Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a modifié la composition de cette instance afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. La présence de personnalités qualifiées nommées par décret a été supprimée et le nombre de membres a été réduit d'un quart, tout en renforçant le poids relatif des piliers social et environnemental.
Le présent décret tire les conséquences de cette nouvelle composition à la lumière des propositions remises le 5 mars dernier au Premier ministre par le comité indépendant désormais chargé de formuler, avant chaque renouvellement, des évolutions dans la composition du Conseil.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le Conseil compte 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement.
Pour chaque catégorie, le décret fixe la liste des organisations (syndicats, associations, fédérations ou réseaux d'associations…) appelées à désigner des membres, en précisant leur nombre et les modalités de désignation. S'agissant des représentants des outre-mer, le décret prévoit leur désignation par arrêté ministériel.
Le décret détermine en outre les conditions requises pour être membre (être âgé d'au moins 18 ans ; exercer depuis au moins deux ans une activité relevant de l'organisation qui procède à la désignation ; être électeur et ne pas être inéligible).
Il entrera en vigueur le 1er avril 2021, en même temps que la loi organique du 15 janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives aux délais de saisine des organisations et de désignation des membres, afin de réduire autant que possible l'intervalle entre les deux séries de mandat. Dès qu'il sera procédé aux désignations, le Premier ministre notifiera la liste des membres au président du Conseil.