Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi de finances pour 2021 pour le travail et l'emploi, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2020.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Circonstance : 3ème séance du projet de loi de finances pour 2021, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2020

Texte intégral

M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi (no 3399, annexe 43 ; no 3488, tome III .)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Permettez-moi tout d'abord d'exprimer aux Françaises et aux Français la solidarité du Gouvernement dans cette deuxième phase de confinement. Le ministère du travail a un rôle fondamental à jouer dans notre capacité collective à préserver les emplois et à accompagner les citoyens dans cette nouvelle étape. À cet égard, je salue l'engagement des agents du ministère et des opérateurs, qui sont très mobilisés.

Dans les secteurs en difficulté ou concernés par des fermetures administratives, nous amplifions les mesures exceptionnelles de soutien aux emplois et aux entreprises. Le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres ouvre 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour 2020, dont plus de 2 milliards seront consacrés à l'activité partielle. L'objectif est de maintenir des conditions très protectrices pour les entreprises et pour les salariés dont l'activité est partiellement ou totalement interrompue du fait du confinement.

Ce nouveau contexte rend d'autant plus indispensable le budget figurant dans le projet de loi de finances pour 2021. C'est un budget ambitieux qui mobilise des moyens sans précédent pour tout à la fois préserver des emplois, donner une place à chacun sur le marché du travail et préparer les compétences de demain.

Les crédits alloués pour 2021 au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion se composent de deux volets. D'une part, les crédits de la mission « Travail et emploi » constituent le budget socle de mon ministère. Indépendamment du plan de relance, ce budget augmente de plus de 400 millions d'euros, s'élevant à 13,2 milliards pour 2021, conformément aux trajectoires prévues avant la crise en vue d'intensifier l'inclusion de tous dans l'emploi. Je répète à MM. Bazin et Peu qu'il n'y a évidemment aucun recul de l'engagement en faveur du travail et de l'emploi en 2021, car les chiffres que vous citez pour 2018 s'expliquent par des effets de périmètre, comme je l'ai expliqué devant la commission des affaires sociales. En complément, nous soumettrons au vote du Parlement de nouvelles mesures lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, dans le cadre du renforcement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté – mesures annoncées par le Président de la République et le Premier ministre.

Deuxième volet : les crédits exceptionnels de la nouvelle mission « Plan de relance » s'ajoutent à l'effort précédent. Ce sont 10 milliards d'euros en crédits de paiement qui sont alloués à mon ministère, sur les 22 milliards d'euros de crédits de France Relance pour 2021 – soit près de la moitié des crédits de relance. Ce budget de relance permettra de renforcer considérablement le budget socle du ministère. C'est dire combien les politiques de l'emploi et de l'insertion sont un pilier essentiel du plan de relance.

Ces deux budgets se complètent pour renforcer l'efficacité du ministère dans sa mission d'insertion de tous dans l'emploi et pour déployer les priorités d'action que je vais vous présenter successivement.

Tout d'abord, face à la crise, nous apportons une réponse massive, un véritable bouclier anti-licenciement pour sauvegarder et développer les emplois. Dans le cadre de la relance, l'effort est substantiel : nous mobilisons 7,6 milliards d'euros, dont 2,2 milliards sont financés par l'Unédic, pour prendre en charge l'activité partielle et la formation des salariés pendant leur temps non travaillé. Une partie de ces fonds doit également financer les dispositifs de reconversion présentés lors de la conférence du dialogue social : ces moyens, monsieur Viry, sont disponibles pour former les salariés et accompagner leur reconversion ; 500 millions sont notamment utilisés dans le cadre du dispositif « transition collective » que nous avons élaboré avec les partenaires sociaux. À cet égard, je partage pleinement le point de vue de Mme Cloarec-Le Nabour : les accords concernant l'activité partielle de longue durée témoignent du dynamisme du dialogue social, dont nous avons plus que jamais besoin. Je rends hommage aux partenaires sociaux pour l'esprit de responsabilité dont ils font preuve dans la crise que nous traversons.

D'autre part, notre devoir consiste à donner à tous les jeunes, quelle que soit leur situation, des solutions d'insertion dans l'emploi. Sur les 6,7 milliards d'euros alloués au plan « Un jeune, une solution », qui relèvent de mon ministère mais aussi du ministère de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, 5,7 milliards d'euros concernent le ministère du travail. Nous faisons le pari du soutien à l'embauche pour permettre l'insertion des jeunes sur le marché du travail.

Depuis l'été, nous avons mis en place des primes exceptionnelles pour encourager les embauches de jeunes et les signatures de contrats en alternance. Ensuite, tous les dispositifs existants d'accompagnement et d'inclusion des jeunes dans l'emploi sont renforcés. Grâce aux crédits du plan de relance, nous ouvrons 300 000 places supplémentaires en accompagnement et en inclusion à destination des jeunes. J'ai bien pris note, madame Six, des territoires que vous avez mentionnés – les quartiers dits de veille active – mais de façon générale, tous ces dispositifs sont destinés à être territorialisés et nous sommes prêts à les adapter en lien avec les collectivités locales, les associations et l'ensemble des partenaires sur le terrain.

En particulier, 50 000 nouvelles places sont prévues au titre de la garantie jeunes, soit une augmentation de 50 %, et 80 000 nouvelles places sont prévues au titre du parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie pour un montant de 22 millions d'euros, en plus des places déjà prévues dans le cadre du budget socle. En tout, l'objectif est d'accompagner 400 000 jeunes en 2021. Enfin, de nouveaux contrats aidés, notamment 50 000 contrats initiative emploi, sont prévus en 2021.

J'entends vos propositions concernant les emplois « boost », monsieur Vallaud, mais j'ajouterai que le ministère de l'éducation prévoit dans son budget 100 000 places supplémentaires en service civique.

M. Boris Vallaud. Il y a aussi la question de l'exécution !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Toutes les propositions méritent d'être examinées, cependant : c'est le sens de la concertation que nous souhaitons mener avec les associations de lutte contre la pauvreté comme avec les partenaires sociaux. Le cas échéant, nous compléterons les dispositifs lacunaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

Enfin, nous renforçons fortement le budget des missions locales en leur allouant 100 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte leur enveloppe à 472 millions d'euros. Nous renforçons tous les dispositifs d'insertion sur mesure qui sont destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. En 2021, nous mettons en place 60 000 nouveaux parcours emploi compétences, qui s'ajoutent aux 20 000 parcours supplémentaires déjà prévus dans le budget socle. À la suite des annonces du Premier ministre, nous vous proposerons d'augmenter leur budget de 120 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative. L'objectif est de renforcer le dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la ville et des zones de revitalisation rurale en portant à 80 % le taux de prise en charge et en doublant la cible en nombre de places, avec 12 000 places supplémentaires.

Au total, nous augmentons de plus de 204 millions d'euros les crédits alloués aux dispositifs d'insertion par l'activité économique, dont 62 millions d'euros issus du plan de relance. Ces crédits permettront notamment de prioriser 35 000 places dans l'insertion par l'activité économique au bénéfice des jeunes et la création de 25 000 places dans la création d'entreprise. En outre, conformément aux annonces récentes du Premier ministre, nous proposerons au Parlement d'ouvrir 30 000 places supplémentaires et d'augmenter les crédits de la mission de 150 millions d'euros lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Nous augmentons également de 23 millions d'euros le budget alloué aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap, en favorisant les passerelles vers les entreprises de droit commun. Nous attribuons aux emplois francs 93 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement pour 2021 ce qui correspond à plus de 33 000 nouvelles entrées. Je rassure tout le monde : cette année, nous atteindrons bien l'objectif de 21 500 emplois francs.

Nous dotons d'un budget supplémentaire, par rapport à l'exécution 2020, l'expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée afin d'en financer la deuxième étape. Je remercie à cet égard les parlementaires de tous les groupes qui se sont impliqués dans l'élaboration de la proposition de loi sur ce sujet, dont la CMP a été conclusive.

Les enjeux de mobilité sont majeurs pour l'insertion. La moitié des personnes en insertion ont refusé un travail ou une formation faute de pouvoir s'y rendre. Le Gouvernement soumettra donc au vote une mesure nouvelle pour faciliter la mobilité des personnes sans emploi.

Enfin, le service public de l'insertion et de l'emploi devrait se déployer dans trente territoires en 2021 puis dans trente-cinq territoires supplémentaires en 2022. Nous soumettrons au vote du Parlement la proposition d'y consacrer 30 millions d'euros dès 2021 dans le cadre du quatrième PLFR. Je précise à Mme de Vaucouleurs que de façon générale, nous nous préoccupons de la situation de toutes les personnes en difficulté du fait de la crise. Nous avons notamment décalé de trois mois supplémentaires la réforme de l'assurance chômage. Dans le cadre des concertations que nous menons, nous accorderons une attention particulière aux chômeurs qui arrivent en fin de droits pendant la période du confinement, mais aussi – je sais que cette question préoccupe de nombreux députés – aux salariés précaires qui enchaînaient précédemment des contrats courts et des périodes de chômage. C'est une réponse globale qu'il faut apporter à ces demandeurs d'emploi en difficulté dans la période actuelle.

M. Jean François Mbaye. Très bien !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Dans le cadre du budget socle, le plan d'investissement dans les compétences bénéficie d'un nouvel engagement de 3,3 millions d'euros en 2021. Dans le cadre de la relance, nous investissons plus de 1,7 milliard d'euros, dont 1 milliard dès 2021, dans les formations aux métiers porteurs ou en tension, sachant que 500 millions d'euros seront consacrés dès 2021 à l'ouverture de nouvelles formations aux métiers d'avenir s'adressant aux jeunes. Nous engageons également près de 500 millions pour financer un vaste plan de numérisation de l'offre de formation continue, ce qui permettra notamment d'assurer une meilleure continuité dans les périodes comme celle que nous traversons.

Le budget 2021 présente enfin de solides garanties d'exécution et d'efficacité. Tout d'abord, les conditions d'exécution seront souples : il sera possible de redéployer les crédits selon le niveau d'avancement des programmes grâce à un pilotage à la maille des territoires. Comme vous le savez, le ministère contribue à l'effort de maîtrise des finances publiques. Toutefois, compte tenu de la hausse des charges liées à la crise, j'ai veillé à ce que des recrutements soient possibles en CDD dans les services déconcentrés du ministère et à Pôle emploi. Au-delà, je m'assurerai que les secteurs bénéficiaires des fonds de France Relance s'engagent pour l'emploi, notamment en insérant des clauses en faveur de l'emploi et de l'insertion dans les marchés publics.

Déjà, des signes de mobilisation nous parviennent du terrain. En août et en septembre, nous avons enregistré près de 700 000 embauches de jeunes de moins de 26 ans recrutés en CDD de plus de trois mois ou en CDI, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2019. Les primes à l'embauche des jeunes montent en charge ; les premiers chiffres montrent que la dynamique est engagée. Il nous appartient d'accompagner collectivement cette tendance à la hausse.

Les perspectives de l'apprentissage sont positives, même si les demandes formelles de prime à l'apprentissage ne font que commencer. Les derniers chiffres montrent une dynamique très positive des signatures de contrat, avec 314 000 contrats signés mi-octobre, ce qui devrait nous permettre d'atteindre le niveau historique de 2019. Je voudrais vous rassurer, monsieur Pancher, les CFA restent bien ouverts pendant le confinement. De même, les organismes de formation professionnelle doivent continuer à dispenser leurs formations, de préférence sous forme numérique mais si nécessaire en présentiel.

Mesdames et messieurs les députés, la crise a rendu ce budget plus nécessaire que jamais. Face aux défis qui sont devant nous, il est indispensable d'être collectivement au rendez-vous de l'augmentation des moyens d'accompagnement, de formation et d'inclusion de tous dans l'emploi. Nous devons redonner des perspectives d'avenir à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président. Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, ne doivent pas durer plus de deux minutes.

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Amazon se gave : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la ministre de la culture. Et de nous donner ce conseil : à nous de ne pas les gaver et de ne pas acheter de livres sur les plateformes numériques. Le Premier ministre à son tour convie les Françaises et les Français à peut-être retarder ou décaler leurs achats ce mois-ci plutôt que de commander des produits sur un grand site étranger en ligne. Le ministre de l'économie s'y met, qui déconseille de commander sur Amazon, texto ! Ce n'est plus un gouvernement, c'est une équipe de chefs de rayon ! Que Choisir ? s'est installé à Matignon !

Votre rôle n'est pas de conseiller la clientèle : il est d'énoncer des règles et de les faire respecter. Pour les petits, petits citoyens ou petits commerçants, vous n'oubliez jamais d'énoncer des règles et de les faire respecter : interdictions et obligations, couvre-feu et confinements. Mais pour les gros, les Amazon et autres firmes numériques, les brigands des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – qui fraudent avec les Îles Caïmans et le Luxembourg, qui ne payent même pas la TVA, vous vous contentez de faire des moulinets. En réalité, vous leur déroulez le tapis rouge, et même vous leur avancez le fauteuil et vous ajustez le coussin sous leurs fesses. Le PDG Jeff Bezos est reçu comme une star à l'Élysée pour discuter avec le président Macron climat, développement durable et préservation de la nature – véridique !

Mieux, le même Macron inaugure en VRP l'entrepôt Amazon de Boves et « remercie Amazon pour sa confiance ». Amazon ! Amazon qui nous vole des milliards, au détriment de nos hôpitaux et de nos écoles, Amazon est remercié pour sa confiance ! Vous qui ces derniers mois avez autorisé la floraison de centres commerciaux géants Open Sky à Sophia-Antipolis, Rennes, Plaisir, Saint Genis-Pouilly, etc, vous venez aujourd'hui pleurnicher sur les malheurs du petit commerce !

Pourquoi Amazon se gave-t-il, sinon parce que vous le laissez se gaver ? Vous êtes ses complices ! Ce n'est pas moi qui le dis mais le macroniste Mounir Mahjoubi, dans le rapport qu'il a intitulé « Amazon, vers l'infini et vers Pôle-emploi ». L'ancien secrétaire d'État chargé du numérique conclut son enquête par cette statistique : pour chaque emploi créé par Amazon en France, 2,2 sont potentiellement perdus dans nos commerces de proximité. Il évalue les pertes à venir à 26 000 emplois.

Pour l'emploi, pour l'environnement, pour nos finances, pour le commerce, quand l'État, si fort avec les faibles, se tiendra-t-il droit devant les géants du numérique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous auriez pu aussi vous intéresser aux dispositifs qui permettent de préserver l'emploi de centaines de milliers, voire de millions de Français. Je pense aux dispositifs d'activité partielle, qui ont accompagné près de 9 millions de Français au plus fort de la crise, ou encore à ceux qui favorisent l'embauche des jeunes, au développement de l'insertion par l'activité économique, au plan d'investissement dans les compétences, qui contribue au développement des compétences des salariés. Mais manifestement ces sujets ne vous intéressent pas.

Je vous remercie cependant de me donner l'occasion de préciser que si nous avons dû en effet fermer les petits commerces, nous avons absolument souhaité leur permettre de maintenir une activité, grâce à un dispositif plus souple que celui en vigueur durant le premier confinement. Il permet notamment de retirer dans les magasins les produits qu'on aura commandés à distance, par téléphone, par courrier électronique ou en ligne. Je vous confirme que dans la période actuelle nous souhaitons développer de telles solutions et faire passer ce message auprès de tous les Français : plutôt que d'acheter sur de grandes plateformes internationales, allez vers les sites mis en place par vos commerçants de proximité. De nombreux élus accompagnent eux aussi les commerces de proximité – je pense au maire de Dourdan, à celui de Bastia.

Il existe donc aussi des solutions intéressantes pour soutenir nos petits commerçants dans la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. La mission « Travail et emploi » revêt une importance capitale, cette année tout particulièrement, eu égard aux difficultés économiques que nous avons à affronter. Nous disposons, entre autres, d'un outil majeur pour aider les publics les plus éloignés de l'emploi : l'insertion par l'activité économique. Le pacte d'ambition pour l'IAE exprime la volonté d'Emmanuel Macron de porter à 240 000 le nombre de contrats d'insertion en 2022, soit 100 000 de plus qu'en 2018.

Aujourd'hui nous pouvons constater qu'en trois ans le nombre de CDD d'insertion – CDDI – connaît une croissance incontestable, avec 21 000 contrats d'insertion supplémentaires. Mais est-ce suffisant ? Pour atteindre l'objectif quinquennal de 100 000 emplois supplémentaires, il nous faudrait environ 30 000 postes aidés supplémentaires en 2022. C'est un bond très important qu'il convient de bien préparer dès à présent.

Plusieurs avancées devraient nous y aider : la nouvelle structure que sont les entreprises d'insertion par le travail indépendant – EITI –, le déploiement de nouveaux dispositifs comme les contrats de professionnalisation inclusion ou les CDI seniors, auxquels s'ajoute cette année une aide de 1000 euros pour accompagner 10 000 créateurs d'entreprise.

Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de cette dernière mesure qui, à ma connaissance, n'a pas été évaluée et qu'on ne peut pas assimiler à des postes d'insertion au même titre que des contrats d'insertion. Pour ma part, il me semble nécessaire d'encourager de nouveaux porteurs de projet de structure d'IAE, en renforçant l'attractivité de celles-ci par une meilleure implication des acteurs économiques et des financeurs locaux, à l'instar de ce que nous faisons pour l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Quels aménagements comptez-vous proposer, madame la ministre, pour aider davantage les porteurs de projets d'IAE, afin que nous soyons collectivement au rendez-vous fixé par le Président de la République  de 100 000 contrats d'insertion supplémentaires en 2022 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous remercie, monsieur le député, de souligner l'importance de l'insertion par l'activité économique dans la période que nous traversons. Vous le savez, l'objectif fixé par le Président de la République est de porter le nombre de salariés en parcours d'IAE de 140 000 à 240 000 d'ici à 2022. Pour ce faire, nous mobilisons des moyens conséquents puisque le projet de loi de finances augmente de 204 millions d'euros les crédits de l'IAE, auxquels le quatrième projet de loi de finances rectificative ajoutera 150 millions d'euros.

Par ailleurs nous avons souhaité diversifier les formes d'activité par la création du CDI seniors  dans le cadre de la proposition de loi relative aux territoires zéro chômeur de longue durée. Nous souhaitons aussi développer l'alternance dans l'insertion par une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation dans les structures d'insertion par l'activité économique. Nous menons de nombreuses expérimentations, par exemple l'IAE en milieu pénitentiaire, qui vise à assurer l'insertion professionnelle des anciens détenus. Nous développons en outre de nouvelles formes d'emploi grâce aux entreprises d'insertion par le travail indépendant et 25 000 accompagnements à la création d'entreprise pour des publics relevant de l'IAE.

Vous avez raison, il faut aussi soutenir le développement de ces structures d'IAE. C'est tout l'objet du renforcement important du fonds de développement de l'inclusion. Les crédits destinés à ce fonds ont été très substantiellement augmentés, à la fois pour soutenir les structures d'IAE et leur permettre de développer de nouveaux projets. Je suis convaincue qu'il faudra continuer cette dynamique en 2021. Enfin, il est très important aussi que ces structures d'insertion par l'activité économique se voient ouvrir des marchés. C'est tout le sens de la mission confiée à M. Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, pour développer les achats inclusifs.

C'est ainsi que nous pourrons tous ensemble réussir le développement attendu de l'insertion par l'activité économique. (Mme la rapporteure spéciale et M. Dominique Da Silva applaudissent.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 16 novembre 2020