Déclaration de M. Cédric O, secrétaire d'État à la transition numérique et aux communications électroniques, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020.

Intervenant(s) :

  • Cédric O - Secrétaire d'État à la transition numérique et aux communications électroniques

Circonstance : Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nos 3469, 3521).
Présentation

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Nous voici donc une nouvelle fois réunis afin d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, plus communément appelé « DDADUE ». Débattu, en première lecture, au Sénat, le 8 juillet, puis, à l'Assemblée, le 9 octobre, ce texte garde le même objectif : que nous restions exemplaires dans l'application des dispositions du droit européen. Nous nous devons d'autant plus de montrer l'exemple que la France présidera le Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022.

Ce DDADUE comporte ainsi des dispositions transposant ou habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des textes européens dont certains remontent à trois ans. Son adoption rapide est maintenant essentielle ; la crise sanitaire qui l'a retardée au printemps renforce ce sentiment d'urgence. Certaines transpositions ne peuvent tarder davantage : je pense notamment des directives « services de médias audiovisuels », dites « SMA ».

Le texte que vous avez adopté le 9 octobre comporte désormais quarante-deux articles, dont neuf conformes ; un article a été supprimé. Un large consensus s'est dégagé lors de la commission mixte paritaire du 22 octobre, qui a toutefois échoué faute d'accord sur le seul article 4 bis. Cet échec de la CMP vous oblige à examiner le texte que vous aviez adopté en première lecture, le 9 octobre dernier.

Vous aviez alors conservé un certain nombre d'apports du Sénat. La CMP a souligné les convergences entre les deux chambres : je pense en particulier aux trois nouveaux articles concernant les vétérinaires, dont un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre les déserts médicaux. Cette coordination des chambres permet aux Français de bénéficier de dispositions effectives, opérationnelles et décentralisées, au sein de leur territoire ; elle témoigne par ailleurs de la bonne direction prise par ce texte.

Les dispositions tirées des directives SMA révèlent elles aussi un travail de très grande qualité. Très attendue par les auteurs, par les artistes, par les professionnels des médias et des industries culturelles de notre pays, la transposition de ces directives vise en particulier à faire contribuer au financement d'oeuvres françaises les chaînes des plateformes étrangères. Il est de notre devoir de soutenir notre création artistique, lourdement touchée par la crise, et de faire régner l'équité entre tous les acteurs qui diffusent en France des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Je salue également le travail du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie,…

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. C'est vrai !

M. Cédric O, secrétaire d'État. …et son implication concernant ce texte, en particulier les dispositions ayant trait aux crédits issus du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Fortement utilisés, ces fonds nécessitent une gestion plus efficace, raison pour laquelle le Gouvernement vous avait demandé de rétablir les dispositions permettant d'organiser, au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la répartition des compétences concernées entre les régions et l'État. Sur ce point aussi, la CMP a fait ressortir la possibilité d'une convergence.

Aucun accord n'a en revanche pu être trouvé au sujet de l'article 4 bis du projet de loi. Introduit par le Sénat, dont il reprenait la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, il avait été supprimé par l'Assemblée nationale. Cette suppression était doublement motivée. D'une part, ne consistant pas à transposer ou appliquer des dispositions du droit européen, cet article ne présentait pas de lien avec l'objet du texte, autrement dit, c'était un cavalier législatif. D'autre part, des initiatives importantes ont été prises à l'échelon européen afin de renforcer la régulation du numérique, conformément aux propositions formulées depuis plus de deux ans par les autorités françaises : des mesures nationales dans ce domaine auraient eu une efficacité moindre et des marges de manoeuvre limitées, tout en risquant d'interférer avec cet objectif européen prioritaire. C'est pourquoi il était préférable de renoncer à ce stade à l'introduction de telles dispositions dans notre seule législation.

Tel est le panorama des principaux enjeux de cette nouvelle lecture du projet de loi DDADUE, dans la logique des actions de la majorité depuis 2017. Le texte que vous aviez adopté est équilibré et conserve son objectif : l'harmonisation de notre droit national avec le droit de l'Union européenne. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir l'adopter tel qu'il vous est présenté, complété par les quelques amendements rédactionnels ou de coordination issus de vos commissions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationae.fr, le 23 novembre 2020