Interview de M. Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Info le 17 décembre 2020, sur le procès des attentats de janvier 2015, le bracelet électronique pour les anciens détenus pour terrorisme, la justice de proximité, les violences policières et le secret des avocats.

Texte intégral

MARC FAUVELLE
Bonjour Eric DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour.

MARC FAUVELLE
14 accusés, 14 condamnations, le verdict des attentats de janvier 2015 est tombé hier soir. Est-ce que la justice a été rendue ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Justice a été rendue. Moi, vous savez que je ne peux pas commenter une décision de justice, d'abord, je me l'interdis, mais surtout, la Constitution l'interdit, mais justice a été rendue.

MARC FAUVELLE
Pouvez-vous, en revanche, dire un mot sur le fait que la Cour, que les juges ont écarté la qualification terroriste pour six des accusés ; est-ce que c'est un échec, voire un camouflet pour l'accusation ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ne me reposez pas une question à laquelle je ne peux pas répondre. Les juges, en leur âme et conscience, ont fait ce qu'ils devaient faire.

MARC FAUVELLE
Et l'accusation a fait son travail ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais on va quitter ce sujet, je vous dis que le Garde des sceaux, vous devriez le savoir, ça n'est pas propre à ma personne…

MARC FAUVELLE
De commenter une affaire, fut-elle jugée…

ERIC DUPOND-MORETTI
On ne commente pas une affaire. En revanche, je peux me féliciter que le procès se soit tenu, trois mois d'audiences, une logistique extraordinaire, des gens de l'ombre, des techniciens qui ont fait en sorte que ce procès fonctionne, des magistrats qui ont fait leur travail, des avocats qui ont fait leur travail, une immense émotion, bien sûr. Et puis, une période sanitaire difficile, une période d'urgence sanitaire que nous avons traversée, et moi, j'ai tenu à ce que la justice continue, et elle a continué, et c'est tout à son honneur…

SALHIA BRAKHLIA
Alors, justement, vous souhaitiez que le procès se tienne en visioconférence, car l'accusé principal, Ali RIZA POLAT, était malade, donc dans l'incapacité de se déplacer. Mais l'ensemble des avocats des deux parties ont protesté pour que ce ne soit pas le cas. Ecoutez Richard MALKA, l'avocat de Charlie Hebdo, qui était à votre place.

RICHARD MALKA, AVOCAT DU JOURNAL CHARLIE HEBDO
Je ne peux pas plaider devant quelqu'un qui risque 30 ans de prison et qui est en train de vomir, c'est aussi simple que ça, il y a un problème évident de dignité humaine. Et puis, quel sens aurait eu une plaidoirie basée sur les principes fondamentaux, si elle avait été prononcée devant un accusé dans cet état-là. On cherche la justice, la justice des hommes, une justice digne, une justice qui prenne en compte la situation des accusés. C'était impossible de plaider devant un malade.

SALHIA BRAKHLIA
Vous auriez pu dire la même chose, c'était une erreur de proposer ça ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, j'aurais pu dire la même chose quand je n'étais pas Garde des sceaux, mon métier aujourd'hui, c'est de faire en sorte que la justice fonctionne dans cette période particulière, je rappelle qu'on est en période d'urgence sanitaire, et que ces ordonnances ont été prises dans ce contexte. Je rappelle également que cette ordonnance qui a été décriée, et j'entends parfaitement ce que dit Richard MALKA…

MARC FAUVELLE
Effacée par le Conseil d'Etat…

ERIC DUPOND-MORETTI
A été validée par le Conseil d'Etat, dans un premier temps, et il ne faut pas l'oublier.

MARC FAUVELLE
Et ensuite…

ERIC DUPOND-MORETTI
Et ensuite, non, vous le savez. Mais d'ailleurs, partiellement infirmée, si j'ose dire, puisqu'il y a toute une partie de l'ordonnance qui a été maintenue, et puis…

SALHIA BRAKHLIA
Mais quand il parle d'une question de dignité…

ERIC DUPOND-MORETTI
Pardonnez-moi, une petite précision qui me paraît être importante, nous étions, s'agissant de ce procès-là, mais il y avait d'autres procès qui étaient susceptibles d'être éventuellement arrêtés, les services m'avaient alerté, Richard MALKA est un avocat, c'est un grand avocat, il n'est pas Garde des sceaux, le Garde des sceaux a des responsabilités politiques. Et il doit faire tourner, si j'ose dire, la justice. Mais une petite précision s'impose, nous étions à un moment où tous les accusés avaient été entendus, et nous étions dans une phase qui est une phase plus passive, pour ne pas dire passive, qui est celle des parties civiles, du réquisitoire de la défense, et c'est ça que l'on permettait de retransmettre en visioconférence, et que cela…

MARC FAUVELLE
Mais vous saviez, Eric DUPOND-MORETTI, qu'un procès, et mieux que quiconque, vous le savez, ce sont des regards aussi, ce sont des choses qui se passent qu'on n'avait pas forcément prévues, quand on joue sa vie, son avenir judiciaire, 30 ans de prison, en l'occurrence, ça se joue dans le blanc des yeux un procès, c'est difficile de demander à quelqu'un d'être jugé depuis sa cellule.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais vous pouvez me redire ça sur le terrain de l'humanisme, des Droits de L'Homme, j'entends ce que vous me dites, je vous redis que les débats étaient terminés, que tous les accusés s'étaient exprimés, qu'ils étaient dans une période où, procéduralement, ils n'avaient plus à prendre la parole, pardon, je redis que le Conseil d'Etat, ça n'est pas rien tout de même, avait validé cette ordonnance, je redis que je suis dans la nécessité de faire marcher la justice, qu'auriez-vous dit, les commentateurs, si la justice s'était arrêtée ? Ce procès que l'on attendait, où il y a des centaines de victimes, où notre pays a connu le deuil national, qu'aurait-on dit ? Et il y avait d'autres procès. Alors, je rappelle, pardon, que ça n'est pas une décision qui a vocation à s'appliquer pour l'avenir, nous sommes dans une période particulière d'urgence sanitaire, et une loi a été votée, qui est une loi d'urgence sanitaire.

SALHIA BRAKHLIA
Une mesure qui pourrait perdurer et que vous proposez, fin septembre, vous l'aviez proposée, qu'on filme les procès et qu'on diffuse ces images pour plus de transparence. Vous voulez que ce soit le cas pour tous les procès ou certains seulement ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ma réflexion et mes arbitrages ne sont pas terminés, ce que je veux, c'est que les Français puissent voir leur justice, voir comment elle fonctionne, au fond, vous savez, la justice est rendue au nom du peuple français, et la justice a des comptes à rendre…

SALHIA BRAKHLIA
Alors, il faut que les procès soient filmés…

ERIC DUPOND-MORETTI
Dans une salle d'audience de 500 personnes, le 501 unième spectateur, pardon d'utiliser ce mot, est frustré, parce que la salle n'est pas assez grande, nous avons d'ailleurs restreint le public, à raison, là encore, de la loi d'urgence sanitaire, je me permets de le rappeler, je ferme cette parenthèse. Moi, je dis qu'il est important que les Français voient comment travaillent les juges, comment travaillent les experts, comment travaillent les enquêteurs, comment travaillent les avocats. Donc on va faire une justice filmée, mais pas une justice filmée de façon trash, ça va être en différé, respectueux du droit des victimes, du droit des accusés, du droit à l'oubli. Nous verrons comment les choses vont être faites…

SALHIA BRAKHLIA
Mais alors pour quels procès ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pardonnez-moi, Madame, je pense… pas forcément les procès médiatique…

MARC FAUVELLE
Les procès du quotidien…

ERIC DUPOND-MORETTI
Les procès du quotidien, la justice du quotidien, que les Français sachent comment ça fonctionne…

MARC FAUVELLE
Ce n'est pas du voyeurisme, vous ne pensez pas que des gens vont aller regarder ça…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, ah, écoutez, le voyeurisme, c'est dans une présentation des choses qui peut être trash. Et pardon, moi, je préfère voir un vrai procès que voir un certain nombre d'émissions qui viennent rythmer mes insomnies, où on n'est pas…

MARC FAUVELLE
Vous ne pensez pas par exemple que des extraits de ces procès vont se retrouver sur les réseaux sociaux…

ERIC DUPOND-MORETTI
Laissez-moi répondre. Attendez, il y a un certain nombre de vos auditeurs qui prennent le café, je ne veux pas qu'ils se brûlent, il ne faut pas qu'on aille trop vite…

MARC FAUVELLE
Vous avez raison, ne vous brûlez pas, et prenez le temps d'expliquer…

ERIC DUPOND-MORETTI
Voilà, tranquillement. Je veux faire quelque chose de très pédagogique, pas pendant le procès, parce que ça a des incidences, moi, je suis totalement contre le fait qu'il y ait des pollutions extérieures, une fois que le procès est terminé, on diffuse, et puis, on met autour d'une table un magistrat, un avocat, pour une espèce de débriefing très pédagogique. Ça, ça me paraît utile, ça permet aux Français de comprendre leur justice.

SALHIA BRAKHLIA
Et vous diffusez combien de temps après le procès ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je vous ai dit que mes arbitrages n'étaient pas encore arrêtés, mais ce n'est pas quelque chose qui a été envisagé comme ça, à la va-vite.

SALHIA BRAKHLIA
Mais ça pose des questions de droit à l'image quand même.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je vous ai dit que nous serions respectueux d'un certain nombre de choses, dont le droit à l'image, les mineurs par exemple n'ont pas le même statut en cette matière que les majeurs, il y a un certain nombre…

MARC FAUVELLE
Si un accusé refuse…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais…

MARC FAUVELLE
Si un accusé refuse par exemple, est-ce qu'il pourra le dire, est-ce qu'on l‘écoutera ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je comprends, et je suis très flatté, très honoré que vous soyez à ce point gourmand de ma parole, mais je ne suis pas le ministre de la Justice blabla, vous m'inviterez quand le projet sera prêt, quand mes arbitrages seront terminés, je vous expliquerai tout ça par le détail…

MARC FAUVELLE
Promis, on vous réinvitera, Eric DUPOND-MORETTI…

ERIC DUPOND-MORETTI
Avec pédagogie, et la lenteur qui convient à des explications…

MARC FAUVELLE
On va laisser les auditeurs et les téléspectateurs reprendre leur tasse de café qu'ils avaient posée de côté, il y a quelques instants, pour vous écouter, Eric DUPOND-MORETTI. On s'interrompt une minute, c'est long pour un café, le temps du "Fil info", avec Mélanie DELAUNAY, à 8h41, on se retrouve juste après.

///

Toujours avec le ministre de la Justice, Eric DUPOND-MORETTI. Cette année une quarantaine de détenus condamnés pour terrorisme ont été libérés, ils seront si nos comptes sont exacts une soixantaine l'an prochain, une cinquantaine en 2022, voici ce qu'en disait sur leur suivi après la prison le procureur de la République antiterroriste Jean-François RICARD, il y a quelques semaines sur ce même plateau.

JEAN-FRANÇOIS RICARD, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ANTITERRORISTE
Je crois qu'il faut être très réaliste, si on veut un vrai suivi au quotidien, il faut un nombre considérable de personnes que les services de renseignement même considérablement renforcés au cours de ces dernières années ne peuvent pas mettre en place ou sauf dans des cas exceptionnels. Par conséquent nous le savons c'est certainement une des menaces les plus lourdes qui pèsent sur notre pays car s'il y a suivi pour beaucoup d'entre eux, ce suivi ne peut pas être absolu bien entendu.

MARC FAUVELLE
Est-ce que nous avons Eric DUPOND-MORETTI les moyens de tous les suivre ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, il a raison le procureur Jean-François RICARD, c'est une menace et il faut la prendre très au sérieux. moi j'affirme qu'un détenu condamné pour terrorisme quand il sort est suivi dès la première minute, doublement suivi sur le terrain administratif par les services dans le cadre de ce que l'on appelle les Micas, je veux pas être trop technique mais sont des mesures individuelles, c'est les services qui suivent et dans le cadre d'un suivi judiciaire elle a ce sont les juges de l'application des peines, j'ajoute ce sont des juges spécialisés, juges d'application des peines anti-terroriste et vous le savez va être rediscuté un projet de loi qui est le projet de loi Braun-Pivet qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel, pardonnez-moi, qui va être repris…

MARC FAUVELLE
Qui prévoyait notamment le port dans certains cas d'un bracelet électronique.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui.

MARC FAUVELLE
Vous souhaitez remettre cette mesure sur la table.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui bien sûr parce que ce n'est pas une mesure privative de liberté, c'est une mesure de sûreté et d'ailleurs le Conseil constitutionnel l'avait jugé cela.

SALHIA BRAKHLIA
Sauf que le Conseil constitutionnel dit aussi qu'on ne peut pas juger une deuxième fois, une seconde fois une personne qui a été déjà condamnée et qui a plus purgé sa peine, le bracelet électronique ce serait une deuxième peine.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non, pas du tout, le bracelet électronique a été considéré non pas comme une peine mais comme une mesure de sûreté, il faut être très précis et naturellement dans les travaux à venir, le travail du Conseil constitutionnel sera bien évidemment pris en considération, c'est quand même bien le moins.

MARC FAUVELLE
Et pour être très précis donc pour tous les anciens détenus qui sortent après avoir purgé une peine liée à des actes de terrorisme, le bracelet.

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous allez là encore trop vite.

MARC FAUVELLE
Pardon, mais ce sont des questions qui intéressent tout le monde.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais oui, tout est sur la table, il y a un débat parlementaire, vous le savez ce sera une proposition de loi qui sera reprise, le gouvernement la soutiendra bien sûr. nous prendrons en considération ce qu'a fait le Conseil constitutionnel mais moi je peux vous dire que bien sûr comme l'a dit le PNAT, procureur national antiterroriste Jean-François RICARD, c'est une menace que l'on prend au sérieux et que l'on regarde bien sûr de près parce que la sécurité de nos concitoyens c'est essentiel.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, vous vous rendez cet après-midi à Niort pour parler de justice de proximité, c'est quoi la justice de proximité ?

MARC FAUVELLE
Vous avez 5 minutes.

ERIC DUPOND-MORETTI
J'ai 5 minutes, écoutez, c'est parfait.

MARC FAUVELLE
Mais il y aura des relances, je vous préviens tout de suite.

ERIC DUPOND-MORETTI
Comment vous dire, la justice traite de la grande délinquance, c'est bien normal, mais pour des questions de moyens la petite délinquance n'est pas traitée comme elle mérite de l'être. La petite délinquance, c'est ce qui pourrit la vie de nos concitoyens. Il y a 350 infractions que je viens de répertorier, ça va du tag, en passant par les rodéos urbains, les dépôts d'ordures, les incivilités, les injures, il y en a 350. Comment c'est traité ça ? C'est traité par le Procureur de la République, et le Procureur de la République, il est parfois bien seul et il a beaucoup de travail. Donc avec le budget exceptionnel que nous avons obtenu, c'est le plus beau budget depuis un quart de siècle, nous avons mis en oeuvre des moyens nouveaux, du personnel, pour traiter ces questions et pour les traiter rapidement. EN réalité il y a le Procureur de la République et ceux que l'on appelle les délégués du procureur, je veux bien me faire entendre, vous m'avez dit que j'avais cinq minutes, ça tombe parfaitement bien.

SALHIA BRAKHLIA
Allez-y.

ERIC DUPOND-MORETTI
Les délégués du procureur, c'est souvent d'anciens gendarmes, d'anciens policiers, d'anciens juristes, ils vont passer de 1000 à 2000, nous allons en plus embaucher, il en reste une petite dizaine à embaucher 1000 personnels supplémentaires qui vont être envoyés dans les juridictions, non pas n'importe comment mais à la suite d'une analyse précise des services de la chancellerie. A Niort où je me rends cet après-midi c'est 10 % de personnel en plus hors magistrats, ce qui est énorme. Et donc tous ces personnels nouveaux vont mettre en ordre cette justice de proximité qui se décline notamment au travers de ce que l'on appelle les peines alternatives.

MARC FAUVELLE
C'est-à-dire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors je vais vous expliquer, les peines alternatives en réalité c'est quoi, c'est une sanction mais qui n'est pas rendue par le juge du siège, le procureur, il a le choix, si c'est une certaine délinquance, certaine gravité, il envoie pour que ce soit jugé par le tribunal.

MARC FAUVELLE
Donc il y a un procès classique.

ERIC DUPOND-MORETTI
Sinon on traite immédiatement, tout de suite, les délégués du procureur vont y aller et la réponse pénale, elle est ultra rapide. Qu'est-ce que ça peut être comme réponse pénale, c'est le travail non rémunéré, la possibilité d'éloigner un jeune d'une bande, d'un groupe. On est en train de travailler sur la confiscation du scooter, le remboursement immédiat, immédiat des dommages, c'est-à-dire une vraie prise en compte des victimes dans la rapidité et ça, ça permet de mettre un terme je l'espère définitif au sentiment d'impunité, au sentiment que les Français ont parfois de ne pas voir leur justice réagir assez vite.

MARC FAUVELLE
Quand vous dites réponse ultra rapide, Eric DUPOND-MORETTI, ça veut dire qu'entre le moment où je vais aller à la gendarmerie ou au commissariat signaler les faits et le moment où vous espérez cette réponse.

ERIC DUPOND-MORETTI
Quelques jours un mois.

MARC FAUVELLE
Quelques jours à un mois.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui et je vais vous dire autre chose non seulement…

MARC FAUVELLE
Alors qu'aujourd'hui ce sont parfois plusieurs mois, plusieurs années avant qu'un procès puisse être fixé à l'agenda.

ERIC DUPOND-MORETTI
Parfois ce sont des délais qui font que l'avertissement judiciaire donné notamment à un jeune n'a plus aucun sens.

MARC FAUVELLE
Parce qu'il intervient des années après.

ERIC DUPOND-MORETTI
Et puis que la victime est aussi oubliée parce qu'elle attend elle aussi la décision. Mais je vais vous donner un certain nombre d'exemples précis si vous le voulez, mais ce que je veux vous dire c'est que non seulement il a ces personnels supplémentaires, on embauche au ministère de la Justice 1000 personnes, moi je suis très fier de ça entre parenthèses dans cette période de difficultés économiques.

SALHIA BRAKHLIA
Qui vont être dédiées à cette tâche-là en particulier.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, bien sûr. Les délégués, on passe de 1000 à 2000. Les juristes assistants, il faut que vous sachiez qu'un magistrat qui est aidé d'un juriste assistant, il rend sa décision deux fois plus vite, donc vous attendez deux fois moins de temps pour obtenir la décision vous appelez de vos voeux.

MARC FAUVELLE
Si Eric DUPOND-MORETTI, si c'était si simple, pourquoi on ne l'a pas fait avant ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Parce qu'il n'y a pas eu le budget que j'ai obtenu, Monsieur.

MARC FAUVELLE
Il suffisait, pardon, il suffisait de 2000 postes ou 3000 postes en plus pour régler cette question qui vous l'avez dit tout à l'heure pourrit la vie de beaucoup de gens.

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, ce que je vous suggère quand vous aurez terminé, quand nous aurons terminé, vous m'accompagnez à la chancellerie puis vous venez avec moi à Niort et vous verrez ce que disent les magistrats sur place, s'ils sont contents et gourmands de ce personnel supplémentaire. Je vais vous dire autre chose, la justice ne sera plus rendue que dans les palais… autrefois la justice est dans les palais de justice, tout le monde le sait ça, eh bien il y aura 2000 lieux dédiés pour qu'on puisse rendre la justice, c'est-à-dire que le délégué du procureur, il va se rendre là où l'infraction a été commise, c'est-à-dire près de chez vous, dans la campagne, dans les quartiers, dans les cités…

SALHIA BRAKHLIA
C'est quoi les lieux dédiés, vous allez créer des infrastructures dans les quartiers justement qui vont être estampillés justice la République.

ERIC DUPOND-MORETTI
Presque Madame, vous y êtes presque, ça va s'appeler point justice. C'est deux milieux qui permettent, vous voyez un maillage territorial, qui permettent d'aller au plus près de la délinquance. Ces milieux d'ailleurs auront aussi vocation à recevoir des usagers de justice qui viendront se renseigner sur la façon dont fonctionne la justice. Ils y seront reçus, c'est ça la justice de proximité. C'est quelque chose au fond d'assez simple, de parfaitement accessibles et qui parle à nos concitoyens. On n'est pas dans le concept là très..., on est dans de la réalité, dans de la quotidienneté.

SALHIA BRAKHLIA
C'est quand ?

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est maintenant.

SALHIA BRAKHLIA
C'est maintenant.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui.

MARC FAUVELLE
Vous avez réussi 5 minutes pile, Eric DUPOND-MORETTI, on ne vous a quasiment pas interrompu, on va le faire un tout petit peu plus dans la partie qui vient juste après.

ERIC DUPOND-MORETTI
J'ai encore plein de choses à dire mais ce n'est pas grave.

MARC FAUVELLE
On va parler des violences policières, si vous voulez bien, juste après le Fil info à 8h50 avec Mélanie DELAUNAY.

///

Eric DUPOND-MORETTI, est-ce que vous avez du mal, comme certains de vos collègues du gouvernement, a prononcé côte-à-côte les deux mots de violence et policières ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, il y a des violences qui sont commises par des policiers…

SALHIA BRAKHLIA
Ah, vous avez mis « commises » au milieu…

ERIC DUPOND-MORETTI
Pardon ?

SALHIA BRAKHLIA
Vous avez “commises” au milieu…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, parce que je ne veux pas qu'on dise que la police est raciste ou que la police est violente. La police, elle est républicaine, elle a son honneur…

MARC FAUVELLE
Ce n'est pas la même chose de dire : il y a des violences policières qui existent et de dire : la police est raciste, ça n'a même pas grand-chose à voir, on peut parler de violences policières…
ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, il y a des journalistes de temps en temps qui diffusent la haine, et pour autant, tous les journalistes ne sont pas des haineux, pardonnez-moi. Il y a des brebis galeuses partout.

SALHIA BRAKHLIA
Pardon Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, mais vous avez changé votre manière de vous exprimer, là, aujourd'hui, maintenant que vous êtes Garde des sceaux, parce qu'en juin, vous étiez encore avocat de Théo, qui a été victime, lui, de violences policières présumées, et vous avez utilisé le terme de violences policières.

ERIC DUPOND-MORETTI
Madame, j'étais avocat, je suis Garde des sceaux…

SALHIA BRAKHLIA
Est-ce que ça veut dire que vous devez changer votre vocabulaire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, j'ai changé de vocabulaire en ce sens que j'ai maintenant en charge l'intérêt général, et je suis l'avocat, ou j'étais l'avocat d'un garçon qui était partie civile, je me suis exprimé avec une liberté et sans aucune limite…

SALHIA BRAKHLIA
Donc là, vous n'êtes pas libre de dire ce que vous voulez…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais attendez, alors, si vous voulez dire cela, j'ai été interrogé par monsieur FAUVELLE sur cette question et j'ai dit je crois exactement la même chose, j'ai dit : il y a des racistes dans la police, mais personne ne peut dire que la police est raciste.

MARC FAUVELLE
Mais un Garde des sceaux ne peut plus utiliser une expression qu'il utilisait il y a quelques mois, lorsqu'il était avocat, votre intime conviction sur cette question des violences policières, elle a changé avec votre fonction ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais pas du tout, Monsieur, je suis en train de vous dire, enfin, vous allez me reposer 20 fois la question…

MARC FAUVELLE
Non, non, non…

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est sans doute votre technique, je suis en train de vous dire qu'il y a des policiers racistes, mais que la police n'est pas raciste, enfin, quand même, est-ce qu'on a le droit de jeter l'anathème sur toute une corporation, est-ce que parce que, un journaliste, parfois, sur une autre chaîne ou ailleurs, diffuse des propos haineux, racistes, je dis que tous les journalistes sont racistes ? Non, il y a des racistes partout, il y en a dans la police, et il faut les combattre quand les faits sont avérés, mais pas a priori, enfin, c'est quand même grave, si vous voulez, de diffuser cette idée, c'est un venin, c'est un poison, que la police pourrait être raciste…

MARC FAUVELLE
Mais parce que dire violences policières, c'est dire ça ?

SALHIA BRAKHLIA
Ce n'était pas notre question…

ERIC DUPOND-MORETTI
Violences policières…

MARC FAUVELLE
Dire : il existe en France des violences policières comme il existe en France des violences chez les étudiants lors de manifestations, ou des violences des Black Blocs ou des violences, pour vous, c'est de dresser un parallèle et c'est de mettre tout le monde dans le même bain…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais je veux faire attention, parce que les mots, Monsieur, ont un sens…

MARC FAUVELLE
Evidemment…

ERIC DUPOND-MORETTI
Un double sens, et, pardonnez-moi, parfois, un contresens, donc moi, je veux bien redire les choses, il y a des policiers racistes, c'est vrai, il y a des policiers qui exercent des violences illégitimes, c'est vrai, Monsieur, je l'ai su, vous savez, moi, quand j'ai entendu monsieur JACOB qui disait : il n'y a jamais eu de bavure policière…

MARC FAUVELLE
Christian JACOB…

ERIC DUPOND-MORETTI
A l'époque, je crois que c'était à votre micro, d'ailleurs, je l'ai invité à venir au cabinet à l'époque, j'étais avocat, bon. Pour autant, je ne veux pas qu'il y ait de risque d'amalgame généralisé, voilà mon propos, je pense qu'il est mesuré, qu'il est de bon sens, et je voudrais grignoter encore une petite seconde…

MARC FAUVELLE
Allez, grignotez…

ERIC DUPOND-MORETTI
Parce que tout à l'heure, 5 minutes, c'était un peu court, pour vous dire que mes délégués du procureur, ils vont se déplacer partout avec 500 véhicules verts…

SALHIA BRAKHLIA
On est écologiste dans le gouvernement…

MARC FAUVELLE
Au ministère de la Justice. Une question importante, Salhia BRAKHLIA…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, on est écologiste au gouvernement, et aussi au ministère de la Justice.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, vous préparez aussi un texte de loi contre les casseurs, les Black Blocs, ceux qui agissent pendant les manifestations, c'est-ce que vous avez annoncé, il y a quelques jours. Quand est-ce qu'il verra le jour ce texte ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Bientôt.

SALHIA BRAKHLIA
Vous n'êtes pas plus précis ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non.

MARC FAUVELLE
Alors, on passe à la suivante…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais pourquoi, je ne veux pas faire du blabla, moi, vous me réinviterez, je vous dirai dans le détail, j'essaierai de grappiller quelques instants sur ces cinq minutes qui me sont généreusement attribuées, pour expliquer à ceux qui nous écoutent tranquillement, sans qu'ils se brûlent en prenant leur café, ce que j'ai fait, mais il faut laisser le temps au temps…

MARC FAUVELLE
Je sais que vous ne commenterez pas une affaire en cours…

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais vous allez poser la question quand même…

MARC FAUVELLE
Eric DUPOND-MORETTI, oui, mais vous allez voir, pas tout à fait, enfin, 'espère en tout cas, celle que vous attendez, le procès de Nicolas SARKOZY pour corruption s'est achevé, il y a quelques jours, on saura le 1er mars prochain à quelle peine il est condamné ou non, on sait que les réquisitions ont été jugées assez sévères, 4 ans de prison dont 2 fermes pour l'ancien président. Je voudrais vous interroger sur un point précis, celui qu'a soumis à la barre du tribunal l'ancien président lui-même, est-il normal qu'un homme, qu'il soit d'ailleurs ancien président de la République ou simple citoyen, puisse voir ses conversations avec sa femme, avec son médecin, ou avec son avocat, écoutées, 3.700 conversations écoutées par la justice, est-ce que ça vous semble – vous nous parliez tout à l'heure de la transparence de l'appareil judiciaire – quelque chose de normal ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Monsieur, je vais vous répondre ce que je vous ai déjà répondu tout à l'heure…

MARC FAUVELLE
Ma question est au-delà de Nicolas SARKOZY…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non, mais non, elle n'est pas au-delà, elle…

MARC FAUVELLE
Alors, je vous pose la question autrement, est-ce qu'un citoyen pourrait avoir ses conversations avec sa femme, son médecin ou son avocat écoutées, 3.700 de ses conversations, et ça semblerait normal au Garde des sceaux ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, je vais vous répondre…

MARC FAUVELLE
Oublions Nicolas SARKOZY…

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, c'est compliqué compte tenu de la façon dont vous m'avez posé la question, avouez que c'est compliqué, je vais vous dire quelque chose, je prépare, je l'ai dit dès les premiers jours de mon arrivée au ministère, une loi qui concerne à la fois la durée des enquêtes préliminaires et le secret professionnel des avocats, il n'y a pas d'avocat sans secret.

MARC FAUVELLE
Là, il n'a pas été respecté dans cette affaire…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, vous êtes fabuleux, vous êtes le maître de la prétérition, vous le dites sans le dire tout en le disant, et vous y revenez. Je ne tomberai pas dans ce piège. Je ne peux pas m'exprimer, Monsieur, ce n'est pas de la couardise, ce n'est pas de la lâcheté…

SALHIA BRAKHLIA
Il n'y a pas d'avocat sans secret…

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est la règle constitutionnelle, et j'entends la respecter, en revanche, il y a dans ce pays un problème inhérent au secret professionnel des avocats, et je compte le régler. Ai-je été clair ?

MARC FAUVELLE
Pour préserver le secret des avocats ? Oui, pour préserver entièrement le secret des avocats ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pour préserver le secret des avocats, évidemment…

MARC FAUVELLE
Donc oublions Nicolas SARKOZY. Une conversation entre un avocat et son client doit rester entièrement secrète, dans tous les cas de figure ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous auriez fait un excellent juge d'instruction…

MARC FAUVELLE
Non, sans doute pas…

ERIC DUPOND-MORETTI
Si, si, si, je vous promets…

MARC FAUVELLE
Non, sans doute pas. Une conversation doit rester secrète ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je vous ai dit que je ne vous répondrai pas.

MARC FAUVELLE
Oublions Nicolas SARKOZY…

ERIC DUPOND-MORETTI
Une conversation entre un avocat et son client est couverte par le secret professionnel. Ça ne protège pas l'avocat d'ailleurs, ça protège le justiciable. Que ce soit en matière pénale, mais que ce soit en matière civile aussi. Si lorsque j'étais avocat, il y a maintenant longtemps…

SALHIA BRAKHLIA
Oh, pas si longtemps que ça…

MARC FAUVELLE
Trois mois…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, non, non, plus que ça. Vous étiez venu me voir et que vous m'aviez parlé d'un problème civil, un problème de famille, bon, eh bien, vous devez avoir l'assurance absolue que personne ne peut être au courant de cela, à part…

MARC FAUVELLE
Qu'il n'y a pas quelqu'un qui est en train d'écouter cette conversation…

ERIC DUPOND-MORETTI
Voilà, exactement, exactement.

MARC FAUVELLE
Merci beaucoup Eric DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je vous en prie.

MARC FAUVELLE
Bonne journée à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 décembre 2020