Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à RTL le 10 juin 2020, sur l'affaire Adama Traore et la plainte déposée par des médecins contre l'Etat pour sa gestion de la crise du Covid-19.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Texte intégral

YVES CALVI
J'accueille donc notre Garde des Sceaux, ministre de la Justice Nicole BELLOUBET, bonjour Madame BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour Monsieur CALVI.

YVES CALVI
La justice est au coeur de l'actualité, on va évoquer dans un instant les plaintes contre le gouvernement dans la gestion du coronavirus, auparavant, autre sujet à la Une, l'affaire Adama TRAORE. Madame Assa TRAORE ne veut pas vous voir à moins que vous demandiez la convocation des gendarmes, est-ce que vous comptez lui apprendre le droit ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, moi je ne veux, en aucun cas, rentrer dans le dossier de l'affaire TRAORE, c'est, vous savez, c'est une règle tout à fait connue sur l'indépendance de la justice, évidemment de la respecte au premier chef, et je n'ai aucune intervention dans une affaire individuelle, donc ça c'est un point très clair. Il y a des juges indépendants qui ont été désignés pour suivre, pour traiter le dossier TRAORE, il y a trois juges d'instruction qui font cela, et moi je n'ai en aucun cas à intervenir dans ce dossier.

YVES CALVI
La douleur, parfaitement compréhensible, d'une famille, ne justifie pas les crises d'autorité d'une certaine façon…

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

YVES CALVI
Mais si on se sent porté par un mouvement politique et un soutien parfaitement compréhensible d'une partie de l'opinion, est-ce que vous comprenez sa demande et est-ce que vous lui répondez clairement aujourd'hui, « non mademoiselle, ce n'est pas à moi de vous recevoir, et ce n'est pas le moment de le faire », parce qu'on a soufflé aussi l'idée que le président de la République vous demandait de la recevoir ?

NICOLE BELLOUBET
Non, mais, si vous voulez, j'ai fait une proposition, que j'assume pleinement. En tant que ministre de la Justice je suis responsable, en charge, du bon fonctionnement du service public de la justice, quand vous avez 20.000 personnes devant le parvis du tribunal judiciaire de Paris, il me semble qu'il n'est pas absurde d'entendre l'émotion, c'est un point, mais aussi d'entendre, au fond, la justice que demandent ces personnes, car il n'y avait pas que les membres du comité Adama TRAORE, il y avait d'autres personnes qui étaient là qui disaient « la justice joue un rôle fondamental dans notre société », et moi je suis vraiment responsable de cela. Et donc il me semble que je peux tout à fait discuter avec ces personnes-là du fonctionnement de la justice, sans pour autant entrer dans le dossier de l'affaire TRAORE, je distingue très clairement les choses, et je crois que cela c'est important à comprendre.

YVES CALVI
Vous faites, je dirais une mise au point qui ressemblerait à ce que nous a dit le ministre de l'Intérieur, « l'émotion peut parfois dépasser les règles », j'essaye de comprendre.

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne dis pas ça, je dis que, en tant que responsable du fonctionnement du service public de la justice, il m'appartient de m'intéresser à la manière dont notre système est perçu et compris, et cela je veux l'expliquer, et je suis disponible pour l'expliquer à ceux qui le demandent. Disant cela, je ne dis pas que j'interfère dans un dossier individuel, ce qui est autre chose et qui n'a rien à voir.

YVES CALVI
Donc, en gros, l'invitation reste ouverte si la famille TRAORE le souhaite, nous nous sommes bien compris….

NICOLE BELLOUBET
A qui le demande, à qui le demande, je suis disponible pour expliquer comment fonctionne le service public de la justice, voire pour l'améliorer. Si vous me permettez une seconde, lorsqu'il y a eu le meurtre de Madame Lucie ATTAL-HALIMI, des interrogations ont été posées sur la question de l'irresponsabilité pénale de certaines personnes, et j'ai entendu, j'ai reçu, j'ai écouté, j'ai entendu, et j'ai mis en place une commission pour réfléchir à ce sujet, nous n'avons pas pris de décision, nous avons exploré, et nous sommes allés plus loin dans ce dossier-là. Je suis prête, évidemment, à étudier toutes les évolutions, toutes les interrogations possibles, à les entendre.

YVES CALVI
Donc, vous êtes prête à recevoir la famille, nous sommes bien d'accord…

NICOLE BELLOUBET
Pas sur le dossier individuel.

YVES CALVI
J'entends bien, mais votre rôle n'est pas d'intervenir en tant que tel dans le dossier.

NICOLE BELLOUBET
En aucun cas, en aucun cas, et tous ceux qui disent le contraire font une exploitation politique, car il est très clair que la Garde des Sceaux ne peut pas et n'intervient jamais dans les dossiers individuels.

YVES CALVI
J'en reviens aux propos du ministre de l'Intérieur, on ne peut pas dire qu'il vous ait aidée en déclarant que l'émotion pouvait dépasser les règles, non ? Je ne veux pas vous mettre en porte-à-faux, parce que bon, Justice et Intérieur ce n'est jamais très simple, on le sait très bien, mais, on va dire que ce n'était pas très habile.

NICOLE BELLOUBET
Vous ne me mettez pas du tout en porte-à-faux, moi j'ai un rôle qui est très clair, le bon fonctionnement de la justice, et comme, beaucoup d'autres membres du gouvernement et les parlementaires, la garantie des libertés publiques et des libertés individuelles, c'est mon au seul rôle et je m'y tiens.

YVES CALVI
Sur le fond du dossier, est-ce que la justice fonctionne bien quand elle est aussi longue et aussi lente ?

NICOLE BELLOUBET
Là, encore une fois, sur ce dossier-là je ne veux pas prendre parti, je veux simplement dire une chose, c'est au procureur de la République, et évidemment au juge d'intervenir sur le dossier et de répondre à ces questions-là, je veux simplement dire une chose. Souvent, dans notre système judiciaire, qui est lent, très lent, c'est aussi parce que nous respectons le principe du contradictoire, qui est un principe fondamental de l'Etat de droit, et quand vous avez une enquête il y a parfois des contre-enquêtes qui sont demandées, et c'est ce respect du principe du contradictoire qui prend du temps.

YVES CALVI
Comment vous dire les choses simplement. Autant je suis choqué par l'attitude de la famille lorsqu'elle semble vous donner en quelque sorte des injonctions pour être reçue et vous demande d'intervenir dans le dossier, autant je comprends son impatience, comme nous d'ailleurs journalistes qui suivons cette affaire depuis le début, on n'a toujours pas de réponse définitive sur ce dossier, ce qui est quand même incroyable, 4 ans après Nicole BELLOUBET, 4 ans.

NICOLE BELLOUBET
Je vous réponds Monsieur CALVI, je vous réponds. Lorsqu'il y a des expertises, qui sont demandées par la justice, et que dans le respect du principe du contradictoire nous accédons à des demandes, les juges accèdent à des demandes de contre-expertises demandées par la famille, évidemment tout cela prend du temps, et c'est cela sur lequel il faut peut-être réfléchir.

YVES CALVI
Valérie PECRESSE regrette le manque de décision judiciaire dans cette affaire, elle l'expliquait tout à l'heure au micro d'Alba VENTURA, « il faut rendre la justice rapidement et dans l'impartialité et la sérénité. » Ce n'est pas possible dans notre pays ?

NICOLE BELLOUBET
Non, non, c'est tout à fait possible, il y a 4 millions de décisions de justice qui sont rendues par an, elles sont rendues dans l'impartialité, toujours, dans l'indépendance, toujours. Après, que sur le plan des procédures il faille accélérer, c'est évidemment mon objectif, c'est la raison pour laquelle nous recrutons des magistrats, c'est la raison pour laquelle nous faisons évoluer les procédures, et tout cela contribue à accélérer les délais.

YVES CALVI
Et c'est pour cela qu'il faut des moyens. Alors, autre sujet très vif en ce moment, comment vivez-vous la soixantaine de plaintes visant les plus éminents membres de votre gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire que nous venons de vivre ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, je les vis de deux manières, d'une part, je le redis devant vous clairement, nous sommes dans un Etat de droit, et donc dans un Etat de droit, ce qui forge l'Etat de droit, c'est l'accès aux procédures de contrôle, et dans les procédures de contrôle il y a la place du juge, donc les plaintes qui sont portées devant la Cour de justice de la République, ça fait partie de l'arsenal judiciaire qui existe dans notre Etat de droit, donc ça c'est un respect plein et entier de ces procédures de contrôle. Ensuite, je pense qu'il y a dans notre système démocratique une forme de déviation, c'est-à-dire que, on va aller devant le juge alors qu'en fait c'est la responsabilité politique des ministres, je ne parle que de cela, qui devrait être engagée, et le Parlement est là pour ça, le gouvernement est responsable devant le Parlement, si le Parlement considère qu'il y a eu une mauvaise gestion, eh bien qu'il mette en cause la responsabilité du gouvernement, c'est la responsabilité politique. Si nos concitoyens trouvent qu'un gouvernement a mal géré la situation, eh bien il y a des élections, ils pourront sanctionner le gouvernement à ce moment-là. Si vous voulez, je trouve qu'il y a une forme de, oui, de déviation, de déviance presque, d'avoir un recours au juge alors que c'est un recours politique qui devrait être mis en place.

YVES CALVI
Une quarantaine de médecins déposent plainte, notamment pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, en fait ils dénoncent la faillite de l'Etat la gestion de la crise, et in fine ça revient à dire que notre gouvernement a contribué à faire des morts, que leur répondez-vous aujourd'hui ?

NICOLE BELLOUBET
Je leur réponds que le gouvernement français a agi en pleine responsabilité, et a, dans le cadre des moyens qu'il a pu mobiliser, très rapidement réagi. Je considère que, la question du confinement, la distribution des masques, la mise en place des tests, tout cela s'est fait avec beaucoup de rigueur, sous l'autorité du Premier ministre, chacun des ministres a pris sa part de responsabilité, s'il faut qu'on s'explique là-dessus, on le fera, il n'y a pas de doute.

YVES CALVI
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, d'avoir pris la parole ce matin

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 11 juin 2020