Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à l'élection du Président de la République.
Ce texte parachève, un peu plus d'un an avant cette échéance, la préparation du cadre juridique applicable à l'élection présidentielle de 2022.
La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a actualisé les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, en introduisant de nouvelles dispositions visant à sécuriser cette élection, à moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens.
Le décret modifie en conséquence les deux décrets qui encadrent cette élection : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, en ce qui concerne les Français de l'étranger.
Le décret contient diverses adaptations techniques afin de prendre en compte les modifications réglementaires intervenues en matière électorale depuis la dernière actualisation des décrets de 2001 et 2005.
Outre ces ajustements, le décret inclut plusieurs mesures nouvelles. Il fixe la date de publication pour la liste des candidats à l'élection présidentielle au mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages. Il encadre les modalités de mise en ligne de la profession de foi des candidats et prévoit, à ce titre, une mesure en faveur de l'accessibilité de la campagne électorale aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés de compréhension en imposant à chaque candidat de déposer de manière dématérialisée une seconde profession de foi rédigée dans un langage dit « facile à lire et à comprendre ».
Enfin, le décret précise les conditions de mise en oeuvre du vote par correspondance des personnes détenues et les mesures d'application liées à la mise en place du dépôt dématérialisé des comptes de campagne et aux modalités d'édition des reçus-dons à titre expérimental, conformément aux nouvelles dispositions introduites dans la loi du 6 novembre 1962.