Conseil des ministres du 14 octobre 2020. Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance a prévu notamment les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite "5ème directive anti-blanchiment". À la suite des attentats qui ont été commis en France, le Gouvernement a fortement œuvré pour que tous les États membres de l'Union européenne renforcent leurs dispositifs de lutte contre les flux financiers illicites, à travers cette nouvelle directive.

Fruit d'une importante consultation menée dans le cadre du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (COLB), l'ordonnance du 12 février 2020 a permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l'économie française, et d'obtenir ainsi un niveau d'efficacité accru. Elle a ainsi :

- étendu le champ des personnes impliquées, comme les greffes de commerce, dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités ;

- renforcé les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvré par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- accru l'efficacité et la pertinence de l'action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d'échanges entre autorités européennes ;

- fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies public un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- complété les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.

Cette ordonnance a ainsi renforcé l'arsenal juridique pour continuer à lutter contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme.