Texte intégral
YVES CALVI
Benjamin SPORTOUCH, vous recevez donc ce matin le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Eric DUPOND-MORETTI.
ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour.
BENJAMIN SPORTOUCH
Merci d'être avec nous ce matin. Dans l'affaire Viry-Châtillon, l'émoi n'est pas retombé, Monsieur le ministre, après le verdict en appel jugé moins sévère. Beaucoup de réactions politiques. Xavier BERTRAND a proposé, lui, hier de modifier la Constitution pour pouvoir condamner à un an de prison minimum l'agression d'un policier. Vous avez réagi sur Twitter hier en parlant d'une logique de rafle, " comparaison historique indigne " vous a à son tour dit le candidat à la présidentielle Xavier BERTRAND. Est-ce que vous répétez ce mot ce matin ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Je voudrais d'abord dire deux ou trois choses sur cette affaire si vous m'y autorisez et puis je répondrai évidemment à ce que monsieur BERTRAND a affirmé très, très légèrement. Une légèreté coupable pour quelqu'un qui veut être président de la République - j'y viens, rassurez-vous. D'abord on a tous mesuré l'émoi que cela suscite auprès des policiers, de leurs familles et de tous les Français. Les images sont insupportables. Il y a six semaines de procès, monsieur, à huis clos. La justice a été rendue par le peuple français, c'est-à-dire par les auditeurs qui nous écoutent, qui sont de nationalité française, qui ont plus de 23 ans, qui n'ont jamais été condamnés. C'est ça le jury populaire. Très bien. Défendre la justice, là en l'occurrence c'est défendre les Français. On va le dire. Le réquisitoire de l'avocat général a duré sept heures, on a extrait une phrase et on l'a dénaturée. On a par ailleurs raconté - je crois que c'est sur votre antenne, madame LE PEN, que j'avais donné des directives particulières – pour que cette phrase soit prononcée.
BENJAMIN SPORTOUCH
On va y venir, Eric DUPOND-MORETTI.
ERIC DUPOND-MORETTI
Alors s'agissant de monsieur BERTRAND...
BENJAMIN SPORTOUCH
On viendra à madame LE PEN juste après.
ERIC DUPOND-MORETTI
Il a dit, sic, " avec ma proposition, il n'y aurait pas eu d'acquittement. " Mais vous vous rendez compte de l'énormité de ce propos ! Ça signifie qu'il suffit, au fond, d'interpeller des gens accusés de violence envers les policiers pour qu'ils soient automatiquement condamnés. J'ai parlé non pas de rafle mais de logique de rafle. Et d'ailleurs, et d'ailleurs, il ne vous a pas échappé...
BENJAMIN SPORTOUCH
Le mot a aussi choqué le président du Fonds social juif unifié Ariel GOLDMANN qui dit « comparaison choquante ».
ERIC DUPOND-MORETTI
A-t-il eu l'intégralité de mes propos ? Je n'en sais rien. Ce que je veux dire monsieur, c'est que si la justice c'est interpeller les gens et les condamner avec le risque de condamner des innocents - il faut quand même bien le souligner. D'ailleurs monsieur BERTRAND, il est tellement mal à l'aise qu'il a rétropédalé à trois reprises : sur Facebook, sur Twitter et à l'AFP qu'il a contactée, donc c'est une énormité ce qu'il a dit. Il faut qu'on interpelle bien sûr, il faut ensuite qu'il y ait un travail judiciaire. Ce travail judiciaire, il est fait par des magistrats qui n'ont aucune complaisance a priori pour les agresseurs de policiers.
BENJAMIN SPORTOUCH
Il parlait d'innocents et vous êtes sensible à cette question, vous l'avocat des acquittés d'Outreau. Ce matin une des avocats des acquittés -certains ont passé quatre ans en prison avant d'être acquittés en appel - cette avocate vous dit : recevez les acquittés, Monsieur le Garde des Sceaux ; il est normal que votre collègue Gérard DARMANIN reçoive les policiers victimes de l'agression. Ce sera samedi. Elle vous dit : est-ce que vous pouvez faire ce geste-là ? Qu'est-ce que vous lui répondez ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Je réponds que recevoir les acquittés sur cette affaire en particulier, mais sur d'autres également, ce sera de toute façon interprété et mal interprété.
BENJAMIN SPORTOUCH
Mais Gérald DARMANIN reçoit, lui, les victimes de l'agression.
ERIC DUPOND-MORETTI
Mais c'est tout à fait normal que le ministre de l'Intérieur reçoive les policiers qui ont été agressés. Il y a une chose dont on ne doute pas, c'est de la réalité de l'agression, de l'émoi que cette agression peut susciter auprès des policiers. Que le ministre de l'Intérieur tente comme il le peut de réconforter ses troupes, c'est bien le moins et c'est tout à fait normal.
BENJAMIN SPORTOUCH
Mais « erreur judiciaire » dit cette avocate. Est-ce que vous vous dites, là aussi...
ERIC DUPOND-MORETTI
Monsieur, je viens de vous dire - je ne vais pas le répéter, je pense que j'ai été très, très clair - je ne recevrai pas tous les acquittés qui seront acquittés ultérieurement ou qui ont été acquittés en l'occurrence. Et je dis que sur le terrain symbolique, il faut faire très attention. Le Garde des Sceaux se doit d'être nuancé, de prendre du recul. Ce serait interprété et/ou mal interprété.
BENJAMIN SPORTOUCH
Alors vous parliez de Marine LE PEN. Elle vous a directement interpellé hier sur RTL à propos de cette affaire. C'était au micro de Thomas SOTTO, on va la réécouter.
MARINE LE PEN
Des jeunes qui ont lancé des pierres à une jeune policière qui sortait en feu de sa voiture et qui criait : " Aidez-moi, j'ai des enfants " et l'avocat général qui est directement sous les ordres du ministre de la Justice, monsieur DUPOND-MORETTI, a commencé son réquisitoire en disant à ces jeunes-là : " Vous êtes une richesse pour la société. " Comment voulez-vous que l'on puisse admettre cela ? Je remets en cause les instructions qui sont données par monsieur DUPOND-MORETTI qui dit lui-même qu'il est le ministre des détenus et des délinquants.
BENJAMIN SPORTOUCH
Eric DUPOND-MORETTI, est-ce que vous donnez une instruction...
ERIC DUPOND-MORETTI
Triple mensonge, mais madame LE PEN nous habitue au mensonge. C'est son fonds de commerce. D'abord les seules directives que j'ai données, je les ai données dans le cadre d'une circulaire que j'ai prise pour demander au Parquet d'être plus sévère à l'égard de ceux qui agressent les policiers. Deuxièmement, il n'est pas possible, monsieur, de donner des directives individuelles aux magistrats, et madame LE PEN devrait le savoir. Mais si c'est la façon dont elle envisage la justice dans l'hypothèse où, par malheur, elle serait présidente de la République, on est bien parti. Parce que dans une grande démocratie, le Garde des sceaux ne donne pas d'ordres aux magistrats et il respecte leur indépendance.
BENJAMIN SPORTOUCH
Mais elle vous dit à vous de retourner au barreau.
ERIC DUPOND-MORETTI
Attendez, je n'ai pas fini. Je n'ai pas tout à fait...
BENJAMIN SPORTOUCH
Parce que c'était votre anniversaire hier, c'est comme ça qu'elle vous a souhaité votre anniversaire hier.
ERIC DUPOND-MORETTI
Oui. Eh bien moi, je lui souhaite de reprendre des études de droit. Vous voyez en 2022, je pense qu'elle aura du temps et ça lui évitera de dire là aussi des énormités. Maintenant on va rectifier les choses. Vous voyez ce qu'elle dit madame LE PEN, c'est que l'avocat général directement sous mes ordres a dit à ces jeunes, donc aux accusés parmi lesquels des coupables - certains ont été condamnés : " Vous êtes la richesse pour la société. " Je vais vous dire exactement ce qu'a dit l'avocat général. C'est une petite phrase, j'entends vous la lire.
BENJAMIN SPORTOUCH
Vous pouvez y avoir accès, vous ? Parce que c'était le huis clos. Vous avez eu accès donc à cette réquisition de l'avocat général.
ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr.
BENJAMIN SPORTOUCH
D'accord.
ERIC DUPOND-MORETTI
Si je vous dis ce matin que j'ai cette phrase, c'est que je sais qu'elle a été prononcée. Je voudrais d'ailleurs vous dire que quand les procès seront filmés, vous voyez, ça évitera aux populistes extrémistes de raconter n'importe quoi et d'exploiter la justice dans n'importe quelle condition.
BENJAMIN SPORTOUCH
C'est dans votre projet de loi.
ERIC DUPOND-MORETTI
Laissez-moi vous lire cette phrase. D'abord elle n'a pas été prononcée en début de réquisitoire, il fait sept heures, mais à la fin et voilà ce qu'il dit. Il dit aux accusés : « Assumer ses actes est devenir un homme. Pour ce faire, il s'agira de briser la loi du silence, cette omerta génératrice de violence dont vous avez été les auteurs ce 8 octobre 2016. En dialoguant, en échangeant, en parlant non pas pour propager des rumeurs ou parler seulement entre vous mais avec les autres. Tous les autres, au-delà de la rue de la Serpente et de la Grande borne, avec tous les citoyens venus d'horizons différents qui font la richesse de notre pays, dont vous êtes, ne vous en déplaise, aussi les enfants. » Mensonge éhonté une fois encore de madame LE PEN.
BENJAMIN SPORTOUCH
Marine LE PEN élue l'année prochaine, c'est une possibilité pour vous, Monsieur le Garde des Sceaux ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Pardon ?
BENJAMIN SPORTOUCH
Marine LE PEN élue l'année prochaine, c'est une possibilité pour vous ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Non. Je viens de vous dire que je l'encourageais à reprendre des études de droit en 2022. Elle va avoir beaucoup de temps.
BENJAMIN SPORTOUCH
On est à dix-neuf ans aujourd'hui, autre anniversaire : Jean-Marie LE PEN était qualifié pour le second tour de la présidentielle. C'était il y a dix-neuf ans pile poil aujourd'hui, Eric DUPOND-MORETTI.
ERIC DUPOND-MORETTI
Et alors, vous voulez qu'on fête un deuxième anniversaire après le mien ?
BENJAMIN SPORTOUCH
Non, non, je vous pose la question. Est-ce que vous pensez que l'année prochaine, ce ne sera pas possible qu'elle accède au pouvoir ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Je viens de vous dire trois fois, monsieur SPORTOUCH, que je souhaitais à madame LE PEN qu'elle puisse reprendre ses études de droit. Je ne pas le répéter une troisième fois, je pense que ça va laisser nos auditeurs.
BENJAMIN SPORTOUCH
Autre affaire - et vous avez raison, on avance - autre affaire qui a suscité l'émotion, Eric DUPOND-MORETTI, c'est le meurtrier de Sarah HALIMI qui a été déclaré irresponsable car il avait consommé de la drogue. Vous, avocat de la famille de Sarah HALIMI, est-ce que vous auriez été aussi choqué par cette décision de la Cour de cassation ?
ERIC DUPOND-MORETTI
La Cour de cassation a respecté le droit. Le problème, c'est que le droit permet en l'occurrence à ce que l'on retienne l'irresponsabilité d'un homme au motif qu'il aurait consommé des produits psychotropes. Le président de la République s'est expliqué longuement. Je suis totalement en phase avec lui. Ma méthode, monsieur SPORTOUCH, c'est de travailler et de parler ensuite et de ne pas dire n'importe quoi. Donc je travaille à une modification législative sur ce point...
BENJAMIN SPORTOUCH
Ce sera dans votre loi pour la confiance dans la justice ou pas ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Et je vous ferai part des fruits de ma réflexion et de mon travail qui est d'ores et déjà lancé.
BENJAMIN SPORTOUCH
Mais ça peut être dans votre loi, la prochaine que vous allez présenter au Parlement dès le 5 mai en Commission ? Est-ce que ça peut être aussi rapide ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Alors vous savez que quand un projet de loi a été présenté, qu'il a subi le premier parcours, qu'il y a présentation au Conseil des ministres et avant...
BENJAMIN SPORTOUCH
Il peut être amendé.
ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, il peut être amendé mais à condition que les amendements ne soient pas des cavaliers. Je ne veux pas être trop technique. En tous les cas, rassurez-vous, je travaille et nous trouverons le vecteur législatif pour faire les modifications qui s'imposent.
BENJAMIN SPORTOUCH
Pour les avocats pénalistes, vos anciens collègues, ils disent : ça reviendrait à juger les fous et ils parlent de poujadisme.
ERIC DUPOND-MORETTI
Je suis totalement contre l'idée que l'on puisse juger des fous. Enfin, c'est ce que l'on faisait au Moyen âge. Les fous, il faut les soigner monsieur SPORTOUCH. Mais pour autant, la question en droit qui est posée c'est est-ce qu'un homme qui a consommé des psychotropes, à raison de cela, peut être considéré comme irresponsable ? Ensuite il y a un tas de gradations, il y a l'analyse qu'en feront les juges. Est-ce que l'on a consommé des psychotropes pour se donner du courage pour commettre un meurtre ou pas ? Voilà, toutes ces questions, je vous le dis, sont en cours...
BENJAMIN SPORTOUCH
Vous aboutirez ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Monsieur SPORTOUCH, je viens de vous le dire. Vous me faites répéter !
BENJAMIN SPORTOUCH
Non, non, mais j'essaye de comprendre parce que les gens s'interrogent.
ERIC DUPOND-MORETTI
Je pense avoir été clair.
BENJAMIN SPORTOUCH
Très rapidement si j'ai bien compris. Hier vous étiez donc en déplacement avec le Premier ministre, Eric DUPOND-MORETTI, pour confirmer la construction de 15 000 places de prison d'ici 2027. Ecoutez, on a l'impression que c'est un puits sans fond. Chaque président a son plan de construction mais ça ne suffit jamais. Est-ce que tout simplement ce n'est pas qu'on enferme trop en France, Eric DUPOND-MORETTI ? En Allemagne, le taux d'enfermement c'est 76%. En France c'est 105%. On est toujours en surpopulation carcérale. Vous disiez vous, en 2012, on préfère bâtir des prisons que des écoles.
ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord, ça c'est Victor HUGO qui l'a dit, mais d'abord c'est une première réponse à tous ceux qui, comme madame LE PEN ou monsieur BERTRAND nous racontent que la justice est laxiste - ce qui n'est pas vrai. La question, c'est d'incarcérer plus dignement à deux titres d'ailleurs. C'est mieux pour les détenus dont je suis le ministre. C'est mieux aussi pour le personnel pénitentiaire auquel je pense tous les jours, et qui mérite de travailler dans des conditions un peu moins inconfortables. Hier voyez-vous, pour parler de choses précises, on a annoncé la démolition de deux établissements vétustes et les agents pénitentiaires qui travaillent là, qui vont travailler à Lutterbach ils se félicitent de ce que cette nouvelle prison ait été construit. Pour le reste, vous me permettrez de vous dire qu'il y a une différence entre des annonces qui ont été faites et ce que nous faisons. Des annonces qui ont été faites et qui n'ont pas été réalisées et ce que nous faisons. Nous sortons de terre dès à présent - c'est le programme présidentiel – 7 000 places et nous avons signé, et nous l'avons annoncé hier, 8 000 nouvelles places. Il ne s'agit pas non plus d'incarcérer plus, il s'agit d'incarcérer plus dignement. Et pourquoi monsieur ?
BENJAMIN SPORTOUCH
Mais est-ce que vous avez incarcéré davantage...
ERIC DUPOND-MORETTI
Attendez. Et je tiens à le dire - mais je tiens à le dire à nos auditeurs 6 l'un des objectifs bien sûr c'est punir. L'autre objectif bien sûr, c'est de réinsérer et notamment par l'apport du travail et de l'apprentissage en prison.
BENJAMIN SPORTOUCH
Et Valérie PECRESSE propose, elle, des maisons de détention où les condamnés seraient placés avec un bracelet électronique. Est-ce que ça peut être une option pour vous ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Ça existe déjà, pardonnez-moi. Le bracelet électronique existe. C'est ce qu'on appelle la détention à domicile aussi. Ce sont des mesures qui existent déjà.
BENJAMIN SPORTOUCH
Et vous allez supprimer les réductions automatiques de peines dans votre future loi. Est-ce que votre réforme ne va pas augmenter le nombre de détenus dans les prisons françaises ? Selon les propres chiffres du ministère de la Justice, ça pourrait augmenter le nombre d'environ 10 000 dans les prisons, Eric DUPOND-MORETTI.
ERIC DUPOND-MORETTI
Ça, c'est ce que vous avez lu dans Le Monde.
BENJAMIN SPORTOUCH
C'est faux ?
ERIC DUPOND-MORETTI
C'est faux.
BENJAMIN SPORTOUCH
D'accord. Pour vous, il n'y aura pas d'augmentation due à la réduction automatique de peine.
ERIC DUPOND-MORETTI
Non.
BENJAMIN SPORTOUCH
A la suppression de la réduction automatique de peine.
ERIC DUPOND-MORETTI
Non, ça n'est pas le but. Le but, et je pense l'avoir déjà dit ici, c'est de valoriser l'effort. Parce que l'effort, c'est ce qui nous permet d'espérer dans la réinsertion. C'est fondamental ça.
BENJAMIN SPORTOUCH
Et Dominique SIMONNOT, la contrôleuse des prisons, vous dit, elle, il faut d'abord rénover les prisons existantes et peut-être faire sortir ceux qui sont en fin de peine comme vous l'avez fait pendant la pandémie.
ERIC DUPOND-MORETTI
Pendant la pandémie, c'est une mesure sanitaire. Je tiens d'ailleurs à préciser ici qu'on a beaucoup entendu parler d'une récidive récemment dramatique évidemment : vous savez, une jeune femme a été violée. Ça n'est pas un détenu qui a été libéré par Nicole BELLOUBET dans le cadre des libérations qui sont, je le répète, intervenues pour des raisons sanitaires. Ça n'est pas cela, je tiens ici à la préciser parce que j'entends que les Français peuvent être évidemment légitimement interpellés.
BENJAMIN SPORTOUCH
Et vous allez peut-être être interpellés par les auditeurs. Juste une dernière question. Deux syndicats de magistrats ont porté plainte contre vous pour prise illégale d'intérêts. Vous avez déjà dit au Grand Jury, Eric DUPOND-MORETTI, que même mis en examen vous ne démissionnerez pas mais avez-vous déjà reçu une convocation de la Cour de justice de la République pour être entendu et vous expliquer ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Non et je l'attends avec la plus grande sérénité. Je souhaiterais d'ailleurs qu'elle intervienne vite, voyez-vous.
BENJAMIN SPORTOUCH
Qu'elle intervienne vite ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, ce ne serait pas plus mal. J'ai hâte de m'expliquer.
BENJAMIN SPORTOUCH
Eh bien écoutez, le message est peut-être passé ce matin. Merci Eric DUPOND-MORETTI. On se retrouve tout à l'heure avec les auditeurs.
YVES CALVI
Merci Monsieur le Ministre d'avoir accepté de répondre à nos auditeurs. Eric DUPOND-MORETTI. Benjamin SPORTOUCH est bien entendu resté avec nous. Et on va démarrer dès à présent avec une première question qui vous est posée par Didier NOYER, c'est le père d'Arthur NOYER, et qui concerne bien entendu le procès à venir de Nordahl LELANDAIS, dans une quinzaine de jours. Didier NOYER, nous vous écoutons.
DIDIER NOYER
Oui, merci de prendre mon appel, et bonjour Monsieur le Ministre, et bonjour à tous. Oui comme on vous a dit, je suis Didier NOYER, le papa d'Arthur, et son procès débute dans quelques jours, toute notre famille, tous les amis habitent à plus de 10, de 30 kilomètres, nous sommes dans la région centre autour de Bourges, tous ont besoin, nous avons besoin d'être physiquement et moralement présents à Chambéry, ils ont besoin, et on a besoin qu'ils nous soutiennent dans cette épreuve, pour qu'ensemble, nous puissions, ce qu'on appelle, faire notre deuil, de la mémoire – pardonnez-moi – de la mémoire d'Arthur, notre profonde souffrance depuis plus de 4 ans justifierait que nos amis, que ceux d'Arthur puissent venir au palais sans risquer une amende, voire une injonction de faire demi-tour. Notre demande est à la fois simple, et on sait que sa satisfaction l'est sûrement moins, mais une situation exceptionnelle ne nécessite peut-être pas une réponse exceptionnelle, et que nous souhaitons que vous puissiez intercéder en notre faveur pour que la maréchaussée, dans sa globalité, puisse être clémente vis-à-vis de tous ses amis qui ont envie, qui ont besoin d'être là. Merci Monsieur le Ministre. J'espère avoir été clair.
YVES CALVI
Vous l'avez été.
ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Monsieur. Vous dire d'abord que votre émotion est évidemment perceptible, et que j'y suis particulièrement sensible, je pense qu'on est dans le motif impérieux qui permet à la famille d'assister à ce procès, ce qui est bien le moins, et aux amis proches également. Vous savez, moi, j'ai tenu à ce que la justice continue son travail pendant cette période difficile de la Covid. Un certain nombre de précautions ont été prises, les audiences restent publiques, il y a évidemment une distance sanitaire, nous connaissons toutes ces règles, elles sont appliquées avec beaucoup de vigilance par les magistrats, que je remercie, et je remercie parce que le service public de la justice est une denrée essentielle. Donc Monsieur, je pense que sans aucune difficulté, on est là dans quelque chose qui est de l'ordre de l'impérieux et du légitime. Et il n'y aura strictement aucune difficulté à ce que vous puissiez bien sûr, vous, et les amis de votre fils assister à ce procès.
YVES CALVI
Je crois que le message est parfaitement clair, Didier NOYER. On vous transmet nos pensées tout simplement dans l'épreuve que vous avez traversée, et dans celle qui sera bien entendu celle de la tenue de ce procès.
DIDIER NOYER
Merci. Merci Monsieur le Ministre, et merci à RTL.
YVES CALVI
Je vous en prie, Didier NOYER. On va tout de suite donner la parole à Pierre, qui est un policier à la brigade des stupéfiants, il nous appelle de Lyon, et il souhaite vous interroger ce matin, Monsieur le Ministre. Bonjour Pierre. Le ministre vous écoute.
PIERRE
Oui, bonjour Monsieur le Ministre.
YVES CALVI
On vous écoute, allez-y...
PIERRE
Oui, bonjour Monsieur le Ministre. J'aurais voulu voter avis, s'il vous plaît, sur le fait que je considère, comme la majorité de mes collègues, que le quantum des peines requises et prononcées généralement dans les tribunaux est anormalement bas, évidemment, on est conscient des problèmes matériels de la justice, et au bout du bout, à l'audience, quand la personne est reconnue coupable, les peines sont vraiment trop, trop, trop basses, et pour nous, c'est le vrai problème actuel de la justice. Merci Monsieur le Ministre.
YVES CALVI
Alors, c'est exprimé simplement, Eric DUPOND-MORETTI, mais c'est en effet une réflexion qui est souvent fréquente, même d'ailleurs dans l'esprit de beaucoup de Français.
ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Monsieur, je vais vous répondre sans détour, d'abord, pour vous dire que le ministre de la Justice, dans une grande démocratie, ne fixe pas les peines, ce sont les juges qui le font. Ils le font en toute indépendance, c'est notre Constitution qui est la règle essentielle, qui garantit l'indépendance des magistrats. Pour le reste, bien sûr, déterminer une peine, c'est extrêmement compliqué, c'est la raison pour laquelle je suis attachée au jury populaire, parce que quand des Français, les Français qui nous écoutent, doivent devenir jurés, ils savent à quel point c'est difficile de déterminer une peine. Pardon, mais, à l'emporte-pièce, au café du commerce, on a vite fait de déterminer une peine, quand on est juge, c'est beaucoup plus complexe, parce qu'il y a plein de choses qui entrent en considération, les dégâts qui ont été faits auprès des victimes, évidemment, mais aussi la personnalité de l'accusé, a-t-il pris conscience de ses actes, n'a-t-il pas pris conscience de ses actes, a-t-il déjà été condamné, a-t-il un casier vierge, enfin, autant de choses qui rendent cette détermination infiniment, infiniment complexe. Et pour vous dire les choses, Monsieur, quand les jurés sortent de l'expérience de jurés, qu'ils ont été, ils disent tous à quel point c'est difficile. Ce que je ne souhaite pas, c'est qu'on jette l'opprobre de façon générale sur la justice, je veux vous rappeler que c'est une règle essentielle, et à ceux qui disent : le Garde des sceaux est laxiste, le Garde des sceaux est ci, est ça, dans la caricature, je veux rappeler ici que c'est une règle fondamentale de l'indépendance de la magistrature dans la fixation des peines.
YVES CALVI
Monsieur le Garde des sceaux, alors en effet, ce que vous venez de dire est parfaitement vrai, je vais un petit peu plus loin dans la question qui vous était posée par ce policier, puisque le Garde des sceaux est le garant tout simplement du code pénal, finalement, et du fonctionnement de notre justice, est-ce que les textes peuvent être durcis, et est-ce que vous avez l'impression qu'on a une justice qui reste juste dans ce qui est perçu par beaucoup de Français comme des peines qui sont en dessous du drame qui a été vécu, voilà, j'essaie de l'exprimer avec des mots simples ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Et j'ai parfaitement compris ce que vous exprimiez, je vais y répondre, dans le code pénal, ça va du rappel à la loi à la réclusion criminelle à perpétuité, et je redis ici, puisque madame LE PEN dit le contraire à chaque plateau, qu'il existe des réclusions criminelles à perpétuité qui sont réelles, on va le dire, et on parle beaucoup en ce moment, vous savez, il y a une espèce de surenchère démago, des peines planchers, je veux vous dire, Monsieur CALVI, avec des mots tout aussi simples que ceux que vous avez utilisés, que ces peines planchers, elles ont été testées, que la délinquance n'a pas baissé, c'est une absolue réalité, et récemment, dans un grand quotidien du soir, il a été rappelé que la France était plus sévère que les pays du Conseil de l'Europe, la France se situe dans les cinq premières places en termes de sévérité ; ce sont des choses qu'il convient de rappeler.
YVES CALVI
Vous me dites qu'on n'est jamais assez sévère du point de vue de ce qu'on appelle un peu aisément l'opinion publique dans la perception que nous avons, nous, Français, de ce genre de choses ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Oui...
YVES CALVI
Qu'on ne satisfera jamais ce désir finalement de vengeance ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Mais non, mais non, bien sûr, bien sûr, mais on va rappeler ici qu'est-ce que c'est que la justice, c'est la confiscation du droit à la vengeance, il faut le redire, pardon...
YVES CALVI
Pouvoir par délégation...
ERIC DUPOND-MORETTI
C'est compliqué de le dire par les temps qui courent, on exige de la sévérité, je le sais, mais il y a aussi des choses, voyez-vous, qu'on ne peut pas laisser de côté, moi, je suis intervenu depuis que je suis ministre pour accélérer la justice, pour régler les questions de petite délinquance, nous avons embauché 1.000 personnes, bras droit des procureurs, pour régler la petite délinquance qui pourrit la vie de nos concitoyens, j'ai répertorié 350 infractions, nous avons doublé le nombre de délégués de procureur, pour régler cette petite délinquance, et les premiers résultats, nous les aurons au mois de juin, nous avons... pardonnez-moi, pardonnez-moi, parce que je veux défendre ce bilan, il y a ce que l'on dit, et puis, il y a un certain nombre de choses qu'il faut rappeler, nous avons embauché, je vais très vite, Monsieur CALVI...
YVES CALVI
Merci, parce qu'il faut qu'on réponde au plus grand nombre d'auditeurs...
ERIC DUPOND-MORETTI
10.000 policiers de plus alors que la droite en avait supprimé 12.000, nous allons franchir le cap des 9.000 magistrats, c'est une première historique...
YVES CALVI
C'est vrai.
ERIC DUPOND-MORETTI
Doublement des délégués du procureur, 1.000 juristes assistants, 8 % d'augmentation du budget, et au total, 21 %, là encore, pardon, je ne suis pas dans la surenchère, c'est tout à fait historique.
YVES CALVI
Je rappelle simplement que nous partions vraiment de très loin en tout cas, et que, évidemment, c'était, à n'en pas douter, nécessaires. Alors vous venez de répondre sans le savoir, à Thomas, qui voulait vous interroger, vous aussi, avec votre réponse, et on va donner la parole à Marc, qui est routier, qui nous appelle d'Auxerre, dans le département de l'Yonne. Bonjour Marc. Le Garde des sceaux vous écoute.
MARC
Oui, bonjour Monsieur le Ministre, bonjour Monsieur CALVI. Dans l'affaire de la petite Mia, il semblerait que des complotistes aient joué, j'ai bien dit " il semblerait " un rôle important dans l'organisation de cet enlèvement. Ma question : je souhaiterais savoir jusqu'où notre justice peut-elle aller pour lutter contre ces personnes qui diffusent des idées contradictoires et voire très, très curieuses et répréhensibles ?
YVES CALVI
Vous posez une question bien difficile et très intéressante et qui nous concerne tous.
ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Monsieur. D'abord, je voudrais souligner votre mesure, vous utilisez le conditionnel, c'est assez rare par les temps qui courent, pour que je m'y arrête une seconde, il y a plusieurs formes de séparatisme, nous le savons, il y a les complotistes, et il semblerait qu'on parle de cela, il y a les islamistes radicaux, il y a les identitaires, il y en a plein d'autres, je suis un peu gêné pour vous répondre, parce que la loi me l'interdit, Monsieur, j'aimerais avoir ce débat avec vous dans quelques mois, dans quelques années, quand cette affaire aura connu son épilogue, le Garde des sceaux ne peut pas commenter une affaire pour laquelle la justice est saisie, donc soyons attentifs, vous et moi, à ce qui va se passer, et puis, peut-être qu'au détour d'une interview sur RTL, vous reviendrez me poser la question, et je ferai l'analyse des choses.
YVES CALVI
Je vais vous aider, enfin, on peut vous poser la question autrement peut-être que ça peut libérer votre parole, Monsieur le Garde des sceaux, c'est d'une façon générale les thèses complotistes qui se répandent en ce moment sur nos réseaux sociaux et dans tous les lieux d'expression, sont-ils devenus quelque chose contre lequel il faut lutter, et est-ce que ça peut être pris en charge par notre justice ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, c'est quelque chose contre lequel on lutte. Je vais vous dire que j'ai créé à Paris un pôle contre la haine en ligne, qui est le pendant de Pharos, Pharos, c'est une plateforme de la police, Pharos transmet au pôle que j'ai créé, nous sommes venus dans la loi séparatisme sur des textes pour réprimer la haine en ligne et permettre à ce que les haineux du quotidien soient immédiatement, je dis bien immédiatement, traduits devant la justice pour être condamnés s'ils sont coupables ; c'est un fléau, enfin, les réseaux sociaux, c'est à la fois une grande avancée démocratique, ça peut être un lieu d'échanges formidable, mais c'est aussi une poubelle à ciel ouvert, à utiliser avec parcimonie, bon escient, réflexion, nuance, recul.
YVES CALVI
Merci beaucoup Marc de votre appel. Céline vous interroge, elle nous appelle, elle, du Val-d'Oise. Céline, le Garde des sceaux vous écoute.
CELINE
Oui, bonjour Monsieur le Ministre. Alors, on sait que les procédures en cas de divorce sont assez longues, mais il y a des divorces qui sont très pénibles avec des femmes battues, est-ce qu'il pourrait y avoir des procédures accélérées dans ces cas-là ?
YVES CALVI
Vous pensez aux enfants maltraités et aux femmes victimes de violences, c'est bien cela ?
CELINE
Tout à fait.
ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Madame. D'abord, je voudrais vous dire que nous avons fait, pardon, mais c'est une réalité, beaucoup de choses pour les violences faites aux femmes, nous avons développé le bracelet anti-rapprochement, disposition de toutes les juridictions, le Téléphone Grave Danger, nous avons permis à des magistrats très investis sur ces questions, tant au pénal qu'au civil, d'éloigner le conjoint violent. Et cette politique porte ses fruits, il faut le lire, parce que, là encore, c'est une réalité, ce n'est pas de la rodomontade, c'est vrai. Sur le divorce, je ferai prochainement des annonces que je ne vais pas faire maintenant. Il y a effectivement des choses qui sont extrêmement intéressantes, Madame, pour l'accélération, la simplification de la procédure, je vais encore...
BENJAMIN SPORTOUCH
Quand c'est l'annonce, pardon ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Très prochainement. Je vais encore dire autre chose qui me paraît très important, les femmes qui ont des enfants et qui voient leur ex-compagnon, ex-mari, ne pas payer la pension alimentaire peuvent directement, Madame, je souhaite que vous le sachiez et que les auditeurs l'entendent, aller à la CAF, Caisse d'Allocations Familiales, et c'est la CAF qui avance la pension alimentaire, à charge pour elle de la recouvrer auprès des pères qui ont oublié leurs obligations, ça, c'est une mesure concrète que nous avons prise, et dont je suis particulièrement fier.
YVES CALVI
Mais vous nous annoncez à venir des mesures concernant la vitesse dans laquelle on peut intervenir dans ces affaires d'enfants maltraités et de femmes battues. Je vous ai bien compris Monsieur le Ministre ?
ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, Monsieur CALVI...
BENJAMIN SPORTOUCH
... Tout à l'heure, dans la première partie de cette intervention, vous nous avez dit pour défendre votre politique de construction des prisons : je suis le ministre des détenus, et c'est vrai que cette expression, que vous reproche Marine LE PEN, est-ce qu'on peut être à la fois celui des victimes et des détenus, est-ce que c'est une expression qui – vous le comprenez ou vous l'entendez – peut surprendre les Français qui nous écoutent ?
ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord, je n'ai pas dit que j'étais le ministre des détenus, Monsieur SPORTOUCH, j'ai dit que j'étais le ministre des détenus et de l'administration pénitentiaire. Madame LE PEN le sait bien, soit, elle est amnésique, soit elle a choisi de ne présenter qu'une des parties de la phrase, c'est extrêmement clair, je suis le ministre des détenus et de l'administration pénitentiaire. Et d'ailleurs, je vais vous dire quelque chose, il y a de cela 2 jours, j'ai signé avec les organisations syndicales, les principales organisations syndicales pénitentiaires, une charte pour leur donner un rôle différent, et ce rôle différent permet que l'on ait sur ces hommes, sur ces femmes un regard différent parce que je veux les valoriser ,et sachez que c'est la première fois depuis plus de 20 ans que les organisations syndicales en question ont signé ensemble un document avec leur ministre de la Justice, je dis bien, leur ministre de la Justice.
BENJAMIN SPORTOUCH
Et l'autre question, tout de même, Eric DUPOND-MORETTI, c'est ces cours d'Assises sans jury populaire, que vous allez mettre en place, je le précise, pour les crimes encourant jusqu'à 20 ans de prison, mais au moment où vous voulez remettre ce lien de confiance avec la justice, on peut s'interroger, on se dit : mais pourquoi supprimer les gens tout simplement de ces juridictions...
ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non, mais, pardonnez-moi, je ne supprime rien, je ne peux pas vous laisser poser la question comme ça, c'est totalement erroné. Les cours d'Assises criminelles ont été mises en place, ce sont des magistrats professionnels. Quand j'étais avocat, j'ai dit, et je ne renie rien de ce que j'ai dit, que je craignais que ces nouvelles juridictions en viennent finalement à supprimer la cour d'Assises traditionnelle composée de jurés. Quand je suis arrivé au gouvernement, le président de la République m'a dit son attachement au jury populaire, des mois se sont passés, et j'ai pu, j'ai dû, c'était mon devoir, expertiser ces cours criminelles, j'ai obtenu des informations que je n'aurais pas obtenues en ma qualité d'avocat, que me dit-on, que les magistrats en sont satisfaits, Monsieur, premièrement. Deuxièmement, que les avocats qui sont allés plaider devant ces juridictions en sont satisfaits, troisièmement, et c'est extrêmement important, que les taux d'appels sont nettement plus bas. Les Français interjettent moins appel, les justiciables de verdicts rendus par les cours criminelles que de verdicts rendus par les cours d'Assises traditionnelles. Troisièmement, il y a un rapport qui est fait par deux parlementaires, qui sont avocats, disant que c'est satisfaisant. Quatrièmement, on est passé d'un délai d'audiencement de 6, 8 mois à 15 mois traditionnellement, je termine...
YVES CALVI
S'il n'y a pas un cinquièmement, c'est parfait...
ERIC DUPOND-MORETTI
Et, si, et il y en a un. Et il est extrêmement important, ça évite dans les affaires de moeurs les correctionnalisations qui sont véritablement le cauchemar des victimes. Alors, moi, je suis venu pour construire, pas pour détruire, qu'aurait-on dit si j'avais viré ces cours criminelles, on aurait dit : mais, il suit ses fantasmes d'avocat, il n'est toujours pas Garde des sceaux, il n'est pas dans le costume, moi, je le redis, je suis venu pour construire, et disons-le très clairement, la cour d'Assises traditionnelle est maintenue, elle est même renforcée, pour les crimes les plus graves, plus de 20 ans, et, et, c'est la juridiction d'appel des cours criminelles. Rien n'est supprimé, non seulement, rien n'est supprimé, mais je renforce la souveraineté du jury populaire.
YVES CALVI
Merci d'avoir pris la parole ce matin face aux questions de Benjamin SPORTOUCH et celles des auditeurs de RTL, Monsieur le Ministre. Bonne journée à vous.
ERIC DUPOND-MORETTI
Merci Messieurs.
YVES CALVI
Bon travail, bonne journée.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 22 avril 2021