Conseil des ministres du 24 février 2021. Les dispositifs de soutien aux entreprises, aux salariés et aux travailleurs indépendants pour faire face à la crise sanitaire.

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté une communication sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire. 

Depuis le début de la crise, le Gouvernement a déployé des moyens sans précédent pour protéger les entreprises face à l'impact économique des mesures nécessaires pour contenir l'épidémie. Les dispositifs de soutien ont été sans cesse améliorés et renforcés et resteront disponibles aussi longtemps que la crise durera. 

Le fonds de solidarité a été mis en place dès le mois de mars pour soutenir les indépendants et les petites entreprises les plus affectés par la crise. Il a ensuite été progressivement étendu pour répondre aux besoins des secteurs durablement touchés quelle que soit la taille de l'entreprise. Le fonds de solidarité a bénéficié à 1,9 million d'entreprises depuis le mois de mars, pour un montant total de plus de 15 milliards d'euros : 

- pour le mois de janvier, les entreprises dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public bénéficient sans condition de taille soit d'une aide jusqu'à 10 000 euros, soit d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros ; 

- les entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (S1), dès lors qu'elles perdent au moins 50% de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier soit d'une aide jusqu'à 10 000 euros, soit d'une indemnisation de 15 à 20% de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu'elles réalisent plus de 50% ou plus de 70% de perte de chiffre d'affaires ; 

- les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) qui perdent au moins 50% de leur chiffre d'affaires ont accès soit à une prise en charge de 80% de leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros, soit à une indemnisation de 15 à 20% de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu'elles réalisent plus de 50% ou plus de 70% de perte de chiffre d'affaires ; 

- enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50% de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une compensation de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. 

Ce dispositif sera maintenu au titre du mois de février. Les commerces non alimentaires d'une surface utile de plus de 20 000 m² et les commerces situés dans des centres commerciaux et galeries commerçantes de plus de 20 000 m² faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public bénéficieront d'un traitement identique à celui des entreprises faisant l'objet d'une telle interdiction. Les commerces qui ont plusieurs établissements dont au moins un dans les centres commerciaux interdits d'accueil du public et qui réalisent des pertes de plus de 50% de leur chiffre d'affaires bénéficieront des mêmes aides que les entreprises des secteurs connexes (S1 bis). 

En outre, une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur la période de janvier à décembre 2021, 70% des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90% pour les petites entreprises. Elle sera ouverte dans un premier temps aux entreprises de plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (loisirs "indoor", salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux). 

Les prêts garantis par l'État ont permis un apport en trésorerie rapide, massif et simplifié aux entreprises. Les prêts octroyés représentent 133 milliards d'euros, distribués à plus de 652 000 entreprises. Près de 94% des bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Aucun remboursement n'est exigé la première année ; les entreprises peuvent ensuite choisir de rembourser tout ou partie du prêt ou de l'amortir sur une durée allant de 1 à 5 ans. Face à la prolongation de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises dont l'activité est toujours pénalisée auraient eu des difficultés à entamer le remboursement de leur prêt au bout d'un an. Un accord a donc été obtenu avec la Fédération bancaire française pour que la date de remboursement des premières échéances soit repoussée d'un an supplémentaire pour les entreprises qui le demandent. 

Les exonérations de cotisations sociales ont représenté un effort de 4 milliards d'euros pour l'État en 2020 afin de soutenir les entreprises qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public et les autres secteurs les plus affectés (secteurs dits S1 et S1 bis, ainsi que les autres commerces visés par des mesures d'interdiction d'accueil du public en novembre). Les entreprises éligibles bénéficient pour les mois concernés d'une exonération totale de cotisations sociales patronales et d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20% de la masse salariale au titre de leurs salariés, et les travailleurs indépendants d'une réduction de 600 euros par mois de bénéfice du dispositif. Les petites et très petites entreprises en sont les principales bénéficiaires : plus de 60% des réductions de cotisations, hors travailleurs indépendants, concernent des entreprises de moins de 20 salariés. Ce dispositif a été prolongé pour le mois de février. 

L'ensemble de ces dispositifs, ainsi que l'activité partielle, ont permis de préserver le tissu productif français face à un choc économique d'une ampleur exceptionnelle, de sauvegarder les emplois et les compétences des salariés et d'éviter des milliers de faillites. 

Ces mesures de soutien seront reconduites en 2021 tant que la situation sanitaire et économique les rendra nécessaires. Elles continueront ainsi à amortir les effets de la crise sur les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires et à préparer le rebond de l'économie.