Conseil des ministres du 3 mars 2021. Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi.

Texte intégral

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Prises sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ces ordonnances :

- prolongent jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité de moduler le taux de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
- instaurent, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs protégés, d'une majoration du taux d'allocation d'activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de chiffre d'affaires ;
- autorisent le Gouvernement à moduler les périodes de prolongation des durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits au cours de l'état d'urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le Gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d'emploi ;
- prorogent l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire afin de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l'épidémie, notamment en appuyant les entreprises dans leurs mesures de prévention et en participant aux campagnes de tests et de vaccination. Leurs missions seront ainsi réorientées jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), et ils pourront pour y faire face reporter certaines visites médicales qui devaient être réalisées avant le 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).