Interview de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à BFMTV le 8 octobre 2020, sur la politique judiciaire.

Texte intégral

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eric DUPOND-MORETTI, bonjour.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Monsieur BOURDIN.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Garde des sceaux, ministre de la justice. Deux policiers, la violence, deux policiers de la PJ, blessés par balle, hier soir, à Herblay, dans le Val d'Oise. Le pronostic vital de l'un d'eux est engagé. Les agresseurs ont pris leur arme de service et leur ont tiré dessus. Vous avez des nouvelles de la santé de ces deux policiers ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je sais que l'un d'entre eux est dans un état grave, j'ai eu ce matin le ministre de l'Intérieur, qui va se rendre sur place dans la matinée. Je voudrais adresser évidemment mon soutien à ces hommes, à leur famille, à l'ensemble des policiers. C'est un drame insupportable, et on espère bien sûr que les coupables seront arrêtés et jugés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eric DUPOND-MORETTI, les Français ont besoin de justice, plus que jamais, ils ont besoin de justice, vous le répétez sans cesse, vous voulez aller vite parce que vous avez peu de temps pour réformer. Alors, j'ai des questions très directes sur la réforme des mineurs, sur la réforme pénale, sur la justice des mineurs, sur la justice de proximité, mais j'ai trois questions pour commencer, est-ce que vous allez abandonner les cours criminelles départementales dans lesquelles les magistrats remplacent les jurés ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non.

ERIC DUPOND-MORETTI
Question directe, réponse directe, c'est un lieu d'expression démocratique. Les Français, quand ils sont jurés, découvrent leur justice, et ils participent à l'oeuvre de justice. Et vous savez, entre le café du commerce où l'on parle de justice et l'enceinte judiciaire où l'on rend la justice, il y a une grande, grande, grande différence, il est essentiel que les Français rendent la justice, d'abord, Monsieur BOURDIN, parce que la justice est rendue au nom du peuple français, et il ne peut pas en être exclu…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, dans les cours criminelles départementales, ce sont des magistrats qui rendent la justice à la place des jurés…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais je lance une commission sur la cour d'Assises, et pourquoi une commission, je n'ai pas la « commissionite » aiguë, mais il y a des sujets qui doivent faire consensus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors commission pourquoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pour regarder ce qu'est la cour d'Assises et ce qu'elle doit être, le nombre des jurés, le rôle du président, essayer de l'améliorer, mais moi, je suis favorable à cette juridiction qui est une juridiction populaire, on ne peut pas rendre la justice au nom du peuple en excluant le peuple. Donc il y a tout un travail de réflexion qui va se faire, et je l'indique, car vous avez raison, le temps m'est compté, cette commission, c'est une commission flash, c'est-à-dire qu'il faut aller vite, beaucoup de magistrats et beaucoup d'anciens présidents de cours d'Assises vont composer cette commission, et nous aurons les résultats de ces travaux d'ici vraisemblablement la fin de l'année.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Autre action, vous êtes très attaché à la présomption d'innocence, je le sais, très attaché à la présomption d'innocence. Alors comment la renforcer, comment la garantir ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, là encore, parce que c'est un sujet qui mérite consensus, une véritable réflexion, il y a le principe de la présomption d'innocence, ce qu'il est devenu, et comment on le traite aujourd'hui, comment il faut mieux traiter cette question, qui est un principe, je le rappelle, constitutionnel ; je suis attaché à la présomption d'innocence, mais nous devrions tous être attachés à la présomption d'innocence, donc, là encore, il y aura une commission pour voir comment les choses se sont, au fond, dévalorisées, comment ce principe a perdu…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment rétablir, comment rendre cette présomption d'innocence plus incontournable, si je puis dire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
N'allons pas plus vite que la musique, si vous me permettez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, une commission va encore travailler, ça fait la deuxième commission…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, ça fait la deuxième, il y en aura quatre, au total, voyez-vous, ce n'est pas énorme…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quatre commissions, vous lancez quatre commissions…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, il y en a une qui est déjà lancée sur la justice économique, justice économique, c'est la prévention pour les entrepreneurs, pour les agriculteurs, parce que vous savez qu'avant le couperet de la liquidation, il y a tout un système de prévention qui est méconnu, et l'un des objets de cette commission, c'est de faire connaître aux entrepreneurs notamment qu'ils peuvent être sauvés, parce que l'entrepreneur, quand il franchit la porte du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, pour les agriculteurs, il a souvent honte, il a peur, et il y a des mécanismes qui sont mis en place surtout dans cette période de crise que nous allons traverser, qui sont des mécanismes salvateurs pour les entrepreneurs. Donc cette commission est d'ores et déjà lancée, les trois autres vont l'être dans des délais assez courts. La cour d'Assises, pour l'une d'entre elles…

JEAN-JACQUES BOURDIN
La présomption d'innocence…

ERIC DUPOND-MORETTI
La présomption d'innocence, et droit de…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le secret professionnel…

ERIC DUPOND-MORETTI
Droit de la défense et secret professionnel, puisque j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici, le secret professionnel des avocats n'existe plus. Monsieur le président HOLLANDE avait d'ailleurs promis une loi sur cette question, elle n'est jamais intervenue, donc il est nécessaire que dans une grande démocratie, les journalistes et les avocats soient protégés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Donc quatre commissions. La justice des mineurs, est-ce que vous allez renforcer la justice des mineurs, réforme de l'ordonnance de 1945, Nicole BELLOUBET avait engagé les travaux, au printemps prochain, je crois, on aura la conclusion de tout cela…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, les débats parlementaires vont s'engager dans les semaines qui viennent. Et je voudrais vous donner, sans rentrer dans le détail, une mesure phare, le problème de la justice des mineurs, c'est que parfois la justice et la sanction arrivent alors que le mineur est devenu majeur, vous avez des faits qui sont perpétrés par des gamins, et ces gamins deviennent des adultes et sont jugés quand ils ont 22, 23 ans ; ça n'a – vous me l'accorderez – strictement aucun sens. L'une des mesures phares de cette loi, c'est qu'un mineur va être, dans un délai maximum de 3 mois, jugé en ce qui concerne la culpabilité, c'est-à-dire que la juridiction dira si oui ou non il est coupable, et quand on aura dit qu'il est coupable, il sera mis à l'épreuve durant une période de 6 à 8 mois, et la sanction interviendra à ce stade, comme ça, on aura pu voir si la mesure de prévention est efficace, si le gamin a redressé la barre s'il s'est enfoncé dans la délinquance. Et c'est en fonction de ce parcours-là, qui est un parcours éducatif, que le tribunal prononcera la sanction. Et c'est une révolution par rapport à ce qui existe aujourd'hui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous allez encadrer militairement les mineurs délinquants ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, j'ai vu, pour ne rien vous cacher, il y a deux jours, la ministre des Armées, je souhaite qu'effectivement, il y ait un partenariat justice, armée pour certains mineurs, pour certains jeunes majeurs, parce que je ne peux pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je ne peux pas me résoudre à ce que des jeunes Français sifflent la Marseillaise, crachent sur notre drapeau, mais je dis également que quand on regarde un gamin, issu de l'immigration en particulier, comme un Français, il devient Français, et que l'encadrement militaire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors comment, comment ça peut exister cet encadrement militaire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, on est en train d'y travailler…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire qu'un mineur, au lieu d'accomplir une peine, je ne sais pas, moi, dans un centre qui lui est dédié, va aller dans un… je ne sais pas, moi, dans un centre militaire pour être encadré par des soldats…

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, vous savez qu'aujourd'hui, les militaires forment des jeunes qui sont des jeunes déshérités, la plupart du temps, la formation dure un an, à l'issue de cette formation, alors, ils sont payés, à l'issue de la formation, on offre le permis de conduire aux gamins. Il y a en général des formations, enfin, il n'y a pas en général, il y a des formations différentes, et je souhaiterais que la juge, le ministère de la Justice puissent intervenir dans ce processus. Maintenant, les choses ne sont pas encore faites, parce que, techniquement, c'est compliqué, vous savez que les choses sont parfois, les idées, parfois jaillissent, mais la mise en oeuvre est un peu plus compliquée, mais je travaille, notamment avec Florence PARLY sur ces questions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur ces questions, bien. Puisqu'on parle de mineurs, est-ce qu'il faut abaisser le droit de vote à 16 ans, vous y êtes favorable ou pas, sincèrement ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non je n'y suis pas favorable, en revanche, dans un projet de loi que je porte, qui est le projet de loi du CESE, on a prévu de faire intervenir des mineurs, moins de 18 évidemment, non-citoyens encore au sens où ils ne peuvent pas voter, entre 16 et 18, pour participer au processus démocratique…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que dans certains pays d'Europe, on peut voter à partir de 16 ans, aux élections locales par exemple…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, mais ce CESE, voyez, qui n'est pas une troisième chambre, bien sûr, va permettre, va nous permettre de faire entrer dans la vie démocratique des jeunes gens de 16 à 18 ans. On constate que les jeunes s'éloignent de plus en plus de la vie démocratique, que les politiques sont de plus en plus critiqués, et moi, je dis que s'ils participent au processus démocratique, alors, ils apprennent à aimer la démocratie. Donc ça, c'est une mesure que nous allons conduire à son terme, je l'espère. Il y a un débat au Sénat qui s'ouvre dans les jours qui viennent.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, la justice de proximité, on a parlé de la justice des mineurs, la justice de proximité, justice qui se voit justice sans délai, ce sont vos mots. Alors, est-ce que toute affaire devra recevoir une réponse pénale dans les 8 mois ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, ça n'est pas possible, les affaires criminelles, vous imaginez bien qu'on ne peut pas les traiter en…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que j'ai vu cela, j'ai lu cela…

ERIC DUPOND-MORETTI
Dans ma bouche ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai lu cela.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, je ne crois pas, ou alors, dites-moi où vous l'avez lu, ou ce sont des propos qui ont été dénaturés, en tous les cas, ça n'est pas les miens…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas les vôtres…

ERIC DUPOND-MORETTI
Enfin, ça n'est pas réaliste de concevoir qu'une information criminelle soit terminée en 8 mois, et qu'un jugement intervienne, ça n'est pas possible, en revanche, pour la petite délinquance, qui pourrit la vie de nos concitoyens, nous voulons une réponse ultrarapide…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc dans les 8 mois pour la petite délinquance…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, et le budget que j'ai obtenu permet de le faire, j'ai rencontré…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais comment allez-vous faire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, je vais vous l'expliquer et je vais vous donner quelques exemples, et j'ai rencontré, il y a deux jours, tous les procureurs généraux, les 36 procureurs généraux de notre pays, aujourd'hui, un fait est commis dans ce qu'on appelle la délinquance de basse intensité, il ne s'agit pas d'un crime, vous avez parfois une décision qui intervient 18 mois plus tard, un vol sanctionné par 2 mois d'emprisonnement avec sursis. L'auteur, la plupart du temps, il s'en moque, la victime n'y retrouve pas son compte, et la société non plus, et elle se dit : mais que fait la justice. Ce que nous voulons faire par des délégués du procureur, c'est imposer le lendemain un travail non rémunéré, et la question que j'ai posée aux procureurs généraux, elle est très simple : est-ce que vous préférez une décision : 2 mois d'emprisonnement avec sursis, dans les 18 mois qui viennent, ou est-ce que vous préférez une sanction immédiate ? Et l'un des procureurs généraux, moderne, m'a dit : mais souvent, quand l'auteur reçoit cette sanction 18 mois après, 2 mois de sursis, il dit « mort de rire », c'est-à-dire, je m'en fiche…

JEAN-JACQUES BOURDIN
MDR…

ERIC DUPOND-MORETTI
Je m'en fiche. Et donc ça n'est pas pédagogique, ça n'est pas parlant, je le redis, la victime n'y retrouve pas son compte, et la société dit : mais qu'est-ce que fait la justice, moi, ce que je souhaite, c'est que si quelqu'un est pris en train de taguer, le lendemain, il repeint une caserne de pompiers, une gendarmerie, et les délégués du procureur vont aider à cela, de par leur extension. Je voudrais quand même vous dire, Monsieur BOURDIN, qu'on obtient un budget qui est un budget historique, on l'attendait depuis un quart de siècle, plus 8 % d'augmentation. 8,2 milliards d'euros…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce qui vous oblige…

ERIC DUPOND-MORETTI
Ce qui bien sûr m'oblige, et je le sais, et c'est 2.460 personnels qui vont entrer en action d'ici la fin 2021, à la fois la pénitentiaire, à la fois les juridictions, mais également les moyens supplémentaires, l'aide juridictionnelle augmentée pour les avocats, ce budget-là nous permet de le faire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous rappelez, à propos de la pénitentiaire, des prisons, vous rappelez l'objectif, 17.000 places de prison construites, c'était déjà la promesse en 2017, toutes ces promesses-là de construction de places de prison se succèdent les unes après autres, au rythme des gouvernements…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, c'est un autre sujet, pardonnez-moi, je n'ai pas tout à fait terminé sur la justice de proximité, je voudrais vous donner un autre exemple.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors un autre exemple, et puis ensuite, on va passer à cela.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, on embauche 268 juristes assistants, sachez que quand un juriste assistant est aux côtés d'un juge, au lieu de rendre un jugement sur un temps donné, le juge en rend deux, ça veut dire que c'est du temps de juge qui est gagné, et avec ça, par exemple, le juge peut aller dans un véhicule vert, parce que l'écologie est aussi une préoccupation du ministère de la Justice, vers les plus défavorisés, ça, c'est de la vraie justice de proximité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, les prisons, rapidement, cet objectif répété sans cesse…

ERIC DUPOND-MORETTI
Les prisons, 7.000 places sont en construction, 8.000 places vont être en construction, je me bats tous les jours…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il faut dix ans pour construire une prison, près de dix ans…

ERIC DUPOND-MORETTI
Evidemment, ça ne se fait pas en deux jours. Mais je me bats au quotidien pour obtenir des terrains, des autorisations, hier encore, nous étions en réunion pour un certain nombre de villes, de régions, je rencontre les préfets, attendez, je voudrais vous dire que mon objectif n'est pas d'incarcérer plus, mais d'incarcérer mieux, mais un petit mot, pardonnez-moi, sur ce mot de Madame LE PEN prononcé à Fréjus, vous savez, la prison garderie, je voudrais vous dire que dans notre pays, il n'y a pas de prison de garderie, madame LE PEN ne connaît ni les prisons, ni la garderie, il y a aujourd'hui 600 détenus qui dorment au sol. Je veux l'améliorer ça. Je suis attaché à la prison en ce qu'elle protège la société des gens dangereux, en ce qu'elle punit, mais la prison doit aussi réinsérer. Et je voudrais vous dire ici que…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous n'êtes Christiane TAUBIRA en pire…

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça, c'est l'analyse de madame LE PEN. Quand j'ai reçu madame TAUBIRA, je l'ai appelée Madame DUPOND-MORETTI en mieux, ça l'a beaucoup fait sourire. Vous savez, ça, c'est l'anathème…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, parce que Marine LE PEN, c'est son père en pire, c'est ce que vous avez dit…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, oui, bien sûr…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce que vous avez répondu…

ERIC DUPOND-MORETTI
Et je pense, Marine LE PEN, c'est la baguette magique et la matraque en même temps, qui peut sérieusement penser que le jour où, par malheur, ce qu'à Dieu ne plaise, elle est présidente de la République, les crimes s'arrêtent dans notre pays, mais enfin, c'est une plaisanterie, elle a menti tout au long de son discours, en particulier sur les 13.000 qui ont été libérés pendant la période Covid, voulez-vous que je vous en dise un mot de ces 13.000 ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien, allez-y, allez-y !

ERIC DUPOND-MORETTI
Bon, d'abord, il y a à peu près 6.000 détenus qui ont été libérés, il leur restait 2 mois à accomplir, ce qui veut dire qu'à la fin du Covid, ils auraient été libérés, quant aux autres, ils étaient en fin de peine, on ne peut quand même pas maintenir en prison, pour faire plaisir à madame LE PEN, des gens qui ont purgé leur peine. Et qu'est-ce que ça a évité, Monsieur BOURDIN ? Ça a évité des mutineries et un bain de sang, comme on en a connu au Brésil ou en Italie, et moi, je tiens à vous dire à quel point je félicite le personnel pénitentiaire pour avoir tenu le cap. Et que me dit le personnel pénitentiaire, il me dit : si nous avons un nombre raisonnable de détenus, alors nous pouvons faire de la réinsertion. Et dans ce budget exceptionnel, il y a évidemment une part de cet argent consacrée à la réinsertion, parce que notre intérêt à tous, c'est que les gens sortent de là mieux qu'ils y sont rentrés.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eric DUPOND-MORETTI, le séparatisme, laïcité renforcée, projet de loi le 9 décembre, présenté par le gouvernement, l'ennemi, c'est l'islamisme ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, oui, clairement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le président de la République l'a dit, c'est clair, aucune loi morale ne doit primer sur la loi civile…

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est clair là encore, Monsieur BOURDIN…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Là encore, c'est clair…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Eric DUPOND-MORETTI, des mesures déjà annoncées, par exemple l'interdiction de l'instruction en famille, c'est une liberté reconnue par le droit français, Eric DUPOND-MORETTI !

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, mais le droit est susceptible d'évoluer, parce qu'en réalité, ce que nous voulons, c'est que les gamins, tous les gamins apprennent les valeurs de la République, et il n'y a rien de mieux que l'école pour cela. En ce qui concerne mon ministère, il y a deux sujets principaux, les mariages forcés, nous, nous voulons que quand…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, les mariages forcés, justement, comment qui condamner ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors d'abord, que peut-on empêcher ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, que peut-on empêcher !

ERIC DUPOND-MORETTI
Il faut que l'officier d'état civil vérifie si le consentement d'une femme, le oui qu'elle va donner, est un véritable consentement éclairé ou s'il y a derrière des menaces, il n'est pas concevable qu'une femme se marie aujourd'hui parce qu'elle y est contrainte, ça, c'est totalement contraire aux valeurs de la République, et donc ça fait l'objet de ce contre quoi nous allons lutter avec acharnement. Un deuxième exemple, des lois étrangères font un distinguo en matière d'héritage entre les filles et les garçons, eh bien, les biens qui sont en France, nous allons faire en sorte qu'ils soient également partagés entre les filles et les garçons, parce que l'égalité hommes-femmes, c'est une des grandes valeurs de notre République.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, vous souhaitez aussi que la justice soit désormais totalement, je dis totalement, filmée et diffusée ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, pas totalement, parce que j'ai lu cela, pardon, Eric DUPOND-MORETTI…

ERIC DUPOND-MORETTI
Je ne sais pas ce que vous lisez, Monsieur BOURDIN, mais…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh bien, je lis les journaux, je lis, j'écoute, j'entends, comme vous d'ailleurs…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais oui, mais vous savez que la presse dit beaucoup de choses vraies, et que parfois il y a…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Beaucoup de choses fausses…

ERIC DUPOND-MORETTI
On galope un peu vers l'imaginaire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On galope. Bon, alors, qu'est-ce que vous allez permettre ? Qu'est-ce que vous voudriez ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord, si vous le voulez bien, on part d'un constat, aujourd'hui, la justice, et depuis des temps immémoriaux, elle est publique, ce qui est une grande garantie, il faut savoir comment ça marche, bon. Quand on a une salle de 500 personnes, la 501ème unième, si vous me permettez cette expression, mais elle est frustrée, elle ne voit pas la justice, nous savons par ailleurs que les moyens modernes permettent le live tweet, c'est-à-dire qu'on suit le procès du début à la fin, je dis que dans certains procès, avec beaucoup de précautions, quant aux victimes, quant à la vie privée, on peut montrer aux Français comment fonctionne leur justice, ce n'est pas plus compliqué que ça, la justice n'a pas à craindre la transparence que, par ailleurs, elle est toujours en train d'exiger, et de plus en plus peut-être…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais les témoins peuvent craindre…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais on peut prendre un certain nombre de mesures, comme aujourd'hui, et puis, la main sera naturellement laissée au président de la juridiction, bien sûr, et c'est lui qui décidera. Et on demandera aux parties leur avis, il y a autre chose, il y a le droit à l'oubli, il ne serait quand même pas normal…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le droit à l'oubli bien sûr…

ERIC DUPOND-MORETTI
… On diffuse le procès de quelqu'un…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le droit à la vie privée…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais le droit à la vie privée. Tout ça ne m'échappe pas, moi, j'ai dit sur le terrain du principe, je ne suis pas le seul à le dire, que j'étais pour que l'on filme, il est normal que les Français voient comment fonctionne leur justice, est-ce que l'on préfère un procès film ou un procès…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et sur les réseaux sociaux, il y aura des extraits qui seront diffusés, sur des chaînes de télévision…

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, oui, mais c'est le cas aujourd'hui, vous savez, aujourd'hui, il y a des émissions, dans la nuit, il m'arrive quand je suis pris d'insomnie, de les regarder, c'est pour ça que je peux vous en parler, où on refait le match, si j'ose dire, et puis, quelqu'un se fait déchirer pendant une heure et demie, et à la fin, il a cette formule magique, incantatoire : ah, mais Monsieur Bernard JEANJEAN est présumé innocent, oui, eh bien, elle est belle cette représentation de la justice, moi, je préfère le vrai au faux, voyez, en ce domaine. Et je suis tout à fait d'accord pour en discuter, j'en ai parlé hier avec monsieur MOLINS, que j'ai rencontrés, on va travailler…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah, j'allais en parler de monsieur MOLINS…

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, voyez, je vous permets une belle transition, voilà, j'en ai parlé avec lui, c'est un sujet qui l'intéresse, et nous allons travailler ensemble sur cette question.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon, monsieur MOLINS qui 'n'est pas content. Dites-moi, Médiapart vous en veut ou quoi, qu'est-ce qui vous est arrivé…

ERIC DUPOND-MORETTI
Pourquoi vous me dites ça ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, je vous dis ça, parce que les articles se succèdent sur vos décisions, sur un conflit d'intérêts qui existerait entre…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais Médiapart, vous savez que monsieur Hervé (sic) PLENEL voit le conflit d'intérêt partout.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Edwy PLENEL.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, Hervé, c'est son vrai prénom, puisqu'on exige la transparence…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est son vrai prénom, vous le savez mieux que moi, vous en savez mieux…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, je le sais, c'est pour ça.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc il voit le quoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, il voit le conflit d'intérêt partout, et puis, moi, je me méfie des grands moralisateurs, vous savez, les grands Torquemada modernes, voilà, alors, je ne sais pas quel conflit d'intérêt il a vu, et puisque vous me posez la question, je vais vous répondre, le conflit d'intérêt, c'est quand on est juge et partie, moi, j'ai été partie, je me suis désisté, et je ne serai pas juge, c'est clair, c'est net et c'est très précis. Qu'est-ce qu'on me reproche, Monsieur BOURDIN ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, qu'est-ce qu'on vous reproche ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, je vais vous le dire, on ne peut pas me reprocher une inspection initiale, c'est madame BELLOUBET qui l'a ordonnée…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, c'est vrai.

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous le savez. Les syndicats de magistrats ont fait un recours devant le Conseil d'Etat, ils ont perdu. L'inspection a rendu son rapport, l'inspection, c'est fait de quoi, de magistrats indépendants, indépendants, bien, quand j'ai eu ce rapport, je l'ai confié au bureau de déontologie de la chancellerie, on m'a dit : il y a peut-être des errements, des fautes déontologiques, j'ai donc demandé une enquête, elle est en cours, moi, si cette enquête me dit, Monsieur BOURDIN, qu'aucune faute déontologique n'a été commise, je suis le Garde des sceaux le plus heureux du monde, mais que l'on ne confonde pas l'indépendance des magistrats qui permettrait tout et l'indépendance des magistrats qui serait soucieuse d'une déontologie à laquelle tout le monde doit se soumettre ; les juges ne sont pas au-dessus des lois, et je vais vous donner un dernier exemple parce que, pour moi, c'est un peu anachronique, c'est derrière moi, moi, je travaille, là, maintenant, j'essaie de passer à autre chose, mais regardez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais on ne vous lâchera pas, pas moi, mais enfin, peut-être pas… moi aussi, d'ailleurs, mais, je ne sais pas…

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, ce n'est pas bien grave…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais on ne vous lâchera pas sur ce sujet, Eric DUPOND-MORETTI, est-ce que c'est politique ? Est-ce que vous pensez que c'est politique ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais pour partie, c'est politique, mais je voudrais vous donner un dernier exemple, on m'a dit, mais cette inspection n'est pas contradictoire, c'est vrai, elle n'est pas contradictoire, les intéressés n'ont pas voulu déférer à l'Inspection, alors, moi, je dis que vous avez des comptes à rendre, j'en ai, tous les Français qui nous regardent ont des comptes à rendre, pour moi, stop et fin, j'ai ouvert la porte, j'ai travaillé, il y a deux jours, avec les procureurs généraux…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais que répondez-vous aux magistrats de la cour d'appel de Paris qui, à l'unanimité, dénoncent le conflit d'intérêt majeur dans lequel vous vous placeriez ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais chacun peut s'exprimer dans notre belle démocratie, vous avez bien compris, ils disent que c'est un conflit d'intérêt, moi, je dis que ça n'est pas un conflit d'intérêt, et que le Garde des sceaux a un certain nombre de responsabilités, et que s'il apprend que des choses déontologique n'ont pas été faites, que des errements déontologiques ont été commis, eh bien, et il lui appartient de prendre les décisions qui s'imposent, d'ailleurs, monsieur MOLINS longuement interrogé sur RTL, quand on lui dit : mais qu'auriez-vous fait à la place du Garde des sceaux, il ne répond rien…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il aurait peut-être aimé être à votre place, non ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Demandez-lui, demandez-lui, je n'en sais rien, mais je n'ose imaginer si tel était le cas que c'est ce qui pourrait motiver telle ou telle tribune, enfin, je ne peux pas imaginer…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous pourriez le penser…

ERIC DUPOND-MORETTI
Je ne le pense pas, et je n'ai pas envie de le penser, certainement pas, Monsieur BOURDIN.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que le Parquet doit rompre avec la chancellerie ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, certainement pas, mais non, c'est la chancellerie qui fixe la politique pénale, donc le Parquet ne peut pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que les magistrats sont au-dessus des lois ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, et il n'est pas question qu'ils le soient…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous avez la sensation que ça donne l'impression que les magistrats sont au-dessus des lois ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ah, mais moi, le sentiment que ces contestations peuvent donner, c'est les Français qui l'exprimeront à un moment donné, les Français, ils rendent des comptes, moi, je n'entends pas bouger de cette ligne, en revanche, pardon, mais j'ai fait beaucoup de choses depuis je suis à la chancellerie, et c'est de ça dont je voudrais vraiment qu'on parle. Cette histoire pour moi…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce dont on a parlé, Eric DUPOND-MORETTI…

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est vrai, vous avez raison, mais ces choses-là pour moi, elles appartiennent déjà au passé, j'ai dit les choses, et puis, pardon, une dernière chose, l'enquête, là, maintenant, elle est en cours, elle est confiée à des magistrats indépendants, parce qu'il n'y a pas que ceux du judiciaire qui sont indépendants, les magistrats de l'inspection sont indépendants, de grâce, de grâce, laissons-les travailler sans pression. C'est tout ce que je demande, moi, pour eux.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Eric DUPOND-MORETTI, je termine, vous êtes entré en politique, là, vous le voyez, vous le constatez tous les jours, c'était un défi pour vous, parce que vous aviez fait le tour des prétoires, si je puis dire, franchement ?

ERIC DUPOND-MORETTI
J'avais fait plusieurs fois le tour de ma profession…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, plusieurs fois le tour, vous vouliez vivre autre chose ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, je voulais vivre autre chose sur…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur le plan personnel…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, et je pense que c'est une chance à 59 ans d'aller vers une autre vie, mais il n'y a pas que ça qui m'a motivé, il y a l'idée qu'on ne peut pas rester dans une critique, parce que, alors, c'est une critique nihiliste, et j'ai la possibilité de changer les choses, j'ai la possibilité de rapprocher les Français de leur justice. Et j'entends bien le faire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Eric DUPOND-MORETTI d'être venu nous voir ce matin sur RMC et BFM TV.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 octobre 2020