Texte intégral
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces.
Le renforcement de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar s’appuie sur d’importantes exportations de matériels et sur une coopération militaire qui tend à se développer. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’offrir un cadre juridique à la relation de défense entre les deux pays, déjà amorcé par la signature, le 28 mars 2019, d’un accord relatif à l’échange et à la protection d’informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense.
L’accord relatif au statut des forces, signé le 25 novembre 2019 à Doha, vise à régir le statut des forces françaises stationnées au Qatar ainsi que celui des forces qatariennes qui transitent ou sont stationnées en France au titre de la coopération de défense, ainsi que les facilités qui leur sont accordées.
Il précise notamment le cadre juridique applicable aux personnels déployés sur le territoire de l’autre partie et comporte à ce titre une clause de juridiction conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.