Conseil des ministres du 13 janvier 2021. Extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'Union européenne.

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Texte intégral

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne. 

Dans un arrêt en date du 6 mars 2018 (dit "Achmea"), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les clauses d'arbitrage entre investisseurs et États contenues dans des traités bilatéraux d'investissement conclus entre États membres étaient contraires au droit de l'Union. Pour mettre en œuvre cet arrêt, la France et vingt-deux autres États membres ont signé le 5 mai 2020 à Bruxelles un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne. 

L'accord met un terme aux traités bilatéraux d'investissement conclus par la France avec d'autres États membres de l'Union, ainsi qu'à l'ensemble des traités bilatéraux d'investissement intra-européens liant les autres États membres signataires. L'accord contient également des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement de ces traités bilatéraux d'investissement, qui ne doivent plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux. Les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant le 6 mars 2018 ne seront en revanche pas affectées par l'accord, qui instaure des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de procédures d'arbitrage en cours. Ces procédures pourront sous  conditions être réglées à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de dialogue structuré ou être tranchées par les juridictions des États membres mis en cause dans ces procédures.