Conseil des ministres du 17 février 2021. Centralisation des fonds de certains organismes au trésor.

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des fonds de certains organismes au Trésor.

Dans un contexte marqué par la forte hausse de l'endettement public résultant du soutien massif de l'État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'ordonnance a étendu l'obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu'alors en vertu de dispositions législatives spécifiques.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.

La centralisation des trésoreries permet à l'État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l'État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries : les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds.

Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 milliards d'euros.