Texte intégral
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
L’ordonnance accompagnera les efforts importants d’investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan "France très haut débit" et le "new deal mobile" et permettra :
- d’intégrer des services par contournement (ou OTT pour "over the top") dans la régulation des télécoms ;
- de faciliter la transition des réseaux fixes du "cuivre" vers la "fibre optique" ;
- d’accompagner le déploiement progressif de la 5G ;
- de mieux utiliser les réseaux au service de l’intérêt général (appels d’urgence, alerte aux populations) ;
- de renforcer les droits et garanties des utilisateurs finaux.