Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, à l'Assemblée nationale le 9 mars 2021.

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (nos 3787, 3894, 3902).

- Présentation -

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai l'honneur de vous présenter ce soir le projet de révision constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Ce projet, vous le savez, est l'aboutissement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, exercice de démocratie participative sans précédent dans notre pays. 150 Françaises et Français tirés au sort ont présenté des mesures ambitieuses, qui se concrétiseront pour la plupart dans le projet de loi " Climat et résilience ", défendu par ma collègue Barbara Pompili et dont vous aurez l'occasion de débattre dans les semaines à venir.

M. Philippe Gosselin. C'est sûr qu'on va débattre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Parmi les 149 mesures qu'ils ont présentées, ces citoyens ont proposé de rehausser la place de l'environnement dans la Constitution…

M. Philippe Gosselin. Tout est déjà clair !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …en inscrivant le principe de sa préservation à l'article 1er. Le Président de la République a donc pris l'engagement de soumettre cette proposition au Parlement, pour qu'elle fasse in fine l'objet d'un référendum.

Le projet qui vous est présenté en est donc la traduction concrète, car cet engagement est également celui du Gouvernement et de la majorité. Je tiens d'ailleurs à saluer la détermination du rapporteur, Pieyre-Alexandre Anglade, du rapporteur pour avis, Christophe Arend, et de la députée Émilie Guerel, afin que ce projet de révision constitutionnelle aboutisse tout en restant fidèle à la proposition des conventionnels.

M. Philippe Gosselin. Drôle de terme !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le projet comporte une proposition unique, reprise de celle émise par la Convention citoyenne et qui a pour objet d'inscrire à l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels : d'une part, rehausser la place de la protection de l'environnement dans notre loi fondamentale ; d'autre part, inscrire un véritable principe d'action des pouvoirs publics en faveur de l'environnement.

Ce faisant, le Gouvernement n'entend pas traiter autre chose que la préservation de l'environnement. J'irai même plus loin : ce projet de loi constitutionnelle est entièrement et uniquement consacré à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à réviser l'article 1er de la Constitution.

Je comprends bien que certains d'entre vous souhaitent profiter de nos débats pour évoquer d'autres sujets…

M. Philippe Gosselin. Il y en a d'autres, en effet !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …qui sont des sujets d'intérêt, et je n'ignore pas non plus que, concernant certains de ces autres points, des amendements reprennent des propositions de modification de la Constitution que la majorité avait d'ailleurs déjà adoptées.

M. Philippe Gosselin. Ou qu'elle a tenté d'adopter !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais il ne s'agit pas ici de reprendre les travaux de la révision de 2018 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Mme Cécile Untermaier. Tant mieux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. La question environnementale et sa place dans notre Constitution sont suffisamment importantes pour que l'on y consacre nos travaux de manière exclusive.

Par ce projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement entend d'abord rehausser la protection de l'environnement au coeur de nos principes constitutionnels. Comme vous le savez, notre loi fondamentale n'est pas sans connaître de la protection de l'environnement : elle est inscrite dans la Charte de l'environnement, elle-même résultant de la loi constitutionnelle de 1er mars 2005.

M. Philippe Gosselin. Merci Chirac !

M. Pierre Cordier. La Charte est donc suffisante, pas besoin d'aller plus loin !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. La Charte, mentionnée dans le préambule de notre Constitution, fait donc pleinement partie du bloc de constitutionnalité auquel le Conseil constitutionnel se réfère pour exercer son contrôle. Celui-ci, par sa jurisprudence récente et en particulier par deux décisions de 2020, a également contribué à renforcer la force donnée aux principes qui y sont exprimés.

M. Philippe Gosselin. Tout est déjà là, donc !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Néanmoins, l'ambition du Gouvernement est de renforcer encore notre arsenal constitutionnel relatif à la protection de l'environnement.

M. Philippe Gosselin. Ceinture et bretelles !

M. Pierre Cordier. Monsieur Plus !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Tout d'abord, l'inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de notre Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la Convention citoyenne. Ce principe figurera désormais au coeur des grands principes qui guident notre République, et un tel positionnement dans la Constitution marque la volonté de toute la nation de placer le combat contre le dérèglement climatique au coeur de notre action ; cela donnera une nouvelle impulsion à notre engagement.

M. Pierre Cordier. On va venir à vélo à l'Assemblée !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je tiens à préciser – nous aurons l'occasion d'y revenir – que rehaussement ne signifie pas hiérarchie entre les principes constitutionnels.

M. Philippe Gosselin. Non, mais conciliation quand même !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement n'entend pas introduire d'échelle de valeurs entre les principes constitutionnels. Demain – comme hier –, ils seront tous de valeur égale, et c'est d'ailleurs pour ce motif que le Président de la République a décidé de ne pas donner une suite favorable à la proposition de modification du préambule de la Constitution qui avait été présentée par la Convention citoyenne pour le climat. L'objectif est en réalité de donner plus de poids à la protection de l'environnement, tout en la conciliant avec les autres principes à valeur constitutionnelle que nous connaissons. Cette force nouvelle que nous lui conférerons trouvera sa traduction en premier lieu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je tiens également à préciser qu'il ne s'agit pas davantage de créer un principe constitutionnel de non-régression des lois en matière d'environnement. Un tel principe existe dans la loi et c'est heureux ; néanmoins, par l'effet de cliquet qu'il engendre, il nous semble potentiellement dangereux de lui donner une valeur constitutionnelle, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, définir ce qui constitue ou non une régression peut être infiniment subjectif et sujet à interprétation.

M. Philippe Gosselin. En effet !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ensuite, il nous paraît essentiel de permettre au législateur de continuer à concilier la protection de l'environnement avec d'autres droits et libertés constitutionnellement garantis. La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité de concilier exigences sanitaires et exigences économiques ; or donner une valeur constitutionnelle au principe de non-régression reviendrait finalement à placer de manière générale et absolue les considérations environnementales au-dessus de toutes les autres, qu'elles soient économiques, sociales ou même sanitaires. Cela ne me semble pas raisonnable.

M. Philippe Gosselin. C'est une plaidoirie !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous pourrez requérir tout à l'heure, monsieur le député. Deuxièmement, ce projet poursuit l'objectif d'instaurer un principe d'action des pouvoirs publics, nationaux comme locaux, en faveur de l'environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique. Le Gouvernement entend insuffler la préoccupation environnementale dans chaque politique publique : elle doit innerver son action tant au niveau national qu'international.

Dans cette optique, le présent projet prévoit que les pouvoirs publics doivent garantir la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique. Nous aurons l'occasion de revenir largement sur l'emploi de ces deux verbes lors de la discussion des amendements…

M. Philippe Gosselin. Comme le Conseil d'État !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …puisque nombreux sont ceux qui proposent de les remplacer par d'autres verbes à connotation moins engageante. Nous sommes évidemment ici au coeur du sujet de cette réforme. Le Gouvernement a bien pris acte des avertissements adressés, notamment par le Conseil d'État…

M. Philippe Gosselin. Avertissement, c'est le mot !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …quant à l'emploi de ces termes et à leurs conséquences potentielles sur les conditions de mise en jeu de sa responsabilité. N'en déplaise à certains, le Gouvernement fait néanmoins le choix assumé…

M. Philippe Gosselin. D'aller dans le mur !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …d'une ambition forte en faveur de l'environnement, qui doit se traduire sans équivoque dans notre texte fondateur.

Mme Cécile Untermaier. Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L'emploi du verbe « garantir », qui marque la force de cet engagement, n'est toutefois pas une innovation dans notre Constitution : l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisir ".

Si le Conseil constitutionnel n'en a pas tiré une obligation de résultat pour l'État,…

M. Philippe Gosselin. Sur certains sujets, si !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …les conséquences de l'emploi de ce verbe ne sont pourtant pas neutres. Telle est bien la volonté du Gouvernement, parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l'engagement de sa responsabilité en matière environnementale. Si, dès aujourd'hui, l'État peut voir sa responsabilité engagée en matière environnementale, le présent projet de loi constitutionnelle consacre encore davantage cette responsabilité des pouvoirs publics : en élevant la protection de l'environnement au rang de garantie constitutionnelle, il pourrait créer une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.

M. Philippe Gosselin. C'est une crainte fondée !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais, à l'heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes – une extinction due pour la première fois à l'action humaine –, il est important que notre loi fondamentale traduise le choix de la nation de mener ce combat contre le dérèglement climatique. C'est le combat de notre siècle.

Désormais, c'est à vous qu'il revient de débattre de ce projet qui, s'il est adopté par les deux chambres dans les mêmes termes, sera ensuite soumis aux Français par la voie du référendum, conformément à l'engagement du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier. Un engagement tenu, ça change !


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 mars 2021