Déclarations de MM. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et Adrien Taquet, secrétaire d'État à l'enfance et aux familles, sur la protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels, à l'Assemblée nationale le 15 avril 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Deuxième lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (nos 4029, 4048).

- Présentation -

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je veux le dire en préambule : oui, mesdames et messieurs les députés, nous avons été au rendez-vous pour franchir ensemble une étape historique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs.

Mesurons ensemble le chemin parcouru en quelques mois et même en quelques semaines. Si nous pouvons aujourd'hui nous réjouir de débattre de certaines avancées, c'est bien parce que les conditions ont été patiemment réunies, de la prise de conscience collective à l'engagement fort du Président de la République, en passant par la mobilisation des parlementaires de tous bords.

Nous pouvons tous fièrement revendiquer cette réforme. Alors que le Gouvernement a choisi, en s'appuyant sur la majorité, de faire prospérer la proposition de loi sénatoriale, je veux devant vous à nouveau manifester publiquement mon entier soutien à son auteure, Mme la présidente Annick Billon, qui a fait l'objet d'une campagne de désinformation scandaleuse, doublée d'un déferlement de haine. Il est intolérable de présenter le travail parlementaire de manière tronquée, car cela contribue à affaiblir notre démocratie et à jeter un trouble insupportable, alors que vous vous apprêtez à voter des avancées historiques.

Car hélas, un aveuglement persiste bel et bien. J'ai pu lire encore récemment des affirmations erronées selon lesquelles la présente réforme conduirait à un prétendu recul, et pire, à la complaisance à l'égard de certains agresseurs sexuels ; celles-ci jettent le discrédit sur notre travail collectif, qui ne serait au fond qu'un mensonge d'État. Nos enfants méritent mieux qu'un obscurantisme borné dans lequel le vrai ne se distingue plus du faux.

Mais je vous le demande, mesdames et messieurs les députés : qui peut sérieusement dire que nous n'avons pas su agir ? Qui peut dire que nous n'avons pas acté immédiatement la prise de conscience collective permise par le tsunami des révélations que nous avons connues il y a quelques semaines ? Qui peut dire que le Parlement – vous – ne s'est pas mobilisé pour un renforcement sans précédent de la loi pénale, afin de mieux protéger nos enfants ? Qui peut dire que face à l'urgence de la situation, le Gouvernement, à la suite de l'engagement sans appel pris par le Président de la République, n'a pas mis toute son énergie à trouver une solution juridique solide ? Qui pourra dire, enfin, lorsque vous aurez levé la séance en ayant adopté ce texte conforme, que nous aurons tous ensemble décidé d'un recul pour la protection de nos enfants, en les laissant à la merci de prédateurs sexuels ?

Cela doit cesser ! La vérité doit être rétablie. Une telle loi serait historique pour nos enfants, mais aussi pour notre société. Que cela soit dit et bien dit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mesdames et messieurs les députés, je répète ici que nous avons ensemble, Sénat, Assemblée et Gouvernement, su construire de nouvelles dispositions pénales tout en conservant les avancées acquises précédemment. Je l'ai déjà dit et je le martèle : plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur âgé de moins de 15 ans. Parce que le travail de pédagogie à mener est immense sur ce sujet particulièrement sensible, je répète également que non, les adolescents ou jeunes majeurs de 18 à 20 ans ne bénéficient pas d'un blanc-seing prétendument octroyé par les dispositions nouvelles.

Mais je dis aujourd'hui, comme je l'ai fait le 15 mars dernier, qu'il ne s'agit pas non plus, par l'adoption de ce texte, de nous ériger en censeurs de la sexualité de nos adolescents. La société tout entière doit entendre ce message, qui s'adresse en particulier à nos enfants et à nos jeunes : ni blanc-seing ni censure, mais juste proportion pour juste protection. Car oui, nous voulons les protéger du pire sans interdire les amours adolescentes, dont nous savons, n'en déplaise à certains, qu'elles font tout simplement partie de la vie. (Mêmes mouvements.)

Les débats autour de l'écart d'âge, puisque c'est de cela qu'il s'agit, sont légitimes ; ils doivent permettre de parvenir à un texte équilibré, qui respecte toutes les exigences de notre État de droit. N'en déplaise à certains, la pénalisation automatique ne peut, en droit français, s'appliquer qu'avec proportionnalité.

Pour aboutir à cette version qui parvient à mettre d'accord l'écrasante majorité et même, je l'espère, à recueillir l'unanimité, il a fallu l'engagement du Président de la République, bien sûr, mais aussi l'implication totale du Gouvernement – Adrien Taquet et moi-même, épaulés par le travail colossal des services de la Chancellerie ; enfin et surtout, il a fallu l'entière mobilisation du Parlement, d'une chambre à l'autre, d'un bout à l'autre de chaque hémicycle, pour que nous puissions enfin acter ensemble cette avancée de notre loi pénale.

Je tiens ici à remercier chaleureusement les rapporteures, Mme la sénatrice Marie Mercier, et vous, madame la rapporteure, chère Alexandra Louis. Vous avez été un atout pour l'Assemblée, pour la majorité, pour le Gouvernement, et pour cette cause que nous défendons ardemment.

Je tiens aussi à saluer l'action des parlementaires de la majorité, particulièrement mobilisés pour permettre ces avancées. Je pense d'abord au président Castaner, qui, en accord avec le Gouvernement, a permis l'indispensable inscription de la proposition de loi Billon sur le temps parlementaire du groupe LaREM. Je pense ensuite aux présidents Mignola et Becht, qui ont appuyé sans trembler notre démarche, tant elle faisait écho aux mobilisations de leurs groupes respectifs. Enfin, je pense à Mme la présidente de la commission des lois, ainsi qu'à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, bien sûr, et aux députés Jean Terlier, Isabelle Florennes, Dimitri Houbron et Erwan Balanant.

Impossible pour finir de ne pas avoir un mot pour Mme la députée Santiago,...

M. Jean-Louis Bricout.
Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
...ainsi que pour les députés de tous les groupes, qui ont su se mobiliser pour rendre possible l'évolution historique qui s'annonce. Je vous le dis à tous : rejoignons-nous pour que ce texte soit adopté à l'unanimité, et que plus jamais ne subsiste le doute. On ne touche pas aux enfants !

En quelques mots, vous vous apprêtez à voter, je l'espère, rien de moins que la suppression du critère de consentement pour les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans ; l'ajout de l'acte bucco-génital à la définition du viol, pour protéger de façon identique les enfants, qu'ils soient fille ou garçon ; la répression du recours à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans, considéré comme un viol ou une agression sexuelle ; l'allongement de la prescription en cas de pluralité de victimes – je m'y étais engagé et le dispositif proposé permet un traitement judiciaire égalitaire pour toutes les victimes ; la création du délit de « sextorsion » ; l'extension des condamnations devant être obligatoirement inscrites au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; le renforcement de la répression de l'inceste par des infractions de viol incestueux et d'agressions sexuelles incestueuses autonomes dans le code pénal, qui protège tous les mineurs.

Parce que la condition d'autorité de droit ou de fait pour les collatéraux n'est pas comprise par certains, je vais être très concret ; un seul exemple doit faire taire les critiques. Imaginez un frère de 17 ans, une soeur de 19 ans, une fratrie déchirée, la mort du père et une mère absente. Le frère a pris l'ascendant et impose sa loi dans la famille ; il finira par imposer des relations sexuelles à sa soeur, pourtant plus âgée. Si vous n'imposez pas au juge de rechercher qui exerce l'autorité de droit ou de fait, alors la victime sera condamnée en lieu et place de son agresseur. C'est proprement impensable !

Alors que le processus législatif arrive, je l'espère, à son terme, notre seule préoccupation doit être désormais d'accompagner les juridictions face au changement de culture qui doit se diffuser dans toute la société. Dès la promulgation de la loi nouvelle, je m'attacherai à diffuser une circulaire d'application, afin que tous les acteurs judiciaires soient prêts à manier les nouvelles incriminations au plus vite et dans les meilleures conditions.

Madame la députée Avia, chère Laetitia, cette circulaire sera aussi l'occasion de préciser, en accord avec votre amendement introduit en première lecture, qu'en matière d'atteinte sexuelle, les parquets doivent être particulièrement précautionneux face aux abus de dénonciation s'agissant de relations consenties mais désapprouvées par des tiers – souvent par les parents. Se présente à nous une nouvelle exigence de pédagogie envers nos concitoyens : nous ne pouvons tolérer les accusations sans fondement, qui pourraient servir de prétexte à faire reculer la protection de certaines catégories de victimes.

Vous l'aurez compris : comme vous, je poursuivrai sans relâche les engagements du Président de la République pour dire aux victimes qu'elles ne sont plus seules, et pour leur dire que nous les entendons. Mesdames et messieurs les députés, en avant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
Nous nous réunissons à nouveau aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Nous pouvons être collectivement fiers du travail que nous avons accompli. Je pense bien sûr tout d'abord aux associations, dont je veux avant toute chose saluer le travail, elles qui, depuis des années, alertent avec pugnacité sur la réalité de ces crimes sexuels.

Le Gouvernement, de son côté – le garde des sceaux l'a rappelé –, a répondu à la demande adressée le 23 janvier dernier par le Président de la République à Éric Dupond-Moretti et à moi-même : il nous avait demandé de mener une consultation auprès des acteurs judiciaires et de la protection de l'enfance, de formuler le plus rapidement possible des propositions et de les concrétiser.

Tout cela est aussi possible grâce à l'action du Parlement, qui répond ainsi à l'enjeu identifié par de nombreux députés et sénateurs – je salue à mon tour Annick Billon et Marie Mercier, Alexandra Louis, Isabelle Santiago et l'ensemble des députés qui ont légiféré sur ces questions.

Les travaux auront été menés avec célérité et avec efficacité pour répondre à l'urgence posée par le caractère endémique de ces crimes dans notre pays. J'ai donc bien évidemment une pensée pour les dizaines de milliers de victimes qui se sont exprimées, chacune avec ses mots, chacune en fonction de son parcours, de ce qu'elle a traversé et de la relation particulière qu'elle entretient avec les sujets dont nous débattons aujourd'hui ; chacune, donc, dans son individualité et dans sa singularité, qui doivent être respectées en tant que telles.

En ne voulant pas entendre, en ne voulant pas croire, en ne voulant pas dénoncer, en offrant une prise en charge et un accompagnement insatisfaisants, voire défaillants, quand ils n'étaient pas inexistants, et en apportant une réponse pénale parfois inadaptée, nous avons longtemps manqué de considération à l'égard des victimes. La responsabilité des pouvoirs publics est de ce point de vue incontestable.

Au-delà, c'est la société dans son ensemble qui, frappée d'une sorte de cécité, n'avait pas pris la mesure du problème. Avec ce texte, le garde des sceaux l'a rappelé, nous apportons des réponses fortes. D'abord sur la fixation d'un âge en dessous duquel la notion de consentement ne sera même plus en question, conduisant à une répression plus systématique des auteurs. Une réponse également sur le renforcement des dispositifs de prescription, pour que, véritablement, justice puisse être faite. Une réponse aussi sur la reconnaissance de l'inceste comme un crime spécifique, différent du viol sur mineur – en protégeant mieux les enfants contre les crimes sexuels subis au sein même de leur famille, nous franchissons une étape décisive dans l'affirmation de l'interdit social absolu qu'est l'inceste. Ce texte constitue donc une avancée incontestable pour protéger les mineurs des violences sexuelles. Et il ne dit pas autre chose.

Ce n'est pas une régression, ce n'est pas un texte dangereux, comme nous avons pu le lire. Veillons collectivement à ne pas brouiller le message que nous adressons aux victimes. Vis-à-vis d'elles, nous avons un devoir, celui de recréer de la confiance, une confiance brisée par des décennies de déni individuel, de déni institutionnel, de déni collectif. Le retour de la confiance ne repose pas seulement sur le vote de ce texte, évidemment, mais ce texte de progrès y contribuera indéniablement.

C'est en effet un progrès que de mieux protéger les enfants contre le silence et la honte en allongeant le délai de prescription de non-dénonciation de violences sexuelles sur mineur. C'est un progrès que de criminaliser le recours à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans en le qualifiant de viol et en le punissant de vingt ans de réclusion. C'est un progrès que de punir jusqu'à dix ans d'emprisonnement le majeur qui demanderait à un mineur de lui envoyer des photos de sa personne dénudée. C'est encore un progrès que de créer un nouveau délit de « sextorsion ». C'est un progrès que d'élargir les infractions inscrites au fichier des agresseurs sexuels. Qui pourrait prétendre que ces dispositions ne protègent pas mieux nos enfants et ainsi décider en responsabilité de ne pas les voter ?

Mais parce que punir ne suffit pas, il nous faut évidemment également prévenir et accompagner. Cette proposition de loi s'inscrit ainsi dans un mouvement indispensable beaucoup plus large qui renvoie aux travaux engagés à la demande du Président de la République le 23 janvier dernier, pour, d'une part, garantir la prise en charge psychologique des victimes – sujet sur lequel nous travaillons avec Olivier Véran –, pour, d'autre part, faire de l'école un espace central de prévention, à travers, notamment, la fixation de deux rendez-vous de dépistage et de prévention contre les violences sexuelles en primaire puis au collège, et cela dès la rentrée 2021, ce à quoi nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer.

Ce travail concerne également l'action lancée par la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, coprésidée par Édouard Durand et Nathalie Mathieu, dont les travaux que nous serons nombreux à suivre avec attention devront déboucher sur la diffusion d'une véritable culture d'interdits en matière d'inceste, sur l'application d'un véritable programme de formation de tous les professionnels en contact avec les mineurs, ou encore sur une meilleure protection des enfants en situation de handicap, cela sur la base, notamment, de propositions qui nous ont déjà été remises par le groupe de travail piloté par Céline Poulet, secrétaire générale du comité interministériel du handicap, et qui associe un certain nombre de personnes en situation de handicap. À cet égard, il est entre autres proposé de rendre obligatoire le recueil du consentement de l'enfant pour chaque intervention sur son corps et de l'associer à toutes les décisions prises en adaptant, en fonction de son handicap, les explications données.

Mesdames et messieurs les députés, nous nous trouvons, j'en suis convaincu – et je sais que vous en êtes convaincus – à un tournant. Ce qui vient de commencer n'est rien de moins qu'un combat culturel que nous devons désormais mener sans relâche pour le remporter. Nous le devons aux victimes qui doivent retrouver une confiance détruite par des années de dysfonctionnements et de déni, nous le devons à nous-mêmes en tant que société. Votre vote marquera le début d'une nouvelle ère de progrès en matière de prévention et de protection des enfants. Nous l'appelions de nos voeux et nous y prendrons tous part pour, in fine , rompre avec une culture de la domination et passer à une culture véritable de la prévention et de la protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mmes Marie-George Buffet et Isabelle Florennes applaudissent également.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 21 avril 2021