Conseil des ministres du 24 février 2021. Recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Texte intégral

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

L'ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise, sur volontariat et sous condition d'agrément : le maintien au service pour une durée maximale d'un an, s'ils le souhaitent, de militaires de carrière atteints par la limite d'âge ou militaires contractuels ou volontaires de la gendarmerie, atteints par la limite de durée des services ; le réengagement d'anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans, disposés à revenir au service ; l'interruption par les militaires de leur processus de reconversion pour rester au service. Elle autorise également la prorogation de plein droit des services des militaires qui le demandent, en vue d'achever, dans les conditions prévues par le statut, une reconversion qui a été interrompue par la crise sanitaire. Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu'à six mois après le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

L'ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19 reconduit la possibilité de prolonger la durée d'engagement des adjoints de sécurité d'un an maximum au-delà de la durée de leurs contrats, limitée à 6 ans. Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu'à six mois après le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

L'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et des concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prolonge jusqu'au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d'adapter les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d'examens de la fonction publique à anticiper, au regard de la situation sanitaire, l'adaptation éventuelle des épreuves, dans le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidats. L'ordonnance permet par ailleurs d'assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu'au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d'emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale.