Conseil des ministres du 27 janvier 2021. Le bilan de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée en 2020.

Texte intégral

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté une communication sur le bilan de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée en 2020. 

1. L'activité partielle est un outil puissant permettant d'amortir les effets sociaux de la crise sanitaire qui a su s'adapter tout au long de l'année 2020 

Lorsque l'état d'urgence sanitaire a été déclaré et le premier confinement décidé en mars 2020, l'activité partielle a été immédiatement mise en place au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, qui permet à  l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle ouvre la possibilité pour les salariés de percevoir une indemnisation en moyenne de 84% (100% pour les salariés rémunérés au SMIC) de leur salaire net et pour toutes les entreprises de bénéficier d'une prise en charge à 100% des indemnités versées à leurs salariés sans activité. 

Lors du déconfinement au printemps, le dispositif a été adapté à la reprise progressive de l'activité, en maintenant un reste à charge nul pour les secteurs les plus affectés et dont la reprise économique s'avérait fragile (tourisme, culture, sport et  évènementiel), ainsi que pour ceux qui dépendaient fortement de ces secteurs. La prise en charge de l'activité partielle a également été maintenue à 100% pour les entreprises et établissements dont l'activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19. Pour les autres secteurs, un reste à charge de 15% pour l'employeur a été introduit à compter du 1er juin. 

L'activité partielle, dispositif très protecteur pour faire face à l'urgence de la situation de crise, a été complétée fin juillet 2020 par le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif, au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. 

Par ailleurs, afin de mobiliser ces périodes de faible activité pour renforcer les compétences des salariés et préparer le rebond des entreprises, le Gouvernement a décidé en parallèle de renforcer le dispositif FNE-Formation, financé par France Relance, de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. 

2. Un outil qui a été fortement mobilisé par les secteurs les plus affectés pour préserver les emplois 

L'activité partielle a été très mobilisée par les entreprises depuis le début de la crise sanitaire et a permis de préserver les emplois en période de fermeture ou de baisse d'activité. Lors du premier confinement et selon les dernières estimations, de l'ordre de 8,4 millions de salariés ont pu en bénéficier. Lors du deuxième confinement, ce sont en novembre 3,1 millions de salariés dont l'emploi a ainsi pu être préservé, et 2,4 millions en décembre (soit environ 13% des salariés du privé). 

S'agissant de l'activité partielle de longue durée, cet outil a véritablement pris son envol au dernier trimestre 2020 : près de 470 000 salariés sont actuellement couverts par des demandes d'activité partielle de longue durée. À ce jour, 39 accords ont été conclus au niveau des branches et 20 sont en discussion. L'activité partielle de longue durée est un outil qui a su trouver sa place dans les entreprises de toutes tailles (60% des entreprises concernées ont moins de 20 salariés). 

À ce jour, la prise en charge des indemnités versées aux entreprises au titre de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée en 2020 est estimée à un montant de l'ordre de 27 Md€ sur les 34 milliards d'euros  budgétés. 

Sur ces périodes non travaillées, le FNE-Formation a permis de prendre en charge 6,8 millions d'heures de formation, concernant près de 370 000 salariés pour un montant total de prise en charge des frais pédagogiques de l'ordre de 330 millions d'euros. 

3. Un outil flexible et adaptable qui cible au fil des mois les situations particulières et cherche à limiter les risques de fraude 

Si la procédure de demande a été volontairement simplifiée pour permettre aux entreprises d'en bénéficier rapidement, les services de l'État se sont immédiatement mobilisés pour contrôler les fraudes. Les contrôles sont effectués tout au long de la chaîne d'indemnisation. Plus de 490 000 contrôles ont été menés a priori et plus de 60 000 contrôles a posteriori. La fraude est évaluée à un montant global de 180 millions d'euros dont 128 millions d'euros ont été bloqués et 52 millions d'euros ont été rappelés, dont 32 millions d'euros ont déjà été récupérés. 

Ces derniers mois, le dispositif d'activité partielle a été adapté pour répondre à de nouvelles situations, résultant des restrictions sanitaires. Ainsi, lorsqu'en octobre il a été décidé de mettre en place un couvre-feu ou de limiter certains rayons des commerces ouverts, l'application du taux majoré aux interruptions partielles d'activité comme aux interruptions totales a permis d'accompagner les baisses d'activité par une prise en charge des heures non travaillées sans reste à charge pour l'employeur. Cela s'applique notamment aux commerces qui doivent actuellement appliquer un couvre-feu dès 18h. 

Par ailleurs, l'activité partielle majorée a été appliquée aux commerces et services des stations de ski dont les remontées mécaniques sont fermées, à condition d'avoir un chiffre d'affaires divisé par deux par rapport aux années précédentes. Les saisonniers sont également pris en charge dès lors que leur promesse d'embauche ou que leur renouvellement était prévu avant le 1er décembre 2020. 

Dans un contexte de restrictions sanitaires encore élevées, il a été décidé de maintenir les conditions en vigueur pour le bénéfice de l'activité partielle jusqu'à fin février 2021. Pour les secteurs les plus affectés, le reste à charge pour l'employeur reste nul et il est maintenu à 15% pour les autres secteurs. Dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, les établissements concernés pourront continuer à bénéficier au-delà de fin février d'une activité partielle sans reste à charge pour l'employeur. 

L'un des enjeux de 2021 est également de poursuivre le développement de l'activité partielle de longue durée et de renforcer la qualité des formations proposées aux salariés. Les opérateurs de compétence (OPCO) sont mobilisés pour proposer aux entreprises de leur branche des parcours de formation adaptés à leurs besoins. C'est d'ores et déjà ce que propose l'OPCO2I, dans le secteur de l'industrie, avec qui l'État a signé une convention le 18 janvier, contractualisant un montant de 150 M€ de FNE-Formation.