Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement , à l'Assemblée nationale le 21 juin 2021.

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Circonstance : Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

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Texte intégral

 

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (nos 4149, 4261).

- Présentation

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
J'ai l'honneur de revenir devant vous pour défendre le projet de révision constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Je ne vais pas revenir sur la genèse de ce projet de loi et sur l'expérience sans précédent que constitue l'investissement de 150 Françaises et Français au sein de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) : ils ont présenté 149 mesures, dont la révision de l'article 1er de la Constitution.

Nous avons déjà débattu plus de dix-huit heures dans cet hémicycle des dix-huit mots qui composent ce projet de loi constitutionnelle. Vous le savez, les discussions se sont polarisées, tant ici qu'au Sénat, sur l'emploi de deux verbes, " garantir " et " lutter ". Le Sénat a supprimé ces deux mots pour se borner à faire référence à la Charte de l'environnement, c'est-à-dire à répéter, peu ou prou,…

M. Julien Aubert.
Oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…à l'article 1er de la Constitution ce qui est déjà inscrit dans son préambule. En d'autres termes, en l'état, ce projet est devenu parfaitement cosmétique puisqu'il n'est qu'une redite du droit déjà en vigueur. Vous le savez, en matière climatique, l'heure est grave, elle n'est pas aux répétitions sans portée : elle est à l'action et à une action forte et déterminée.

M. Bruno Millienne.
Oui !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
C'est pourquoi le Gouvernement et tous les groupes de la majorité vous proposent de rétablir la version plus ambitieuse du projet voté en première lecture par votre assemblée, en reprenant toutefois, dans un esprit de dialogue et d'ouverture envers le Sénat, la rédaction proposée par la commission des lois qui vise à remplacer le verbe " lutter " par celui " d' agir ". Je tiens à cet égard à remercier M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur du texte, et Mme Émilie Guerel, députée, qui sont à l'origine de cette proposition, en lien avec tous les groupes de la majorité, notamment les députés Élodie Jacquier-Laforge et Christophe Euzet. Le Gouvernement la reprend volontiers à son compte et a donc déposé un amendement en ce sens : nous avons en effet entendu les réserves relatives à l'emploi du mot " lutter " et sommes prêts à faire ce pas vers le Sénat pour parvenir à un texte qui soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres.

Parce qu'il souhaite maintenir la force de son ambition, le Gouvernement tient également au maintien dans le projet de l'affirmation selon laquelle la France " garantit la préservation de l'environnement ". Au risque de répéter ce que j'ai déjà eu l'honneur d'indiquer dans cet hémicycle, je veux expliquer le sens et la portée du verbe " garantir " puisque c'est autour de ce seul mot que se cristallisent désormais les oppositions. Le Sénat a également fait valoir que cette réforme serait à la fois inutile et dangereuse, sans que l'on sache bien comment elle pourrait être les deux à la fois.

Mais le Gouvernement, n'en déplaise à certains, assume son choix et celui de cette majorité, celui d'une ambition forte en faveur de l'environnement, ambition qui doit se traduire sans équivoque dans notre texte fondateur. Il n'y a pas à avoir peur du mot " garantir " : notre Constitution l'emploie déjà, et le préambule de 1946 n'est ni irresponsable ni dangereux lorsqu'il affirme que la nation " garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ". Par l'emploi de ces mots, les constituants de 1946 n'ont pas imposé une responsabilité automatique de l'État pour toute personne malade ou en grande précarité ; en revanche, ils ont posé les principes de la protection sociale française.

Notre Constitution doit se montrer à la hauteur du défi écologique majeur auquel notre pays est confronté ; voilà pourquoi le Gouvernement entend garantir la protection de l'environnement. Garantir un droit, c'est lui donner la plénitude de ses effets et en permettre le respect. Bien sûr, la proposition du Gouvernement n'est pas neutre et elle aura des effets juridiques, ce qui est heureux. Pourquoi réunir successivement l'Assemblée nationale, le Sénat puis le peuple français par référendum si c'est pour faire adopter un texte se bornant à rappeler que la Charte de l'environnement s'applique aux autorités publiques, ce qui est déjà le cas depuis seize ans ? Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux.

Je pense en particulier aux jeunes, qui se mobilisent désormais avec force, notamment lors de manifestations pour leur avenir et pour la cause environnementale. Qu'allons-nous leur dire ? Que leur avenir est en péril, mais qu'il serait inutile d'aller plus loin car tout serait déjà fait, si bien qu'une révision constitutionnelle cosmétique serait suffisante ? Leur dire en somme : " Dormez tranquilles, jeunes gens ! " Je ne peux m'y résoudre. Il nous faut assumer notre responsabilité et affirmer que la portée juridique de la protection de l'environnement doit évoluer. Ce qui est une ambition doit devenir une garantie.

J'en viens aux conséquences du projet en matière de responsabilité administrative, puisque ce sujet avait fortement préoccupé certains d'entre vous lors de la première lecture du texte. La responsabilité de l'État peut déjà être engagée en matière environnementale : nous souhaitons consacrer davantage cette responsabilité des pouvoirs publics en promouvant la protection de l'environnement au statut de garantie constitutionnelle et, ainsi, créer une quasi-obligation de résultat ou une obligation de moyens renforcée pour les pouvoirs publics.

L'objectif est de faciliter la charge de la preuve pour les requérants et rendre, à l'inverse, beaucoup plus difficile pour la personne publique mise en cause la possibilité de s'exonérer de ses obligations. Il s'agit donc de ne pas se satisfaire des carences ou de l'inaction des pouvoirs publics pour les condamner ensuite, mais de les obliger à agir pour protéger l'environnement.

Nous devons nous montrer collectivement à la hauteur de l'enjeu climatique et nous espérons très sincèrement que le pas que nous proposons d'accomplir en direction du Sénat dans la rédaction qui fut la sienne permettra d'aboutir à un texte commun, afin de le soumettre aux Français par voie de référendum, comme s'y est engagé le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 23 juin 2021