'il constitue environ la moitié du parc locatif et parce que les bailleurs sociaux sont d'importants donneurs d'ordres, qu'il nous faut accompagner. De ce point de vue, rappelons tout d'abord qu'en matière de rénovation énergétique, le parc social est souvent en avance sur le parc privé ; il faut le dire car les acteurs du logement social sont parfois montrés du doigt alors qu'ils accomplissent déjà un travail considérable en la matière. Ensuite, tous les engagements pris au titre de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, doivent être respectés : 10 milliards d'euros ont été engagés, les contrats sont signés et il ne reste qu'à faire les travaux, les premières grues étant arrivées juste avant le confinement. En clair, des travaux, à hauteur 10 milliards d'euros, seront mis en route dans les prochains mois.

J'en viens au plan de soutien aux bailleurs sociaux que vous évoquez, monsieur le député. Nous nous sommes engagés auprès d'eux à augmenter de 25 % le nombre d'opérations de rénovation de logements sociaux. Voilà ce qu'il nous faut faire en nous appuyant sur les financements de la Banque des territoires et d'Action logement. Nous disposons de nombreux financements disponibles pour accompagner cette rénovation.

En somme, le green deal de la rénovation des logements, notamment dans le parc social, est possible et, du reste, tous les acteurs le souhaitent. Les discussions sont en cours et nous le ferons, car nous n'avons pas le choix : nous le devons aux habitants et il bénéficiera à l'économie.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. En plus de la crise sanitaire, la crise sociale frappe durement : le chômage partiel s'est traduit par des baisses de salaire souvent supérieures aux 14% à 16% annoncés, l'intérim s'est brutalement interrompu, de même que l'économie informelle, et le chômage augmente – on nous annonce des chiffres très inquiétants. Or depuis quelques années, le logement constitue le premier poste budgétaire – contraint – des ménages. Je vous ai adressé de nombreuses propositions dans des questions écrites afin d'aider les locataires et les propriétaires en difficulté ; je n'y reviens pas et concentrerai mon propos sur l'une d'entre elles.

Vous avez proposé la contemporanéisation des APL. Avec de nombreuses associations, je me suis fait l'écho des inquiétudes qu'a suscitées cette initiative, car vous annonciez, à la clé de cette contemporanéisation, 1 million de bénéfices pour le budget de l'État, raison pour laquelle nous soupçonnions qu'il s'agissait principalement d'une mesure de nature budgétaire et non de justice sociale.

Pourtant, je vous dis chiche ! La crise sociale s'annonce très dure. La contemporanéisation, prévue au 1er janvier, a d'abord été reportée au 1er avril avant d'être ajournée. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre – vous devez l'être sur le plan technique – à mettre en oeuvre cette mesure pour que le calcul des APL tienne immédiatement compte des baisses de revenus afin de ne pas aggraver les difficultés des familles qui les subissent et les subiront dans les semaines et les mois à venir ?

En clair, je dis oui à la contemporanéisation, notamment pour les ménages dont les revenus vont baisser. Êtes-vous prêt à prendre cette mesure tout de suite ?

M. Pacôme Rupin. Donc vous êtes favorable à la mesure ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. La réponse est oui, archi-oui. Il est tout de même singulier que beaucoup défendent désormais cette réforme pour laquelle je me suis tant battu, en insistant systématiquement – vous le vérifierez dans les comptes rendus – sur deux points. Tout d'abord, ce n'est pas le budget qui guide la politique, mais la politique qui guide le budget. Ensuite, je me souviens avoir dit à ce même micro que cette réforme était évidemment plus facile à faire en période de création massive d'emplois et d'enrichissement global des ménages, mais qu'elle était encore plus nécessaire en cas d'inversion de la tendance – ce que je ne souhaitais pas – car elle permettrait d'offrir un filet de sécurité aux Français.

En politique, la cohérence est la première des priorités. Encore une fois, je vous dis oui et archi-oui : cette réforme aura lieu. Elle est déjà prête ; je devais la lancer le 15 mars pour une entrée en vigueur le 1er avril. Le directeur de la CNAF, la caisse nationale des allocations familiales, dont je salue les équipes qui ont accompli un travail fantastique, m'a demandé de reporter cette date car la réforme nécessite un accompagnement par les agents de la caisse qui, cela va de soi, ont été mis à rude épreuve pendant toute la période du confinement, y compris pour garantir la continuité de l'appui social.

Un décret a donc été pris qui m'impose d'appliquer cette réforme avant la fin de l'année ; mon objectif – je ne saurais être plus clair – est d'y parvenir dès l'automne, car elle est encore plus importante dans le contexte actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Quelle autre séquence aurait pu mieux illustrer à quel point le logement est un bien de première nécessité ? Des dizaines de millions de Français ont été confinés pendant plusieurs semaines, mesurant davantage encore le droit qu'est le logement mais aussi l'exigence de qualité et de confort – vous l'avez évoquée, monsieur le ministre – qu'il requiert et le coût qu'il représente. Ce bien de première nécessité vous oblige à prendre des décisions fortes pour relancer la politique publique du logement social.

Outre la proposition d'urgence que vient de formuler M. Peu, nous vous demandons d'envisager le rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5% pour tous les investissements des organismes HLM dans la production de logements neufs, notamment les prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, qui répondent aux besoins des ménages aux revenus modestes, ainsi que dans la rénovation non seulement énergétique mais aussi – plusieurs collègues l'ont dit – en vue d'adapter le parc existant aux aspirations sociales – des personnes âgées, par exemple – et environnementales.

Cette décision pourrait utilement s'accompagner d'une augmentation – vous y avez fait référence, monsieur le ministre, mais je souhaite des précisions – des financements consacrés à la rénovation urbaine dans le cadre de l'ANRU, qu'il s'agisse des logements ou des espaces extérieurs – que Mme Tuffnell a eu raison de mentionner – et de leur végétalisation, de leur apport environnemental, de leur aménité au sens large en milieu urbain.

La crise sanitaire a été vécue très inégalement selon les conditions d'habitat des ménages. Quelques pistes sont-elles d'ores et déjà envisagées dans la direction que je viens d'évoquer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. En ce qui concerne la continuité du soutien apporté aux bailleurs sociaux, tout d'abord, nous aurons le débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour déterminer comment le garantir, par la TVA ou par d'autres dispositifs. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que le président – vous le reconnaîtrez – de la fédération des OPH, les offices publics de l'habitat, m'a appelé il y a quelques jours pour me dire ceci : si nous avions voulu élaborer un outil pour faire face à la crise, aucun n'aurait été meilleur que le dispositif des titres participatifs que vous avez, à son initiative, examiné et adopté ici même.

Je n'entre pas dans les détails mais les experts du logement social dont vous êtes, monsieur le député, savent pourquoi ce mécanisme est essentiel voire salvateur pour certains offices dans la période actuelle. C'est une mesure très positive, à tel point que, si nous estimions atteindre un montant de titres de l'ordre de 450 millions d'euros pendant l'année, ce montant dépassera plutôt 1 milliard, car j'ai demandé à la Banque des territoires de tout faire en la matière pour accompagner au mieux les bailleurs sociaux.

La TVA a déjà été réduite pour les prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – et les prêts locatifs à usage social – PLUS – rénovation.

Ensuite, nous avons finalisé la contractualisation de 10 milliards d'euros avec l'ANRU, dont je salue l'équipe, dirigée par Olivier Klein et Nicolas Grivel. Il convient maintenant que les grues reviennent dans les quartiers pour utiliser ces 10 milliards d'euros, qui, avec le cofinancement des collectivités territoriales, représentent un énorme potentiel de travail.

Enfin, il y a le sujet, qui vous tient particulièrement à coeur, des copropriétés dégradées, contre lesquelles vous vous êtes tellement battu à Saint-Étienne-du-Rouvray. Les crédits ne figurent pas dans ces deux budgets, mais dans celui de l'ANAH, que je pilote : nous consacrerons 3 milliards d'euros pour améliorer et résorber les immenses copropriétés dégradées – nous en avons une en tête à Saint-Étienne-du-Rouvray –, action absolument indispensable.

La ligne est claire, et je peux vous assurer que nous allons continuer notre action avec beaucoup de force !

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Mme Stéphanie Atger. Outre des conséquences sanitaires, l'épidémie de covid-19 a eu, a et aura un impact considérable sur l'économie et le tissu social. Afin d'aider nos concitoyens les plus isolés, touchés par la réduction de l'activité économique ou l'augmentation des dépenses alimentaires, notamment à cause de la fermeture des cantines scolaires, de nombreuses aides ont été accordées. Les personnes touchant le revenu de solidarité active, RSA, ou l'allocation aux adultes handicapés, AAH, ont pu en bénéficier, grâce au financement de paniers-repas, remis par des associations, ou à la distribution de tickets-service.

Si ces actions de très grande proximité ont joué un rôle clef, l'augmentation significative du nombre de places d'hébergement d'urgence et le report de la fin de la trêve hivernale au 10 juillet ne doivent pas être négligés, tant ils ont participé à l'endiguement de l'épidémie, en permettant à un maximum de nos concitoyens de rester confinés quand le virus se propageait.

Cependant, la reprise de l'activité a marqué la réduction de certaines aides de l'État, et les expulsions locatives reprendront le 10 juillet. Celles-ci pourraient être plus nombreuses que les années précédentes, tant la crise économique s'annonce forte. Les associations humanitaires, déjà très sollicitées pendant l'épidémie, ne pourront peut-être pas venir en aide à toutes les personnes se retrouvant sans domicile si celles-ci sont trop nombreuses.

Quelles mesures envisagez-vous pour limiter le nombre d'expulsions dues à la crise économique, elle-même conséquence de la crise sanitaire ? Les milliers de places d'hébergement d'urgence ouvertes pendant la crise seront-elles pérennisées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous avez évoqué plusieurs dispositifs que j'ai fait mettre en place, sans jamais avoir imaginé un jour devoir donner de telles instructions. Depuis le début de la crise, nous avons réquisitionné près de 22 000 places dans des hôtels pour celles et ceux qui en avaient besoin. Ainsi, 180 000 personnes ont été mises à l'abri. Pour la première fois, mon ministère a imprimé des chèques-services, c'est-à-dire des bons alimentaires, pour 90 000 personnes par jour.

Je salue le travail réalisé à nos côtés par les associations et les collectivités : depuis le début de la crise, nous avons ouvert quatre-vingt-dix centres d'hébergement spécialisés, qui accueillent des sans-domicile-fixe atteints par le covid-19, mais dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation.

Nous étudions les moyens de prolonger ces dispositifs. J'ai fixé trois objectifs. Le premier est de tout faire pour limiter la propagation du virus : de nombreuses questions de sécurité sanitaire se posent, sur lesquelles les associations accomplissent un travail remarquable. Le deuxième consiste à éviter toute remise sèche à la rue, évidemment avant, mais également après le 10 juillet. Je passe sur les mesures, mais j'ai envoyé, il y a quelques jours, des instructions très claires à tous les préfets, afin d'éviter la moindre remise sèche à la rue. Le dernier objectif repose sur la politique du logement d'abord : si un hôtelier récupère son établissement pour reprendre son activité, une solution doit être trouvée, sur le fondement de l'évaluation sociale, afin que les personnes trouvent un logement pérenne. En effet, pour casser la spirale infernale, il faut appliquer la politique du logement d'abord. Voilà les trois piliers qui continueront de fonder mon action.

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La crise sanitaire à laquelle a été confronté notre pays n'a pas laissé le secteur du logement indemne. Les chantiers ont été arrêtés pendant deux mois, en conséquence des règles du confinement, entraînant des surcoûts et des retards de livraison. Le Gouvernement a oeuvré à leur reprise rapide, que je salue. Cependant, si 83% des chantiers du bâtiment avaient repris le 1er juin, seuls 53% d'entre eux affichent un niveau d'activité normal.

Mais comme toute situation de crise, celle-ci est également une opportunité pour le secteur du logement. La rénovation énergétique des bâtiments permet de baisser les factures énergétiques, de lutter contre les passoires thermiques, de favoriser l'emploi local et d'oeuvrer à la lutte contre le dérèglement climatique. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fixé des objectifs ambitieux de diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 60% en 2050, sur la base de l'année 2010.

Il paraît indispensable que le plan de reprise des chantiers combine une vision écologique de long terme avec de fortes mesures de court terme pour la reprise économique du secteur de la construction de logements. Je pense notamment aux certificats d'économie d'énergie, mais aussi à l'obligation d'élaborer un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de plus de quinze ans, qui n'est malheureusement pas inscrite dans l'ordonnance du 31 octobre 2019 prise en application de la loi ELAN.

Le Gouvernement a déjà publié un arrêté prolongeant au 31 décembre 2021 les coups de pouce à l'isolation et au chauffage. Il a également élargi l'offre « chauffage » aux copropriétés. Cependant, il est possible d'améliorer les dispositifs. Qu'est-il envisagé pour encourager davantage le secteur du bâtiment, dans le cadre de sa reprise d'activité, à construire des logements plus écologiques et à rénover des logements anciens ? Quel est le plan à plus long terme pour accélérer la transition écologique des logements, afin d'atteindre les objectifs du plan de rénovation énergétique des bâtiments ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je connais votre implication sur ces sujets, madame la députée : ma réponse ne sera pas exhaustive, mais elle ne peut l'être en deux minutes.

Nous accordons une priorité au dispositif « Ma Prime rénov' », parce qu'il présente l'avantage considérable de donner un coup de pouce immédiat. Il faut continuer à faire croître "Ma Prime rénov'" !

Nous avons également créé de nouveaux dispositifs fiscaux, auxquels je suis très attaché, comme le « Denormandie dans l'ancien », qui permet à deux cent quarante-quatre communes d'accueillir des investisseurs dans la rénovation de logements. La majorité parlementaire a simplifié l'utilisation du dispositif.

Il faut également combler les trous de raquette, notamment celui de l'exclusion des propriétaires-bailleurs de "Ma Prime rénov'" : devons-nous leur ouvrir l'accès au dispositif ? Comment les accompagnons-nous ? Ce sujet est d'autant plus essentiel qu'il constitue souvent l'un des parents pauvres des politiques de rénovation énergétique.

En outre, comment pouvons-nous accompagner davantage les copropriétés ? Avec la garde des sceaux, nous avons déjà rénové leur réglementation, mais devons-nous aller plus loin ? Il reste le sujet, que vous avez évoqué dans votre question, des plans pluriannuels de travaux – PPT : il me semble nécessaire de continuer à accompagner les assemblées générales des copropriétés pour inciter à la réalisation de travaux. Voilà quelques pistes, dont nous pourrions parler plus en détail.

M. le président. La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin. Dans notre pays, seuls 6% des logements des personnes retraitées ont fait l'objet d'une adaptation à leurs besoins. Or, nous avons constaté pendant le confinement que beaucoup de personnes âgées étaient contraintes de vivre dans un intérieur inadapté à leur état de santé.

Nous sommes particulièrement touchés par le sort des aînés, parce qu'ils ont été très frappés par la crise sanitaire et parce qu'une grande majorité d'entre eux aspirent à rester le plus longtemps possible dans leur domicile.

Les travaux d'aménagement des domiciles consistent à transformer une baignoire en douche, à installer une chambre au rez-de-chaussée, à changer un revêtement de sol, à effectuer une installation domotique, par exemple celle d'un chemin lumineux la nuit pour pouvoir se déplacer. Ces aménagements sont parfois difficiles à mettre en oeuvre.

Il est temps de déployer une politique domiciliaire ambitieuse au profit des aînés. Nous examinerons bientôt un plan de relance de l'économie, en particulier pour le secteur du bâtiment : quels sont les axes et les priorités de votre action pour favoriser les travaux d'adaptation des logements des personnes âgées, population à laquelle nous sommes très attachés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous remercie de soulever ce sujet très important pour nos concitoyens, sur lequel la France accuse un retard par rapport à ses voisins. Dit autrement, il y a moins de logements adaptés en France que dans d'autres pays européens. Nous avons un véritable défi de société à relever, mais il n'y a pas de raison que nous ne puissions pas faire mieux.

L'ANAH a effectué 18 000 adaptations de logement en 2019, l'objectif étant d'en réaliser 25 000 en 2020. Il faudra ensuite aller encore plus loin.

Certains m'ont qualifié de « Jacob Delafon » du Gouvernement, titre qui ne me gêne pas car le sujet m'est cher, après que j'ai lancé le premier plan massif de transformation de baignoires en douches à l'italienne. Nous avons élaboré ce plan avec les partenaires sociaux, notamment Action Logement, et nous avons prévu de lui consacrer une ligne budgétaire de 1 milliard d'euros, destinée à financer la transformation de 200 000 baignoires en douches. Le dispositif fonctionne depuis le début de l'année, même si le covid-19 a freiné son déploiement. Actuellement, 10 000 dossiers de transformation d'une baignoire en douche sont instruits. Que toutes les personnes d'un certain âge en perte d'autonomie et celles ayant subi à la naissance ou plus tard un accident de la vie aillent sur le site internet d'Action Logement pour s'informer de cette très belle politique de transformation des baignoires en douches. Nous financerons 200 000 transformations.

Enfin, j'ai confié à M. Denis Piveteau et M. Jacques Wolfrom, très reconnus dans le domaine de l'habitat inclusif, la mission de nous faire des propositions sur le sujet. Ils remettront leur rapport au Premier ministre dans quinze jours : je m'engage à vous le transmettre, monsieur le député Martin, car je connais votre attachement à ce sujet. Nous étudierons les pistes proposées.

M. le président. La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin. La crise sanitaire que nous vivons va engendrer une crise économique et sociale sans précédent. Dans le plan de relance de l'économie, l'État doit appuyer l'accélération de l'isolation thermique des bâtiments et la réduction du chauffage à énergie fossile. Outre un levier d'amélioration du pouvoir d'achat des Français, il s'agit d'un énorme vivier d'emplois au service de la transition écologique.

Ainsi, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte évaluait à 126 000 emplois l'effort de rénovation des passoires thermiques à l'horizon de 2025. L'accélération de l'isolation thermique et la réduction du chauffage à énergie fossile représentent également une réponse majeure au réchauffement climatique : en Île-de-France, 34% des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre proviennent des logements, première cause d'émission devant les transports.

Dans la perspective des plans de relance sectoriels, qui seront présentés prochainement, nous attendons une initiative forte pour répondre aux enjeux de la rénovation énergétique, aussi ambitieuse que la conversion de l'industrie automobile à la voiture électrique, présentée par le Président de la République.

De nombreux obstacles subsistent, notamment dans les copropriétés, qui peinent à se mettre d'accord pour engager des travaux, en raison de leur coût et des fortes contraintes patrimoniales. Quel budget pouvez-vous débloquer et quelles mesures supplémentaires pouvez-vous prendre pour inciter les copropriétés à passer à l'acte ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Rupin, je vous remercie de votre question. Elle porte sur un sujet que vous connaissez bien, et auquel vous vous intéressez depuis longtemps : comment accompagner, en tissu urbain, la transformation énergétique des copropriétés ? Dans de nombreuses villes, on constate qu'elle n'est pas satisfaisante. Elle suppose de relever plusieurs défis, et constitue très certainement le parent pauvre des politiques publiques depuis bon nombre d'années. Fidèles à ce en quoi nous croyons, nous devons agir avec beaucoup de courage.

Tout d'abord, il faut modifier la législation applicable aux copropriétés. Nous avons commencé à agir. Je vous épargnerai les détails, que vous connaissez, et me contenterai d'évoquer le mécanisme de la passerelle – les experts voient bien de quoi il s'agit –, qui permet d'accélérer la prise de décision. Il faut aller encore plus loin, par exemple dans le cadre du plan pluriannuel de travaux que j'évoquais tout à l'heure, et que nous devons mettre en oeuvre.

Ensuite, il faut assurer l'accompagnement financier des copropriétés. La complexité du problème découle du fait que, par définition, une copropriété rassemble plusieurs foyers dont la capacité financière n'est pas identique. Pour aller plus loin, nous nous sommes efforcés de déterminer comment rendre plus facilement accessibles aux copropriétaires certaines aides versées par l'ANAH, telles que Ma Prime rénov' et Habiter Mieux.

Par ailleurs, nous nous sommes également demandé si la copropriété pouvait parfois financer les travaux de rénovation énergétique, en sus du copropriétaire, ce qui permet d'amortir leur coût sur un plus long terme. Pascal Canfin a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il y a là l'une des pistes très concrètes qui méritent d'être explorées, afin d'accélérer la rénovation énergétique des copropriétés.

Plus généralement, je tiens à rappeler que la rénovation énergétique du bâtiment doit être un pilier de la relance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Monsieur le ministre, la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19 et la période de confinement afférente ont durement accentué les inégalités de logement entre les Français. Chaque citoyen est en droit d'avoir un toit ; pourtant, notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés, ainsi que 7 millions de passoires thermiques, dans lesquelles les ménages les plus modestes sont contraints de vivre.

Depuis 2017, la majorité a agi à vos côtés pour apporter des solutions. Le budget 2020 a notamment validé la création du dispositif Ma Prim rénov', destiné à simplifier la rénovation énergétique des logements tout en réduisant le reste à charge.

M. Thibault Bazin. Il demeure trop important !

M. Jean-Marc Zulesi. Dans le cadre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous avons obtenu que cette prime puisse financer les actes de rénovation globale et performante, pour en massifier les effets. La crise sanitaire menace les efforts entrepris, au risque de maintenir de trop nombreux Français dans la précarité. Pourtant, la rénovation énergétique – telle est notre conviction – est un puissant levier de relance économique et écologique.

À ce titre, je tiens à rappeler qu'il existe des réussites sur notre territoire, notamment le développement d'écoquartiers, dont celui du Grand Coudoux, situé dans ma circonscription et distingué par votre ministère. Ils constituent, me semble-t-il, des outils efficaces d'aménagement durable et concerté de nos communes. Comment le Gouvernement compte-t-il relancer et accélérer la transition énergétique du parc immobilier, afin d'en améliorer l'efficacité et la durabilité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Zulesi, je vous remercie d'avoir évoqué le dispositif Ma Prime rénov', qui fait l'objet de nombreux débats. Je me souviens de plusieurs critiques, dont l'une, formulée par une ancienne ministre de l'écologie, consistait à qualifier de scandale la suppression du CITE – décidée par la majorité dont vous êtes membre et au sein de laquelle vous avez beaucoup oeuvré à cette fin. La réalité est tout autre : nous n'avons pas procédé à une suppression du CITE, mais à sa transformation en prime.

Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Certes, la démarche était complexe. Il fallait travailler pour parvenir au nouveau dispositif. Avec mes collègues Élisabeth Borne et Emmanuelle Wargon, nous y sommes parvenus. Auparavant, 10% des aides versées dans le cadre du CITE allaient aux 50% de ménages les plus modestes, ce qui signifie que 90 % des aides allaient aux 50% de ménages les moins modestes. Dorénavant, 50% des aides vont aux 50% de ménages les plus modestes. Ainsi, nous rééquilibrons totalement l'accès aux aides, au profit des publics les plus modestes, comme nous cherchions à le faire.

Ne l'oublions jamais : si l'on veut accélérer la rénovation énergétique des logements, il faut réunir deux conditions : un accompagnement amélioré – je rappelle que le numéro 0 808 800 700 permet de joindre la plateforme FAIRE, rassemblant des professionnels qui réalisent un excellent travail – et une diminution du reste à charge, que Ma Prime rénov' permet, car elle évite aux intéressés de percevoir leur aide avec un an de décalage.

Dans des situations complexes, il faut avancer des idées simples. Continuons à progresser, avec ce double objectif : améliorer l'accompagnement des ménages et réduire leur reste à charge. C'est ainsi que nous réussirons. Depuis le 1er janvier, 40 000 demandes d'obtention de Ma Prime rénov' ont été déposées – d'après les chiffres de la fin du mois de mai. Loin des caricatures brossées par certains, parmi lesquels une ancienne ministre de l'écologie, le déploiement de cette prime a une véritable réalité, notamment sociale, pour laquelle vous vous êtes battu, monsieur Zulesi, ce dont je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, j'ai abordé, lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, le sujet des surcoûts consécutifs aux règles sanitaires applicables au secteur du bâtiment. Votre collègue Bruno Le Maire nous a informés que vous réfléchirez, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, aux moyens de les prendre en charge. Ils peuvent occasionner une perte de productivité de 25% à 30% par chantier.

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui, malheureusement !

M. Thibault Bazin. Très concrètement, quels moyens de prise en charge envisagez-vous ? Si nous voulons vraiment relancer les chantiers, une réponse claire de votre part s'impose. La relance se joue dès maintenant, sans plus attendre !

Votre collègue a également évoqué la baisse des impôts de production. Très concrètement et très précisément, qu'envisagez-vous pour le secteur du bâtiment ? À court terme, pour traiter une partie des surcoûts provoqués par la crise sanitaire, envisagez-vous de diminuer la TVA jusqu'à la levée des obligations afférentes, de proroger les certificats de performance énergétique, de modifier des règles de la commande publique pour favoriser les entreprises locales ?

Vous prévoyez un plan de soutien aux collectivités locales d'un montant de 4,5 milliards d'euros, comprenant un mécanisme de compensation des pertes réelles de recettes, un lissage des dépenses induites par la crise et un fonds d'avance sur les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – destiné à soutenir les départements. Si ces mesures vont dans le bon sens, elles sont insuffisantes. En quoi ce plan permettra-t-il aux collectivités territoriales de soutenir le bâtiment et les travaux publics ? Pour relancer l'activité, il faut de nouvelles commandes. Les nouveaux maires de ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, que je rencontre à présent qu'ils sont installés, s'interrogent légitimement : obtiendront-ils de nouvelles aides de l'État pour passer des commandes dès cet été ?

M. Jean-Pierre Vigier. C'est indispensable !

M. Thibault Bazin. Un mécanisme simple, accessible à toutes les communes, destiné à financer des commandes de projets nouveaux à court terme, permettrait une relance efficace de l'activité. S'agira-t-il au contraire de critères très limitatifs applicables à des projets qui peuvent tarder à émerger cette année ? Si tel est le cas, la hausse fléchée de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – ne participera pas à la relance espérée à court terme, bien au contraire ! Le danger est là. Il faut des réponses claires, adaptées et rapides.

M. Jean-Pierre Vigier. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Bazin, puisque vous évoquez la relance, j'aimerais vous faire part – je m'étonne que vous n'en ayez rien dit – des derniers chiffres du logement publiés, couvrant les trois mois précédant la pandémie de covid-19. Ils démontrent que la reprise du logement était là : le nombre d'autorisations d'urbanisme avait augmenté de 10 % par rapport à la même période en 2019.

M. Thibault Bazin. Autorisation ne vaut pas livraison !

M. Julien Denormandie, ministre. Je tiens à rappeler ces chiffres, car je vous ai souvent entendu dire, dans cet hémicycle, que nous n'assistions pas à un élan mais à un ralentissement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et j'ai plaisir à vous les rappeler de vive voix.

M. Thibault Bazin. Et l'effondrement des réservations ?

M. Julien Denormandie, ministre. Au sujet de l'accompagnement des chantiers, vous avez mille fois raison sur les deux points que vous évoquez. Il faut traiter le problème des surcoûts, qui présente plusieurs aspects. En réalité, tout dépend de la maîtrise d'ouvrage ; si elle est publique, le chantier bénéficie d'un accompagnement ; si elle est privée, la question à résoudre est la répartition des surcoûts. Surtout, on m'a demandé de ne pas légiférer sur le rapport entre l'une et l'autre. En tout état de cause, je suis preneur d'un dialogue technique sur les mesures à prendre.

S'agissant du soutien de la relance par les collectivités locales, j'observe que le gouvernement auquel j'appartiens, ainsi que la majorité qui le soutient, ont d'emblée décidé d'augmenter les dotations des collectivités locales, comme l'ont annoncé M. le Premier ministre ainsi que Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il me semble me souvenir que, en 2008 et en 2009, le Gouvernement, qui était d'une couleur politique dans laquelle vous vous inscrivez, avait fait strictement le contraire.

M. Thibault Bazin. Vous êtes devenu un vrai politicien, c'est dommage !

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut regarder devant !

M. Julien Denormandie, ministre. J'ignore si c'est le retour d'expérience d'une mauvaise décision ou la sagesse de la majorité actuelle qui vous inspire. Quoi qu'il en soit, vous avez raison sur un point : il faut absolument mettre le paquet pour faire en sorte que les commandes reprennent, notamment par le truchement des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19 a révélé que de nombreux Français souhaitent passer au vert. Beaucoup de nos concitoyens ont quitté les métropoles pour se confiner à la campagne, et souhaitent y rester durablement. D'autres ont vécu le confinement en métropole, et souhaitent en partir pour un meilleur cadre de vie.

Et si le vrai tournant environnemental consistait à reconsidérer la valeur des campagnes, synonymes de nature authentique ? Et si nous visions désormais la haute qualité d'usage des logements, qui suppose de vrais espaces extérieurs, plutôt que leur haute qualité environnementale, qui a trop tendance à valoriser les espaces confinés et compacts, ce qui peut poser des problèmes sanitaires, par exemple en cas de ventilation mécanique contrôlée – VMC – mal entretenue, et surtout induire du mal-être, par le biais du mal-habiter ? Ne faudrait-il pas mener une politique d'aménagement du territoire plus volontariste, notamment en accélérant la concrétisation du New Deal Mobile ?

M. Jean-Pierre Vigier. Il a pris beaucoup de retard !

M. Thibault Bazin. Le rythme auquel il se déploie est bien insuffisant pour couvrir, d'ici à 2022, les nombreux villages de nos territoires dépourvus d'une bonne couverture mobile. Dans ma seule circonscription de Meurthe-et-Moselle, des dizaines de villages en souffrent toujours.

Monsieur le ministre, les Français sont nombreux à rêver d'une maison à la campagne. Répondrez-vous à leurs attentes en modifiant votre politique du logement, qui vise à concentrer les aides sur les hyper-centres des métropoles ? Cela éviterait de renchérir le prix du foncier dans les métropoles et permettrait de rendre solvables certains ménages, donc de rendre possible la réalisation de projets dans les zones détendues.

Accompagnerez-vous l'accession à la propriété dans les campagnes par le biais d'un élargissement du prêt à taux zéro et d'un rétablissement de l'APL accession ? Envisagez-vous de déployer des opérations programmées d'amélioration de l'habitat dans les intercommunalités rurales n'en ayant pas encore bénéficié, pour soutenir les rénovations et les mises en accessibilité des logements existants ? Tandis que le plan de relance se profile à l'horizon, je fais campagne pour la campagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Bazin, je signe votre appel : moi aussi, je fais campagne pour la campagne, et mille fois !

M. Thibault Bazin. Vous habitez Paris !

Mme Brigitte Kuster. Ce n'est pas un défaut !

M. Stéphane Peu. C'est pour cela qu'il est ministre de la ville !

M. Julien Denormandie, ministre. Il suffit, pour s'en convaincre, de se pencher sur les politiques publiques initiées depuis trois ans, notamment le programme « Action coeur de ville », qui aide 222 villes, et près de 400 si l'on ajoute les opérations de revitalisation des territoires – ORT. Cela faisait des décennies qu'aucune politique n'avait été menée en faveur des centralités, ce pour quoi je me suis toujours battu.

S'agissant du New Deal Mobile, …

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut l'accélérer !

M. Julien Denormandie, ministre. Il faut continuer à l'accélérer. Monsieur Bazin, je vous remercie d'avoir rappelé qu'il était nécessaire, pour l'État, de changer de paradigme, et de mettre un terme à cette folie consistant à faire grimper les opérateurs au cocotier en leur demandant toujours plus de recettes budgétaires, ce dont nos campagnes finissaient par pâtir. En inversant le mécanisme, nous avons pu leur faire prendre l'engagement d'assurer la couverture du territoire – nous aurons le temps d'évoquer ce sujet en détail –, ce qui fonctionne très bien sous certains aspects. Un enjeu demeure : le volet dit « couverture ciblée », relatif à l'installation de nouveaux pylônes ; mais, en matière de nouvelles technologies, cette politique a très bien fonctionné.

Troisième point, sur lequel je travaillais ce matin encore : les nouveaux usages. Vous soulevez, me semble-t-il, une question fondamentale – je souscris pleinement à cette approche – : il faut aborder le logement sous l'angle de l'usage. Voilà la bonne approche ! En matière de rénovation énergétique, il s'est agi, pendant des années – je travaillais sur ce sujet il y a dix ans déjà – de démontrer que l'équation économique allait inciter les Français à faire les travaux nécessaires.

Il me semble que la bonne approche – sans nier que celle-ci soit nécessaire – consiste à partir du principe que c'est toujours l'usage qui incite à faire des travaux. Pour ma part, je crois beaucoup plus à l'accompagnement par le confort et par l'utilité du logement qu'à l'accompagnement économique, qui doit intervenir à la fin du processus, pour le rendre possible. J'ai la conviction que tout commence avec l'usage. En matière d'aménagement du territoire – j'ai été formé à cela, j'ai fait mes études dans ce domaine, j'ai travaillé dessus – je suis certain, et ne doute pas que vous en conviendrez, que l'usage guide tout.

Monsieur Bazin, je souscris pleinement à cette conception. Faisons campagne pour la campagne ensemble ! Rejoignez-nous !

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Rénovation du logement à un euro, le dispositif Ma Prime rénov' est une belle idée. Mais comment protéger les consommateurs des trop nombreuses arnaques à la subvention, menées par de prétendues entreprises artisanales pour le moins indélicates ? Si de nombreux artisans font très bien leur travail, il en existe malheureusement aussi qui réalisent des travaux dont les malfaçons sont rapidement visibles. Comment une maison peut-elle être efficacement isolée si le travail est réalisé par un professionnel peu soucieux de sécurité ?

Le dispositif actuel de répression des fraudes dans le domaine des travaux artisanaux est pour le moins inefficace, faute de moyens. De quelles solutions disposent les victimes de malfaçons, souvent des foyers aux revenus modestes, alors que leurs pertes représentent souvent plusieurs mois de salaire ou de pension de retraite ? Se tourner vers la justice, c'est subir des mois, voire des années d'angoisse, des attentes interminables. C'est aussi mener des démarches onéreuses. Bref, il s'agit d'une dépense quasiment luxueuse que les plus vulnérables, notamment parmi nos aînés, ne peuvent s'offrir.

En revanche, saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pourrait représenter une solution. Je relaie, j'appuie systématiquement les dossiers de plainte pour fraude avérés dont me font part mes administrés auprès de cette direction, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Malheureusement, depuis le début de mon mandat, je n'ai eu qu'un seul retour d'une enquête menée à son terme par la DGCCRF, venant en aide à une dame âgée, flouée par un soi-disant artisan malhonnête. Des agents désolés me l'ont dit : faute de moyens, la DGCCRF ne peut enquêter sur tous les cas dont elle est saisie.

L'État doit remédier à cette situation ; il ne peut pas abandonner les victimes d'arnaques, qui ressentent un profond sentiment d'injustice et d'insécurité.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter une solution à cette situation qui s'aggrave mois après mois. Je vous fais grâce ici des chiffres rapportés par la presse spécialisée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Merci de vos propos très justes sur le fait que quelques malfrats, très minoritaires, en viennent à jeter la suspicion sur tous nos artisans, alors que ceux-ci font dans leur immense majorité un travail formidable.

Face à ce phénomène, il y a deux voies : celui, vous l'avez cité, du contrôle a posteriori par la DGCCRF ; mais il y en a une autre, que nous poursuivons. Agnès Pannier-Runacher, Emmanuelle Wargon et moi-même avions évoqué au début de l'année une lutte contre ces dérives, que nous entendons mener de trois façons différentes.

Tout d'abord, nous devons revoir le label RGE – reconnu garant de l'environnement – et les critères imposés pour l'obtenir ; nous en sommes convenus avec l'ensemble des fédérations professionnelles. Ensuite, nous devons revoir les règles d'octroi du label : songez qu'avant, c'était l'opérateur demandeur qui indiquait à l'autorité décernant le label lesquels de ses chantiers devaient être contrôlés ! On était chez les dingues. Désormais, les chantiers audités seront évidemment choisis aléatoirement par le cabinet qui donne le label. Enfin, une proposition de loi a été beaucoup travaillée notamment par le groupe MODEM, en lien avec le groupe LaREM, ici à l'Assemblée nationale : elle porte sur l'arrêt du démarchage abusif au téléphone dans le domaine de la rénovation énergétique. Cela aussi rendait dingue absolument tout le monde, notamment nos aînés, qui pouvaient recevoir six, sept, huit appels par semaine sur le sujet ! Les sénateurs ont voté la proposition de loi en fin de semaine dernière. Ce sera un élément très important du triptyque.

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Si l'on veut aider le secteur du bâtiment et relancer la construction de logement, il faut aussi aider les très petites entreprises, qui sont souvent sous-traitantes. Dans de nombreuses situations, et bien que les règles de paiement aient été améliorées, le donneur d'ordre paie à soixante jours, alors que le fournisseur de la TPE est payé à quarante-cinq jours. La nécessaire harmonisation des délais de paiement n'est toujours pas là, et nombre de TPE et de PME en sont victimes.

Par ailleurs, les assureurs doivent jouer le jeu pendant la crise du covid-19, et cela concerne en particulier les assureurs de facturation et de paiement. De trop nombreuses TPE et PME sont exclues du bénéfice du cautionnement et de l'assurance crédit, pour des motifs qui ne prennent pas en considération cette crise du covid-19, sans préavis, à la lecture froide de situations financières pourtant historiquement saines : des bénéfices proches de zéro, mais aucune dette. Combien d'emplois seront sacrifiés si de nombreuses entreprises de petite taille, qui vivent mais ne réalisent pas de bénéfices financiers, se voient refuser les moyens de fonctionner ? Comment l'activité du bâtiment reprendra-t-elle si un grand nombre d'entreprises sous-traitantes font faillite parce qu'elles seront notées « passables », voire pire, par des analystes assurantiels et bancaires manifestement peu soucieux du soutien économique qui doit être apporté à des TPE et des PME n'ayant jamais failli ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. La priorité du moment, sur laquelle insistait aussi M. Bazin, c'est que non seulement les chantiers repartent, mais aussi la commande. Pour cela, tous les donneurs d'ordre, publics ou privés, doivent se mobiliser. Ce sera l'un des enjeux majeurs du projet de loi de finances rectificative, notamment s'agissant de la commande publique : il faut éviter que le secteur de la construction ne connaisse un trou d'air à l'automne, et cela doit se penser maintenant. Le rôle des collectivités territoriales est essentiel, et elles s'impliquent énormément. L'État doit également se montrer exemplaire.

Quant au second volet de votre question, le non-respect des délais de paiement constitue en effet le poison de l'activité économique de notre pays : un très grand nombre de défaillances d'entreprises en sont la conséquence. Ces questions sont pilotées par Bruno Le Maire, bien sûr, mais j'appelle votre attention sur certains dispositifs importants.

Tout d'abord, il faut utiliser la médiation du crédit, comme la médiation des entreprises – Pierre Pelouzet et ses équipes font un travail formidable.

Ensuite, le rôle des assureurs crédit est essentiel pour l'accompagnement des entreprises ; le ministre de l'économie travaille sur ces sujets.

Enfin, l'État doit, là encore, se montrer irréprochable ; cela n'a pas toujours été le cas, et lorsque j'étais auprès du ministre de l'économie Emmanuel Macron, nous avions publié une liste de donneurs d'ordre qui ne respectaient pas bien les délais de paiement. Certains étaient publics.

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. À la fin de l'année 2018, nous étions réunis ici pour voter le fameux dispositif Denormandie, entré en vigueur en janvier 2019. Il permet à un investisseur d'obtenir une réduction d'impôt s'il achète et rénove un bien destiné à la location dans un quartier ancien dégradé. Cet outil s'inscrit dans la politique de redynamisation des villes moyennes ; il doit aussi permettre une plus large rénovation énergétique des bâtiments. Il a été plutôt bien accueilli à Mulhouse, ville particulièrement sinistrée où habitent la moitié des bénéficiaires du RSA du département ; c'est aussi l'une des seules grandes villes de France dans lesquelles le foncier est moins cher que dans les villes de sa périphérie.

Les publics fragiles sont particulièrement touchés par la précarité énergétique. L'importance de cette question a encore été accentuée par le confinement : le médiateur de l'énergie a publié récemment des chiffres montrant une explosion des factures impayées depuis deux mois.

La rénovation énergétique des bâtiments, déjà une priorité avant la pandémie, est donc plus cruciale encore ; les Français ont besoin de mécanismes d'incitation à réaliser ces travaux onéreux. Au mois d'avril, vous avez signé deux décrets : le premier élargit le dispositif Denormandie à l'ensemble du territoire des villes concernées ; le second y inclut des travaux qui ne sont plus nécessairement liés à la performance énergétique du bien. Si l'on comprend bien la logique d'amplification, ne craignez-vous pas que cet élargissement ne fasse perdre de vue l'ambition écologique initiale ? Il y a de grandes chances que les Français investissent dans d'autres types de travaux que ceux qui améliorent la performance énergétique.

Plus largement, un an après son entrée en vigueur, les Français se sont-ils emparés de ce dispositif, et dans quelles proportions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Pour répondre à votre seconde question, il faudra attendre les données fiscales de l'année 2019 ; nous ne les aurons pas avant l'automne. Je ne peux donc pas vous répondre précisément, mais je constate l'engouement de nombreux promoteurs et acteurs du logement. Sont éligibles toutes les villes qui mettent en place une opération de revitalisation du territoire, c'est-à-dire pas loin de 300 villes aujourd'hui ; à terme, elles seront 400 à 500.

Je dis aussi à tous les investisseurs particuliers : investissez dans l'ancien et faites revivre les territoires que vous aimez ! Ayez la défiscalisation heureuse ! Plus on le dira, plus on agira ainsi, mieux les territoires que nous chérissons se porteront.

Vous me demandez en quelque sorte si nous sommes allés trop loin dans la simplification. Mon objectif est que nos dispositifs marchent ! En 2019, nous avons constaté que les critères – restriction aux centres-villes, limitation des travaux éligibles – rendaient le dispositif trop peu lisible. Nous avons donc corrigé le tir : nous l'avons simplifié, et allongé d'une année. Quand vous menez une rénovation, elle est en général globale, donc aussi énergétique. Nous poussons donc à la rénovation.

Je le redis : ayez la défiscalisation heureuse en utilisant ce dispositif pour faire revivre votre territoire !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Alors que la vie économique française reprend peu à peu son cours, des questions se posent à nous, pouvoirs publics, sur la manière dont nous voulons construire l'avenir. La lutte contre le changement climatique, déjà amorcée au cours de cette législature, fait en particulier l'objet d'une grande attente de la part des Français.

J'ai donc choisi de vous interroger sur l'avenir de la construction dans notre pays, et plus particulièrement sur l'écoconstruction et la place du bois dans le bâtiment de demain. La filière du bois a toute sa place dans les objectifs de décarbonation du Green Deal européen, que le Gouvernement a raison de soutenir ardemment. Elle est au croisement d'une économie durable, circulaire et locale, et doit être le fer de lance de notre relance immobilière.

Pour 16 millions d'hectares de bois, cette filière emploie en France 440 000 personnes ; à titre de comparaison, l'Allemagne emploie un million de personnes pour 11 millions d'hectares. Ces chiffres doivent non nous décourager mais nous faire prendre conscience du potentiel formidable de notre pays en matière de bois.

À l'instar des pays d'Europe du Nord par exemple, nous devons développer notre culture de construction en bois. Cela devra sûrement passer par une adaptation des normes à ce type d'ouvrage, comme par une structuration de la filière grâce à des investissements et des actions fortes de l'État.

Faire réussir la filière bois est un défi pour les générations futures, et c'est essentiel pour notre environnement. Cela mérite une approche interministérielle. En ce qui concerne vos prérogatives, comment mettre l'écoconstruction au coeur de l'élaboration des bâtiments de demain, notamment en laissant une part importante au bois dans la construction future ? Cela pourrait aussi soutenir la relance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis ministre du logement, mais je suis aussi ingénieur des eaux et forêts : j'ai donc la profonde conviction de l'importance de la construction en bois. Elle est, j'en suis persuadé comme vous, attendue de nos concitoyens.

Soutenir la construction en bois pose beaucoup de questions ; cela oblige à changer beaucoup d'habitudes et beaucoup de réglementations.

Nous l'avons fait au travers de la loi ELAN. Concrètement, nous avons ouvert la boîte de Pandore en faisant en sorte que les fameuses réglementations et directives du label E+C– tiennent compte de l'ensemble du cycle de vie du matériel, ce qui réintroduit un avantage non négligeable pour la construction en bois.

L'enjeu est désormais de s'assurer que les indices techniques qui définiront la future réglementation RE2020 soient en total accord avec le souhait que le législateur a formulé dans le cadre de la loi ELAN : la mise en valeur du cycle de vie de la construction en bois. C'est un point que je surveille comme le lait sur le feu, car certaines habitudes et certaines forces tendent à défendre d'autres techniques. Celles-ci doivent aussi être soutenues avec beaucoup de vigueur, mais j'ai l'intime conviction qu'il faut inciter à la construction biosourcée, notamment à la construction en bois.

Dès lors, la grande question, et j'en terminerai par là, est de savoir si, en bout de cycle, le bois est émetteur de CO2. Vous connaissez, vous qui suivez ce dossier, tous les débats qu'il peut y avoir en la matière, mais ma position est claire : il nous faut encourager la construction biosourcée, notamment la construction en bois.

M. le président. La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Je souhaiterais d'abord souligner la pertinence d'un plan de relance post-covid-19 ciblé sur le secteur de l'immobilier. Il s'agit en effet d'un des moteurs de notre économie, lequel redémarre d'ailleurs bien, étant donné que, la semaine dernière, 85 % des chantiers avaient repris. Il s'agit également du principal investissement des classes moyennes.

Par ailleurs, la crise peut constituer une réelle opportunité d'adapter notre politique immobilière. Pour cela, il convient d'évaluer les dispositifs en vigueur : ce serait une erreur d'augmenter le volume des investissements sans s'assurer de leur efficacité.

En tant qu'ancien maire, et doté d'une solide expérience de quinze années dans le domaine de l'immobilier, je sais que les besoins sont locaux et que les dispositifs nationaux n'y répondent pas toujours de la manière la plus adaptée. Il existe des effets d'aubaine et nous subventionnons parfois des projets en contradiction avec les objectifs immobiliers nationaux, en favorisant l'étalement urbain.

Rappelons le constat général : nous manquons de logements. Nous cherchons à lutter contre l'habitat indigne, à contrôler les prix et à aider les ménages les plus modestes. Nous consacrons 1,7 milliard d'euros aux dispositifs fiscaux dédiés au logement. Or une grande partie des aides à la pierre bénéficie seulement aux 10 % les plus aisés. Ces moyens doivent être mieux ciblés, tandis que la question de leur limitation dans le temps se pose également dans l'optique d'accentuer l'effet incitatif et de réduire les effets d'aubaine.

En outre, j'estime que le zonage ne correspond parfois plus aux réalités locales. Par exemple, dans les Landes, le marché immobilier de certaines communes classées B2 est fortement tendu. Les aides automatiques ignorent souvent les politiques locales de l'habitat, en matière de localisation fine, de nombre et de type de logement. Il est donc impératif que le plan de relance soit ciblé sur nos priorités en matière d'aménagement du territoire et de transition écologique.

Pourrions-nous donc envisager des dispositifs pilotés localement ? Et pourrions-nous imaginer qu'un contingent d'aides soit géré au niveau local, en accord avec les politiques nationales, notamment afin de renforcer le programme action coeur de ville ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Par votre question, vous me demandez de manière sous-jacente comment appliquer territorialement nos politiques publiques. Il est vrai que dans le domaine du logement, il reste beaucoup à faire. Par définition, les politiques existantes sont très nationales, en raison des outils qui les accompagnent, les principaux étant la défiscalisation et l'aide fiscale, devant l'aide budgétaire. Nous nous efforçons de territorialiser ces politiques, mais force est de constater que découper la France en cinq ne constitue pas une véritable territorialisation. Aussi, dans une circonscription, une seule zone sera, le plus souvent, considérée, alors même qu'il s'y trouve des réalités très différentes.

Je pars donc du principe que nous devons avoir pour méthode de beaucoup plus territorialiser nos politiques publiques et, vous l'avez mentionnée, la politique action coeur de ville en est un bel exemple. Lorsque nous l'avons lancée, avec Jacques Mézard puis Jacqueline Gourault, notre objectif était de partir des projets des territoires et de rien d'autre. Nous les avons donc fait remonter en nous demandant comment faire pour les aider. Nous n'avons pas fait l'inverse et j'estime que c'est cette logique qu'il nous faut suivre.

Il en va de même des agréments que vous évoquez. Des progrès ont déjà été accomplis, avec des délégations d'aides à la pierre dans le domaine social ou environnemental. Mais il nous faut toujours, d'un point de vue général, partir de la réalité territoriale et du projet plutôt que de l'instrument.

C'est ce que nous allons continuer à faire avec des dispositifs comme action coeur de ville, et avec des mesures fiscales comme l'expérimentation du Pinel breton, qui a été voté l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de finances et qui a été lancé cette année. Nous n'en connaissons évidemment pas encore les résultats compte tenu des six derniers mois que nous venons de vivre, mais je partage votre philosophie et les attentes que vous avez formulées avec votre question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Il me semble, monsieur le ministre, que les certitudes d'hier confortent les incertitudes d'aujourd'hui. Un ultimatum écologique et social résonne avec cette crise et nous place devant la nécessité de donner une nouvelle dimension à l'action.

À l'urgence sociale, catalysée par la crise, s'ajoute l'urgence climatique. Le bâtiment, cela a été rappelé, représente 43 % de la consommation d'énergie finale en France et compte pour près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des logements a été identifiée depuis longtemps comme un gisement majeur de bénéfices écologiques et, par voie de conséquence, économiques, mais aussi comme un vecteur de progrès social. Relancer l'économie en même temps que la confiance nous donne l'occasion de prouver à nos concitoyens qu'ils peuvent bénéficier d'un bon de sortie de la précarité énergétique.

Avant la crise sanitaire, avec mon collègue Boris Vallaud et le soutien du groupe Socialistes et apparentés, nous appelions de nos voeux un New Deal énergétique et l'instauration de la prime climat qui, à elle seule, répondrait aux enjeux sociaux et écologiques en stimulant l'économie de proximité au travers du secteur du bâtiment. Le Président de la République, lui aussi, en appelle au jour d'après, à l'humilité, à l'union nationale. Il n'y a donc plus de place pour le jeu politique qui consiste à rejeter des solutions efficaces et innovantes si elles sont proposées par l'opposition. L'heure est à l'écoute et à la coconstruction ; c'est notre responsabilité pour les générations futures.

Il convient donc que la prime climat soit réexaminée sous un autre prisme et, si besoin, améliorée. Face aux enjeux, cette mesure permet de changer d'échelle. Ce dispositif est innovant et lève les freins du reste à charge. Il est lisible, universel, progressif, incitatif et simple : c'est tout ce que vous souhaitez, vous l'avez d'ailleurs rappelé.

Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à réexaminer cette proposition ? Ce sont les familles et nos aînés qui vivent dans le froid et l'humidité qui vous le demandent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. S'agissant de la prime climat, dans la mesure où je n'ai pas en tête tous les détails du dispositif, je ne me prononcerai pas. Mais, de manière générale, et je crois que vous l'avez bien compris, j'estime que l'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments passe par plus de simplicité et moins de reste à charge. Voilà ce qu'il nous faut atteindre et c'est précisément ce que nous avons recherché avec le dispositif Ma Prime rénov'. En effet, le reste à charge est plombé par le fait qu'il faille attendre un an et demi avant de bénéficier d'un crédit d'impôt. Un tel effet négatif sur la trésorerie est impossible à assumer pour beaucoup de familles.

Ma Prime rénov', que nous avons lancée le 1er janvier 2020, doit nous permettre d'atteindre nos deux grands objectifs d'obtenir plus de simplicité et moins de reste à charge. Mais je reste à votre disposition, monsieur le député, pour évaluer si cet objet répond bien à votre attente. Nous n'avons pas encore de retour d'expérience, mais nous savons qu'à la fin du mois de mai plus de 40 000 dossiers avaient été déposés. En effet, nous avons souhaité que, même pendant la période du confinement, tout reste ouvert, que les dossiers puissent continuer à être déposés et instruits, et que les financements continuent d'être octroyés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Il y a quelques jours, le journal Libération titrait dans ses colonnes : « Une envie virale de vivre au vert. » Après deux mois de confinement, de plus en plus de citadins, notamment parisiens, disaient vouloir concrétiser leur projet de déménagement. J'estime également que la logique de métropolisation a montré ses limites avec la crise sanitaire. Elle conduit les territoires périphériques à l'abandon, tout en proposant une vie insoutenable dans des espaces surconcentrés.

En effet, cette crise sanitaire nous montre que les risques métropolitains, avec une triple crise du logement, des transports et de la sécurité, sont d'autant plus avérés. Pour demain, il nous faut donc orienter nos actions vers l'équilibre des territoires, afin d'obtenir une meilleure qualité de vie pour tous.

Or, monsieur le ministre, depuis le début de la législature, les textes qui nous sont présentés n'ont pour ambition que d'essayer de s'adapter à ces concentrations, en construisant toujours plus haut et plus dense, en libérant du foncier. Ils ne contrarient en rien ces logiques de concentration.

Ne nous faudrait-il pas désormais un choc de la demande en zone détendue, en lieu et place d'un choc de l'offre en zone tendue ? Ce choc de la demande ne pourrait avoir lieu que par le développement d'activités, car c'est le travail qui fige les populations et en attire d'autres. Les politiques du logement doivent donc être élaborées en lien avec les politiques économiques. C'est en aidant les territoires périphériques à développer des activités qu'on leur permettra d'accueillir les urbains en mal de verdure.

J'estime que deux orientations peuvent être menées en parallèle. La première est celle du télétravail, auquel beaucoup ont goûté pendant le confinement. Que proposez-vous pour qu'il s'organise à partir des territoires ruraux et au plus profond de la ruralité, ce qui est possible techniquement ? Quant à la seconde, c'est celle du développement et de la création de nouvelles activités dans les territoires périphériques. Quelles solutions proposez-vous pour accompagner ces territoires en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je fais mienne votre expression de « choc de la demande dans les territoires détendus ». Ce très beau résumé de ce qu'il nous faut accomplir recoupe la formule que j'ai utilisée tout à l'heure pour répondre à M. Bazin : « Faire campagne pour nos campagnes. »

Pendant de nombreuses années, on a dit qu'il y avait Paris et le reste de la France. Maintenant, on parle des métropoles et du reste du territoire national. J'estime pour ma part qu'il nous faut absolument développer, au-delà des métropoles, ce que j'ai appelé des points de centralité. C'est pour cette raison que nous avons lancé, il y a deux ans, cette politique action coeur de ville.

Cela étant dit, vous avez évoqué deux éléments très importants.

Le premier est qu'il nous faut absolument avoir des politiques couplées. En effet, si nous voulons densifier, au sens économique, culturel et démographique du terme, ces points de centralité, il nous faudra une politique de logement, industrielle et de maillage économique. C'est pour cette raison que nous avons opéré un rapprochement entre l'initiative « Territoires d'industrie » et le programme « action coeur de ville », qui, sur le terrain, sont d'ailleurs très souvent conduits par les mêmes comités de pilotage.

Le second est le télétravail qui, pour beaucoup de nos concitoyens, est une révolution et qui nécessite évidemment que l'infrastructure numérique soit disponible – je ne reviens pas sur ce que je disais tout à l'heure, mais c'est fondamental. De plus, j'avais demandé, il y a deux ans, au président de la fondation Travailler autrement de mener un travail sur l'émergence des tiers-lieux, des espaces de coworking ou de télétravail. Il s'avère que nous avons tenu une réunion du comité de pilotage ce matin même, et ce en présence de neuf ministres, dont ceux de l'éducation nationale, du travail, de l'enseignement supérieur, du numérique et de la transition écologique et solidaire, en plus de Jacqueline Gourault et moi-même. Nous voyons bien le formidable essor de ces tiers-lieux que nous avons essaimés depuis deux ans et nous voulons continuer à créer, partout sur le territoire, ces fabriques du numérique qui – c'est un élément parmi beaucoup d'autres – concourt au développement des territoires, à la campagne pour la campagne, ou à cet appel à un choc de la demande. Je crois profondément à cette politique des centralités secondaires, qui me paraît de la plus haute importance. Plus encore qu'hier, les petites préfectures, les sous-préfectures, doivent être les poumons de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Ma question va dans le sens de plusieurs prises de parole précédentes, et notamment celle de Jean-Louis Bricout. La crise sanitaire que nous vivons a mis en exergue la volonté des Français de bâtir une société plus écologique et solidaire. Si l'urgence climatique est au coeur de nos débats depuis plusieurs années, les choix politiques en la matière ne suivent pas toujours une stratégie environnementale cohérente, tel le cas concernant les politiques du logement et plus précisément de la consommation énergétique des logements.

Dans ce domaine, la priorité ne me semble pas suffisamment accordée à la rénovation énergétique des habitations. À quoi bon produire de l'énergie plus verte si nous l'injectons dans de véritables passoires thermiques ? Si nous avions investi dans les travaux de rénovation énergétique la totalité des aides consacrées aux énergies renouvelables intermittentes, nous aurions pu changer toutes les vieilles chaudières sans que les usagers aient à avancer quoi ce soit.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, nous avions demandé une politique plus ambitieuse en matière de rénovation énergétique des logements. D'après une enquête de l'ADEME, 78 % des travaux de rénovation réalisés sur les maisons individuelles n'ont pas permis aux logements en question de changer de classe énergétique.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas encore à la hauteur des enjeux : 7 millions de logements sont mal isolés. À la suite du lancement du plan de rénovation énergétique des bâtiments, un soutien public d'environ 14 milliards d'euros en investissement a été annoncé, complété par plus de 5 milliards d'euros de certificats d'économie d'énergie, directement utilisés pour financer les travaux de rénovation énergétique. Alors que 500 000 rénovations par an avaient été annoncées dans le cadre du plan, dont 75 000 en faveur des occupants modestes, seules 155 000 rénovations ont été financées par l'ANAH – et je ne vous parle pas de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, dite RE2020, ni des diagnostics de performance énergétique. De nombreux dispositifs ne sont pas efficaces. Comment votre ministère entend-il mobiliser les moyens nécessaires pour concrétiser le plan de rénovation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Madame Auconie, je me pose tous les jours la question que vous venez de formuler – peut-être est-ce dû à ma formation d'ingénieur. En effet, une politique publique est d'abord le résultat d'une volonté politique ; elle fait ensuite l'objet d'une discussion démocratique, le plus souvent d'un débat parlementaire ; enfin, il est de la responsabilité du Gouvernement de la mettre en oeuvre. Inutile de vous dire que, trop souvent, on se rend compte que les déclarations de tribune ou les annonces n'ont pas été suffisamment suivies d'effets.

Pour ma part, je pense que la meilleure chose à faire pour mettre en oeuvre une politique publique que l'on a décidée, c'est de désigner un chef de projet, d'assortir ladite politique publique d'indicateurs et de relever les compteurs. C'est précisément ce que j'ai essayé de faire depuis trois ans à mon poste au sein du Gouvernement : pour la totalité ou presque des politiques publiques dont j'ai la charge, il y a un chef de projet et des indicateurs, et un reporting m'est fait, ce qui permet d'ajuster.

Mme Sophie Auconie. Oui, on ajuste.

M. Julien Denormandie, ministre. Par exemple, je l'ai dit tout à l'heure, nous n'avons pas attendu un an avant de corriger le dispositif Denormandie dans l'ancien. Pourquoi ? Parce que tous les indicateurs que l'on nous faisait remonter révélaient des difficultés ici ou là.

Il en va de même en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Songez que l'on a encore un mal fou à comptabiliser le nombre de logements rénovés ! Il s'agit pourtant d'un indicateur central. Au demeurant, cela s'explique assez aisément : on comptabilise de la même manière une rénovation complète et une rénovation réalisée grâce à un unique geste, alors que ce sont deux choses différentes.

Les indicateurs sont très importants. Ainsi, grâce à des indicateurs pertinents, l'activité de l'ANAH – qui relève de ma responsabilité – en matière de rénovation globale, qui va au-delà de la rénovation énergétique, a doublé en deux ans. Dans le monde des start-up, on appelle cela une licorne. Nous devons aller plus loin encore, car la rénovation énergétique doit être, je le répète, un pilier de la relance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Grâce à vous notamment, monsieur le ministre, l'État, représenté par Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et M. Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, a signé le 15 mars 2019, à Charleville-Mézières, le pacte Ardennes, qui vise à redynamiser ce territoire, en étroite coopération avec tous les acteurs. Comme de très nombreux collègues, j'ai compris le grand intérêt que présentait la loi relative à l'énergie et au climat, laquelle engage notre pays dans l'élimination progressive des logements ayant de mauvaises performances énergétiques, l'objectif étant à terme, peut-être en 2050, qu'il n'y ait plus en France que des logements relevant des catégories A, B ou C, autrement dit bien isolés.

Plusieurs dates ont été fixées par la loi, et j'ai bien compris qu'il fallait concilier la nécessité d'éliminer au plus vite les passoires thermiques et celle de ne pas provoquer, dans les zones tendues, le retrait d'offres de logements qui ne répondraient plus aux besoins des populations.

Monsieur le ministre, je vous demande de soutenir le travail des acteurs du pacte Ardennes en vue de lancer, dans notre département, une expérimentation consistant à accélérer le processus d'élimination des passoires thermiques. En effet, notre territoire perdant tous les ans des habitants, il y a beaucoup de logements vacants et le risque d'une réduction de l'offre de logements par rapport aux besoins est quasi inexistant. Les Ardennes pourraient ainsi devenir un territoire pionnier dans la rénovation thermique, ce qui améliorerait le pouvoir d'achat de ses habitants et garantirait du travail, sur une longue période, pour les entreprises du bâtiment. Nous pourrions, si nécessaire, adopter des dispositions législatives en ce sens, tout en nous appuyant sur le cadre réglementaire que le Gouvernement est en train de définir à la suite du vote de la loi relative à l'énergie et au climat. Par exemple, l'échéance de 2028 pourrait être avancée.

À l'initiative du conseil régional, soutenu par toutes les autres collectivités et par l'État, la fibre optique arrivera au cours des prochains mois dans toutes les communes du département, quelle que soit leur taille. Si cette arrivée était accompagnée d'un puissant programme de rénovation esthétique et thermique du patrimoine bâti, cela redonnerait, j'en suis persuadé, de l'attractivité au département, ce à quoi le Gouvernement et tous les acteurs ardennais travaillent dans le cadre du pacte Ardennes depuis près de quinze mois.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne peux pas m'exprimer sur l'expérimentation que vous proposez, monsieur Warsmann, car je n'ai pas eu l'occasion de l'examiner en détail et je ne suis pas au fait de ses tenants et aboutissants. Néanmoins, vous connaissant depuis suffisamment longtemps pour savoir que vous êtes un expert sur ces questions, je n'ai aucun doute qu'elle est intéressante et pertinente.

En fait, vous proposez d'aller vite, voire le plus vite possible, en matière de rénovation énergétique et d'en faire un vecteur d'attractivité pour votre territoire. Je ne peux que cautionner cette idée. Nous allons regarder dans le détail ce qui peut être fait, dans l'état d'esprit qui nous a animés pour la conclusion du pacte Ardennes. Bien évidemment, je ne peux qu'être le premier supporter de toute mesure permettant d'avancer plus vite au bénéfice de nos territoires.

M. Jean-Luc Warsmann. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, député non inscrit.

M. Ludovic Pajot. À la crise sanitaire que nous avons traversée s'ajoute désormais une crise économique et sociale. Le confinement a permis à nos hôpitaux de préserver leurs capacités et, partant, de prendre en charge de nombreux malades, mais il a aussi eu des effets négatifs : il a notamment amené des familles entières à cohabiter dans un espace parfois très restreint. Il a révélé l'inconfort thermique de certains logements et mis de nouveau en lumière l'impératif de procéder à de nombreuses rénovations.

Notre pays compte près de 6,7 millions de passoires thermiques, qui ont un coût tant environnemental que sanitaire. Près de 6 millions de ménages français sont en situation de précarité énergétique. Dans ma circonscription, les logements miniers sont bien souvent dans un état indigne, au regard de ce que doit être un habitat décent. Il est urgent de s'atteler enfin à un véritable plan de rénovation de nos logements, afin d'en améliorer les performances énergétiques et de soutenir les bailleurs sociaux. Les grandes déclarations en faveur de la transition énergétique se sont multipliées ces dernières années ; il est temps de passer de la parole aux actes.

L'engagement pour le renouveau du bassin minier était ambitieux. Cependant, le programme de rénovation de logements annoncé pour la commune de Bruay-la-Buissière tarde à se concrétiser, ce qui cause un préjudice direct aux habitants concernés.

En cette période de crise, la rénovation énergétique peut contribuer à la relance de l'économie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les orientations que vous comptez prendre pour accélérer la rénovation des logements ? Elle est attendue par de nombreux Français, notamment dans le bassin minier du Pas-de-Calais.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Peut-être cette habitude tient-elle à la position géographique élevée que vous occupez dans l'hémicycle, monsieur Pajot, mais il est dommage que vous omettiez de rappeler, dans vos questions, tout ce qui est déjà entrepris, comme s'il ne faisait pas bon dire ce qui a été fait. Peut-être n'étiez-vous pas présent lorsque cette assemblée a débattu, très longuement, du soutien apporté au bassin minier.

M. Ludovic Pajot. Je n'ai pas dit le contraire !

M. Julien Denormandie, ministre. Nombre de vos collègues s'en souviennent. Dans le cadre de la dernière loi de finances, des crédits spécifiques ont été affectés à la rénovation du bassin minier. Le ministre de l'action et des comptes publics, qui connaît assez bien la région, s'est lui-même beaucoup investi pour que tel soit le cas.

Au-delà de cet hémicycle, nous avons beaucoup travaillé pour trouver des solutions afin d'accompagner les différents opérateurs concernés, qui ont rencontré des difficultés – vous le savez sûrement si vous avez examiné la situation de près. Des reprises ont été menées à bien ; nous avons permis à des opérateurs de venir épauler les acteurs qui travaillent traditionnellement dans le bassin minier ; nous avons apporté d'importants financements ad hoc. Pourquoi ? Parce que nous savons que la rénovation de certains logements dans le bassin minier coûte plus cher qu'ailleurs, du fait de la spécificité de l'habitat, qu'il convient de préserver.

Ces discussions et ces travaux ont pris de long mois, mais cela a été fait ; des solutions fortes sont apportées. Désormais, nous devons poursuivre notre action dans ce sens, tout en examinant ce qui doit être fait en complément. En tout cas, ne balayez pas d'un revers de main tous les débats qui ont eu lieu ici même. En omettant de les mentionner, vous faites croire aux habitants concernés que la représentation nationale et le Gouvernement ne se sont pas saisis de la question de la rénovation des logements dans le bassin minier, qui est de première importance.

M. le président. Nous avons terminé la séquence de questions relatives à la politique du logement.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 juin 2020