Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à une question sur l'Union européenne et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et la situation du Xinjiang en Chine, à l'Assemblée nationale le 16 février 2021.

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Circonstance : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Député,

C'est une question majeure, c'est une question essentielle sur laquelle vous vous êtes beaucoup engagé, par le texte de loi qui a permis de traduire en termes législatifs le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres. Cela s'est aussi traduit par des avancées lors de la loi Pacte. Ce que vous avez porté, au niveau national, il convient maintenant de le porter au niveau européen.

Vous l'avez dit, plusieurs pays se sont engagés, l'Allemagne vient de le faire, et la France est évidemment au rendez-vous, puisqu'elle a déjà acté dans sa législation les principes qui viennent d'être repris par les autres Etats membres.

Nous attendons, je le pense, maintenant, rapidement, de la part de la Commission, un projet de directive qui devrait être discuté et débattu à partir de la deuxième partie de l'année 2021. Nous sommes très vigilants sur le contenu de cette directive pour que ce contenu renforce concrètement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans toutes leurs chaînes d'approvisionnement, y compris les fournisseurs et les sous-traitants. C'est une exigence de transparence, indispensable que nous entendons voir la directive prendre en considération.

En tout cas, sur ce sujet, croyez bien que cette initiative s'inscrit pleinement dans la diplomatie des droits de l'Homme que la France et l'Union européenne portent, je pense en particulier à une situation particulière mais que vous avez à l'esprit, c'est la situation du Xinjiang, en Chine, qui est directement concerné, on peut le dire ici.

En tout cas, le calendrier aboutira au fait que ce sera sous la présidence française que le Conseil pourrait adopter cette directive et que le débat au parlement puisse avoir lieu. Je vous confirme donc totalement l'engagement de la France à cet égard.


Il est vrai que la Commission, en janvier dernier, a mis en place une mesure de contrôle des exportations liées aux vaccins qui aurait pu entraîner la reconstitution d'une barrière douanière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande.

C'était une erreur, la Commission européenne s'en est immédiatement expliquée par la voix de sa présidente qui l'a officiellement regrettée.

Cette réaction immédiate était plus que bienvenue, car il fallait impérativement dissiper les inquiétudes qui avaient pu se manifester. Mais dans le même temps, et vous l'avez dit, l'exploitation, voire l'instrumentalisation, qui ont pu en être faites par le gouvernement britannique pour tenter de remettre en cause la bonne application du protocole sur l'Irlande, étaient injustifiées et inacceptables.

Pour notre part, l'épisode est à nos yeux clos, désormais, et tous nos efforts doivent être concentrés pour garantir l'application effective du protocole sur l'Irlande, directement lié à l'accord de retrait, pour deux raisons qu'il importe de faire respecter : d'abord, parce qu'en permettant que ne soit pas restaurée la frontière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, ce protocole garantit les accords de paix du vendredi saint, vous y avez fait référence, mais il importe que nous soyons très vigilants sur ce point. Et la deuxième raison, c'est qu'en prévoyant des règles précises en matière de contrôle douanier et sanitaire sur les marchandises d'un pays tiers entrant dans l'Union, il préserve l'intégrité et l'intégralité du marché unique. Donc, c'est un protocole qui repose sur un équilibre capital, et au nom des raisons historiques que la France entretient avec l'Irlande, comme au nom de l'engagement européen, vous pouvez compter sur Clément Beaune et moi-même pour que nous soyons très déterminés à faire respecter totalement le protocole qui garantit à la fois la paix et l'intégrité du projet européen.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 février 2021