Déclaration de M. Jean Castex, Premier ministre, sur l'augmentation du budget de la Justice et la priorité donnée à la réponse pénale "aux incivilités du quotidien", Aubervilliers le 22 octobre 2020.

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Circonstance : Réunion par visioconférence avec les chefs de cour et de juridiction, Aubervilliers le 22 octobre 2020

Texte intégral

Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice
Mesdames et messieurs les premiers présidents et procureurs généraux
Mesdames et messieurs les présidents et procureurs de la République
Madame la secrétaire générale du ministère
Monsieur le chef de l'Inspection générale de la justice
Madame et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,


Le mercredi 8 juillet, moins d'une semaine après ma nomination à la tête du Gouvernement, je me suis rendu, accompagné du garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, au tribunal judiciaire de Bobigny.

Ce jour-là, j'ai longuement discuté avec l'ensemble des personnels. J'ai vu la réalité quotidienne de leurs conditions de travail. Ce jour-là, j'ai dit, certains d'entre vous s'en souviennent, qu'il fallait urgemment redonner à la justice des moyens à la mesure de sa mission.

Cette conviction, elle ne date évidemment pas de cette visite. Elle résulte d'une observation ancienne. La justice est au cœur même de l'État. Elle en est l'origine, elle en est le principe et elle en est certainement la plus haute expression. Quand bien même l'État se dépouillerait un jour de toutes ses attributions, il lui serait impossible d'abandonner l'exercice de la Justice, sauf à s'abandonner lui-même.

Les circonstances que sont les nôtres, au lendemain de l'hommage national rendu par le chef de l'État en mémoire de Samuel PATY, nous rappellent à cette exigence de la justice, pilier de notre République.

La séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, l'inamovibilité des magistrats fondent le principe même de l'état de droit. De cet état de droit, le Président de la République est le garant, et moi je dois veiller, avec le garde des Sceaux, à son bon fonctionnement.

Parce que, dans notre démocratie, la justice est rendue au nom du peuple français. Et c'est ce même peuple souverain qui désigne par le suffrage universel ses représentants, lesquels fondent la légitimité du Gouvernement par la confiance qu'ils lui accordent.

C'est dans le respect de ces principes que je m'adresse à vous alors que la France doit tout à la fois contre-attaquer avec force contre la menace de l'islamisme radical et affronter la deuxième vague de la pandémie. J'en profite pour rendre hommage aux forces de sécurité intérieure et aux magistrats spécialisés qui luttent ensemble contre le fléau du terrorisme avec un sens du devoir exemplaire.

Il en a été de même pendant le confinement, où vous avez continué à rendre la justice, je le sais. 

Au plus dur de cette crise sanitaire, vous avez tenu. Je l'ai dit pour les forces de l'ordre, pour la sécurité sociale, pour l'Éducation nationale. Je le dis aujourd'hui, devant vous, pour l'institution judiciaire.

C'est l'occasion pour vous dire la confiance et la reconnaissance qui sont les miennes dans celles et ceux qui permettent chaque jour au service public de la justice de fonctionner.

Mais je n'ignore pas, mesdames et messieurs, les difficultés de tous ordres et l'insuffisance structurelle de vos moyens qui entravent l'accomplissement de vos missions et plus généralement le bon fonctionnement du service public de la justice.

De cette grande pauvreté de la justice, un homme comme le garde des Sceaux, parce qu'il est avocat, parce qu'il y a peu de tribunaux de notre pays où il n'ait plaidé, en a une conscience aiguë.

Je peux témoigner, devant vous, de la détermination avec laquelle il a su convaincre de la nécessité, non seulement de rattraper les retards accumulés mais de demander une augmentation du budget sans précédent. En effet, avec une augmentation de 8%, le budget que j'ai arbitré n'a pas d'équivalent dans l'histoire récente de la chancellerie.

Cette hausse devra s'inscrire dans la durée. Elle n'est que la prise de conscience, déjà entamée avec la loi de programmation de la justice votée sous ce quinquennat, de la nécessité de faire face à l'urgence de la situation, qui est finalement traduite dans cette donnée peu flatteuse : la France occupe en Europe le 37ème rang pour la part de richesse nationale consacrée à la justice. Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner des difficultés de tous ordres qui vous touchent et qui suscitent l'incompréhension des justiciables, qui, nous le savons sont de plus en plus nombreux à avoir recours aux services publics de la justice.

En 2021, à l'échelle du pays, ce seront donc près de 2.500 recrutements nets, titulaires et contractuels, auxquels viendra s'ajouter la possibilité d'un recours accru aux délégués du procureur et aux magistrats temporaires. Plus que jamais, les magistrats et les greffiers ont besoin d'être assistés dans leurs tâches. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié le recrutement massif de contractuels, qui arriveront dès cette année.

Ces moyens profiteront aux juridictions mais aussi aux services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui concourent à l'exécution des décisions. Je suis en effet très attaché à ce que j'appelle le "continuum de sécurité" de l'ensemble des forces et autorités régaliennes.

Chefs de cour, chefs de juridiction, cadres des services déconcentrés du ministère, vous êtes aujourd'hui confrontés à de multiples défis que vous vivez parfois comme des injonctions contradictoires :

On vous demande plus de fermeté mais la surpopulation carcérale doit être jugulée, ne serait-ce que pour garantir les conditions de dignité des détenus ! D'où notre politique visant à la fois à organiser les alternatives et à construire de nouvelles places de prison.

On vous demande d'accélérer les délais mais aussi de mettre en place des prises en charge dans la durée pour favoriser l'insertion qui est l'une des missions de la justice ! D'où le renforcement des moyens humains que nous avons décidé.

On vous demande de moderniser vos pratiques, grâce à la révolution numérique et d'optimiser vos moyens tout en restant proche des justiciables au sens le plus concret du terme. D'où les moyens déployés à ce titre dans le plan de relance.

Je sais très bien ici de quoi il en retourne pour avoir, dans une vie antérieure, contrôlé le système informatique du ministère. C'était il y a de cela trente ans, j'étais un jeune magistrat à la Cour des Comptes ! Mon rapport, soyons franc, n'était pas très élogieux. Et lorsque j'ai rencontré les présidents des quatre conférences, j'ai cru comprendre que des difficultés persistaient. Bien sûr, des efforts ont été accomplis depuis et des investissements ont été engagés grâce à la loi de programmation. Mais il faut aller encore plus loin et plus vite pour résorber cette dette technologique : je veillerai personnellement à ce que la justice – au-delà de son budget – bénéficie pleinement du plan de relance pour qu'elle puisse franchir une nouvelle marche dans sa modernisation.

Au-delà des potentialités de la numérisation, le déploiement de ces moyens supplémentaires ne prendra son plein effet que si vous savez ensemble optimiser vos organisations, généraliser les bonnes pratiques, mutualiser ou départementaliser les contentieux, mais sans nécessairement compenser les plus petits numériquement, bref faire progresser l'efficience du service public de la Justice. C'est une exigence commune qui sera facilitée par l'arrivée de ressources humaines, financières et techniques additionnels.

Vous l'aurez compris, je ne suis pas venu ici pour vous annoncer une nouvelle réforme du code de procédure pénale. L'évolution du droit est sans doute nécessaire. Mais je ne saurais vous cacher que je suis surtout attaché à l'effectivité des lois. Trop souvent, vous le savez, on se soucie davantage du vote d'un texte que de son application.

Je suis venu à votre rencontre, armé de mon pragmatisme, vous dire ma ferme volonté de m'occuper de vos conditions de fonctionnement et de l'effectivité de vos missions. Ici comme ailleurs, tout est dans l'art d'exécution et l'intendance doit suivre !

Car je n'ignore rien du nombre et de l'importance de ces missions.

Je pense bien sûr à la politique pénale du gouvernement conduite par le garde des Sceaux et déclinée par les procureurs généraux et procureurs de la République. Je pense à la politique pénitentiaire, au carrefour de l'insertion et de la sécurité. Je pense à la politique judiciaire de la protection de la jeunesse confrontée au problème des mineurs non accompagnés. Je pense à la politique d'aide aux victimes, dont la France a été pionnière il y a bientôt quarante ans.

La lutte contre le terrorisme, l'islamisme radical et toutes les formes de violences qui menacent la République, est évidemment notre priorité première. Car la justice est l'arme la plus efficace des démocraties pour combattre la barbarie en y opposant la force légale et la puissance du droit. Vous, magistrats, êtes autant les acteurs que les garants de l'état de droit.

La justice, c'est la clé de voûte de l'autorité publique. Nous avons vécu ces derniers mois une recrudescence des atteintes contre les dépositaires de cette autorité, en premier lieu les maires et les forces de l'ordre. Lorsqu'un responsable public a commis un délit, il est normal qu'il soit condamné avec fermeté, ne serait-ce que pour des raisons d'exemplarité. Il doit en être de même pour tous ceux qui portent atteinte à une fonction et à l'autorité dont elle est revêtue.

Mais les citoyens ont également besoin de voir la justice se rapprocher d'eux, jusqu'au cœur de leurs quartiers, dans les campagnes, partout en France où les gens vivent.

Lors de mon discours de politique générale, j'ai parlé de la justice du quotidien.

Je tiens à clarifier, ici, le sens de cette priorité.

Il ne s'agit nullement de récréer un nouvel organe ou d'affecter de manière technocratique des juges dans tous les cantons du territoire alors même qu'il n'y aurait pas de volume d'affaires suffisant !

Bien sûr, je n'ignore pas l'importance de la justice civile dans le quotidien des Français. Nous l'avons encore vu pendant le confinement. Mais il me semble que c'est l'action pénale de proximité qui doit être aujourd'hui renforcée tant monte dans le pays une demande de sécurité et de protection. 

Aujourd'hui, j'assume cette priorité devant vous, comme je l'ai fait devant la représentation nationale.

Le Président de la République, dès 2017, a fait de la sécurité du quotidien la priorité de son quinquennat.

De quoi s'agit-il ? De mieux traiter les infractions qui gâchent la vie des Français et qui nourrissent un sentiment de délaissement de la part des pouvoirs publics. En tant que Premier ministre, je veillerai à ce que cette détresse ne soit pas instrumentalisée. La Justice est au cœur du pacte républicain. Elle n'est pas un sujet de basse polémique.

Au fond, la justice de proximité, c'est une justice de la confiance publique. A chaque fois que l'impunité recule, le crédit et la confiance publics progressent.

En cette période de crise, l'attention aux plus précaires doit être au centre de nos préoccupations. C'est pourquoi, au cours du débat parlementaire sur la loi de finances, mon Gouvernement soutiendra la revalorisation de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'engagements de la profession d'avocats pour en améliorer le contrôle, y compris sur un plan qualitatif.

Par votre engagement sur le terrain, je sais que vous êtes en prise directe avec la société et que vous connaissez la complexité de notre réalité sociale. Mais c'est parce que la justice est la première mission de l'État qu'elle doit savoir être à l'avant-garde de la société et s'enrichir de sa diversité. 

C'est aussi, nous le savons, une question de formation et de transmission.

Si l'inamovibilité des magistrats fait partie de leurs protections statutaires, la mobilité professionnelle, par-delà même les colonnades de nos tribunaux doit faire partie de ces apprentissages qui se font tout au long d'une carrière. Il faut l'encourager, la favoriser, la considérer comme une source d'épanouissement personnel et de renforcement collectif. Et, en sens inverse, tous les services publics doivent d'avantage profiter des qualités et de la rigueur des magistrats qu'ils accueil en leur sein. Faites passer le message à vos jeunes collègues ! Donnez-leur l'exemple. Ils vous suivront !

Je vous ai exprimé mes profondes convictions sur la justice.

Confiance et exigence.

De la même manière, le Gouvernement s'inscrit pleinement dans les priorités exprimées au début du quinquennat par le président de la République sur une nouvelle politique des peines et d'amélioration des conditions pénitentiaires.

Enfin, hormis quelques modifications rendues impérieuses par de récentes QPC ou touchant aux garanties essentielles (je pense à l'encadrement de l'enquête préliminaire), il me semble plus sage de faire une pause des lois de procédures et d'organisation.

Par-dessus tout, je souhaite d'abord agir. 

Mesdames et Messieurs, si j'ai souhaité vous donner les moyens de rendre dignement la justice-et je n'ignore pas qu'il s'agit là d'un chantier de longue haleine-, c'est parce que j'ai la conviction qu'au fond nous avons besoin de construire un nouveau rapport entre la justice et les Français.

Je suis venu ce matin vous dire ma confiance dans l'institution judiciaire, mon soutien au Garde des Sceaux, ma volonté de donner à la justice de mon pays la reconnaissance et la considération qu'elle mérite, mon attention permanente aux victimes et aux usagers du service public de la justice, mon souhait de réformer avec vous ce service public pour conforter le rôle essentiel et fondateur qui doit être le sien dans la Nation.


Source http://www.justice.gouv.fr, le 27 octobre 2020