Texte intégral
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Cet accord, signé le 15 avril 2019 au siège de l’agence à Valenciennes, précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La signature de cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une déclaration commune de 2012 du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union européenne et les États membres qui les accueillent, afin d’entériner leur implantation et de leur fournir un cadre juridique, à même de garantir leur indépendance et leur bon fonctionnement. Elle s’inscrit également dans le cadre de la politique d’attractivité de la France auprès des organisations internationales.
Outre l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, la France accueille aussi l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et l’Agence bancaire européenne, dont les sièges respectifs sont à Paris, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers.