Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2020.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 3522, 3531).

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c'est que c'est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte donc pas dispositions fiscales nouvelles. Je souligne également que l'absence de décret d'avance pour la troisième année consécutive est aussi le signe d'un véritable progrès démocratique.

La seconde caractéristique de ce projet de loi de finances rectificative est qu'il s'agit d'une fin de gestion particulière, puisque ce PLFR permet de recharger les dispositifs d'urgence pour faire face aux évolutions de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien – c'est en cela qu'il revêt aussi un caractère exceptionnel.

En effet, le contexte macro-économique pour la fin de l'année 2020 est bouleversé par la seconde vague épidémique. En conséquence, il dégrade les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour l'année 2020, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, début septembre.

Lors de cette présentation du PLF pour 2021, nous avions fait preuve de prudence, en choisissant de conserver une importante marge dans nos prévisions macro-économiques. Nous estimions la récession du PIB en 2020 à 10 %, là où la plupart des prévisionnistes avançaient une chute de 9% – le Haut Conseil des finances publiques avait d'ailleurs souligné la prudence de nos hypothèses.

La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd'hui nous force à dégrader à nouveau nos prévisions. En matière macro-économique, cette dégradation reste toutefois limitée à un point : nous prévoyons une récession de 11%.

Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles que nous avions présentées lors du troisième projet de loi de finances rectificative, légèrement meilleures, en tout cas moins mauvaises.

Notre déficit public en 2020 devrait atteindre 11,3% de la richesse nationale, alors que le PLFR 3 l'estimait à 11,5%. L'État supportera l'essentiel de ce déficit. En l'état, avant l'éventuelle adoption d'amendements, le déficit budgétaire de l'État se situe à 222,9 milliards d'euros, niveau légèrement inférieur aux 225 milliards que nous anticipions à la fin du mois de juillet. En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du PLF pour 2021, tel que présenté au début du mois de septembre. La dette publique atteindrait 119,8% du PIB en 2020, niveau inférieur aux 121% prévus lors de l'examen du PLFR 3.

Cette dégradation des finances publiques par rapport au PLF pour 2021 s'explique essentiellement par les mesures d'urgence que nous devons à nouveau prendre. Nous estimons, Bruno Le Maire l'a rappelé, que les mesures déployées pour lutter contre la deuxième vague auront un coût de 15 milliards d'euros par mois : 6 milliards au titre du fonds de solidarité, 7 milliards au titre du financement de l'activité partielle, 1 milliard au titre des exonérations de cotisations et 1 milliard pour le crédit d'impôt bailleur qui vous a été présenté il y a un instant.

Toutefois, certains dispositifs comme l'activité partielle ou le fonds de solidarité n'avaient pas consommé la totalité des enveloppes ouvertes lors des précédents projets de loi de finances rectificative. La marge existante et le rechargement des crédits que nous proposons avec ce PLFR permettent de financer les besoins jusqu'à la fin de l'année. Cela ne signifie pas, comme j'ai pu l'entendre ici ou là, que nous anticipons d'emblée la prolongation du confinement jusqu'à la fin de l'année. Chacun le sait bien, la durée et l'intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l'évolution de la situation épidémique et de l'efficacité des mesures prises depuis plus de dix jours. Cependant, les incertitudes sur ces évolutions nous conduisent à la prudence pour être en mesure d'aider et de soutenir les entreprises jusqu'à la fin de l'année, y compris en phase de déconfinement et autant qu'il sera nécessaire. L'expérience de la première vague montre que les mesures d'aide sont ajustées progressivement et non le jour du déconfinement.

Au final, les finances publiques sont alourdies de 20 milliards d'euros : 10,9 milliards pour le fonds de solidarité – qui sera porté à 19,4 milliards pour l'année 2020 –, 3,2 milliards au titre de l'activité partielle, pour porter les crédits qui lui sont alloués à 34 milliards, 3 milliards au titre des exonérations de cotisations sociales, ce qui porte le total des exonérations à 8,2 milliards, 1,1 milliard au titre de la prime exceptionnelle de précarité pour les ménages bénéficiaires des APL – aides personnalisées au logement –, les étudiants boursiers et les jeunes de moins de vingt-cinq ans percevant des APL, et 1,9 milliard d'euros au titre des surcoûts liés au covid-19 dans l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie –, qui n'étaient pas encore intégrés dans notre dernière prévision de déficit public et que nous régularisons.

Pour les crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » recevra 17,3 milliards d'euros de nouveaux crédits correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l'État du financement de l'activité partielle et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations. Certaines des mesures d'urgence que nous venons de présenter sont inscrites dans d'autres missions : tel est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, qui font l'objet d'une ouverture de 1,1 milliard d'euros de crédits dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; de même, au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit l'engagement du Président de la République de verser la prime exceptionnelle aux populations les plus vulnérables que j'ai citées tout à l'heure – celles qui ont bénéficié des aides de solidarité en mai dernier et les jeunes, en particulier les étudiants boursiers.

Toujours pour soutenir les plus précaires et dans la continuité de l'acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté le 24 octobre par le Premier ministre, le Gouvernement et le groupe La République en marche présenteront un amendement ouvrant 330 millions d'euros en autorisations d'engagement et 176,5 millions d'euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi » pour développer l'insertion par l'activité.

Nous proposerons aussi plusieurs ouvertures de crédits sur la mission « Économie », en soutien à l'emploi dans les entreprises et les associations. Nous vous proposerons d'ouvrir 60 millions d'euros de crédits sur la mission « Économie » pour accélérer la numérisation des commerces, afin qu'ils maintiennent leur activité pendant le confinement. Nous vous proposerons également un amendement issu de travaux menés avec Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, ouvrant 30 millions d'euros sur la même mission pour financer un dispositif de soutien à l'emploi associatif.

Sur cette même mission « Économie », nous tirerons les conséquences de la dynamique des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques : nous vous proposons d'ouvrir 82 millions d'euros pour 2020 au titre de ces missions, qui correspondent à des anticipations de versement de ces dispositifs dans le respect des enveloppes globales accordées.

Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, ce PLFR marque à nouveau notre soutien aux collectivités locales. Si l'État supporte l'essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont évidemment touchées : l'État est aux côtés des collectivités.

M. Pierre Cordier. Ça nous change !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous proposons de mettre en place, avec ce seul PLFR, des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité, en Île-de-France comme dans les autres régions, pour un total de 1,950 milliard d'euros. Nous soutenons aussi les départements qui connaissent, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – et une hausse de leurs charges d'allocations individuelles de solidarité, en abondant de 200 millions d'euros le fonds de stabilisation voté chaque année, habituellement doté de 115 millions d'euros mais que nous renforçons de manière exceptionnelle. Cela s'ajoute évidemment aux 60 millions d'euros que votre assemblée a débloqués en adoptant un amendement de Jean-René Cazeneuve, qui alimenteront la dynamique du fonds national de péréquation des DMTO entre les départements.

Ces mesures interviendront dans un contexte financier local moins dégradé que prévu : il s'agit d'une bonne nouvelle pour les collectivités, dont la mobilisation aux côtés de nos concitoyens face à la crise est essentielle.

M. Pierre Cordier. Oui, c'est vrai.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. S'agissant de l'impact de la crise sur les recettes de l'État, l'effet de la baisse d'activité par rapport à notre prévision dans le PLF pour 2021 est compensé par de bonnes nouvelles concernant les recouvrements sur les derniers mois. Entre la première et la deuxième vague, nous avons connu un troisième trimestre très dynamique avec un rebond de 18,2% du PIB : ce chiffre porteur d'espoir démontre la capacité de rebond de l'économie – et quand l'économie repart, les recettes publiques rentrent bien. La dynamique constatée nous a permis d'enregistrer un niveau de recettes supérieur à ce que nous attendions, y compris par rapport aux hypothèses présentées au début du débat sur le PLF pour 2021.

Au final, nous dégradons la prévision macroéconomique de 10% à 11% de contraction du PIB, mais notre prévision du niveau des prélèvements obligatoires reste globalement stable. Dans le détail, la dégradation de l'environnement macroéconomique entraîne une révision à la baisse des recettes publiques et des cotisations sociales : dans le champ de l'État, la prévision de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – revenant au budget général est diminuée de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision sous-jacente du PLF. En revanche, les recettes de TVA enregistrées à la fin du mois de septembre ainsi que celles anticipées en octobre conduisent, selon les premières données, à réviser à la hausse les recettes de 0,7 milliard d'euros par rapport au PLF pour 2021. Le troisième acompte d'impôt sur les sociétés a été plus élevé que prévu et nous revoyons nos estimations à la hausse de 2,8 milliards d'euros par rapport au scénario du PLF.

Le rebond de l'activité au troisième trimestre 2020 explique en grande partie ces bonnes nouvelles sur la TVA et sur l'impôt sur les sociétés. De même, au regard des remontées comptables de la fin du mois de septembre, nous revoyons à la hausse les recettes de l'impôt sur le revenu de 600 millions d'euros, en raison de revenus sous-jacents plus élevés que prévus.

Plus que la révision à la baisse de l'activité, ce sont donc les mesures d'urgence qui expliquent la dégradation des finances publiques par rapport à ce que nous vous avons présenté lors de l'ouverture des débats sur le PLF pour 2021.



Hors mesures d'urgence liées à la deuxième vague épidémique, le schéma est équilibré entre ouvertures et annulations de crédits. Le niveau des ouvertures et des annulations se situe à 4,1 milliards d'euros.

Les principales ouvertures concernent le financement des aides personnalisées au logement pour 1,9 milliard d'euros, pour cause de report de la réforme des APL et d'un tendanciel haussier lié à la crise économique et à ses conséquences sociales, mais aussi le financement de l'allocation aux adultes handicapés – AAH – et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour un montant de 527 millions d'euros. Enfin, nous rechargeons les dispositifs d'aide exceptionnelle à l'apprentissage et de prime à l'embauche des jeunes, pour un total de 311 millions d'euros.

Les annulations portent essentiellement sur les crédits mis en réserve, pour 1,4 milliard d'euros, et sur des sous-consommations dues à la crise sanitaire. Nous constatons en effet des sous-exécutions sur certaines dépenses immobilières, comme celles du programme de rénovation des cités administratives pour 200 millions d'euros, sur des projets informatiques financés par le fonds pour la transformation de l'action publique ou sur la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.

Le schéma d'emplois traduit la nécessité de faire face aux enjeux de la crise sanitaire et aux engagements de renforcer la présence territoriale de l'État et ses fonctions régaliennes. Ainsi, ce PLFR révise le schéma d'emplois 2020 à la hausse de 5 350 équivalents temps plein, au profit principalement de Pôle emploi avec 2 383 ETP supplémentaires, de l'AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – avec 125 ETP en plus et des agences régionales de santé avec 417 ETP supplémentaires. Les effectifs du ministère de la justice augmentent pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de même que ceux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour éviter les fermetures de classes dans les zones rurales et créer des places en BTS, et du ministère de l'intérieur au titre du plan de lutte contre la haine sur internet.

Mesdames et messieurs les députés, les mesures que vous avez adoptées ces derniers mois ont apporté un soutien déterminant à nos concitoyens et à notre économie. Elles ont un coût qui met évidemment à mal la situation des finances publiques. Dans ces conditions, nous pensons que le moment est venu d'engager, au-delà des mesures d'urgence et du plan de relance, une réflexion de fond sur le redressement des comptes publics à moyen terme. Il nous faut travailler sur de nouvelles ancres de finances publiques et sur la trajectoire à dessiner pour les atteindre, mais également sur de nouveaux outils de pilotage des finances publiques plus efficaces, afin de renforcer notre capacité à redresser les comptes à la sortie de la crise.

Nous poursuivrons plusieurs objectifs : un cadrage plus intégré des finances publiques à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques, puisque la fragmentation actuelle complique le pilotage et crée de l'illisibilité ; une approche davantage pluriannuelle et contractuelle des finances publiques pour donner de la visibilité aux acteurs, tant sur les dépenses que sur les trajectoires de recettes ; une responsabilisation des gestionnaires publics pour bâtir une construction budgétaire plus apaisée et obtenir une exécution plus fluide et plus concentrée ; enfin, des mécanismes de cantonnement de la dette publique issue du covid-19. Nous devrons tirer toutes les conséquences de la crise pour gérer la dette et sécuriser son remboursement dans le temps, en l'isolant de la gestion courante dans notre budget.

Nous nous appuierons sur un groupe de travail, composé de personnalités qualifiées, qui sera bientôt installé. Nous pourrons également utiliser des travaux importants comme le rapport de la MILOLF – mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF – de septembre 2019, rapport de Laurent Saint-Martin, dans lequel s'était beaucoup investi le président Éric Woerth. Toutes ces études nous seront utiles en temps voulu.

Vous le voyez, nous l'avons dit et nous le répétons avec Bruno Le Maire, l'État et le Gouvernement sont au rendez-vous pour soutenir l'économie et protéger les Français. Ce PLFR de fin de gestion et d'urgence nous permet d'ajuster la répartition, l'ouverture et l'annulation des crédits, de manière à sécuriser l'exécution budgétaire jusqu'à la fin de l'année 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe Agir ens.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 25 novembre 2020