Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l'examen des crédits des missions "Gestion des finances publiques" (no 3399, annexe 25), " Transformation et fonction publiques" (no 3399, annexes 25 et 26 ; no 3404, tome IX), "Crédits non répartis" (no 3399, annexe 26), "Régimes sociaux et de retraite" (no 3399, annexe 35 ; no 3488, tome IV) et "Remboursements et dégrèvements" (no 3399, annexe 37) , ainsi que les crédits relatifs aux comptes spéciaux "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" (no 3399, annexe 27) et "Pensions" (no 3399, annexe 35 ; no 3488, tome IV ).
(…)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. C'est un honneur pour moi de vous présenter pour la première fois cette nouvelle mission "Transformation et fonction publiques". Elle comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace et la mettre au service des usagers.
Je tiens, dans un premier temps, à revenir sur la volonté politique qui a présidé à la création de cette mission. Ce nouveau ministère est une maison commune pour les services publics et entend donner une nouvelle impulsion à la transformation de l'action publique voulue par le Président de la République depuis trois ans. Cette nouvelle mission en est la traduction par des moyens dédiés, une action tangible et traçable par vous, députés, membres de la représentation nationale.
J'aime à dire, depuis mon élection en tant que députée, lorsque je siégeais parmi vous sur ces bancs en tant que commissaire aux finances, qu'un budget est la traduction de nos choix politiques en moyens et non pas une somme de chiffres.
Mme Cendra Motin. Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ainsi, dès ma prise de fonction, j'ai souhaité mettre en cohérence les moyens budgétaires avec la triple mission qui m'a été confiée et qui consiste à placer au sein d'un seul et même ministère l'ensemble des leviers de transformation de nos administrations. C'est la transformation numérique, avec la direction interministérielle du numérique, la conduite du changement et de la stratégie de l'action publique au service des usagers, avec la délégation interministérielle à la transformation publique et, bien sûr, les ressources humaines, à savoir les hommes et les femmes qui font vivre au quotidien ce service public auquel nous sommes si attachés, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Avec ces trois directions sous mon autorité, mon ministère est ainsi le premier à défendre avec une telle force une vision de l'action publique et à apporter, surtout, un appui aux autres ministères pour conduire cette action au service des Français dans tous les domaines. Au-delà d'un budget, je vois donc dans cette mission la traduction de l'ambition renouvelée du Gouvernement à accélérer la transformation publique.
Laissez-moi vous présenter les quatre programmes dont j'ai la responsabilité et répondre à certaines de vos interrogations. Ces programmes soulignent tous notre ambition transformatrice et montrent que, loin de faiblir, cette ambition est renforcée – et nous y mettons les moyens.
Le premier programme est celui de la fonction publique. Vous l'avez constaté, ses crédits augmentent de 5 millions d'euros. Ce programme recouvre en effet un des chantiers les plus importants de ma feuille de route : il apporte un nouvel espoir pour notre jeunesse, pour notre pays – et, comme l'a souligné Mme la rapporteure pour avis, renforcer l'égalité des chances au sein de la fonction publique est essentiel.
M. Sylvain Maillard. Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. La fonction publique doit en effet redevenir un ascenseur social ce levier exemplaire, ce modèle pour accélérer la politique d'égalité des chances pour la France entière. (Approbation sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Président de la République l'a annoncé : ce programme contribuera fortement à la petite révolution dans l'accès aux grands concours qu'il appelle de ses voeux.
Le relèvement de crédits de 5 millions de ce programme permettra notamment de financer, dès 2021, le doublement du montant de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, allocation destinée aux élèves des classes préparatoires intégrées aux concours des services publics, qui passera de 2 000 à 4 000 euros par an.
Mme Fiona Lazaar. Bravo !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour aller plus loin encore, je vous présenterai tout à l'heure un amendement visant à augmenter de 1000 le nombre de places dans ces classes préparatoires intégrées, afin de faire passer le nombre de leurs élèves de 700 à 1700 à la rentrée 2021. Il s'agit d'une priorité pour renforcer la diversité au sein de la fonction publique, mais aussi son attractivité.
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial. Très bien !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je proposerai d'autres mesures de ce type au cours des prochaines semaines.
Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur Alauzet, je souhaite m'engager en faveur de la protection sociale complémentaire de nos agents publics. Nous avons entamé un dialogue nourri avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux et hospitaliers afin de poser les jalons d'une amélioration nette, réelle et concrète de la protection des agents publics en matière de prévoyance et de santé. Vous le savez, une ordonnance sera présentée au Conseil des ministres avant le début du mois de mars 2021.
Le deuxième programme que je vous présente aujourd'hui est celui du fonds pour la transformation de l'action publique. Plus que jamais, notre action publique doit investir dans son innovation. Plus que jamais, elle doit soutenir les projets et les bonnes pratiques des administrations. Ce fonds résulte d'un engagement présidentiel très fort, mis en oeuvre dès le début du quinquennat. Pour transformer durablement l'action publique, il faut investir – pas seulement dans des outils, mais aussi dans des projets qui modifient les pratiques en profondeur. Ce fonds sera doté, en 2021, de 50 millions d'autorisations d'engagement pour soutenir de nouveaux projets et de 158 millions de crédits de paiement. J'ai présidé, au mois d'octobre, le comité de pilotage de ce fonds et sélectionné dix-neuf projets lauréats, pour un investissement de 112 millions, dans les domaines de la transition écologique, de l'insertion sociale et de l'attractivité économique.
Le troisième programme concerne le fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines. Nous devons continuer de valoriser les carrières de celles et ceux qui font vivre notre service public. Ce fonds participe au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les agents dans leurs projets professionnels. Il favorise donc le développement des compétences des agents, notamment en cas d'évolution de leur métier. Comme en 2019, il est doté de 50 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Il y a là, nous le savons, un véritable enjeu de gestion de carrière pour nos agents publics, la gestion des carrières étant centrale pour l'attractivité des métiers.
Enfin, la crise le démontre chaque jour, nous devons continuer à innover et à transformer notre action numérique. Un programme finance donc l'émergence et le développement de produits et de services numériques innovants afin de permettre à l'État d'accélérer sa transformation numérique. Ce programme, créé en 2018 par voie d'amendement du rapporteur général Laurent Saint-Martin, alors rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », répond à une véritable nécessité. Il est doté de 10 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et sera généreusement complété par le plan de relance avec 500 millions, dont 200 millions pour faciliter les 250 démarches les plus usuelles des Français dans leurs échanges avec l'administration – l'envoi de justificatifs, par exemple –, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. Il s'agit de rendre ces démarches réellement accessibles, en complément de l'accompagnement physique déjà existant, par le réseau France services en particulier. Le plan de relance prévoit également 200 millions pour doter les agents de meilleurs outils de travail et les aider à accomplir leurs missions le plus efficacement possible. Enfin, 88 millions sont destinés aux collectivités. L'ensemble de ces moyens sont essentiels à la transformation de l'action publique et à l'attractivité des métiers.
Mesdames et messieurs les députés, si vous ne deviez retenir qu'un message de cette présentation, ce serait que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les services publics dans la crise que nous traversons. Je tiens à saluer les hommes et les femmes qui incarnent nos services publics au quotidien, tous ces agents publics dont on ne parle pas assez depuis des années, à qui nous n'avons pas toujours accordé la considération que nous leur devions et à qui nous témoignons aujourd'hui toute notre confiance. Dès le début du quinquennat, en 2017, nous avions compris leur importance et ouvert le chantier qui a abouti à la promulgation de la loi de transformation de cette fonction publique qui fait la fierté de la France.
Chaque agent, quels que soient sa mission, sa fonction et son lieu d'exercice, mérite notre pleine et entière reconnaissance. Les agents publics assurent la continuité des services publics, condition sine qua non du bon fonctionnement de la vie de la nation, auquel nos concitoyens sont très attachés. C'est pourquoi nous devons assurer leur protection dans la crise sanitaire. Depuis début septembre, avec le Premier ministre et en lien avec les organisations syndicales, j'ai donné des instructions claires concernant le télétravail et je suis leur application avec une grande attention. Tous les agents qui le peuvent doivent travailler cinq jours sur cinq en télétravail, mais les conditions de fonctionnement des administrations sont aménagées pour protéger la santé des usagers et des agents quand le télétravail n'est pas adapté. La bonne marche des services publics est essentielle pour notre pays en cette période de crise sanitaire. Elle lui permettra d'être résilient face au virus.
L'action publique est nécessaire et dépend des hommes et des femmes qui l'incarnent. Dans la période difficile que nous connaissons, nous devons les accompagner et investir pour leur permettre de mieux travailler. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir nous accorder votre confiance en adoptant les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Excellent !
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 24 novembre 2020