Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, en réponse à une question sur une enquête publiées par des journalistes concernant un certain nombre d'actifs et d'avoirs placés au Luxembourg, à l'Assemblée nationale le 9 février 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

Vous nous avez interrogés au sujet de l'enquête publiée par les journalistes du Monde et quinze autres organes de presse, relative à un certain nombre d'actifs et d'avoirs placés au Luxembourg.

Cette enquête repose sur l'analyse des données des bénéficiaires actifs, c'est-à-dire les propriétaires réels des sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés. L'administration fiscale fait elle-même usage de ces données puisque la France a fait de la transparence des bénéficiaires actifs l'une de ses priorités. C'est à son initiative qu'un registre centralisé et public a été constitué en 2016 au niveau européen, ce qui nous permet de nous appuyer sur un outil répertoriant plus de 3,5 millions d'entreprises, de personnes morales, de trusts ou de fiducies qui ont recours à ces montages internationaux.

Je précise que l'administration fiscale française travaille étroitement avec l'autorité compétente du Luxembourg : lorsque nous leur adressons une demande d'information en matière d'impôts directs, le délai de réponse moyen s'élève à trois mois et demi, ce qui, en comparaison avec d'autres pays, est un résultat plus qu'honorable.

Depuis 2016, grâce à l'échange automatique prévu dans le cadre des accords internationaux, le nombre d'informations reçues sur les particuliers n'a fait que croître : si nous avons obtenu 240.000 informations en 2016, nous en avons reçu 355.000 en 2019, soit une croissance de 48%. Cela nous permet de mener les contrôles les plus adéquats possibles pour lutter contre l'optimisation et les placements illicites.

J'ajoute qu'en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale les résultats de la France sont en hausse : entre 2018 et 2019, les contrôles ont porté sur 5,7 milliards d'euros d'actifs contre 5,1 milliards précédemment, soit une augmentation de 12%. S'il reste énormément de travail à accomplir en la matière, soyez assuré de la mobilisation de toute l'administration fiscale.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 février 2021