Texte intégral
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté un point sur les réformes prioritaires dont elle est chargée.
Le Gouvernement, en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile, s’est doté d’une feuille de route ambitieuse en faveur d’une société inclusive, à la fois facteur d’émancipation individuelle et de progrès social.
Dans le prolongement du comité interministériel du handicap (CIH) du 16 novembre 2020, le Gouvernement réaffirme l’ambition portée sur cette priorité du quinquennat, renforcée par le contexte de crise sanitaire.
1. Simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées
Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
Plusieurs actions sont d’ores et déjà engagées :
- l’attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer positivement ;
- le déploiement d’un système d’information harmonisé pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solution, dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.
Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH.
Co-portée par l’État et l’ADF, la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs :
- l’amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d’obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, contre une moyenne d’environ 4,2 mois aujourd’hui, avec, pour les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH), une ambition de réponse en moins de 3 mois ;
- l’attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 94 000 personnes se sont d’ores et déjà vu attribuer l’AAH à vie entre janvier 2019 et décembre 2020.
Pour accompagner cette dynamique, l’État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d’activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ seront spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d’une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en octobre dernier, qui permet à tous les citoyens de mesurer l’impact des mesures et de garantir l’équité des réponses entre les territoires.
2. Permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement
La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND), qui vient de fêter ses trois ans, doit favoriser l’intervention précoce auprès des enfants ayant un trouble du neuro-développement : 35 000 enfants en moyenne naissent chaque année en France avec un trouble du neuro-développement et ils sont actuellement diagnostiqués en moyenne vers six ou sept ans.
Le dispositif de repérage et d’intervention précoce est l’une des mesures phares de la stratégie nationale, qui, en permettant d’identifier, le plus tôt possible, les enfants présentant des troubles, permet une intervention adaptée en vue de favoriser le développement de l’enfant et de limiter les sur-handicaps. Ce dispositif repose sur la mise en place de plateformes de coordination et d’orientation pour les enfants de 0 à 7 ans, capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d’alerte, des interventions adaptées ou de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonnes pratiques avec lesquels les plateformes auront contractualisé.
L’intégralité du parcours est financée sans reste à charge par l’assurance maladie avec l’attribution d’un forfait pendant 24 mois permettant de rémunérer les interventions des psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens exerçant en libéral, dont les actes n’étaient jusqu’alors pas remboursés.
La dynamique du déploiement de ce dispositif se poursuit :
- 63 plateformes de coordination et d’orientation dédiées aux enfants de 0 à 7 ans sont d’ores et déjà déployées sur 57 départements et ont permis la prise en charge de 6 800 enfants. 15 nouvelles plateformes seront ouvertes avant l’été 2021 ;
- d’ici à 2022, 100 plateformes auront été déployées sur l’ensemble du territoire, avec l’ambition de repérer 30 000 enfants et d’attribuer 19 000 forfaits de bilan et d’intervention précoce.