Déclaration de M. Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, sur le projet de loi de finances pour 2021, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2020.

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Intervenant(s) :

  • Alain Griset - Ministre chargé des petites et moyennes entreprises

Circonstance : Examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).

Nous abordons l'examen des crédits des missions "Économie" et  "Investissements d'avenir" ainsi que les crédits relatifs aux comptes spéciaux "Accords monétaires internationaux" et "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés", puis les crédits de la mission "Engagements financiers de l'État" et les crédits relatifs aux comptes spéciaux "Participation de la France au désendettement de la Grèce", "Participations financières de l'État" et "Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics" (no 3399, annexes 15, 20, 21, 22, 23 et 44 ; no 3400, tomes VIII, IX, X, XI et XII ; no 3403, tome VI).

(…)

M. le président. Nous en avons terminé avec les prises de parole des représentants des groupes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Les crédits des missions "Économie", "Engagements financiers de l'État", "Investissements d'avenir" et des comptes spéciaux que nous vous soumettons aujourd'hui, ont fait l'objet d'un examen très détaillé et exigeant des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Je les remercie pour la qualité de leur analyse, de même que les orateurs des groupes pour leur intervention.

Je souhaite répondre à vos interrogations, en vous précisant nos objectifs sur ces missions.

Le premier objectif est naturellement de faire face à la crise économique engendrée par la pandémie. Les crédits des plans d'urgence et de France relance ont déjà fait l'objet d'un examen de votre part, mais, au-delà, ce sont l'ensemble des missions traditionnelles du ministère qui sont mobilisées : l'État apporte un soutien financier massif.

À ce titre, le plus significatif est le programme 114, qui couvre les appels en garantie de l'État. Comme l'a noté Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, les crédits du programme, s'ils sont adoptés, passeront de 94 millions d'euros en 2020 à 2,5 milliards d'euros en 2021. Il s'agit naturellement d'un effort considérable pour les finances publiques, justifié par les engagements pris par le Gouvernement pour protéger la situation financière des entreprises.

Nous avons mis en place des dispositifs inédits et massifs de garantie de l'État pour tous les prêts octroyés pour accompagner le financement des entreprises, les PGE et le renforcement du dispositif de réassurance publique par l'intermédiaire de l'assurance-crédit.

Permettez-moi, madame Blin, de rappeler, s'agissant du soutien aux entreprises, le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations et l'activité partielle. Je connais les difficultés et les ressentis des petits commerçants, mais l'aide du fonds de solidarité a été augmentée, pour un mois, de 1 500 euros à 10 000 euros : 6 milliards d'euros y seront consacrés au mois de novembre.

Mme Anne-Laure Blin. Avec les régions !

M. Alain Griset, ministre délégué. Non, madame. Les régions participeront à hauteur de 400 millions d'euros, quand l'État consacrera, cette année, plus de 9 milliards d'euros au fonds de solidarité. En outre, l'activité partielle sera couverte à 100% jusqu'à la fin de l'année et les exonérations de cotisations seront maintenues. Même si je sais que les commerçants souhaitent travailler, nous sommes persuadés que ces moyens financiers inédits leur permettront de passer ce moment difficile.

Les participations financières de l'État seront également mobilisées pour faire face à la crise. Dans le cadre du plan d'urgence, elles ont bénéficié d'un renforcement exceptionnel via un programme dédié, le 358, doté de 20 milliards d'euros. L'objectif est de soutenir les entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables.

Je souhaite, à ce propos, répondre à l'interpellation de la Mme la rapporteure spéciale Valérie Rabault, sur le versement de 293 millions d'euros de dividendes issus du portefeuille de l'Agence des participations de l'État au budget général. Ce volume est à comparer aux 2,4 milliards d'euros perçus en 2019, poursuivant la baisse constatée depuis 2017 et répercutant les conséquences exceptionnelles de la crise du covid-19.

Face à la crise sanitaire provoquée par la pandémie, les entreprises du portefeuille de l'APE ont dû adapter leur distribution de dividendes pour préserver leur trésorerie. L'annulation des dividendes distribués en 2020 au titre de l'année 2019 a concerné plus de 50 % des entreprises de l'indice SBF – Société des bourses françaises –120.

Nous nous mobilisons pour accompagner toutes les entreprises. Concernant le soutien à l'export, monsieur le rapporteur spécial Nicolas Forissier, nous poursuivrons notre action dans le sens défini depuis 2017. Team France export constitue désormais le nouveau dispositif d'accompagnement non financier des entreprises françaises. L'objectif est de déployer un service public de l'export plus efficace, inclusif et collaboratif, fondé sur une organisation repensée et partenariale des acteurs publics et privés, en France et à l'étranger. Nous devons capitaliser sur cet outil dans un contexte qui le rend encore plus nécessaire, comme l'a souligné Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

Vous avez également soulevé, monsieur le rapporteur spécial, la question du soutien aux chambres de commerce et d'industrie à l'étranger. Nos ambassadeurs et les services économiques régionaux sont particulièrement attentifs aux remontées sur le dispositif de soutien au commerce extérieur à l'étranger, qu'animent les conseillers du commerce extérieur de la France, Business France et les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. Ces dernières sont éligibles au dispositif du soutien associatif des Français à l'étranger, dès lors que leurs projets entrent dans le cadre prévu et que l'aide apportée à nos compatriotes est individuelle et concerne, par exemple, l'insertion socio-économique.

Par ailleurs, CCI France international, tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, a bénéficié d'un PGE pour lui permettre d'accompagner, à sa convenance, les 124 chambres françaises à l'étranger.

Les activités de CCI France international sont accessibles, sous réserve de référencement comme opérateur agréé, aux entreprises françaises qui bénéficieront du chèque relance export. Plusieurs garanties assureront l'égalité de traitement entre l'ensemble des prestataires. Les chambres et les opérateurs spécialisés du commerce international bénéficieront, d'une manière générale, des opérations de relance de l'export, à travers le soutien de l'État à l'accompagnement d'entreprises françaises à l'export. Cette dynamique devrait contribuer au redressement de leur situation financière.

Le deuxième objectif est de maintenir nos priorités malgré le contexte que nous traversons. Mesdames et messieurs les députés, plusieurs d'entre vous ont fait part de leurs inquiétudes sur la pérennité des politiques que le plan de relance a renforcées de façon exceptionnelle. Je tiens à vous rassurer sur la détermination du Gouvernement à poursuivre les travaux de transformation structurelle de notre économie. La crise renforce le bien-fondé de nos actions de soutien aux entreprises et à la modernisation de l'économie.

À ce titre, les crédits de la mission "Économie" progressent, hors titre 2, de 21%. Cela se traduit notamment par une rallonge de 182 millions d'euros pour le plan France très haut débit et de 79 millions d'euros pour les divers mécanismes de soutien aux entreprises, dont la compensation carbone.

Sur la compensation carbone, je tiens à répondre à Mme la rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol : dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, annexé au PLF pour 2021, une cotisation neutre des tarifs réduits pour l'électricité consommée par les industries électro-intensives a été retenue, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la réduction relative du prix de l'électricité participe de la politique d'incitation à l'électrification des procédés industriels, qui diminue, grâce au mix électrique dont dispose la France, l'empreinte carbone par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles. Elle demeure, par ailleurs, une incitation à la sobriété énergétique, le niveau de taxation n'étant pas nul. En l'absence de dispositifs visant à réduire le coût de l'électricité, qui est l'un des principaux facteurs de compétitivité des industries électro-intensives, la production pourrait être délocalisée dans des pays où l'électricité est moins chère et, en général, plus carbonée. Ce raisonnement se fonde sur la prise en compte des effets indirects de la mesure.

De la même façon, la compensation carbone pour les entreprises exposées à des fuites de carbone limite le risque de délocalisation vers un pays où le mix énergétique est plus carboné qu'en France et où les normes environnementales pourraient être plus lâches, ce qui engendrerait in fine un impact négatif sur l'environnement.

Nouvelle priorité intégrée au périmètre du ministère de l'économie, des finances et de la relance : la mission "Économie" accueille désormais l'économie, sociale, solidaire et responsable, dans une logique de cohérence qui rassemble, autour de la secrétaire d'État Olivia Gregoire, tous les moyens dévolus à cette politique publique.

Enfin, la modernisation de notre économie passe par sa transformation numérique. Comme l'ont très justement souligné les rapporteurs spéciaux Mme Faure-Muntian et M. Roseren, la crise a mis en lumière la nécessité d'accélérer la transformation numérique des TPE et des PME, ainsi que celle de déployer de nouvelles solutions technologiques devenues indispensables pour leur survie économique.

Le deuxième confinement que nous avons dû instaurer met encore plus en avant le besoin urgent de numérisation des petits commerçants, ainsi que des entreprises artisanales et libérales. Nous allons déployer un plan d'urgence de numérisation des commerces, en accélérant la mobilisation de crédits du plan de relance à hauteur de 100 millions, comme l'a annoncé Bruno Le Maire le week-end dernier. Cette somme a vocation à aider à la mise en place de solutions numériques auprès des collectivités locales et des commerces de proximité.

En parallèle, nous avons lancé un appel à projets afin de faciliter l'identification des solutions les plus pertinentes pour les TPE en cette période de confinement ; nous les relaierons aussi largement que possible non seulement par une campagne de communication nationale, mais aussi au travers de nos partenaires. À ce titre, CCI et CMA – chambres de métiers et de l'artisanat – se sont engagées à appeler 60 000 commerçants et artisans dans le mois. Ce plan a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des fédérations et des réseaux associatifs.

Le soutien à la numérisation des entreprises bénéficiera également de crédits dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire du PIA4. La stratégie de numérisation interministérielle est partagée, pour partie, au niveau européen, s'agissant notamment de l'intelligence artificielle. Le soutien des entreprises dans ce domaine, s'il se révèle nécessaire, sera poursuivi au-delà du plan de relance.

Les missions que vous examinez aujourd'hui répondent à ce double objectif : soutenir les entreprises tout en maintenant la priorité donnée à la modernisation et à la transformation de l'économie. J'espère, mesdames et messieurs les députés, avoir répondu à l'essentiel de vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 novembre 2020