Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (projet n° 596, texte de la commission n° 633, rapport n° 632).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, qu'il me soit permis à mon tour de vous souhaiter bon vent, des alizés peut-être au goût sucré… Vous avez présidé mes premières séances au Sénat. Je vous remercie de votre attention bienveillante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant votre Haute Assemblée un projet de loi organique qui, pour deux raisons au moins, me semble particulièrement important.
D'abord, à titre personnel, c'est le premier texte que j'ai présenté en conseil des ministres, au lendemain de ma nomination. C'est donc un privilège de le soumettre ce matin à votre examen.
Surtout, ce texte marque la traduction concrète de la volonté du Président de la République de répondre à une aspiration apparue entre 2017 et 2019, mais qui couvait en réalité depuis bien plus longtemps : celle d'un changement de la vie politique pour laisser davantage de possibilités d'expression et d'action à des personnes qui en sont habituellement éloignées, afin de mieux la transformer.
Mais ce changement ardemment désiré est aussi et avant tout celui d'un renouveau de nos institutions et de leur fonctionnement. En effet, nos concitoyens ont appelé de leurs voeux une mutation des pratiques politiques, en particulier de notre démocratie représentative.
C'est pourquoi, pour répondre à cette attente légitime, le Président de la République a proposé aux Français de moderniser notre démocratie en rendant nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces. Le projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui vous sera présenté à l'automne en sera la traduction concrète. Ce sera, je l'espère, un grand moment de débat démocratique, afin que nous puissions ensemble réfléchir aux institutions que nous voulons aujourd'hui pour la France de demain.
Depuis son origine, en 1925, le CESE est chargé de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile.
C'est pourquoi le texte de réforme organique portera sur plusieurs points importants. Il s'agira, notamment, de permettre au CESE d'organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la Convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet, afin que cet organe devienne la chambre des conventions citoyennes, de renforcer l'importance de ses avis dans le processus législatif et de voir sa composition modifiée pour renouer avec sa vocation initiale de représentation de la société civile.
Ce n'est toutefois pas ce texte que je vous présente aujourd'hui. En effet, pour nous permettre d'avoir cette discussion si nécessaire sur nos institutions et leur fonctionnement dans un temps long, propice au consensus et à la co-construction, il est indispensable de prolonger le mandat des membres actuels du CESE. La réforme organique ne pourra pas être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République avant la fin du mandat en cours. Fixé à cinq ans par l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, ce mandat a débuté le 15 novembre 2015 et doit s'achever au mois de novembre 2020. Vous l'avez donc compris, sans le texte d'aujourd'hui, il ne peut pas y avoir le texte de demain.
Dans ces conditions, afin de préserver de manière transitoire le fonctionnement du CESE et d'éviter d'avoir à nommer de nouveaux membres pour quelques mois seulement, le présent projet de loi organique, qui se compose d'un article unique, vise à prolonger le mandat des membres du Conseil pour la durée strictement nécessaire à l'adoption de la loi organique en modifiant la composition et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Une date butoir est néanmoins prévue, afin que la prorogation du mandat ne puisse pas excéder le 1er juin 2021.
C'est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – M. Bruno Sido applaudit également.)
(…)
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je voudrais répondre très brièvement à M. le rapporteur Leconte et à M. le sénateur Sueur.
M. Guillaume Chevrollier. Et pas aux autres ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Les autres, je suis d'accord avec tout ce qu'ils ont dit. (Sourires.) Je n'entends pas abuser de mon temps de parole, qui est illimité, car les choses me paraissent à ce stade assez simples et la discussion de fond, vous le savez, aura lieu ultérieurement.
Monsieur le rapporteur, la question de la prolongation des activités des personnalités associées relève du champ réglementaire et pourra être réglée par décret simple.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. S'agissant du tirage au sort, il vous vient à l'esprit le sondage, il me vient à l'esprit la cour d'assises, qui n'est pas qu'aléas, même si cela l'est un peu, car c'est la part d'incertitude liée à tout tirage au sort.
J'entends votre avertissement, monsieur le sénateur Sueur. Un homme et un ministre avertis en valent deux !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous voyez, nous vous renforçons !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous me prévenez de la possible âpreté des débats à venir. Je vois que vous vous êtes emparé de ce texte, que je me suis contenté de lire et dont je ne suis pas, vous l'avez souligné avec beaucoup d'honnêteté, le rédacteur. J'ai entendu les leçons du sénateur et celles du professeur de linguistique que vous êtes et, même si la formule peut être déplaisante, j'essaierai – pour l'avenir – de les retenir. (M. Didier Rambaud applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes trop bon !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Merci, monsieur le sénateur !
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Source http://www.senat.fr, le 31 juillet 2020