Conseil des ministres du 9 décembre 2020. Respect des principes de la République.

Texte intégral

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République. 

Cette présentation intervient 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Fruit d'un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l'islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République. Face à cette réalité du séparatisme, l'arsenal juridique demeurait insuffisant. 

L'ambition de ce texte est de permettre à la République d'agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale. Ce texte vise à l'émancipation individuelle contre le repli identitaire. 

Le projet de loi s'organise autour de deux axes principaux. 

Il vise d'abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d'emprise séparatiste : 

- dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d'intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ; 

- dans le monde associatif en conditionnant l'attribution de subventions à la souscription préalable d'un contrat d'engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l'ordre public et en donnant à l'administration fiscale davantage de leviers pour s'assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ; 

- pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l'application des règles d'héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ; 

- en matière d'éducation, en soumettant à autorisation l'instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n'ont pas remédié aux défaillances constatées par l'autorité publique ; 

- en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l'effectivité des mesures judiciaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d'apporter une réponse rapide contre ces agissements. 

Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d'organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905. 

Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l'organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d'assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l'État que des membres qui les composent. 

Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d'assurer le principe de non-subventionnement public au culte. 

Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d'un certain seuil et la possibilité pour l'autorité administrative de s'y opposer lorsqu'est en jeu un intérêt fondamental de la société. 

Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d'activité électorale. Il fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui provoquent à la violence ou la haine, d'une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s'en rendent coupables et, d'autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés. 


Ce projet de loi vient donner une nouvelle ampleur à la lutte contre les séparatismes et l'islamisme radical engagée partout sur le territoire depuis fin 2017, menée notamment par les cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) dans chaque département. Ces cellules ont réalisé jusqu'à présent 394 fermetures de lieux ou de structures identifiées comme séparatistes, ont permis des redressements fiscaux et des saisies à hauteur de 25 millions d'euros et ont depuis un an procédé à 3 881 contrôles. 

Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l'égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l'accompagnement et de l'orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d'euros de subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la transformation de 450 quartiers, mise en place des cités éducatives, police de sécurité du quotidien et prévention de la délinquance, plan d'urgence pour l'emploi des jeunes "1 jeune 1 solution", présence des services publics dans les quartiers, etc. 

La reconquête républicaine est le fruit de cette lutte résolue contre le séparatisme, renforcée par le projet de loi, et du renforcement de l'action publique pour l'égalité des chances.