Conseil des ministres du 5 mai 2021. Dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.

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Texte intégral

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.

Prise sur le double fondement de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, l'ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l'essentiel, dans les neuf titres du code de l'éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle clarifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l'institution récente d'une académie de plein exercice à Mayotte. Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d'entre eux.

Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l'état du droit applicable dans chaque collectivité d'outre-mer.

Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l'éducation applicable dans les différentes collectivités d'outre-mer.